Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 098 du 09 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 098 du 09 septembre 2022 Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 098 du 09 septembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-098

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2022Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /

07-2022-09-01-00023 - Délégation de signature du responsable du CDIF de

l'Ardèche (1 page) Page 4

07-2022-09-01-00022 - Délégation ordonnancement secondaire - RH (2

pages) Page 6

07-2022-09-01-00021 - Délégation ordonnancement secondaire-BIL (2

pages) Page 9

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-09-07-00001 - AP agrement garde chasse BERGEROUX Frederic (2

pages) Page 12

07-2022-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert d'autorisation

de la centrale hydroélectrique des FABRIQUES sur la rivière "ARDECHE"

sur la commune de MEYRAS (2 pages) Page 15

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2022-09-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la

commission départementale d’aménagement commercial pour la

requalification d'une cellule commerciale vide et ayant perdu ses droits

d'exploitation par la création d'un MAXI ZOO pour une surface de vente

de 355 m2, et d'un BIOCOOP, pour une surface de vente de 399 m², sur

la commune de Privas (2 pages) Page 18

07-2022-09-09-00001 - Ordre du jour CDAC du 19 septembre 2022 (1 page) Page 21

07-2022-09-09-00005 - Ordre du jour CDAC du 30 septembre 2022 (1 page) Page 23

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale

de l'Ardèche /

07-2022-09-09-00007 - arrêté portant agrément départemental de

l'association de jeunesse et d'éducation populaire CENTRE DES PRATIQUES

MUSICALES (2 pages) Page 25

07-2022-09-09-00003 - arrêté portant agrément départemental de

l'association de jeunesse et d'éducation populaire LUDOTHÈQUE

ARDE'JEUX (2 pages) Page 28

07-2022-09-09-00006 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun

d'agrément de l'association CENTRE DES PRATIQUES MUSICALES (2 pages) Page 31

07-2022-09-09-00002 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun

d'agrément de l'association LUDOTHEQUE ARDE'JEUX (2 pages) Page 34

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de

l'Etat et de la communication interministerielle

07-2022-07-29-00010 - acte de courage et dévouement arrêté signé (1 page) Page 37

207-2022-07-29-00009 - Arrêté Acte courage et dévouement Signé (1 page) Page 39

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2022-09-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant

délégation de signature à Mme Emeline GUNES, coordinatrice

départementale de la dépense (5 pages) Page 41

307_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2022-09-01-00023

Délégation de signature du responsable du CDIF

de l'Ardèche

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00023 - Délégation de signature du responsable du CDIF de l'Ardèche 407_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00023 - Délégation de signature du responsable du CDIF de l'Ardèche 507_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2022-09-01-00022

Délégation ordonnancement secondaire - RH

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00022 - Délégation ordonnancement secondaire - RH 6Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Ressources Humaines

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret n° NOR INTA2034339D du 1 janvier 2021 nommant Mme. Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

Vu le décret NOR INTA2100151D du 25 janvier 2021 portant nomination de M.Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-00007 du 1er décembre 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances publiques

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Didier BLUTEAU à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Sur proposition du responsable de la division Ressources Humaines du pôle pilotage et ressources

Arrête:

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BLUTEAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’Ardèche en date du 1er décembre 2021 pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche du programme suivant :

- n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

w003422.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00022 - Délégation ordonnancement secondaire - RH 7sera exercée par:

- Mme Sylvie DEVILLERS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ressources humaines et formation

- Mme Emeline MASSIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines, dans la limite d'un montant de 10 000 €

S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche :

sera exercée par:

- Mme Sylvie DEVILLERS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division ressources humaines et formation

- Mme Emeline MASSIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service ressources humaines, dans la limite d'un montant de 10 000 €

- Mme Patricia ESCOFFIER, contrôleuse des Finances publiques

- Mme Paola SAURA, Agente des Finances publiques

Article 2 : Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté de délégation qui fera l’objet d’une publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 07-2022-02-01-00012 du 1er février 2022.

