Déliberation - 2023 093 gestion en flux des reservations de logements sociaux conventions 12122023

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PB/EM - N° 2023/093

4 VILLE D'IRIGNY

IRIGNY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023

Publiée sur le site internet de la Commune le : 12 décembre 2023

Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2023

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 21

Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29

Présidente : Madame Blandine FREYER

Secrétaire de séance : Madame Isabelle CITTADINO

Membres présents à la séance : MMES et MM. FREYER - CITTADINO MAZOUZI - MERCIER - BILLAUD - VERD - FAVRE - BOSGIRAUD da PASSANO - BERMOND -— EMERY -— BENATMANE - SABRAN-LACROIX GAREL - BAILLY —- MOCHET - RANCHIN - ALLARD-BRETON - SANLAVILLE DIGIER - BARTHELEMY —

Membres absents excusés: M. DARCY: pouvoir remis à M. MAZOUZI Mme TABERLET : pouvoir remis à Mme MERCIER - Mme MERLE : pouvoir remis à Mme BILLAUD - Mme TEOLI: pouvoir remis à Mme FAVRE M. MARCHETTI: pouvoir remis à Mme SANLAVILLE — M. OUANICH : pouvoir remis à Mme BARTHELEMY - M. JACQUET: pouvoir remis à M. VERD - Mme VERILHAC : pouvoir remis à Mme FREYER -

Objet: Gestion en flux des réservations de logements sociaux - conventions

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, rend obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d’un système de cotation des demandes de logement social.

Répuguiaue Française Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux stipule que les bénéficiaires des MÉTROPOLE DE LYON 7 . à : ’ . - réservations, parmi lesquelles nous sommes, doivent obligatoirement signer une VILLE D'IRIGNY convention avec les organismes bailleurs, relative au flux annuel de logements. 7 AV. DE BEZANGE

CS 80002 347 69540 IR | G NY Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire sans indication de nom a ———— wwWw.irigny.fr

TéL. 04 72 30 50 50 e-mail : mairie@irigny.fr

Fax 04 72 30 50 59F REÇU EN PREFECTURE 1

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Actuellement, les droits de réservation des logements locatifs sociaux sont gérés en stock. Il porte sur des logements physiquement identifiés au sein des programmes immobiliers. Ce mode de gestion conduit le bailleur social à identifier des logements qui, lorsqu'ils sont libérés ou livrés, sont mis à la disposition du réservataire, afin qu'il puisse proposer leur attribution à des candidats éligibles.

A compter du 1° janvier 2024, les bailleurs sociaux devront gérer l'ensemble de leur parc en flux. Les droits des réservataires ne porteront plus sur des logements clairement identifiés, mais sur un flux annuel de logements disponibles à la location.

Dans ce cadre, une convention doit être signée par chaque bailleur social avec chaque réservataire à l'échelle de la Métropole de Lyon.

Chaque convention précise :

- Le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux), - Les modalités opérationnelles de décompte du flux,

- Le taux affecté à la Ville d'Irigny à savoir 2,16 % pour le bailleur social Alliade Habitat et 23,64 % pour Lyon Métropole Habitat,

- Les dispositions spécifiques aux programmes neufs,

- Les modalités de gestion des réservations et des attributions.

Les conventions sont conclues pour trois ans, à compter du 1° janvier 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES AVIS DE LA COMMISSION DEVELOPPEMENT SOCIAL, EMPLOI, LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE, SENIORS

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

APPROUVE les conventions relatives à la gestion en flux des réservations de logements sociaux avec les deux bailleurs sociaux, Alliade Habitat et Lyon Métropole Habitat telles qu'annexées.

