Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 096 du 02 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 096 du 02 septembre 2022 Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 096 du 02 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-096

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2022Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /

07-2022-09-01-00006 - 220901-Arrêté de délégation signature en matière de

vente des biens meubles saisis (1 page) Page 4

07-2022-09-01-00003 - 220901-Décision de délégation générale de signature

à l'adjoint du DDFIP, aux responsables PPR, PGP, PGF et leurs adjoints (2

pages) Page 6

07-2022-09-01-00007 - 220901-Décision de délégation spéciale pour le PGF

(2 pages) Page 9

07-2022-09-01-00004 - 220901-Décision de délégation spéciale pour

Missions Rattachées (2 pages) Page 12

07-2022-09-01-00008 - 220901-Délégation signature PGF ANV (2 pages) Page 15

07-2022-09-01-00005 - 220901-Délégation spécifique pour validation PDCI

et avenants dans AGIR (1 page) Page 18

07-2022-09-01-00012 - 220901-Délégations de signature SIP-SIE TOURNON

(4 pages) Page 20

07-2022-09-01-00009 - 220901-Délégations spéciales pour le pôle de gestion

fiscale (3 pages) Page 25

07-2022-09-01-00010 - 220901-Liste des responsables de service DDFIP (1

page) Page 29

07-2022-09-01-00011 - 220901-Nomination conciliateur fiscal adjoint (1

page) Page 31

07-2022-09-01-00017 - Arrêté de subdélégation de signature du pouvoir

d'homologuer les rôles d'impôts directs (D9) (2 pages) Page 33

07-2022-09-01-00016 - Arrêté de subdélégation de signature en matière

domaniale (2 pages) Page 36

07-2022-09-01-00018 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion

publique (PGP1) (3 pages) Page 39

07-2022-09-01-00019 - Liste des responsables de service DDFIP (PGF4) (1

page) Page 43

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_

secrétariat de la Direction

07-2022-09-01-00014 - 20220901_AP_Subdelegation_DDT.pdf (5 pages) Page 45

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-09-01-00001 - AP destruction Sangliers_LABASTIDE DE VIRAC (2

pages) Page 51

07-2022-08-31-00001 - AP destruction Sangliers_LAMASTRE (2 pages) Page 54

207-2022-09-01-00015 - AP renouvellement agrement garde chasse VIAL

Marc VILLEVOCANCE (2 pages) Page 57

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2022-08-30-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de

délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses

collaborateurs (5 pages) Page 60

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2022-09-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive

de subvention au titre du Ministère de la Transition Écologique, de la

Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14) (5 pages) Page 66

07-2022-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la

composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages

et des Sites (CDNPS) (9 pages) Page 72

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2022-08-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant

liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à M. Jean Paul

NICAISE sis 801 Quartier Largeron sur la commune de Sablières (07260) (3

pages) Page 82

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière

07-2022-09-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour

l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de

LABASTIDE-SUR-BESORGUES (2 pages) Page 86

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de

Tournon-sur-Rhône

07-2022-09-01-00002 - AP convoc electeurs st barthelemy le meil (3 pages) Page 89

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

07-2022-08-31-00002 - 202208 AP Plomb (4 pages) Page 93

307_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2022-09-01-00006

220901-Arrêté de délégation signature en

matière de vente des biens meubles saisis

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00006 - 220901-Arrêté de délégation signature en matière de vente des biens meubles saisis 4Arrêté de délégation de signature en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis

L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A-1

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011

Arrête :

Article 1 - Délégation de signature est accordée à :

- M. Didier BLUTEAU, Administrateur des finances publiques,

- Mme Christelle COINTE, Administratrice des Finances Publique Adjointe

- Mme Marie CLOSTRE, Administratrice des Finances Publique Adjointe

en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.

Article 2 - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 07-2021-12-21-00008 du 1 e r décembre 2021.

Article 3 - Il prend effet à compter du 1e r septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1e r septembre 2022

Signée

Nathalie CORRADI

Administratrice générale des Finances Publiques,

Directrice départementale des Finances Publiques de l’Ardèche

w004722.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00006 - 220901-Arrêté de délégation signature en matière de vente des biens meubles saisis 507_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2022-09-01-00003

220901-Décision de délégation générale de

signature à l'adjoint du DDFIP, aux responsables

PPR, PGP, PGF et leurs adjoints

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00003 - 220901-Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du DDFIP, aux responsables PPR, PGP, PGF et leurs adjoints 6DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

Décision de délégation générale de signature à l’adjoint de la DDFiP de l’Ardèche, au responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle de gestion publique, au responsable du pôle de gestion fiscale, ainsi qu’à leurs adjoints

L’administratrice générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Ardèche,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR : ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche ;

Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, fixant l’installation de Mme Nathalie CORRADI au poste de directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche au 1er décembre 2021.

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :

- M. Didier BLUTEAU administrateur des finances publiques, adjoint de la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche et responsable du Pôle Pilotage et Ressources

- Mme Christelle COINTE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle de gestion fiscale

- Mme Marie CLOSTRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle de gestion publique et responsable de la mission départementale risques et audit.

à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

w003622.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00003 - 220901-Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du DDFIP, aux responsables PPR, PGP, PGF et leurs adjoints 7Article 2 – Reçoit :

- délégation pour signer les pièces, correspondance et documents relatifs aux affaires de leur pôle, de me représenter dans les différentes commissions et de se remplacer mutuellement ;

- et en l’absence des administrateurs des finances publiques adjoints, les mêmes délégations dans les mêmes conditions d’exercice, sans toutefois que l’absence d’empêchement soit opposable aux tiers.

● Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale, responsable de la Division de l’assiette, du contrôle et du contentieux des particuliers et des professionnels du pôle fiscal de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche

● Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale, responsable de la Division des missions foncières et du recouvrement du pôle fiscal de la Direction Départementale des finances Publiques de l'Ardèche par intérim.

Article 3 – Reçoivent :

- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de leur division ou de leur service, de me représenter dans les différentes commissions et de se remplacer mutuellement

● Mme Jeannick MELUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique

● Mme Sylvie DEVILLERS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division ressources humaines et formation

● Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division Comptabilité de l’État et Fiscalité Directe locale

● M. Claude PISTER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division Collectivités locales et domaine

Article 4 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 5 – Le présente arrêté abroge les arrêtés :

- n° 07-2017-10-04-001 du 4 octobre 2017

- n° 07-2021-12-21-00004 du 1er décembre 2021

Article 6 – Il prend effet à compter du 1er septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

A Privas, le 1er septembre 2022

Signée

Nathalie CORRADI

Administratrice générale des Finances Publiques,

Directrice départementale des Finances Publiques de l’Ardèche

w003622.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00003 - 220901-Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du DDFIP, aux responsables PPR, PGP, PGF et leurs adjoints 807_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2022-09-01-00007

220901-Décision de délégation spéciale pour le

PGF

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00007 - 220901-Décision de délégation spéciale pour le PGF 9Décision de Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale

L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche

Vu le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche

Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021

Décide :

Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service courant, accusés réception, bordereaux et lettres d’envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est donnée à :

1. Pour la Division Gestion des missions foncières et de recouvrement :

- Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale, responsable intérimaire de la division

2. Pour la Division de l'Assiette, du Contrôle et du Contentieux des particuliers et des

professionnels :

- Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale, responsable de la division

w004422.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00007 - 220901-Décision de délégation spéciale pour le PGF 10Article 2 - Pour la Division Gestion des missions foncières et de recouvrement, d élégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service courant, accusés réception, bordereaux et lettres d’envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur service, est donnée à :

- Mme Virginie VIDAL, inspectrice des Finances publiques

- M. Sébastien VIDAL, inspecteur des Finances publiques

- M. François LEYDON, inspecteur des Finances publiques

- M. Thierry GIBERT, contrôleur des Finances publiques

Article 3 - Pour la Division de l'Assiette, du Contrôle et du Contentieux des particuliers

et des professionnels, délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces,

documents ordinaires de service courant, accusés réception, bordereaux et lettres

d’envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur

service, est donnée à :

- Mme Mélisa GILBERT-COLLET, inspectrice des Finances publiques

- Mme Corinne FRACHISSE, inspectrice des Finances publiques

- Mme Karine CRABIERES, inspectrice des Finances publiques

- M. David AUTHEVILLE, inspecteur des Finances publiques

- M. Jean-Christophe GAUTIER, inspecteur des Finances publiques

- Mme Tatiana TAJANA, contrôleuse des Finances publiques

- M. Laurent GONTHIER, contrôleur des Finances publiques

- M. Laurent CAUVIN, contrôleur des Finances publiques

Article 4 - La présente décision abroge les décisions :

- n° 07-2022-06-01-00007 du 1er juin 2022

- n° 07-2022-06-01-00008 du 1er juin 2022

Article 5 - La présente décision prend effet à compter du 1 e r septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er septembre 2022

Signée

Nathalie CORRADI

Administratrice générale des Finances Publiques,

Directrice départementale des Finances Publiques de l’Ardèche

w004422.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00007 - 220901-Décision de délégation spéciale pour le PGF 1107_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2022-09-01-00004

220901-Décision de délégation spéciale pour

Missions Rattachées

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00004 - 220901-Décision de délégation spéciale pour Missions Rattachées 12Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR: ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ;

Vu le courrier de la direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1e r décembre 2021.