Article 4: Il prend effet à compter du 1er septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er septembre 2022

Pour le préfet,

et Par délégation,

Signée

Didier BLUTEAU

Directeur du pôle Pilotage et Ressources

w003422.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00022 - Délégation ordonnancement secondaire - RH 807_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2022-09-01-00021

Délégation ordonnancement secondaire-BIL

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00021 - Délégation ordonnancement secondaire-BIL 9Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Budget Immobilier et Logistique

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu le décret n° NOR INTA2034339D du 1 janvier 2021 nommant Mme. Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

Vu le décret NOR INTA2100151D du 25 janvier 2021 portant nomination de M.Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-00007 du 1er décembre 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances publiques

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Didier BLUTEAU à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Sur proposition du responsable de la division budget-logistique du pôle pilotage et ressources

Arrête:

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier BLUTEAU, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’Ardèche en date du 1er décembre 2021 pour la gestion des crédits et pour les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche des programmes suivants:

 n° 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local  n° 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière  n° 318 Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)  n° 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants, mis en place à compter du 01 Janvier 2018,

w003522.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00021 - Délégation ordonnancement secondaire-BIL 10 n° 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État , à l'exception des crédits de l'UO 723-DP69-DD07

Pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

sera exercée par:

- Mme Jeannick MELUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique

- M. Pierre MAISONNAT, inspecteur des finances publiques, chargé de mission pour le service Budget-Immobilier-Logistique

- M. Jean-Pierre SERRE, agent des finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €

- Mme Sylvie GUILLEMIN, contrôleur des finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Est toutefois exclue de cette délégation,

- la signature des engagements juridiques du BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».

- la signature des engagements juridiques du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », mis en place à compter du 01 Janvier 2018.

Article 2 : Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté de délégation qui fera l’objet d’une publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 07-2021-12-01-16 du 1er décembre 2021.

Article 4: Il prend effet à compter du 1er septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er septembre 2022

Pour le préfet,

et Par délégation,

Signée

Didier BLUTEAU

Directeur du pôle Pilotage et Ressources

w003522.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00021 - Délégation ordonnancement secondaire-BIL 1107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-09-07-00001

AP agrement garde chasse BERGEROUX Frederic

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-07-00001 - AP agrement garde chasse BERGEROUX Frederic 12

Arrêté préfectoral n°

Portant agrément de monsieur Frédéric BERGEROUX

en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE

Le préfet de l'Ardèche,

chevalier de la légion d'honneur,

VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l’Ardèche n° 07-2022-06-08-00001 en date du 08 juin 2022 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Frédéric BERGEROUX ;

CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Bernard GIRAUD, président de l’ACCA de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE, à monsieur Frédéric BERGEROUX laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de chasse de l’ACCA de SAINT- MARTIN-D'ARDECHE ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : monsieur Frédéric BERGEROUX, né le 30 décembre 1958 à LYON (69) et demeurant à 35 rue de la fuste – 07700 SAINT-MARTIN-D'ARDECHE est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Frédéric BERGEROUX doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-07-00001 - AP agrement garde chasse BERGEROUX Frederic 13Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, monsieur Frédéric BERGEROUX doit prêter serment devant le tribunal de proximité de PRIVAS.

Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Bernard GIRAUD et dont copie sera adressée à monsieur Frédéric BERGEROUX, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.

Privas, le 07 septembre 2022

Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Chritian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-07-00001 - AP agrement garde chasse BERGEROUX Frederic 1407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-09-05-00002

Arrêté préfectoral portant transfert

d'autorisation de la centrale hydroélectrique des

FABRIQUES sur la rivière "ARDECHE"

sur la commune de MEYRAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert d'autorisation de la centrale hydroélectrique des FABRIQUES sur la rivière "ARDECHE" 15

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT TRANSFERT D’AUTORISATION

CENTRALE HYDROELECTRIQUE DES FABRIQUES (code ROE 24558)

RIVIÈRE « ARDECHE »

COMMUNE DE MEYRAS

Dossier N° 07-2022-00093

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement et notamment l’article R.181-47 ;

