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Procès Verbal - 1383809
Procès Verbal - 2175227
Déliberation - 1933483
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Momères.
Lien du pdf (Déliberation - 1933483)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Date de transmission de l'acte: 25/09/2024
Date de reception de l'AR: 25/09/2024
065-216503136-DE_ 028 _2024-DE
AGEDI République Française
Département : HAUTES-PYRENEES
Arrondissement : Tarbes
MOMERES - COMMUNE
Séance du mercredi 11 septembre 2024
Délibération N° DE_028 2024
NOMBRE DE MEMBRES Le onze septembre deux mille Gngt-quatre, à 18 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses Exercice séances (Salle du Conseil Municipal - Mairie de 15 12 13 Momères), sous la présidence de Christophe ROMAN.
Date del tion :
2e Ce a convea ton Présents : Christophe ROMAN, Piere GIRARDEAU, 09/08/2024 Françoise BERENGUEL, Eugène CAZENAVE, Julien
Pour Contre | Abstention MONIN, Patrick BONNET, Anne-Marie CHAVANON, 13 0 0 Christelle MEDAILLON, Florent REYNAUD, Bemard SARRABERE, Gilles SEMMARTIN, Sylvain
Résultat du vote : adoptée TRIGUEROS
Représentés : Rémi PELTIER représenté par Eugène
CAZENAVE
Absents et _Excusés : Baptiste MOULIE, Marc
SUBERBIE
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Christelle MEDAILLON est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : SUPERFICIE DES CONCESSIONS DU CIMETIÈRE COMMUNAL |
Le Conseil Municipal est compétent pour répartir, par délibération, l'espace foncier des cimetières.
Monsieur le Maire précise que l'article R.2223-3 du CGCT impose une superficie
minimale de base pour les concessions fixée à 2 mètres carrés et que le maximum
doit être délibéré par le Conseil Municipal.
La délibération du 30 novembre 2007 fixe la durée et le prix des concessions mais
n'évoque pas cette notion obligatoire de surface. Il convient donc de venir la
compléter.
A ce titre et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, il est
décidé que la surface minimum d'une concession est fixée à 2 mètres carrés
et la surface maximum à 4 mètres carrés, hors contraintes liées à la
configuration de l'existant.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DE_028_2024 Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Christophe ROMAN Christelle MEDAILLON Président de séance Secrétaire de séance
DE_028_2024