AUTORISE Madame le Maire à les signer, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

348REÇU EN PREFECTURE

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Alliade Habitat® Groupe ActionLogement

Ville d'IRIGNY

Convention relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux conclue en application des articles L.441-1 et R. 441-5 à R. 441-5-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH)

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L.441 et suivants, R.441-5 à R.441-5-4, et R.441-1 et suivants ;

Vu la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la Loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbain ;

Vu la Loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion ;

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique ;

Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu l’article L. 441-1-2 du CCH sur la conclusion d'accords collectifs départementaux entre le représentant de l'Etat et les organismes disposant d’un patrimoine locatif social ;

Vu le décret n°99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux ;REÇU EN PREFECTURE

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Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départé "#7" pour le logement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'État mentionnée à l’article R.441-5-2 du CCH ;

Vu le Plan Logement Hébergement d'Accueil et d’inclusion des habitants en difficulté (PLAID) de la Métropole de Lyon en date du 27 mai 2023 ;

Vu les conventions d'utilité sociale signées entre l'État et les bailleurs sociaux ;

Vu la convention intercommunale d'attribution de la Métropole de Lyon ;

La présente convention est établie entre :

La Ville d’Irigny, représenté(e) par Madame Blandine FREYER, Maire, en vertu d'une

délibération du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2023, ci-dessous appelé « le réservataire »,

et

l'organisme bailleur social SA HLM ALLIADE HABITAT, au capital de 153 283 712 euros, identifié au RCS de Lyon (Rhône) sous le n° 960 506 152 00276, dont le siège social est situé 173 avenue Jean Jaurès, 69007 LYON, représenté par Madame Elodie AUCOURT, Directrice Générale, domicilié de plein droit audit siège ci-dessous appelé « le bailleur »

Contexte

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux.

Cette réforme vise à améliorer le fonctionnement du système d’attributions pour remplir les

grands objectifs de la politique du logement.

La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande et en particulier à faciliter l'atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d'une part et des objectifs de mixité sociale d'autre part.

Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire d'ici le 24 novembre 2023 au plus tard une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements.

ObjetREÇU EN PREFECTURE

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La présente convention définit les modalités de gestion en flux des réservatit fitness Les objectifs inscrits dans la présente convention doivent permettre le relogement des publics cibles définis à l’article 4 tout en préservant la mixité sociale et l'équilibre des territoires. Il s'agit pour la Ville d’Irigny et Alliade Habitat de mettre en adéquation l'offre et la demande sur le territoire communal afin de répondre ensemble aux enjeux du logement social.

1-Patrimoine locatif social concerné par la convention (assiette du flux)

L'assiette des logements soumise à la gestion en flux est calculée au début de l’année N.

Le patrimoine concerné est composé des logements au 31 décembre de l’année N-1 :

. conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et des logements sociaux, relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux (LLS) ;

" non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l'Etat (à savoir, les logements ayant bénéficié d’un financement aidé antérieur à 1977 tels les HBM, HLMO, PLR, PSR, ILM, IEN, etc...) ;

" déconventionnés mais tombant dans le champ de l'application de l’article L. 411-6

du CCH ;

. appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par ceux-ci.

Le patrimoine exclu de la gestion en flux est le suivant :

" logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la sécurité intérieure ;

" logements réservés par des services relevant « des établissements publics de santé ».

Les logements réservés ci-dessus demeurent gérés en stock.

Les logements inclus dans un plan de vente et les logements devant faire l'objet d'une démolition n'ont pas vocation à être remis à la location s'ils se libèrent, ils ne sont donc pas

concernés par la gestion en flux.

Les logements-foyers, les résidences services et les résidences universitaires ne relèvent pas des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux et ne sont donc pas concernés. |! en est de même des logements locatifs intermédiaires (PLI, LLI).

2- Flux de logements et modalités opérationnelles de décompte du flux

2-1 Calcul du flux annuel

Le flux annuel de logements sociaux disponibles à la relocation est calculé en appliquant un taux de mobilité moyen estimé sur les trois dernières années, calculé par le bailleur, à l'échelle de la Métropole de Lyon.

Pour indication, le taux de mobilité annuel = (Logements libérés année N - logements libérés du fait de démolitions année N — logements libérés du fait de ventes année N) / (parc occupé au 31/12/N - logements ayant fait l'objet d'une première mise en location année N)REÇU EN PREFECTURE

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Flux annuel = patrimoine concerné * taux de mobilité ann ©?