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitatives, est donnée à :

1 - Pour la mission départementale risques et audit

- Mme Marie CLOSTRE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission

- Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de l’Audit

- Mme Kheira MARTIAL, inspectrice des Finances publiques, chargée des risques, du contrôle interne et de la qualité comptable

w004022.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00004 - 220901-Décision de délégation spéciale pour Missions Rattachées 132 - Pour la mission politique immobilière de l’Etat

- M. Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques, responsable de la mission

3 - Pour la mission stratégie et communication

- M. Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques, responsable de la mission - Mme Marie-Reine SABY, inspectrice des finances publiques

Article 2 : La présente décision abroge les décisions :

- n° 07-2021-12-21-00004 du 1er décembre 2021

- n° 07-2021-12-21-00010 du 1er décembre 2021

Article 3 : La présente décision prend effet le 1 e r septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er septembre 2022

Signée

Nathalie CORRADI

Administratrice générale des Finances Publiques,

Directrice départementale des Finances Publiques de l’Ardèche

w004022.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00004 - 220901-Décision de délégation spéciale pour Missions Rattachées 1407_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2022-09-01-00008

220901-Délégation signature PGF ANV

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00008 - 220901-Délégation signature PGF ANV 15Décision de délégation spéciale de signature en matière de demandes d'admission en

non-valeur des créances irrécouvrables

L’Administratrice générale des Finances Publiques de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II, ainsi que l’article 428 de son annexe III

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu l’instruction du 13 novembre 2003

Vu le décret NOR: ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche

Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021

Décide :

Article 1 - Délégation spéciale de signature en matière de demandes d’admission en non- valeur des créances irrécouvrables est donnée à l’effet de statuer sur les demandes présentées par les comptables sans limites de montant à :

- M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances publiques, adjoint de la directrice

départementale des Finances publiques de l’Ardèche.

- Mme Christelle COINTE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable

du pôle de gestion fiscale de la Direction départementale des Finances publiques de

l’Ardèche.

- Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale, responsable intérimaire de la division

gestion des missions foncières et de recouvrement.

Article 2 - L’usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.

w004922odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00008 - 220901-Délégation signature PGF ANV 16Article 3 - La présente décision abroge les décisions :

- n° 07-2021-12-21-00007 du 1er décembre 2021

- n° 07-2021-12-21-00020 du 1er décembre 2021

Article 4 - La présente décision prend effet à compter du 1 e r septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er septembre 2022

Signée

Nathalie CORRADI

Administratrice générale des Finances Publiques,

Directrice départementale des Finances Publiques de l’Ardèche

w004922odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00008 - 220901-Délégation signature PGF ANV 1707_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2022-09-01-00005

220901-Délégation spécifique pour validation

PDCI et avenants dans AGIR

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00005 - 220901-Délégation spécifique pour validation PDCI et avenants dans AGIR 18Décision de délégation de signature spécifique pour validation du PDCI et de ses

avenants dans AGIR

L’administratrice générale des Finances Publiques, Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche,

Décide :

Article 1 : Donne délégation de signature spécifique pour valider le Plan Départemental de Contrôle Interne (PDCI) et ses avenants pour l’ensemble des unités de travail de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche, à :

- Mme Marie CLOSTRE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit.

- Mme Kheira MARTIAL, Inspectrice des Finances publiques, responsable des risques, du contrôle interne et de la Qualité Comptable.

Article 2 : La présente décision abroge la précédente n° 07-2021-10-01-00006 du 1 e r octobre 2021.

Article 3 : La présente décision prend effet le 1 er septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er septembre 2022

Signée

Nathalie CORRADI

Administratrice générale des Finances Publiques,

Directrice départementale des Finances Publiques de l’Ardèche

w003922.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00005 - 220901-Délégation spécifique pour validation PDCI et avenants dans AGIR 1907_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2022-09-01-00012

220901-Délégations de signature SIP-SIE

TOURNON

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00012 - 220901-Délégations de signature SIP-SIE TOURNON 2007_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00012 - 220901-Délégations de signature SIP-SIE TOURNON 2107_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00012 - 220901-Délégations de signature SIP-SIE TOURNON 2207_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00012 - 220901-Délégations de signature SIP-SIE TOURNON 2307_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00012 - 220901-Délégations de signature SIP-SIE TOURNON 2407_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2022-09-01-00009

220901-Délégations spéciales pour le pôle de

gestion fiscale

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00009 - 220901-Délégations spéciales pour le pôle de gestion fiscale 25Décision de Délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale en matière de gracieux et contentieux fiscal d’assiette

L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret NOR: ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche

Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature en matière de gracieux et contentieux fiscal

d’assiette est donnée à l’effet de signer à :

- M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances publiques, adjoint de la directrice

départementale des Finances publiques de l’Ardèche.

- Mme Christelle COINTE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable

du pôle de gestion fiscale de la Direction départementale des Finances publiques de

l’Ardèche.

- Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale, responsable de la division de

l'Assiette, du Contrôle et du Contentieux des particuliers et des professionnels.

1 - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant

W005022.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00009 - 220901-Délégations spéciales pour le pôle de gestion fiscale 262 - pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant

3 - pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant.

4 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €

5 - pour les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €

6 - pour les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant

7 - pour les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594- 0G du code général des impôts

8 - pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant

9 - pour les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Article 2 : Délégation spéciale de signature en matière de gracieux, contentieux fiscal

d’assiette est donnée à l'effet de signer :

1 - En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 €

2 - En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite

de 50 000 €

aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent :

NOM, PRÉNOM

GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS

Mme Mélisa GILBERT-COLLET

Inspectrice des finances publiques

(1-2)

M. David AUTHEVILLE

Inspecteur des finances publiques (1-2)

Mme Karine CRABIERES

Inspectrice des finances publiques

(1-2)

W005022.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00009 - 220901-Délégations spéciales pour le pôle de gestion fiscale 27NOM, PRÉNOM

GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS

Mme Corinne FRACHISSE

Inspectrice des finances publiques

(1-2)

M. Jean-Christophe GAUTIER

Inspecteur des finances publiques

(1-2)

Article 3 : La présente décision abroge les décisions :

- n° 07-2022-06-01-00008 du 1er juin 2022

- n° 07-2022-01-03-00017 du 3 janvier 2022

Article 4 : La présente décision prend effet le 1e r septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er septembre 2022

Signée

Nathalie CORRADI

Administratrice générale des Finances Publiques,

Directrice départementale des Finances Publiques de l’Ardèche

W005022.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00009 - 220901-Délégations spéciales pour le pôle de gestion fiscale 2807_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2022-09-01-00010

220901-Liste des responsables de service DDFIP

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00010 - 220901-Liste des responsables de service DDFIP 29Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du Code général des impôts.

Noms - Prénoms Responsables des services

BARIOL Isabelle SIP-SIE ANNONAY

MARCOU Françoise SIP AUBENAS

FRANÇOIS-PASSIGNAT Gabrielle SIP-SIE TOURNON SUR RHÔNE

DE OCHANDIANO Jean-Claude SIE PRIVAS

DUFOUR Annie CDIF

FROMENTIN William PRS

CHAUMET Stéphanie PUC

MANSUY Philippe SPFE

Fait à Privas, le 1er septembre 2022

Signée

Nathalie CORRADI

Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche

w006521.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00010 - 220901-Liste des responsables de service DDFIP 3007_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2022-09-01-00011

220901-Nomination conciliateur fiscal adjoint

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00011 - 220901-Nomination conciliateur fiscal adjoint 31Nomination du Conciliateur fiscal départemental et du Conciliateur fiscal départemental adjoint

Par décision prise ce jour, Mme Nathalie CORRADI , administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, a désigné :

Aux fonctions de conciliateur fiscal départemental, ► Mme Christelle COINTE, Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche

Aux fonctions de conciliateur fiscal départemental adjointe, ► Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale des finances publiques à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche.

