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Arrêté - dec 2025 213
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2025 213)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
LE BOURGET H}-
DÉCISION N° DEC-2025- «| 2
Objet : Concession de terrain dans le cimetière communal.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 $° et
L.2122-23:
VU l'arrêté n° 2021-048 en date du 12 février 2021 portant règlement municipal du cimetière
de la Ville du Bourget ;
VU la délibération n° 83 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024 portant révision des
tarifs des concessions funéraires et cinéraires du cimetière communal :
CONSIDERANT la demande de Madame Murielle NICOLAS, domiciliée à Tours (Indre-
et-Loire) 22 allée de Venise sollicitant le renouvellement d’une concession de terrain dans le
cimetière communal :
DÉCIDE
Article 18 : D’accorder, dans le cimetière communal de la Ville du Bourget à Madame
Murielle NICOLAS renouvellement de la concession section H n° 063 acquise le 17 juillet
1950 , pour une durée de 15 ans à compter du 17 juillet 2025 (prochain renouvellement le
17 juillet 2040)
Article 2 : Il est rappelé que le renouvellement de concession ne confère aucun droit à la
personne qui formule ce renouvellement et qu’en aucun cas elle ne deviendra concessionnaire.
Article 3: Le renouvellement est accordé moyennant la somme de deux cent quarante-
six euros et 40 cents (246.40 €), versée au Trésorier municipal suivant quittance n° D
5430475 du 26 mars 2025 ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut
faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article S: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal
au cours de la séance suivant cette décision :
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Len DeRee www.le-houraat fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250409-DEC-2025-213-DE
Date de réception préfecture : 09/04/2025 Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- La concessionnaire.
N° de cadastre : 1301
N° de titre : 6926 section H n° 063
Fait au Bourget, le * 9 AVR 207%
Date de à transmission en Préfecture : _” 9 AVR. 2075
Date de mise en ligne : 14 AVR 207:
Date de notification :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250409-DEC-2025-213-DE
Date de réception préfecture : 09/04/2025