2-2 Calcul de l’assiette de référence

L'assiette de référence est calculée à partir du flux annuel auquel sont ôtés une part des logements reloués. Ces exclusions sont listées à l’article R. 441-5 du CCH, les partenaires du territoire se sont entendus pour préciser ces exclusions. Ainsi, sont exclus du flux les

logements nécessaires :

a) aux mutations de locataires au sein du parc social. Le taux annuel de mutations (internes et inter bailleurs) retenu sera celui de la CUS du bailleur, soit 30 %. Les mutations incluent les relogements de personnes dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et qui nécessitent un relogement des locataires, soit les opérations des PNRU et NPNRU, ainsi que les relogements pour cause de

vente.

b)_ les logements nécessaires aux relogements de personnes dans le cadre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 du CCH. Le nombre de relogements à effectuer faisant référence sera issu de l'enquête sociale et restreint aux ménages éligibles au logement social. Au moment de la signature de la convention, aucune opération n’est en cours sur la commune.

c) les logements nécessaires aux relogements de personnes logées dans un logement insalubre avant fait l'objet d’un arrêté d'interdiction d'habiter (art. L. 521-3-1 à L. 521-3-3 du CCH). Ces volumes sont difficiles à anticiper. Cette soustraction du flux ne se substituera au circuit habituel qu'en dernier recours ou en cas d'urgence. Les logements nécessaires ne seront donc pas déduits de l'assiette en début d'année.

2-3 Gestion de l’urgence

Certaines crises ponctuelles et territorialisées peuvent nécessiter de reloger en urgence des ménages et de mobiliser le parc social. Une solution locale devra être trouvée et il pourra être décidé, sous le contrôle du préfet, de ne pas affecter ces logements à un contingent et de les soustraire du flux.

2-4 Taux affecté au réservataire

Conformément au taux de réservation constaté sur le patrimoine concerné du bailleur, lors de la phase d'inventaire, le réservataire bénéficiera de 2,16% du flux à destination des publics définis à l'article 4, décomptés sur le nombre de logements orientés. Ce taux pourra être révisé pour prendre en compte les évolutions du patrimoine et des réservations, en particulier sur les

mises en service.

3- Dispositions spécifiques aux programmes neufs

Pour chaque livraison de programme de logements sociaux neufs, l'identification des logements réservés pour chaque réservataire est réalisée dans le cadre d’une concertation.

Au plus tard lors de la mise en service de l'opération, cette répartition fait l'objet d'un enregistrement dans les bases de données RPLS et d'une communication auprès des réservataires des numéros RPLS des logements réservés.

La concertation sera organisée selon les cas :

- en instance ad hoc pour les programmes d'habitat spécifiques ;REÇU EN PREFECTURE

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- par consultation simultanée des réservataires sur la base dur"

bailleur pour les programmes de logements familiaux classiques. À partir de l'envoi de la proposition du bailleur, le réservataire a 10 jours pour exprimer son désaccord le cas échéant

par retour de courriel

Lors de la concertation, le bailleur informera des logements fléchés pour le renouvellement urbain et le réservataire s'assurera de la bonne identification en amont des logements.

Au-delà de la première attribution qui relève de la gestion en stock, les réservations relèvent du droit commun de la gestion en flux, dont les modalités de mise en œuvre sont définies dans

l’article 6 de la présente convention.

4- Les ménages cibles du réservataire

Le réservataire pourra donner à titre indicatif au bailleur ses objectifs afin que celui-ci puisse adapter au mieux l'orientation des logements (typologie, commune, QPV/hors QPV...).

5- Modalités de gestion des réservations

Les systèmes de cotation sont en cours de définition. L'ensemble des acteurs s'engage à prendre en compte les systèmes de cotation et les règles métiers qui seront posées dans des procédures ad hoc.

La gestion des droits de réservation du réservataire se fait en gestion directe : le réservataire propose les ménages candidats au bailleur, logement par logement selon les modalités

suivantes :

5-1. Informations sur l'offre de logements par le bailleur

Le bailleur informe le réservataire de l'avis de vacance ou de la notification d'achèvement des

logements neufs.

Pour les logements à la relocation, à compter du jour où le réservataire reçoit l'information de la vacance du logement, il dispose d’un délai d’un mois pour proposer au moins trois candidats lors d'une relocation sauf en cas d'insuffisance des candidatures, conformément à

l'article R. 441-3 du CCH.

Pour les candidats dont le caractère prioritaire et urgent de la demande a été reconnu par la commission de médiation du droit opposable au logement (DALO), la candidature est unique

et l'attribution s'impose en application de l’article L. 441-2-3 II du CCH.