Délégation permanente est donnée, par la soussignée, à Mme Christelle COINTE , en vue de signer les correspondances et actes relevant de sa mission de conciliateur fiscal départemental.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle COINTE, délégation de signature est donnée à Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division de l'assiette, du contrôle et du contentieux des particuliers et des professionnels du pôle fiscal de la Direction Départementale des finances Publiques de l'Ardèche, et responsable par intérim de la Division des missions foncières et du recouvrement du pôle fiscal de la Direction Départementale des finances Publiques de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 1er septembre 2022

Signée

Nathalie CORRADI

Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche

w004322.odt

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07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00011 - 220901-Nomination conciliateur fiscal adjoint 3207_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2022-09-01-00017

Arrêté de subdélégation de signature du pouvoir

d'homologuer les rôles d'impôts directs (D9)

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00017 - Arrêté de subdélégation de signature du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs (D9) 33Arrêté de subdélégation de signature du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-00005 du 1er décembre 2021 accordant à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche, délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs.

Sur proposition de la Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche

Arrête :

Article 1 : La délégation de pouvoir conférée par l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 1 er décembre 2021 à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche ci- dessus mentionnée, est subdéléguée à :

- M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances publiques, Adjoint à la directrice départementale, responsable du pôle pilotage et ressources

- Mme Christelle COINTE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale

- Mme Marie CLOSTRE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique

W004922.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00017 - Arrêté de subdélégation de signature du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs (D9) 34Article 2 : La directrice départementale des Finances Publiques de l'Ardèche et ses collaborateurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Article 3 : Il prend effet à compter du 1er septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er septembre 2022

Pour le Préfet

et par délégation,

Signée

Nathalie CORRADI

Administratrice générale des Finances Publiques,

Directrice départementale des Finances Publiques de l’Ardèche

W004922.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00017 - Arrêté de subdélégation de signature du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs (D9) 3507_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2022-09-01-00016

Arrêté de subdélégation de signature en matière

domaniale

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00016 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale 36Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-01-00003 du 1er décembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche

Sur proposition de la Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche

Arrête :

Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche, par l’article 1 de l’arrêté du 1er décembre 2021, est subdéléguée à :

- M. Didier BLUTEAU, Administrateur des Finances publiques, Adjoint à la directrice départementale, responsable du pôle pilotage et ressources

- Mme Marie CLOSTRE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique

- M Claude PISTER, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe , responsable de la division Collectivités locales et domaine

en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CORRADI en application de l'article 3 de l'arrêté du 1e r décembre 2021 sus-visé.

w003722.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00016 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale 37Article 2 : La directrice départementale des Finances Publiques de l'Ardèche et ses adjoints sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 07-2021-12-21-00002 du 1 e r décembre 2021.

Article 4 : Il prend effet à compter du 1e r septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er septembre 2022

Pour le Préfet

et par délégation,

Signée

Nathalie CORRADI

Administratrice générale des Finances Publiques,

Directrice départementale des Finances publiques de l’Ardèche

w003722.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00016 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale 3807_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2022-09-01-00018

Décision de délégation spéciale pour le pôle

gestion publique (PGP1)

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00018 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion publique (PGP1) 39Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale de l'Ardèche

Vu le décret NOR:ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche

Vu le courrier de la direction générale des finances publiques en date du 3 novembre 2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, à compter du 1er décembre 2021

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature à effet de signer les notes, pièces, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres d’envoi, demandes de renseignements et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ainsi que tous les documents cités dans les articles infra, est donnée à :

1 - Pour la division Collectivités locales et Domaine, M. Claude PISTER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division.

2 - Pour la division Comptabilité de l’État et Fiscalité directe locale, Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division.

w004022.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00018 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion publique (PGP1) 40Article 2 : Reçoivent également procuration pour signer sur les points suivants dans le champ de compétence de leur service :

1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements.

2- tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs.

3- les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt, les mainlevées de saisie, les délais de paiement accordés aux redevables, les déclarations de recettes et les déclarations de créances auprès des créanciers.

4- les états annuels des certificats reçus pour les candidats aux marchés publics.

5- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignement concernant le secrétariat permanent du CODEFI, le secrétariat du Comité De Sortie de Crise (CDSC) et le secrétariat de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF).

6- les opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France.

7- les accusés de réception des dossiers CCSF / CODEFI / CDSC et les lettres d'envoi des fiches de situation.

NOM, PRÉNOM

GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS

Mme Charlotte WEINACHTER

inspectrice responsable du service de la

comptabilité de l'Etat

(1-2-3-6)

Mme Laurianne LAINE

inspectrice chargée des affaires économiques

et financières

(1-5-7)

Mme Martine DUHAU-LOMBARD

inspectrice responsable du service collectivités

locales

(-1-)

M Sébastien BARRET,

inspecteur responsable du service de fiscalité

directe locale

(-1-)

Mme Christine COLLIN

inspectrice responsable de la gestion

domaniale

(-1-)

Article 3 : Par ailleurs, pour la division Comptabilité de l’État et Fiscalité directe locale, procuration est donnée pour agir seul(e) ou concurremment avec moi-même et mes autres mandataires sur les points suivants :

1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements.

2- tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou valeurs

3- les déclarations de recettes délivrées pour les versements en numéraire.

w004022.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00018 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion publique (PGP1) 41NOM, PRÉNOM

GRADE, FONCTION ÉTENDUE DES POUVOIRS

M. Frédéric DUREL

contrôleur (1-3-)

Mme Frédérique BLANC

contrôleuse (1-3)

Mme Aurélia PIOL

contrôleuse (1-2-3)

Mme Aurélie KLEIN

contrôleuse (1-2)

M. Patrick FARGIER

agent administratif principal (1-2)

M. Franck ESTEOULLE

contrôleur (1)

M. François CHANSARD

contrôleur (1)

Article 4 : Par ailleurs, pour la division Collectivités locales et Domaine, procuration est donnée pour agir seul(e) ou concurremment avec moi-même et mes autres mandataires sur les points suivants :

1- les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements.

M. Dominique CHUPIN

contrôleur (1)

Mme Laurence MALTAVERNE

contrôleuse principale (1)

Article 5 : La présente décision abroge la précédente n° 07-2022-06-01-00010 du 1er juin 2022.

Article 6 : La présente décision prend effet le 1 er septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 1er septembre 2022

Signée

Nathalie CORRADI

Administratrice générale des Finances Publiques,

Directrice départementale des Finances Publiques de l’Ardèche

w004022.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00018 - Décision de délégation spéciale pour le pôle gestion publique (PGP1) 4207_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ardèche

07-2022-09-01-00019

Liste des responsables de service DDFIP (PGF4)

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00019 - Liste des responsables de service DDFIP (PGF4) 43Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du Code général des impôts.

Article 1 -

Noms - Prénoms Responsables des services

BARIOL Isabelle SIP-SIE ANNONAY

MARCOU Françoise SIP AUBENAS

FRANÇOIS-PASSIGNAT Gabrielle SIP-SIE TOURNON SUR RHÔNE

DE OCHANDIANO Jean-Claude SIE PRIVAS

DUFOUR Annie CDIF

FROMENTIN William PRS

GIRARD Pascal PUC

CHAUMET Stéphanie PUC

MANSUY Philippe SPFE

Article 2 - La présente liste abroge les listes précédentes :

- n° 07-2022-01-03-00018 du 3 janvier 2022

- n° 07-2022-09-01-00010 du 1er septembre 2022

Article 3 - La présente liste prend effet à compter du 1 er septembre 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 1er septembre 2022

Signée

Nathalie CORRADI

Administratrice générale des Finances Publiques,

Directrice départementale des Finances Publiques de l’Ardèche

w004622.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE

11 AVENUE DU VANEL

07000 PRIVAS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00019 - Liste des responsables de service DDFIP (PGF4) 4407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-09-01-00014

20220901_AP_Subdelegation_DDT.pdf

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00014 - 20220901_AP_Subdelegation_DDT.pdf 45Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant subdélégation de signature

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ardèche.

A R R E T E

Article 1er : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.

