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Déliberation - dec 2026 213
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 213)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
LE BOURGET
DÉCISION N° DEC-2026 -.2 12.
Objet : Prestation de service relative aux réparations des véhicules municipaux
immatriculés EP-939-AR et FF-914-PQ.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 :
VU la délibération n° 51 en date du 26 juin 2025 approuvant le guide de la commande
publique :
VU la délibération n° 19 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026, par laquelle le
Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la
durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui
s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général
des collectivités territoriales :
VU le devis n° 49687 en date du 20 avril 2026 et n° 04955 en date du 05 mai 2026 présentés
par la société CAPAUTO dont le siège social est sis 131 rue Sadi Carnot à Drancy (Seine-
Saint-Denis) ;
VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d’entreprendre des réparations sur les deux véhicules municipaux immatriculés EP-939-AR et FF-914-PQ pour les besoins des services :
CONSIDÉRANT que la proposition de la société CAPAUTO répond aux exigences de la collectivité ;
DÉCIDE
Article 1: D’ACCEPTER les devis présentés par la société CAPAUTO, sise 131 rue
Sadi Carnot à Drancy (Seine-Saint-Denis), d’un montant total de 4 444,98 euros HT, soit
5 332,98 euros TTC, relatifs à la prestation de service concernant les réparations des véhicules
municipaux immatriculés EP-939-AR et FF-914-PQ pour les besoins des services ;
Article 2 : DE SIGNER tout document afférent ;
Article 3: D’IMPUTER les dépenses sur les fonds propres de la collectivité à la section
de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur l’exercice 2026 ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc- BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
M 1-1 at
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260522-DEC-2026-213-AU
Date de réception préfecture : 22/05/2026 Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut
faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis
7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal
au cours de la séance suivant cette décision ;
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- La société CAPAUTO.
Fait au Bourget, le 22 MAI 2026
Le Maire,
Mehdi NEZZAR
Date de transmission en Préfecture : 22 MAI 2026
Date de mise en ligne : 2 6 MAI 2026
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260522-DEC-2026-213-AU
Date de réception préfecture : 22/05/2026