Pour les logements neufs, le bailleur s'engage, autant que possible, à garantir au réservataire un délai de quatre mois lui permettant de présenter au moins trois candidats à la location sur

les logements réservés.

Au moment de la sollicitation du réservataire, le bailleur s'engage à lui remettre les éléments

suivants :

- un descriptif de l'opération et des équipements prévus ;

- le plan de situation et le plan de masse de la ou les opérations dans lesquelles sont

situés les logements réservés ;

- l'adresse postale des logements réservés et de leurs annexes ou, à défaut, toutes les informations utiles permettant de localiser précisément l'ensemble immobilier ; - le plan détaillé des logements réservés et de leurs annexes, ainsi que, s'il s’agit

d'appartements, leur situation dans l'immeuble ;

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- une fiche précisant le public accueilli (projet social) pour les logé °1"°"" spécifique.

Le bailleur et le réservataire s'accordent sur le fait que si le réservataire n’a pas proposé de candidats au moment de la livraison des logements, le bailleur reprend les logements. Si le délai de quatre mois visé précédemment n'est pas respecté, cette reprise fait l'objet d’un échange entre les parties.

L'avis de vacance est envoyé exclusivement par courriel à mairie@irigny.fr

L'avis de vacance doit comprendre au minimum les éléments d'informations suivants sur le logement :

- Le n° RPLS du logement ;

- l'adresse exacte : commune, groupe, rue, numéro du logement ; - QPV / hors QPV ;

- la date prévisionnelle de disponibilité du logement ;

- le type et la superficie ;

- le montant du loyer et des charges ;

- le type de chauffage (individuel/collectif) ;

- l'étage, en précisant s’il y a un ascenseur ;

- le mode de financement du logement (PLAI, PLUS, PLS ...);

Si ces informations sont connues par le bailleur :

- la présence d’un garage ou d’une cave,

- pour le chauffage individuel, gaz ou électrique,

l'accessibilité ou non des parties communes et du logement à une personne en fauteuil

roulant,

- l'adaptabilité du logement à des problèmes de perte d'autonomie, - logement adapté ou non au handicap,

ainsi que les coordonnées de la personne chargée de clientèle du bailleur.

5-2. Proposition des candidats sur le contingent réservataire

La sélection des candidats à proposer pour chaque logement vacant est effectuée par le Service logement de la Ville d’Irigny en lien avec l'adjoint délégué au logement.

Le réservataire veille à l'adéquation entre les besoins des candidats et les caractéristiques des logements, en particulier sur les points suivants :

. le niveau de ressources avec le loyer ; le taux d'effort et le reste à vivre : si le taux d'effort dépasse le seuil habituellement pratiqué dans la métropole de Lyon par les bailleurs et les réservataires, le calcul du reste à vivre pour décider d’une attribution peut être utilisé, cette démarche étant dans l'intérêt du demandeur ;

" la composition familiale et la typologie du logement ;

. la localisation du logement et sa desserte par les transports en commun ;

. les spécificités du logement (PMR, programme pour personnes âgées ou

handicapées...)

En cas d'absence de présentation de candidat dans le délai imparti, le bailleur informera le

réservataire de la reprise du logement.

En cas de carence du demandeur avant la présentation du dossier en commission d'attribution, d'abandon de la demande, ou de refus du logement proposé, le réservataire en sera informé.

S'agissant des candidats dont le droit au logement a été reconnu par la commission de médiation DALO, leur acceptation ou refus de la proposition de logement devront être formalisés par écrit. Le bailleur s'engage à assurer un suivi formalisé de ces dossiers et àREÇU EN PREFECTURE

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informer, si nécessaire, le service ALMS des difficultés rencontrées, da” =" délais : refus, absence de manifestation, désistement, éléments nouveaux dans la situation du ménage nécessitant une mesure d'accompagnement par exemple.

6- Modalités relatives aux attributions

6-1. Visite préalable des logements

Autant que possible, le bailleur propose la visite des logements aux ménages positionnés par le réservataire, avant leur passage en CALEOL et sans préjuger de l'accord de la CALEOL. En cas de refus à la suite de la visite et avant passage en CALEOL, le réservataire peut proposer de nouveaux candidats sur ce logement dans le délai initial d'un mois maximum qui court depuis la réception de l'avis de vacance, pour le passage en CALEOL.