1.2 – Directeur Adjoint :

• M. Jérôme PEJOT, directeur adjoint

1.3 – Directrice des entités territoriales :

• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales

1.4 – Chefs de service et mission, et adjoints :

Chefs de services et mission

• M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00014 - 20220901_AP_Subdelegation_DDT.pdf 46• M. Fabien CLAVE, chef du service agriculture et développement durable (SADR)

• Mme Solène JUNGER, cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche (DTSA)

• M. Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement (SE)

• Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche (DTNA)

• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat (SIH)

• M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique (MTE)

• M. Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires (MCT)

Adjoints

• Mme Laure VIGNERON, adjointe au chef du SUT

•

• Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du SIH

• M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche

• M. Laurent SABATIER, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche

• M. Christian DENIS, adjoint au chef du SE

1.5 – Responsables de pôles et adjoints :

• M. Eric CAMPBELL, chef pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue / SE

• Mme Aurélie GARNIER, adjointe au chef pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue /SE

• Mme Florence CLARIOND, cheffe du pôle économie / SADR

• Mme Virginie PLANTIER, cheffe du pôle structures / SADR

1.6 – Chefs d’unité et chargés de mission :

• Mme Sandrine BACONNIER, adjointe chef d’unité application du droit des sols / SUT

• Mme Élise BALCAEN, cheffe d’unité logement privé / SIH

• Mme Véronique BROUT, cheffe d’unité logement public / SIH

• Mme Nathalie CHAUVIN, pôle ADS et fiscalité de la délégation Nord Ardèche

• M. Fabrice CLAUDE, responsable filière ADS et fiscalité de la délégation Sud Ardèche

• M. Frédéric DEROUX, chef d’unité application du droit des sols / SUT

• M. Jérôme DUMONT, chef d’unité patrimoine naturel / SE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00014 - 20220901_AP_Subdelegation_DDT.pdf 47• M. Olivier FOURNIOL, chef d’unité sécurité routière-défense-transports et coordonnateur sécurité et gestion de crise/ SIH

• Mme Stéphanie GALLI, cheffe d’unité prévention des risques / SUT

• M. Antoine GUILLOTEAU, chef d’unité forêt / SE

• M. David LIPPENS, pôle ADS et fiscalité de la délégation Sud Ardèche

• Mme Béatrice LUNG, chargée de mission planification / SUT

• Mme Sarah MARTEL, chargée de mission plan de relance / ANCT

• Mme Séverine PETITJEAN, cheffe bureau des procédures / SUT

• M. Vincent GRIERE, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, éducation routière / SIH

• Mme Sandrine ROUCOULE, cheffe d’unité juridique / SUT

• M. Stéphane SAUSSAC, chef d’unité connaissance territoriale / SUT

• Mme Anne-Sophie VERGNE, coordinatrice planification territoriale / SUT

• Mme Elise BUNOT, cheffe d’unité études habitat et qualité de la construction et adjointe de l’adjointe à la cheffe du SIH

• M. Ugo PAPA, responsable filière ADS et fiscalité de la délégation Nord Ardèche

• Mme Bérangère BRUNET-LECOMTE, chargée de mission planification territoriale / SUT

• Mme Dominique FOREST, chargée de mission transition hydrique / SE

1.7 – Collaborateurs de chefs d’unités :

• Mme Anne BAYRE, accessibilité et bâtiments durables (ADS /SUT)

En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.

Article 2 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021, la délégation de signature accordée par l’alinéa 3.4 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par :

- M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint des territoires de l’Ardèche

Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16- 00003 du 16 novembre 2021 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00014 - 20220901_AP_Subdelegation_DDT.pdf 48de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires : 3.1 : M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint des territoires de l’Ardèche 3.2 : Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales

3.3 : Monsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires 3.4 : Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols 3.5 : Madame Sandrine BACONNIER, bureau de l’application du droit des sols 3.6 : Mesdames les cheffes de délégation territoriale dont les noms suivent : Mme Solène JUNGER, cheffe de la délégation territoriale Sud Ardèche Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche.

Pour les cheffes de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste des noms ci-dessus.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents H gestionnaires I dont les noms suivent aux fins d’exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la détention d’une licence Chorus :

- Sylvie DURAND, comptable du SIH pour le BOP 135

- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135 - Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP135

- Sandrine BACONNIER, adjointe chef de l’unité du bureau de l’application du droit des sols pour les recettes relatives à la taxe d’urbanisme

Article 5 : Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021, sont désignés pour représenter l’État devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.D.T. : - Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires - Sandrine ROUCOULE, cheffe de l’unité juridique

- Magalie PERASTE, consultante juridique

Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l’environnement peuvent également être désignés :

- Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement - Christian DENIS, adjoint au chef du service environnement - Eric CAMPBELL, chef du pôle eau

- Jérôme DUMONT, chef de l’unité patrimoine naturel

Article 6 :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne PLAN, Directrice des Entités Territoriales à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles)- dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021.

Article 7: Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00014 - 20220901_AP_Subdelegation_DDT.pdf 49Article 8: Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 1er septembre 2022

Pour le préfet de l’Ardèche

et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Signé

Jean-Pierre GRAULE

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de

sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00014 - 20220901_AP_Subdelegation_DDT.pdf 5007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-09-01-00001

AP destruction Sangliers_LABASTIDE DE VIRAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00001 - AP destruction Sangliers_LABASTIDE DE VIRAC 51Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. BALAZUC Christian de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE-DE-VIRAC

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature

CONSIDERANT la demande de Monsieur le Maire la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00001 - AP destruction Sangliers_LABASTIDE DE VIRAC 52Article 1er : M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LABASTIDE-DE-VIRAC .

Ces opérations auront lieu du 1 septembre 2022 au 03 octobre 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BALAZUC Christian, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LABASTIDE-DE-VIRAC et au président de l’ACCA de LABASTIDE-DE-VIRAC .

Privas, le 1 septembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00001 - AP destruction Sangliers_LABASTIDE DE VIRAC 5307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-08-31-00001

AP destruction Sangliers_LAMASTRE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-31-00001 - AP destruction Sangliers_LAMASTRE 54

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. BRUNEL Mickael de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LAMASTRE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature

CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de LAMASTRE

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LAMASTRE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-31-00001 - AP destruction Sangliers_LAMASTRE 55Article 1er : M. BRUNEL Mickael, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LAMASTRE .

Ces opérations auront lieu du 31 août 2022 au 03 octobre 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. BRUNEL Mickael, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LAMASTRE et au président de l’ACCA de LAMASTRE .

Privas, le 31 août 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-31-00001 - AP destruction Sangliers_LAMASTRE 5607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-09-01-00015

AP renouvellement agrement garde chasse VIAL

Marc VILLEVOCANCE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00015 - AP renouvellement agrement garde chasse VIAL Marc VILLEVOCANCE 57

Arrêté préfectoral n°

Portant renouvellement d'agrément de monsieur Marc VIAL

en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de chasse de l’ACCA de VILLEVOCANCE

Le préfet de l'Ardèche,

chevalier de la légion d'honneur,

VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;

VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature

CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l’Ardèche n° 2011-131-0002 en date du 11 mai 2011 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Marc VIAL ;

CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Charles LEORAT, président de l’ACCA de VILLEVOCANCE, à monsieur Marc VIAL laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de chasse de l’ACCA de VILLEVOCANCE ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : monsieur Marc VIAL , né le 29 mars 1966 à VALENCE (26) et demeurant à 437 route du cognet – 07690 VOCANCE est agréé dans la qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Marc VIAL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde-chasse particulier dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00015 - AP renouvellement agrement garde chasse VIAL Marc VILLEVOCANCE 58Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Charles LEORAT et dont copie sera adressée à monsieur Marc VIAL, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.

Privas, le 01 septembre 2022

Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00015 - AP renouvellement agrement garde chasse VIAL Marc VILLEVOCANCE 5907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-08-30-00002

Décision de nomination du délégué adjoint et de

délégation de signature du délégué de l'Agence à

l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-30-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 60

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n°

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche et délégué de l'ANAH dans le département Ardèche, en vertu des dispositions de l’article L.321-1 du code de la construction et de l’habitation.

DÉCIDE :

Article 1er :

M. Jean-Pierre GRAULE, titulaire du grade d’ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et occupant la fonction de directeur départemental des territoires de l’Ardèche est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l’article L.312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d'AMO ;

- le rapport annuel d’activité et le programme d’actions ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-30-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 61- après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).