VU le code de l’énergie ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 1868 autorisant Monsieur Aimé TARANDON, à construire deux barrages dans la rivière d'Ardèche, pour la dérivation des eaux nécessairesau fonctionnement de ses usines , commune de MEYRAS, département de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 1886 autorisant Monsieur Henri TARANDON à exhausser d'un mètre le barrage servant à l'alimentation de ses usines qu'il possède sur la rivière d'Ardèche au quartier de Neyrac ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-03-27-004 du 27 mars 2019 portant transfert et prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 21 mai 1868, utilisation de la force motrice de la rivière Ardèche au bas de Neyrac par dérivation de l'eau depuis un barrage, commune de MEYRAS ;

CONSIDÉRANT la demande, en date du 27 juin 2022, présentée par la société NT HYDRO, ci-après dénommée le pétitionnaire, représentée par son directeur général Monsieur Thomas JAQUIER, directeur général de la société domiciliée 2117 avenue du 11 novembre 38340 VOREPPE, en vue d’obtenir le transfert de l’autorisation d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des Fabriques à Neyrac ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté adressé à la société NT HYDRO, dont le siège social est 2117 avenue du 11 novembre, 38340 VOREPPE, en date du 6 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable transmis par la société NT HYDRO, représentée par son directeur général Monsieur Thomas JAQUIER, reçu le 21 juillet 2022 ;

SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRETE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert d'autorisation de la centrale hydroélectrique des FABRIQUES sur la rivière "ARDECHE" 16Article 1 – Transfert

L’autorisation de disposer de l’énergie de la rivière « Ardèche », sur le territoire de la commune de MEYRAS, pour la mise en jeu de l’entreprise de production d’énergie hydroélectrique des Fabriques, accordée à la SARL NEYRELEC représentée par Monsieur FONFREDE, est transférée à la SAS NT HYDRO repésentée par son directeur général Monsieur Thomas JAQUIER.

Article 2 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ;

• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 - Notification, exécution, publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de MEYRAS et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Copie de l'arrêté sera adressée :

- au service départemental et régional de l'Office Français de la Biodiversité ; - à l'EPTB Ardèche ;

- à la fédération de pêche de l'Ardèche.

L’arrêté sera affiché en mairie de MEYRAS, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé au service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

Privas, le 05 septembre 2022

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert d'autorisation de la centrale hydroélectrique des FABRIQUES sur la rivière "ARDECHE" 1707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-09-08-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

fixant la composition de la commission

départementale d’aménagement commercial

pour la requalification d'une cellule commerciale

vide et ayant perdu ses droits d'exploitation

par la création d'un MAXI ZOO pour une surface

de vente de 355 m2, et d'un BIOCOOP, pour une

surface de vente de

399 m², sur la commune de Privas

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la requalification d'une cellule 18

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la requalification d'une cellule commerciale vide et ayant perdu ses droits d'exploitation par la création d'un MAXI ZOO pour une surface de vente de 355 m2, et d'un BIOCOOP, pour une surface de vente de 399 m², sur la commune de Privas

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-15-002 du 15 mars 2021, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

VU les dossiers de demande d'exploitation commerciale de la société IMMOBLA 1 représentée par Madame Valérie AUBERT, déposé le 29 août 2022 au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche .

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande d'exploitation commerciale déposée par la société IMMOBLA 1, représentée par Madame Valérie AUBERT, transmise le 29 août 2022, sur la commune de PRIVAS, est composée comme suit :

I - Membres ayant voix délibérative :

• M. le maire de Privas ou son représentant ;

• M. le président de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche ou son représentant ;

• M. le président du Syndicat Mixte Centre Ardèche ou son représentant ;

• M. le président du Conseil Départemental ou son représentant ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la requalification d'une cellule 19• M. le président du Conseil Régional ou son représentant ;

• M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, représentant les maires du département, ou son suppléant M. René MOULIN, maire de Laviolle ;

• M. Damien BAYLE, vice-président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo, représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant M. Frédéric SAUSSET, président de la communauté d'agglomération Arche Agglo ;

• Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation :

M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ◦ ; M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ◦ ;

• Collège des personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :

Mme Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, ingénieur-urbaniste ◦ ; Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer retraitée ◦ ; ou leur suppléant M. Daniel RENAUD, personne qualifiée en aménagement; ◦

II– Autres membres :

• Collège des personnalités qualifiées représentant le tissu économique :

Pour la chambre de commerce et d'industrie :

- Mme Catherine CHAUDET, membre titulaire, ou l'un de ses suppléants M. Alain JACQUET, Mme Isabelle JANI, M. Luc VILLARET ou M. Guillaume BRETON ;

Pour la chambre de métiers et de l'artisanat :

- Mme Fabienne MUNOZ, membre titulaire, ou son suppléant M. Michel FARGER.

III - Fonctionnaires assistant aux séances :

Le directeur départemental des territoires ou son représentant.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à la société.

Privas, le 08 septembre 2022

Pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Isabelle ARRIGHI

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour la requalification d'une cellule 2007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-09-09-00001

Ordre du jour CDAC du 19 septembre 2022

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-09-00001 - Ordre du jour CDAC du 19 septembre 2022 21

CDAC

Lundi 19 septembre 2022

14h30 Demande d’exploitation commerciale pour le projet de transfert et d’extension d’un supermarché à l’enseigne Lidl pour une surface de vente de 489,10 m², sur la commune de Labégude.

ORDRE DU JOUR

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-09-00001 - Ordre du jour CDAC du 19 septembre 2022 2207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-09-09-00005

Ordre du jour CDAC du 30 septembre 2022

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-09-00005 - Ordre du jour CDAC du 30 septembre 2022 23

CDAC

Vendredi 30 septembre 2022 à 14h30

14h30 Demande d’exploitation commerciale pour la requalification d'une cellule commerciale vide et ayant perdu ses droits d'exploitation par la création :

- d'un MAXI ZOO pour une surface de vente de 355 m2,

- d'un BIOCOOP, pour une surface de vente de 399 m²,

sur la commune de Privas.

ORDRE DU JOUR

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-09-00005 - Ordre du jour CDAC du 30 septembre 2022 2407_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2022-09-09-00007

arrêté portant agrément départemental de

l'association de jeunesse et d'éducation

populaire CENTRE DES PRATIQUES MUSICALES

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-09-00007 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire CENTRE DES PRATIQUES MUSICALES 25Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° du 09 septembre 2022

Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté n° 8-2021 du 01 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 09 septembre 2022, n° 07-2022-09-09-00006 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association CENTRE DES PRATIQUES MUSICALES ;

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-09-00007 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire CENTRE DES PRATIQUES MUSICALES 26Association CENTRE DES PRATIQUES MUSICALES

N°

9, avenue du Petit Tournon – 07000 PRIVAS

RNA : W072001043

Article 2 :

Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Article 5 :

L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

Article 6 :

L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux

sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 7 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 09 septembre 2022

Pour le Directeur académique des services de

l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,

Le chef du service départemental

à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports

SIGNE

Olivier PARENT

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-09-00007 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire CENTRE DES PRATIQUES MUSICALES 2707_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2022-09-09-00003

arrêté portant agrément départemental de

l'association de jeunesse et d'éducation

populaire LUDOTHÈQUE ARDE'JEUX

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-09-00003 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire LUDOTHÈQUE ARDE'JEUX 28Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° du 09 septembre 2022

Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté n° 8-2021 du 01 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 09 septembre 2022, n° 07-2022-09-09-00002 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association LUDOTHEQUE ARDE’JEUX ;

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-09-00003 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire LUDOTHÈQUE ARDE'JEUX 29Association LUDOTHEQUE ARDE’JEUX

N°

Centre Social l’Art des Liens – 27, boulevard Lancelot – 07000 PRIVAS

RNA : W072001798

Article 2 :

Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Article 5 :

L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

Article 6 :

L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux

sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 7 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 09 septembre 2022