6-2. Présentation des dossiers du réservataire en commissions d’attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) du bailleur

Conformément à l’article L. 441-2 du CCH, les décisions nominatives d'attribution des logements sont prises par les commissions d'attribution créées dans chaque organisme. Conformément à l’article R. 441-9 du CCH, le bailleur doit informer le réservataire du calendrier, de l'ordre du jour des commissions d'attribution et des décisions prises lors des réunions précédentes, en tant que membre de la CALEOL. Ces informations sont transmises exclusivement par courriel à mairie@irigny.fr.

Lorsque la proposition de logement concerne un ménage éligible au DALO, le réservataire s'engage à spécifier dans la proposition écrite que celle-ci est faite dans ce cadre.

6-3. Notification des attributions :

Les propositions de logement faites par la CALEOL à l’attributaire doivent être accompagnées d'un formulaire d'acceptation ou de refus. Conformément à l’article R. 441-10 du CCH, le défaut de réponse dans le délai imparti de 10 jours équivaut à un refus.

Pour les ménages reconnus prioritaires dans le cadre du DALO), la proposition écrite du bailleur au candidat doit préciser que l'offre est faite au titre du DALO et attirer l'attention du ménage sur le fait qu'en cas de refus d’une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui a été faite (article R. 441-16-3 du CCH).

En cas de refus de l'ensemble des candidats, le bailleur en informe le réservataire. Si le délai de 30 jours est dépassé, le logement est rendu au bailleur sans formalité particulière.

En cas de refus d'attribution du logement par la CALEOL, le bailleur doit selon le cas : - indiquer le justificatif à produire en cas d'attribution sous condition suspensive lorsqu'une pièce justificative relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de l'attribution si la fourniture de la pièce dans le délai fixé par la décision d'attribution ne remet pas en cause le respect des conditions d'accès à un logement social du candidat ;

- indiquer au candidat le motif précis du refus émis par la commission d'attribution ; - faire parvenir au réservataire le courrier adressé au candidat indiquant le(s) motif(s) du refus de la CALEOL pour la proposition faite.REÇU EN PREFECTURE

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En cas de refus par la CALEOL d'un candidat reconnu prioritaire et urgent D" mois court à nouveau à compter de la notification de la décision au réservataire, ce dernier peut transmettre au bailleur, de nouveaux candidats pour l'attribution du logement, selon la même procédure, pour un tour.

7 - Mode de gestion spécifique pour les logements très adaptés

Les logements suivants répondent à des besoins et des publics très spécifiques: PLAI-

adaptés, logements dédiés à la sédentarisation des gens du voyage, logements dédiés aux seniors (Vill'Age), logements bénéficiant d’un financement spécifique au titre de l'habitat et des logements faisant l'objet d’un agrément spécial au titre de l’article 109 de la loi ELAN...

Il appartient au bailleur de faire en sorte que ces logements soient orientés avec une finalité d'attribution aux publics visés par ces catégories de logements, conformément aux autorisations spécifiques ou conventions de gestion spécifiques qui leur sont liées.

8 - Modalités pratiques du renseignement du système national d'enregistrement de la

demande de logement social (SNE).

Le bailleur informe le Préfet (DDETS) des avancées des procédures d'attribution par une saisie des différentes étapes dans son système propre, interfacé au Système National d'Enregistrement de la demande de logement social (SNE). Conformément à l’article R. 441- 2-9 du CCH, le bailleur met à jour au fur et à mesure les données suivantes :

e décision d'attribution, qu'elle soit suivie ou non d’un bail signé, e identifiant du logement issu du répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants prévu aux articles L. 411-10 et R. 411-3 du CCH.

e l'imputation au réservataire qui a désigné le candidat retenu et ayant signé le bail ; e les refus des candidats retenus par la CALEOL, en précisant les motifs ou

l'acceptation

9 - Modalités d'évaluation du dispositif et de transmission des rapports- Atteinte des

objectifs

L'évaluation du dispositif vise à mesurer les orientations par réservataires et à valider l'efficience des procédures mises en place. Elle ne constitue pas un bilan global quantitatif et qualitatif des attributions: ces bilans sont réalisés par ailleurs dans le cadre des CIA

notamment.