Sont exclues de cette délégation la signature :

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées et leurs avenants, sauf les conventions dites de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation ;

- toute convention relative au programme « habiter mieux » ;

- les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4-1:

Délégation est donnée à Mme Isabelle GERVET, responsable du service ingénierie et habitat de la DDT et à Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la responsable du service ingénierie et habitat, aux fins de signer :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-30-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 62- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes et documents administratifs, à l’exception des décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Isabelle GERVET, responsable du service ingénierie et habitat de la DDT et à Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la responsable du service ingénierie et habitat, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29. 3) tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4-2:

Délégation est donnée à Mme Elise BALCAEN, responsable de l’unité logement privé de la DDT, aux fins de signer :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-30-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 63relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « habiter mieux »).

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Elise BALCAEN, responsable de l’unité logement privé, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à Mme Magali CHASTAGNAC, Mme Marianne MAROT, M. Feteï AIBI, M. Jérôme RIEU, instructeurs, aux fins de signer :

- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;

- les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

La décision n° 2021-11-30-00005 du 30 novembre 2021 est abrogée.

Article 7 :

La présente décision prend effet le jour de sa signature.

Article 8 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à M. le directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

- à Mme la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

- à M. l'agent comptable de l'ANAH ;

- aux intéressé(e)s.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-30-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 64Article 9 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Privas, le 30 août 2022

Le délégué de l’Agence

Signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-30-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-09-02-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant décision attributive de subvention

au titre du Ministère de la Transition Écologique,

de la Cohésion des territoires et de la Mer

(BOP 181-14)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 66Direction Départementale des Territoires

de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant décision attributive de subvention

au titre du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer (BOP 181-14)

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,

VU le programme financier du BOP 181–14, du Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, pour l’année 2022,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs

VU le code de l'Environnement, et notamment son article L.561-3,

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-03-06-29-0003 du 29 juin 2022 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la délibération n°DC22-15 du 31 mars 2022 du comité de l’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche (EPTBVA) autorisant l’opération et autorisant le président de l’EPTBVA à solliciter l’aide des partenaires financier pour l’opération F1-9 du PAPI Ardèche « Sensibiliser les jeunes sur les risques, le fonctionnement de la rivière et les bons comportements – tranche 2 – année scolaire 2022-2023 »,

CONSIDERANT le dossier de demande de subvention de l’EPTBVA du 22 août 2022 et ayant fait l’objet d’un accusé de réception du 24 août 2022,

CONSIDERANT la subdélégation de crédits n°47 (MADI) du 21 juin 2022,

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 67ARRÊTE :

Préambule :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.

Article 1er - OBJET :

L’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :

Opération F1-9 du PAPI Ardèche « Sensibiliser les jeunes sur les risques, le fonctionnement de la rivière et les bons comportements – tranche 2 – année scolaire 2022-2023 »

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont

décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan

de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent

document, l'arrêté attributif de subvention.

Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :

2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le budget du de la Transition Écologique, de la Cohésion des territoires et de la Mer, BOP 181 – 14

2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 7 000 € toutes taxes comprises

2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'Etat est de 40% du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de : 2 800 €

Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.

2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.

Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :

1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.

3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 683. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.

Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente : 1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :

4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.

4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.

4.3 – Le comptable assignataire est : le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme.

4.4 – Calendrier des paiements :

• Une avance de 10 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.

• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.

• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.

4.5 – Justificatifs de paiement :

Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :

La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.

ou

Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.

4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant : • Titulaire : Trésorerie d’Aubenas

• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086

Article 5 – SUIVI :

L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de

l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 69En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra

communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service

responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Article 6 – PUBLICITE :

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'Etat. Il s'engage à informer le

public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.

Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :

Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de

refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté,

notamment :

• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés

sans autorisation ;

• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de

l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;

• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de

l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le

bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel

n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.

Article 8 – LITIGES :

Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de

deux mois à compter de sa notification.

Article 9 - EXECUTION :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche.

Privas, le 02 septembre 2022

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef du service urbanisme et territoires

signé

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 70ANNEXE TECHNIQUE

Opération F1-9 du PAPI Ardèche

« Sensibiliser les jeunes sur les

risques, le fonctionnement de la

rivière et les bons comportements

– tranche 2 – année scolaire 2022-

2023

1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE

Mieux vivre avec le risque passe en premier lieu par l’acquisition et le développement d’une véritable culture du risque. La culture du risque vise la sensibilisation et la mobilisation du grand public, y compris les enfants (véritables vecteurs de la sensibilisation auprès de leurs familles) et des aménageurs du territoire (élus, bureaux d’étude…). Il ne s’agit pas seulement d’une culture du cours d’eau mais également du ruissellement, des risques de ruptures de digues etc. L’objectif de la culture du risque est que chacun puisse s’approprier le risque et se positionner comme véritable acteur.

Sur le bassin versant de l’Ardèche, il semble que la conscience et la connaissance du risque se soient atténués par l’éloignement des dernières crues majeures vécues (1890, 1992). de plus, les crues à répétition de l’automne 2014, qui ont rarement dépassé la période de retour de 10 ans et ont engendré assez peu de dégâts, sont venues conforter l’impression trompeuse de maîtrise des phénomènes. Des actions à destination du public scolaire sont menées depuis 2012 sur le bassin versant et abordent la rivière de manière multi-thématique. Les programmes scolaires ont évolués et intègrent un axe risque et citoyenneté pour les élèves du cycle III et des classes de 6ème/5ème.

En complément des programmes pédagogiques orientés sur la qualité des rivières à destination des écoles primaires du territoire, il est proposé de développer un projet à destination des élèves de 5ème des collèges du bassin versant. Le projet a pour objectif une sensibilisation des élèves à la fois au sujet du risque inondation et une sensibilisation aux économies d’eau, deux faces d’une même réalité sur le bassin versant de l’Ardèche. Pour chaque thème, il est envisagé 3 séances et une sortie au minimum, avec une sensibilisation à la rivière (caractéristique naturelle des crues et des étiages), une approche de la réalité (histoire, mémoire des crues, expériences de mesures de consommation d’eau…), une sensibilisation aux gestes réflexes (bons réflexes en cas de crue, gestes économes…) avec utilisation de jeux.

Le nombre de classes visées pendant la durée du projet est de 5 à 7 classes par an.

2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION

Début de l’action Septembre 2022

Fin des études Juillet 2023

3/ DÉPENSES

Postes de dépenses Total TTC

Coût des outils de

communication 7 000,00 €

Total 7 000,00 €

4/ PLAN DE FINANCEMENT

Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 2 800,00 € 40,00% Agence de l’eau RMC 2 800,00 € 40,00% Autofinancement 1 400,00 € 20,00% Total 7 000 € TTC 100,00%

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-09-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 7107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-08-29-00005

Arrêté préfectoral portant renouvellement de la

composition de la Commission Départementale

de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 72

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites

(CDNPS)

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 341-16 et R 341-16 et suivants relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133- 15 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-03-005 du 3 décembre 2020 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et de sites ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-01-19-00002 du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale, de la Nature, des Paysages et des Sites ;

VU la délibération du conseil d’administration de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ardèche, du 7 avril 2022, désignant un nouveau membre suppléant, pour la formation Nature ;

VU la désignation par la Fédération Départementale de Pêche de l’Ardèche, par courrier électronique du 4 mai 2022, de nouveaux membres, pour les formations Nature et Carrières,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

ARTICLE 2 :

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), présidée par le préfet ou son représentant, siège en six formations spécialisées compétentes respectivement en matière de nature, sites et paysages, publicité, unités touristiques nouvelles, carrières et faune sauvage captive.