Pour le Directeur académique des services de

l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,

Le chef du service départemental

à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports

SIGNE

Olivier PARENT

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-09-00003 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire LUDOTHÈQUE ARDE'JEUX 3007_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2022-09-09-00006

arrêté portant reconnaissance du tronc commun

d'agrément de l'association CENTRE DES

PRATIQUES MUSICALES

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-09-00006 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association CENTRE DES PRATIQUES MUSICALES 31Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° du 09 septembre 2022

Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association CENTRE DES PRATIQUES MUSICALES

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique

et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de

signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de

l’Ardèche ;

Vu l’arrêté n° 8-2021 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des

services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de

l’engagement et des sports de l’Ardèche ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association CENTRE DES PRATIQUES MUSICALES

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er : L’Association CENTRE DES PRATIQUES MUSICALES dont le siège social est situé à 9, avenue du Petit Tournon - 07000 PRIVAS, n° RNA : W072001043 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-09-00006 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association CENTRE DES PRATIQUES MUSICALES 32Article 2 :

Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Privas, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 09 septembre 2022

Pour le Directeur académique des services de

l’éducation nationale de l’Ardèche et par

délégation,

Le chef du service départemental

à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports

SIGNE

Olivier PARENT

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-09-00006 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association CENTRE DES PRATIQUES MUSICALES 3307_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2022-09-09-00002

arrêté portant reconnaissance du tronc commun

d'agrément de l'association LUDOTHEQUE

ARDE'JEUX

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-09-00002 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association LUDOTHEQUE ARDE'JEUX 34Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° du 09 septembre 2022

Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association LUDOTHEQUE ARDE’JEUX

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique

et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de

signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de

l’Ardèche ;

Vu l’arrêté n° 8-2021 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des

services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de

l’engagement et des sports de l’Ardèche ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association LUDOTHEQUE ARDE’JEUX

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er : L’Association LUDOTHEQUE ARDE’JEUX dont le siège social est situé à Centre Social l’Art des Liens – 27, boulevard de Lancelot – 07000 PRIVAS, n° RNA : W072001798 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-09-00002 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association LUDOTHEQUE ARDE'JEUX 35Article 2 :

Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Privas, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 09 septembre 2022

Pour le Directeur académique des services de

l’éducation nationale de l’Ardèche et par

délégation,

Le chef du service départemental

à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports

SIGNE

Olivier PARENT

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-09-09-00002 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association LUDOTHEQUE ARDE'JEUX 3607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-07-29-00010

acte de courage et dévouement arrêté signé

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-29-00010 - acte de courage et dévouement arrêté signé 3707_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-29-00010 - acte de courage et dévouement arrêté signé 3807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-07-29-00009

Arrêté Acte courage et dévouement Signé

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-29-00009 - Arrêté Acte courage et dévouement Signé 3907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-07-29-00009 - Arrêté Acte courage et dévouement Signé 4007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-09-09-00004

Arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant

délégation de signature à Mme Emeline GUNES,

coordinatrice départementale de la dépense

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Emeline GUNES, coordinatrice départementale de la dépense 41Secrétariat général aux

affaires départementales

(SGAD)

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à Mme Emeline GUNES,

coordinatrice départementale de la dépense

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;

VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2020 du ministre de l'intérieur, portant nomination de M. Jean-Pierre DUBREUIL, dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur du secrétariat général commun de l’Ardèche, à compter du 1er janvier 2021 ;

VU les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020, portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l’Ardèche, modifié par l’arrêté préfectoral n° 07-2022-22-21-00004 du 21 février 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 portant affectation au secrétariat général commun départemental ;

1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Emeline GUNES, coordinatrice départementale de la dépense 42VU l'arrêté préfectoral n°07-2022-08-25-00002 du 25 août 2022 portant délégation de signature à Mme Emeline COMORASSAMY, coordinatrice départementale de la dépense ;

VU la circulaire conjointe n° 13-849 du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances en date du 22 novembre 2013 relative à la régionalisation des centres de services partagés des services déconcentrés du ministère de l’intérieur au 1er janvier 2014 ;