9-1 Points d'étape pendant la première année

Ils doivent permettre pendant la première année de mise en œuvre d'examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du parc et de procéder si nécessaire à des réajustements en cours d'année 1.

Ces points seront trimestriels, sous forme de groupes de travail avec les partenaires, sur la base de données collectées à l'échelle de la Métropole de Lyon. Ces données seront consolidées par la DDETS (points au 2ème et 3éme trimestre : premier point fin avril et second

en septembre).

9-2 Avant le 28 février de chaque année, le bailleur transmet à l'ensemble des réservataires

et au président de la Métropole de Lyon.REÇU EN PREFECTURE

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un bilan annuel des logements proposés dans le cadre du flux, ainsi qu"? attribués au cours de l'année précédente, par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et année de mise en service. (Article R441-5-1 CCH)

1909-20231205-2023_093-DE

Ce bilan comprendra le décompte annuel global pour chacune des étapes de la procédure d'attribution suivantes :

o nombre de logements proposés au réservataire (source : bailleurs) ° nombre de logements ayant fait l'objet d'une proposition de candidats de la part du

réservataire (source : les réservataires sur leur propre contingent) ° nombre de logements attribués en CALEOL (source : bailleurs) o nombre de baux signés (source : bailleurs)

Un bilan annuel des baux signés réalisés hors assiette du flux et hors mises en service.

Le bilan global constituera la base d'une évaluation annuelle partagée pour :

e veiller à l'adéquation des candidats proposés aux logements à attribuer

e questionner le taux de refus des demandeurs post-attributions et suivre son évolution par territoire.

Si, à la suite du bilan annuel, il apparaît que le bailleur n’a pas atteint ses objectifs, un point est opéré entre le réservataire et le bailleur afin d'établir les raisons de la non-atteinte des

objectifs.

Si à l'issue de ce point, les raisons s'avèrent justifiées, les résultats du bailleur seront validés.

Dans le cas contraire, les objectifs non atteints seront reportés en surplus des objectifs de

l’année suivante.

Chaque année avant le 28 février, le bailleur calcule l'assiette prévisionnelle pour l'année en cours, incluant les évolutions du patrimoine concerné de l’année précédente et le nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l’année en cours.

10 - Obligations spécifiques aux fichiers de données personnelles

Lors du processus d'orientation de candidats et d'attribution de logement, il est identifié trois phases requérant des échanges de données à caractère personnel entre les Parties : * L'orientation de candidats par le réservataire vers l'organisme et la constitution du dossier de candidature à l'attribution d’un logement avec les informations utiles ;

+ L'organisation de la phase de sélection des candidats et la décision d'attribution (correspondant à la CALEOL pour le logement conventionné) ;

* La notification de l'attribution.

En qualité de responsables de traitement indépendants, chacune des Parties s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), et les avis et recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), ci-après dénommés ensemble la « Réglementation ».

11 - Modalités de révision de la conventionREÇU EN PREFECTURE

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39_DE-069-216901009-20231205-2023_093-DE

Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant adopté dans

les mêmes termes.

12 — Date d’effet et durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2024. Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une ou l'autre des parties.

13 - Conditions et modalités d'une éventuelle résiliation (article R. 441-5-2 du CCH).

En cas de non-respect par le bailleur de ses engagements, le réservataire peut résilier la convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.

La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie le préfet ou dans l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention est passible des sanctions pécuniaires prévues au a du 1° du | de l'article L. 342-14.

14 — Règlement des litiges

Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention. Elles disposent d’un délai de 2 mois à compter de la réception du premier courrier de l’une des Parties faisant part de son désaccord à l’autre Partie pour aboutir à une solution amiable. En cas de désaccord persistant, les Parties portent le litige devant le Tribunal administratif de Lyon.