Chaque formation spécialisée est constituée de quatre collèges, composés à parts égales : - un collège de représentants des services de l'Etat ;

- un collège de représentants élus des collectivités territoriales ; - un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ; - un collège de personnes compétentes.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 73ARTICLE 3 : Formation NATURE

La formation « Nature » est composée des membres suivants :

Collège des représentants des services de l’État

Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant

Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant

Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant

Collège des représentants élus des collectivités territoriales

Titulaires Suppléants

Madame Christine MALFOY

Conseillère Départementale

Madame Françoise RIEU-FROMENTIN

Conseillère Départementale

Monsieur Matthieu SALEL

Conseiller Départemental

Madame Cécile DUCHAMP

Conseillère Départementale

Monsieur Georges FANGIER

Maire de Saint-Michel-de-Boulogne

Monsieur Jean-Paul LARDY

Maire d’Ailhon

Monsieur Guillaume BONIN

Maire de Valgorge

Monsieur Bernard CHANIOL

Maire de Montréal

Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement

Titulaires Suppléants

Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant

Le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne Rhône Alpes ou son représentant

Monsieur Bertrand SIMON

Fédération de Pêche de l’Ardèche

Monsieur Julien ROCHETTE

Fédération de Pêche de l’Ardèche

Madame Christel CESANA

Chambre d’Agriculture de l’Ardèche

Monsieur Maurice RIOU

Chambre d’Agriculture de l’Ardèche

Collège des personnes compétentes

Titulaires Suppléants

Madame Sandrine FERRAND

Société botanique de l’Ardèche

Monsieur Michel CASTIONI

Société botanique de l’Ardèche

Madame Laurence JULLIAN

Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes

Monsieur Benoît PASCAULT

Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes

Monsieur Jacques AURANGE

Fédération Départementale des Chasseurs

Monsieur Antoine OLIVIERI

Fédération Départementale des Chasseurs

Monsieur Didier PRAT

Centre Régional de la Propriété Forestière

Monsieur Jean-Louis TESTUD

Centre Régional de la Propriété Forestière

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 74ARTICLE 4 : Formation SITES ET PAYSAGES

La formation « Sites et paysages » est composée des membres suivants :

Collège des représentants des services de l’État

Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant

Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant

Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant

Collège des représentants élus des collectivités territoriales

Titulaires Suppléants

Madame Christine MALFOY

Conseillère Départementale

Madame Cécile DUCHAMP

Conseillère Départementale

Madame Françoise RIEU-FROMENTIN

Conseillère Départementale

Monsieur Matthieu SALEL

Conseiller Départemental

Monsieur René UGHETTO

Conseiller Communautaire de la communauté

de communes des Gorges de l’Ardèche

Non désigné

Madame Michelle GILLY

Maire de Saint-Laurent-sous-Coiron

Monsieur Norbert COLL

Maire de Saint-Romain-d’Ay

Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement

Titulaires Suppléants

Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant

Monsieur Dominique ROUHIER

Vieilles Maisons Françaises

Madame Françoise DE BEAULIEU

Vieilles Maisons Françaises

Madame Nathalie SALINAS

Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche

Monsieur Jérôme DAMOUR

Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche

Madame Christel CESANA

Chambre d’Agriculture de l’Ardèche

Monsieur Maurice RIOU

Chambre d’Agriculture de l’Ardèche

Collège des personnes compétentes

Titulaires Suppléants

Madame Dominique DE BRION

Société de Sauvegarde des Monuments Anciens

Madame Colette VERON

Société de Sauvegarde des Monuments Anciens

Monsieur Guillaume GAZUT

Architecte

Monsieur Patrick RABIER

Architecte

Monsieur Pierre PIONCHON

Architecte-Paysagiste

Monsieur Julien DUCAROY

Architecte-Paysagiste

Monsieur Lionel JACOB

Association des Amis de Viviers

Monsieur Jacques-Louis DE BEAULIEU

Centre International Construction et Patrimoine

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 75Conformément aux dispositions du décret du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, lorsque la formation « Sites et paysages » est consultée sur une demande d’autorisation unique relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le collège des personnes compétentes se compose comme suit :

Collège des personnes compétentes

Titulaires Suppléants

Madame Dominique DE BRION

Société de Sauvegarde des Monuments Anciens

Madame Colette VERON

Société de Sauvegarde des Monuments Anciens

Monsieur Guillaume GAZUT

Architecte

Monsieur Patrick RABIER

Architecte

Monsieur Pierre PIONCHON

Architecte-Paysagiste

Monsieur Julien DUCAROY

Architecte-Paysagiste

Madame Delphine FAURE

Syndicat des Énergies Renouvelables

Monsieur Augustin PESCHE

France Énergie Éolienne

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 76ARTICLE 5 : Formation PUBLICITE

La formation « Publicité » est composée des membres suivants :

Collège des représentants des services de l’État

Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant

Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant

Collège des représentants élus des collectivités territoriales

Titulaires Suppléants

Monsieur Matthieu SALEL

Conseiller Départemental

Madame Françoise RIEU-FROMENTIN

Conseillère Départementale

Madame Michelle GILLY

Maire de Saint-Laurent-sous-Coiron

Monsieur Jean-Paul LARDY

Maire d’Ailhon

Madame Karine LADET

Adjointe au Maire de Vinezac

Monsieur Bernard CHANIOL

Maire de Montréal

Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement

Titulaires Suppléants

Monsieur Dominique ROUHIER

Vieilles Maisons Françaises

Madame Françoise DE BEAULIEU

Vieilles Maisons Françaises

Monsieur Armand GUERIN

Paysages de France

Monsieur Jean-Paul ANTOINE

Paysages de France

Madame Christel CESANA

Chambre d’Agriculture de l’Ardèche

Monsieur Maurice RIOU

Chambre d’Agriculture de l’Ardèche

Collège des personnes compétentes

Titulaires Suppléants

Monsieur Laurent VAUDOYER

Société JCDecaux

Monsieur Philippe LANDRIEU

Société JC Decaux

Monsieur François PAPOT LIBERAL

Société Clear Channel France

Non désigné

Monsieur Cyril OLLIVIER

Société Exterion Média

Non désigné

En outre, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé par le projet est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 77ARTICLE 6 : Formation UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES

La formation « Unités touristiques nouvelles » est composée des membres suivants :

Collège des représentants des services de l’État

Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant

Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant

Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant

Collège des représentants élus des collectivités territoriales

Titulaires Suppléants

Monsieur Matthieu SALEL

Conseiller Départemental

Madame Françoise RIEU-FROMENTIN

Conseillère Départementale

Monsieur Jean-Yves MEYER

Conseiller Départemental

Madame Cécile DUCHAMP

Conseillère Départementale

Monsieur Norbert COLL

Conseiller communautaire de la communauté de

communes Val d’Ay

Madame Michelle GILLY

Vice-Présidente de la communauté de

communes Berg et Coiron

Monsieur Charles VALETTE

Premier adjoint de Lachapelle-Graillouse

Madame Martine FINIELS

Maire de Vernoux-en-Vivarais

Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement

Titulaires Suppléants

Monsieur Didier PRAT

Centre Régional de la Propriété Forestière

Monsieur Jean-Louis TESTUD

Centre Régional de la Propriété Forestière

Monsieur Michel REYNAUD

Association pour la préservation des paysages

exceptionnels du Mézenc

Monsieur Gilbert RICHAUD

Association pour la préservation des paysages

exceptionnels du Mézenc

Monsieur Nicolas KLEE

Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche

Monsieur Richard BONIN

Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche

Madame Christel CESANA

Chambre d’Agriculture de l’Ardèche

Monsieur Maurice RIOU

Chambre d’Agriculture de l’Ardèche

Collège des personnes compétentes

Titulaires Suppléants

Monsieur Raymond LAFFONT

Union des métiers et des industries de

l’hôtellerie

Monsieur Claude BELIN

Union des métiers et des industries de

l’hôtellerie

Monsieur Richard BUFFAT

Agence de Développement Touristique

Monsieur Marc AVEZARD

Agence de Développement Touristique

Madame Véronique CHEVALIER

Chambre de Commerce et d’Industrie

Monsieur Philippe BOSC

Chambre de Commerce et d’Industrie

Edouard DE POMMERY

Chambre des Métiers et de l’Artisanat

Non désigné

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 78ARTICLE 7 : Formation CARRIERES

La formation « Carrières » est composée des membres suivants :

Collège des représentants des services de l’État

Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant

Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

Le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant

Collège des représentants élus des collectivités territoriales

Titulaires Suppléants

Le président du Conseil Départemental ou son représentant

Monsieur Olivier PEVERELLI

Maire de Le Teil

Monsieur Jérôme BERNARD

Maire d’Alissas

Monsieur Pierre CHAPUIS

Maire de Thueyts

Madame Aurélie TOURNIER

Adjointe au maire de Préaux

Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement

Titulaires Suppléants

Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant

Monsieur Bertrand SIMON

Fédération de Pêche de l’Ardèche

Monsieur Julien ROCHETTE

Fédération de Pêche de l’Ardèche

Madame Christel CESANA

Chambre d’Agriculture de l’Ardèche

Monsieur Maurice RIOU

Chambre d’Agriculture de l’Ardèche

Collège des personnes compétentes

Titulaires Suppléants

Monsieur Joaquim BOITARD

Delmonico Dorel

Monsieur Emmanuel SICAMOIS

CMCA

Monsieur Jean-Philippe RICHONNIER

Eiffage Routes Centre Est

Monsieur Christophe BARRAS

Cemex Granulats Sud Est

Monsieur David ARMANDO

Jalicot

Non désigné

En outre, le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 79ARTICLE 8 : Formation FAUNE SAUVAGE CAPTIVE