VU la note d'affectation du 2 décembre 2021 de Mme Patricia EHALD, adjointe administrative principale de 2ème classe, au bureau des affaires budgétaires en qualité de gestionnaire du budget - coordinatrice adjointe ;

VU la note de service du 9 août 2022 portant affectation de Mme Emeline COMORASSAMY, secrétaire administrative de classe normale, au bureau des affaires budgétaires (BAB) en qualité de coordinatrice départementale de la dépense, à compter du 1er septembre 2022 ;

Considérant que Mme Emeline COMORASSAMY est devenue entre temps Mme GUNES;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Emeline GUNES, coordinatrice départementale de la dépense à la préfecture de l’Ardèche, pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la DRFIP Rhône-Alpes dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-annexé.

Sont exclues les dépenses relevant du programme CHORUS DT, qui font l’objet d’un arrêté spécifique.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence de Mme Emeline GUNES, coordinatrice départementale de la dépense, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Nathalie GOUNON, Mme Véronique CIBAUD et Mme Patricia EHALD, coordinatrices départementales de la dépense suppléantes.

ARTICLE 3 :

Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2022.

ARTICLE 5 :

L'arrêté préfectoral n° 07-2022-08-25-00002 du 25 août 2022 est abrogé.

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Emeline GUNES, coordinatrice départementale de la dépense 43ARTICLE 6 :

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

ARTICLE 7 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 9 septembre 2022

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Emeline GUNES, coordinatrice départementale de la dépense 44ANNEXE 1

LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU COORDINATEUR DÉPARTEMENTAL EST ATTRIBUÉE

Programmes Intitulé des programmes Ministère

104 Intégration et accès à la nationalité française Ministère de l'intérieur

111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Ministère du travail, de l'emploi, de

la formation professionnelle et du

dialogue social

112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Services du Premier ministre

119 Concours financiers aux communes et groupement de communes Ministère de la réforme de l'Etat, de

la décentralisation et de la fonc-

tion publique

120 Concours financiers aux départements

Ministère de la réforme de l'Etat, de

la décentralisation et de la fonc-

tion publique

121 Concours financiers aux régions

Ministère de la réforme de l'Etat, de

la décentralisation et de la fonc-

tion publique

122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur

122

DGD Biblio-

thèques

Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur

129 (MILDT) Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre

148 Fonction publique

Ministère de la réforme de l'Etat, de

la décentralisation et de la fonc-

tion publique

161 Intervention des services opérationnels Ministère de l'intérieur

165 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Services du Premier ministre

169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Ministère de la défense

172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'intérieur

209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère des affaires étrangères

216

(action sociale) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

216

(contentieux) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-09-00004 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Emeline GUNES, coordinatrice départementale de la dépense 45216

(formation) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Ministère de l'économie et des fi- nances

232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'intérieur

301 Développement solidaire et migrations Ministère de l'intérieur

303 Immigration et asile Ministère de l'intérieur

354 Administration territoriale Ministère de l'intérieur

362 Plan de relance – « écologie » Ministère de l'économie et des fi- nances

363 Plan de relance - « compétivité » Ministère de l'économie et des fi- nances

723 Opérations immobilières et entretien des bâti- ments de l'État Ministère de l'économie et des fi- nances

743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l'économie et des fi- nances

754

Contribution à l'équipement des collectivités

territoriales pour l'amélioration des transports

en commun, de la sécurité et de la circulation

routières

Ministère de l'intérieur

833

CAS Avances sur le montant des impositions

revenant aux régions, départements, communes,

établissements et divers organismes

Ministère de l'économie et des fi-

nances

Fonds Européens

FEDER régional 2000-2006 et 2007-2013

(compétitivité et emploi)

Géré par le Ministère de

l'intérieur

FEDER coopération territoriale européenne

(international - alpine space) 2000-2006 et 2007-

2013

Géré par le Ministère de

l'intérieur

FEDER plan Rhône (plurirégional) Géré par le Ministère de l'intérieur

FEDER : Objectif compétitivité régionale et

emploi (2007-2013)

Géré par le Ministère de

l'intérieur

5

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