Fait en 2 exemplaires

A lrigny, le

Le Maire de la Ville d'Irigny Le bailleur

Directrice Générale d’Alliade Habitat

Blandine FREYER Elodie AUCOURT[ REÇU EN PREFECTURE 1

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LYON

M | METROPOLE

HABITAT

Convention relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux conclue en application des articles L.441-1 et R. 441-5 à R. 441-5-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH)

Ville d'IRIGNY

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), notamment les articles L.441 et suivants, R.441-5 à R.441-5-4, et R.441-1 et suivants ;

Vu la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la Loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain

;

Vu la Loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu l'article L. 441-1-2 du CCH sur la conclusion d'accords collectifs départementaux entre le représentant de l'Etat et les organismes disposant d’un patrimoine locatif social ;

Vu le décret n°99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux ;

Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;REÇU EN PREFECTURE

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Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribuf sociaux et au droit au logement opposable ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'État mentionnée à l’article R.441-5-2 du CCH ;

Vu le Plan Logement Hébergement d'Accueil et d'inclusion des habitants en difficulté (PLAID) de la Métropole de Lyon en date du 27 mai 2023 ;

Vu les conventions d'utilité sociale signées entre l'État et les bailleurs sociaux ;

Vu la convention intercommunale d'attribution de la Métropole de Lyon ;

La présente convention est établie entre :

La Ville d'Irigny, représenté(e) par Madame Blandine FREYER, Maire, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2023, ci-dessous appelé « le réservataire »,

et

L'OPH de la Métropole de Lyon, dénommé Lyon Métropole Habitat, établissement public industriel et commercial inscrit au RCS sous le n°813 755 949, dont le siège social est sis à LYON 3ème, 194 rue Duguesclin, représenté par Monsieur Vincent CRISTIA, directeur général, confirmé à ces fonctions par délibération du Conseil d'Administration en date du 6 septembre 2021, domicilié de plein droit audit siège ci-dessous appelé « le bailleur »

Contexte

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux.

Cette réforme vise à améliorer le fonctionnement du système d'attributions pour remplir les grands objectifs de la politique du logement.

La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande et en particulier à faciliter l'atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part et des objectifs de mixité sociale d'autre part.

Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire d'ici le 24 novembre 2023 au plus tard une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements.REÇU EN PREFECTURE

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Objet FRET

La présente convention définit les modalités de gestion en flux des réservations communales. Les objectifs inscrits dans la présente convention doivent permettre le relogement des publics cibles définis à l’article 4 tout en préservant la mixité sociale et l'équilibre des territoires. Il s’agit pour la Ville d'Irigny et Lyon Métropole Habitat de mettre en adéquation l'offre et la demande sur le territoire communal afin de répondre ensemble aux enjeux du logement social.

1-Patrimoine locatif social concerné par la convention (assiette du flux)

L'assiette des logements soumise à la gestion en flux est calculée au début de l'année N.

Le patrimoine concerné est composé des logements au 31 décembre de l’année N-1 :

“ conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) et des logements sociaux, relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs

sociaux (LLS) ;

“ non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l'Etat (à savoir, les logements ayant bénéficié d’un financement aidé antérieur à 1977 tels les HBM, HLMO, PLR, PSR, ILM, ILN, etc...) ;

=“ déconventionnés mais tombant dans le champ de l'application de l’article L. 411-6 du

CCH ;

“appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par ceux-

ci.

Le patrimoine exclu de la gestion en flux est le suivant :

"logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la

sécurité intérieure ;

"logements réservés par des services relevant « des établissements publics de santé

».

Les logements réservés ci-dessus demeurent gérés en stock.

Les logements inclus dans un plan de vente et les logements devant faire l’objet d’une démolition n'ont pas vocation à être remis à la location s'ils se libèrent, ils ne sont donc pas concernés par la gestion en flux.

Les logements-foyers, les résidences services et les résidences universitaires ne relèvent pas des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux et ne sont donc pas concernés. Il en est de même des logements locatifs intermédiaires (PLI, LLI).

2- Flux de logements et modalités opérationnelles de décompte du flux

2-1 Calcul du flux annuel

Le flux annuel de logements sociaux disponibles à la relocation est calculé en appliquant un taux de mobilité moyen estimé sur les trois dernières années, calculé par le bailleur, à l'échelle de la Métropole de Lyon.