La formation « Faune Sauvage Captive » est composée des membres suivants :

Collège des représentants des services de l’État

Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant

Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ou son représentant

Collège des représentants élus des collectivités territoriales

Titulaires Suppléants

Monsieur Matthieu SALEL

Conseiller Départemental

Madame Françoise RIEU-FROMENTIN

Conseillère Départementale

Monsieur Jean-Paul LARDY

Maire d’Ailhon

Monsieur Bernard BROTTES

Maire de La Voulte-sur-Rhône

Monsieur Bernard CHANIOL

Maire de Montréal

Madame Aurélie TOURNIER

Adjointe au maire de Préaux

Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement

Le président de la FRAPNA Ardèche ou son représentant

Le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne Rhône Alpes ou son représentant

Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Ardèche ou son représentant

Collège des personnes compétentes

Titulaires Suppléants

Madame Christelle VITAUD

Safari de Peaugres

Monsieur Samuel MARTIN

Ferme aux Crocodiles

Madame Sandra ENJOLRAS

Etablissements de vente

Madame Emilie FRACHISSE

Etablissements de vente

Monsieur Renaud PAGNON

Etablissements d’élevage

Monsieur Serge CROISY

Etablissements d’élevage

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 80ARTICLE 9 :

Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de leur première désignation, soit par l'arrêté n° 2020-12-24-002 du 24 décembre 2020.

ARTICLE 10 :

Le secrétariat de la CDNPS est assuré par la direction départementale des territoires - service urbanisme et territoires.

ARTICLE 11 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.

Privas, le 29 août 2022

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

Voies et délais de recours : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 8107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-08-30-00001

Arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant

liquidation partielle de l'astreinte administrative

imposée à M. Jean Paul NICAISE sis 801 Quartier

Largeron sur la commune de Sablières (07260)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à M. Jean Paul NICAISE sis 801 Quartier Largeron sur la commune de Sablières (07260) 82Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des

populations

Service santé, protection animales et environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° portant liquidation partielle de l’astreinte administrative imposée à M. Jean-Paul NICAISE sis 801 Quartier Largeron sur la commune de Sablières (07260).

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1 et L. 173-2 ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier la rubrique n°2120-2 relative aux chiens (activité d’élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc.) à l’exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines : détenant de 10 à 50 chiens (âgés de plus de 4 mois) ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-04-06-00002 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-10-09-002 du 9 octobre 2019 portant mise en demeure à M. Jean-Paul NICAISE et Mme Jocelyne NICAISE de régulariser la situation des chiens détenus sur la commune de Sablières (07260) ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-10-11-00008 du 11 octobre 2021 rendant M. Jean-Paul NICAISE sis le Pont de Largeron sur la commune de Sablières (07260) redevable d’une astreinte journalière ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-03-29-00009 du 29 mars 2022 portant liquidation partielle de l’astreinte administrative imposée à M. Jean-Paul NICAISE sis 801 Quartier Largeron sur la commune de Sablières (07260) ;

VU le rapport de constatation du 29 juillet 2022 rédigé par M. David GONZALES, inspecteur de l’environnement, relatif à l’inspection du 28 juillet 2022 de l’élevage de chiens de M. Jean-Paul NICAISE sis le Pont de Largeron sur la commune de Sablières (07260) ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à M. Jean Paul NICAISE sis 801 Quartier Largeron sur la commune de Sablières (07260) 83VU la lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juillet 2022 faisant office de consultation contradictoire préalable prévue aux articles L. 171-6, L. 171-7 et L. 514-5 du code de l’environnement, par laquelle l’inspection des installations classées, a transmis à M. Jean-Paul NICAISE, le rapport d’inspection susvisé, et l’a informé de la proposition de liquidation partielle de l’astreinte administrative ;

VU l’accusé réception de la lettre du 29 juillet 2022 susvisée, réceptionnée le 3 août 2022 par le pétitionnaire ;

VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

CONSIDÉRANT que l’astreinte a pris effet à la date du 14 octobre 2021 et qu’au 28 juillet 2022, date de contrôle de l’élevage par l’inspection des installations classées, l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°07-2021-10-11-00008 du 11 octobre 2021 n’est pas respecté ;

CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de liquider partiellement le montant de l’astreinte administrative journalière de 30 euros à l’encontre de M. Jean-Paul NICAISE ;

SUR PROPOSITION De Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’astreinte administrative journalière de trente euros (30 euros) imposée à M. Jean- Paul NICAISE sis 801 Quartier Largeron sur la commune de Sablières (07260) est liquidée partiellement, pour la période du 23 février 2022 au 28 juillet 2022, pour un montant de quatre-mille-six-cent-quatre-vingt euros (4 680 euros). Cette liquidation correspond à 30 euros x 156 jours.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de quatre-mille-six-cent-quatre- vingt euros (4 680 euros) est rendu immédiatement exécutoire.

Article 2 :

Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, cet arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche pendant une durée minimale de deux mois ;

Article 3 :

En application de l’article R. 171-11 du code de l’environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

En application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à M. Jean Paul NICAISE sis 801 Quartier Largeron sur la commune de Sablières (07260) 84Cet arrêté peut également faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation telle que définie par l’article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Lyon.

La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l’application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Paul NICAISE et dont copie sera adressée au maire de Sablières.

A Privas, le 30août 2022

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à M. Jean Paul NICAISE sis 801 Quartier Largeron sur la commune de Sablières (07260) 8507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-09-01-00020

Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats

pour l'élection municipale partielle

complémentaire de la commune de

LABASTIDE-SUR-BESORGUES

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LABASTIDE-SUR-BESORGUES 86Sous-préfecture de

LARGENTIERE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de LABASTIDE-SUR-BESORGUES en vue de l’élection de six conseillers municipaux

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code électoral et notamment les articles L 228, L 255-2 à L 255-5, L 257 et R 127-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-7 à L 2122-17 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-07-21-00003 du 21 juillet 2022 portant convocation des électeurs de la commune de LABASTIDE-SUR-BESORGUES en vue de l’élection de six conseillers municipaux ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LABASTIDE-SUR-BESORGUES 87ARRETE:

Article 1 : La liste des candidatures pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de LABASTIDE-SUR- BESORGUES, dimanche 18 septembre 2022, en vue de l’élection de six conseillers municipaux est fixée commune suit :

Candidats :

- M. BRUNEL Valery

- Mme DEGUILHEM Léa

- M. FRAYSSE Corentin

- Mme LADRAY Brigitte

- Mme LEBLANC Annie

- Mme RAGOUILLIAUX Francine, Marie, Eliane

Article 2 : - Dans le cas d’un deuxième tour de scrutin, dimanche 25 septembre 2022, la liste figurant à l’article 1 est reconduite pour la ou les personnes non élues au 1er tour.

Article 3 :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application G Télérecours citoyens H sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 4 : Le maire de la commune de LABASTIDE SUR BESORGUES est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LARGENTIERE, le 1er septembre 2022,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LABASTIDE-SUR-BESORGUES 8807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-09-01-00002

AP convoc electeurs st barthelemy le meil

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00002 - AP convoc electeurs st barthelemy le meil 89

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-09-01-

portant convocation des électeurs de la commune de

SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL

en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux

Deux tours de scrutin fixés aux 16 et 23 octobre 2022

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code Électoral et notamment les articles L 225 à L 259 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-08-31-00007 du 31 août 2021 modifié portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-22-00003 du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU la démission de Mme Floriane TERRAY de son mandat de 1ère adjointe au maire et conseillère municipale, de Mme Maryvonne MUYSHOND, M. Philippe MEISSNER et M. Jean MICHELAS de leur mandat de conseiller municipal de la commune de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL ;

CONSIDÉRANT que l’effectif légal du conseil municipal de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL est de onze membres et que, par suite des démissions visées ci-dessus, l’effectif dudit conseil est actuellement de sept membres ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;

A R R Ê T E

Article 1er : Les électeurs de la commune de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL sont convoqués le dimanche 16 octobre 2022 pour procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 23 octobre 2022.

Article 2 : Les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.

Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, 16 quai Marc Seguin à TOURNON-SUR-RHÔNE. Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant au 04.75.07.07.70.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00002 - AP convoc electeurs st barthelemy le meil 90Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

- du lundi 26 septembre 2022 au mercredi 28 septembre 2022 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ;

- le jeudi 29 septembre de 9 heures 00 à 11 heures 30 de 13 heures 30 à 18 heures 00.

Pour le second tour de scrutin (si nécessaire) :

- le lundi 17 octobre 2022 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ; - le mardi 18 octobre 2022 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.

N.B. : en cas de second tour, les candidats présents au premier tour n’auront pas à déclarer à nouveau leur candidature. Seuls pourront se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Une déclaration de candidature sera alors obligatoire, au second tour, pour les candidats qui ne se seront pas présentés au premier tour.

Article 3 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée, dès sa réception, en mairie de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL, par les soins de l’administration communale. Un exemplaire de cet arrêté sera également affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.

Article 4 : La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 3 octobre 2022 à zéro heure et prendra fin le samedi 15 octobre 2022 à zéro heure.

En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 17 octobre 2022 à zéro heure et s’achèvera le samedi 22 octobre 2022 à zéro heure.

S’appliquent dans le cadre de la campagne électorales les règles sanitaires en vigueur sur le territoire national.

Article 5 : Les élections se feront sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et la liste électorale complémentaire municipales (citoyens non français de l’Union Européenne résidant en France) extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du Code Électoral.

Article 6 : Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du Code Électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent à cette élection.

Article 7 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures 00 et clos à 18 heures 00.

Article 8 : En application des dispositions de l’article L 62-1 du Code Électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».

Article 9 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du Code Électoral.

Le recensement général de votes sera effectué par le bureau de vote de la commune. Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote. Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera transmis à la sous-préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE dès le lendemain par les soins de l’administration communale.

Article 10 : Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du Code Électoral applicables aux communes de moins de 1 000 habitants.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00002 - AP convoc electeurs st barthelemy le meil 91Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,

- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.

Article 12 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le maire de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de SAINT-BARTHÉLEMY-LE-MEIL.

Tournon-sur-Rhône, le 01/09/2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

signé

François PAYEBIEN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-09-01-00002 - AP convoc electeurs st barthelemy le meil 9284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2022-08-31-00002

202208 AP Plomb

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-31-00002 - 202208 AP Plomb 93ARRETE PREFECTORAL

Relatif au danger imminent pour la santé des personnes en raison de la présence de

sources de plomb accessibles aux mineurs et femmes enceintes

Circulations communes et logement au 1e étage de l’immeuble sis

8 place Henri Thibon

Référence cadastrale A 763

Commune des VANS

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.511-19 à L.511-22, L.521-

1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-22 à L.1334-2 et suivants ;

VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 22 août 2022 ;

VU les diagnostics de risque d’intoxication par le plomb des peintures, réalisés en date du 29 juille t

2022, édités du 30 juillet 2022, constatant l’existence de revêtements dégradés contenant du

plomb à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm2 ;

CONSIDERANT que le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé du 22 août

2022 constate un danger imminent pour la santé des enfants mineurs et des femmes enceintes,

dans les circulations communes et dans le logement au 1e étage de l’immeuble sis 8 place Henri

Thibon (A 763) sur la commune des VANS, en raison de la présence de plomb en concentration

supérieure ou égale à 1 mg/cm² dans certains revêtements et peintures dégradées ;

CONSIDERANT que l’immeuble est fréquenté et habité par des enfants mineurs ;

CONSIDERANT que cette situation de danger imminent manifeste est susceptible d’engendrer

un risque de saturnisme chez les enfants mineurs et les femmes enceintes ;

Agence Régionale de Santé

Auvergne -Rhône -Alpes

Délégation départementale de l’Ardèche

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-31-00002 - 202208 AP Plomb 94CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce

danger dans un délai fixé ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Afin de faire cesser le danger imminent dans les circulations communes et dans le

logement au 1e étage de l’immeuble sis 8 place Henri Thibon - section cadastrale A 763 – sur la

commune des VANS, les propriétaires susmentionnés, sont tenus dans un délai de 1 mois, de

prendre les mesures nécessaires à la suppression du risque constaté conformément aux

dispositions fixées dans le diagnostic susmentionné.

Si l’hébergement de tout ou partie des occupants (dont les enfants mineurs) hors des locaux

concernés est assuré par le propriétaire dans le délai cités au premier alinéa, le délai pour la

réalisation des travaux est porté à 3 mois.

Propriétaires

Logement 1er étage :

M et Mme Michel DETAILLEUR, 50 Bd St Marcel 75005 PARIS 05

Mme Caroline DETAILLEUR, 49 rue du Moulin à Vent 37550 SAINT AVERTIN

Parties communes :

M et Mme Michel DETAILLEUR, 50 Bd St Marcel 75005 PARIS 05

Mme Caroline DETAILLEUR, 49 rue du Moulin à Vent 37550 SAINT AVERTIN

M et Mme Yacine LECHANI, 33 place Léopold Ollier 07140 LES VANS

M Frédéric COMTE, 12 rue Frédéric Passy 69100 VILLEURBANNE

ARTICLE 2 : Les travaux visés à l’article 1 sont ceux nécessaires à suppression du risque constaté .

Ils comprenant d‘une part, les travaux visant les sources de plomb elles-mêmes et, d’autre part,

ceux visant à assurer la pérennité de la protection mise en place.

Conformément aux orientations définies dans les diagnostics annexés au rapport du directeur

général de l’agence régionale de santé, joint en annexe du présent arrêté, et en application de

l’article R.1334-5 du code de la santé publique, les travaux de suppression du risque d’intoxication

par le plomb des peintures consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les

revêtements dégradés contenant du plomb mis en évidence dans les diagnostic et incluent, le cas

échéant, le remplacement de certains éléments de construction et les travaux nécessaires pour

supprimer les causes immédiates de la dégradation de revêtements.

Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination nuisible de poussières de plomb ni être

réalisés en présence des enfants mineurs.

ARTICLE 3 : Les propriétaires mentionnés à l’article 1 tiennent à la disposition de l’administrati on

tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-31-00002 - 202208 AP Plomb 95La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité

de la réalisation des mesures prescrites. Cette conformité est établie sur la base d’un constat,

réalisé conformément aux dispositions de l’article L.1334-1-1, et comprenant :

1° Une inspection des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits ;

2° Une analyse des poussières prélevées sur le sol permettant de mesurer le niveau de

contamination des locaux.

A l’issue des travaux, la concentration en plomb des poussières au sol, par unité de surface, ne

doit pas excéder le seuil de 1 000 μg/m².

Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient l’administration informée de l’achèvement des

travaux prescrit afin que soit réalisé, à la diligence du préfet, le constat mentionné ci-avant.

ARTICLE 4 : En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai fixé à l’article 1, il sera

procédé d’office aux travaux, aux frais de l’intéressé dans les conditions précisées à l’article L. 511 -

16 du code de la construction et de l’habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les

conditions précisées à l’article L511-17 du code de la construction et de l’habitation.

Lorsque l’autorité compétente a exécuté d’office les mesures prescrites, le constat ap rès travaux

mentionné à l’article 3 du présent arrêté est mis à la charge de la personne tenue de réaliser ces

mesures, en application du dernier alinéa de l’article R.1334-8 du code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent

sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et

de l’habitation.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et

suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuite s

pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de

l’habitation.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants de l’immeuble dans

les conditions prévues aux articles L511-12 et R511-18 du code de la construction et de l’habitation .

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est transmis au maire des VANS, au président de l'établisseme nt

public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au

procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide

personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds

de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-6 du code de la

construction et de l’habitation.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de

l’Ardèche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-08-31-00002 - 202208 AP Plomb 96Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé

de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue

Duguesclin – 69433 LYON Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la

notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours

administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l’agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur

départemental de l’emploi des solidarités et de la protection des populations, le directeur

départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire et le Maire des

VANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 31 aout 2022

Le Préfet de l’Ardèche,

« Signé »

Thierry DEVIMEUX

ANNEXES

Articles L.1331-22 à L.1331-24, L. 1331-4 à L.1331-11, et R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique. Articles L. 511-1 à L. 511-22, et L. 521-1 à L.521-4, et l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.

Rapport du directeur général de l’agence régionale de santé du 22 août 2022 et ses annexes : Diagnostics du risque

d’intoxication par le plomb des peintures édités le 30 juillet 2022.

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