Pour indication, le taux de mobilité annuel = (Logements libérés année N - logements libérés du fait de démolitions année N — logements libérés du fait de ventes année N) / (parc occupé au 31/12/N — logements ayant fait l'objet d’une première mise en location année N)

3REÇU EN PREFECTURE

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Flux annuel = patrimoine concerné * taux de mobilité annuel

2-2 Calcul de l'assiette de référence

L'assiette de référence est calculée à partir du flux annuel auquel sont ôtés une part des logements reloués. Ces exclusions sont listées à l’article R. 441-5 du CCH, les partenaires du territoire se sont entendus pour préciser ces exclusions. Ainsi, sont exclus du flux les logements

nécessaires :

a) aux mutations de locataires au sein du parc social. Le taux annuel de mutations (internes et inter bailleurs) retenu sera celui de la CUS du bailleur, soit 30 %. Les mutations incluent les relogements de personnes dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et qui nécessitent un relogement des locataires, soit les opérations des PNRU et NPNRU, ainsi que les relogements pour cause de

vente.

b) les logements nécessaires aux relogements de personnes dans le cadre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 du CCH. Le nombre de relogements à effectuer faisant référence sera issu de l'enquête sociale et restreint aux ménages éligibles au logement social. Au moment de la signature de la convention, aucune opération n’est en cours sur la commune.

c) les logements nécessaires aux relogements de personnes logées dans un logement insalubre ayant fait l'objet d'un arrêté d'interdiction d'habiter (art. L. 521-3-1 à L. 521-3-3 du CCH). Ces volumes sont difficiles à anticiper. Cette soustraction du flux ne se substituera au circuit habituel qu’en dernier recours ou en cas d'urgence. Les logements nécessaires ne seront donc pas déduits de l'assiette en début d'année.

2-3 Gestion de l'urgence

Certaines crises ponctuelles et territorialisées peuvent nécessiter de reloger en urgence des ménages et de mobiliser le parc social. Une solution locale devra être trouvée et il pourra être décidé, sous le contrôle du préfet, de ne pas affecter ces logements à un contingent et de les soustraire du flux.

2-4 Taux affecté au réservataire

Conformément au taux de réservation constaté sur le patrimoine concerné du bailleur, lors de la phase d'inventaire, le réservataire bénéficiera de 23,64% du flux à destination des publics définis à l’article 4, décomptés sur le nombre de logements orientés. Ce taux pourra être révisé pour prendre en compte les évolutions du patrimoine et des réservations, en particulier sur les mises en service.

3- Dispositions spécifiques aux programmes neufs

Pour chaque livraison de programme de logements sociaux neufs, l'identification des logements réservés pour chaque réservataire est réalisée dans le cadre d'une concertation.

Au plus tard lors de la mise en service de l'opération, cette répartition fait l'objet d'un enregistrement dans les bases de données RPLS et d'une communication auprès des

réservataires des numéros RPLS des logements réservés.

La concertation sera organisée selon les cas :

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s en instance ad hoc pour les programmes d'habitat spécifiques ; "7" - par consultation simultanée des réservataires sur la base d’une proposition du bailleur pour les programmes de logements familiaux classiques. A partir de l'envoi de la proposition du bailleur, le réservataire a 10 jours pour exprimer son désaccord le cas échéant par retour de courriel

Lors de la concertation, le bailleur informera des logements fléchés pour le renouvellement urbain et le réservataire s’assurera de la bonne identification en amont des logements.

Au-delà de la première attribution qui relève de la gestion en stock, les réservations relèvent du droit commun de la gestion en flux, dont les modalités de mise en œuvre sont définies dans l’article 6 de la présente convention.

4- Les ménages cibles du réservataire

Le réservataire pourra donner à titre indicatif au bailleur ses objectifs afin que celui-ci puisse adapter au mieux l'orientation des logements (typologie, commune, QPV/hors QPV...).

5- Modalités de gestion des réservations

Les systèmes de cotation sont en cours de définition. L'ensemble des acteurs s'engage à prendre en compte les systèmes de cotation et les règles métiers qui seront posées dans des procédures ad hoc.

La gestion des droits de réservation du réservataire se fait en gestion directe : le réservataire propose les ménages candidats au bailleur, logement par logement selon les modalités

suivantes :

5-1. Informations sur l'offre de logements par le bailleur

Le bailleur informe le réservataire de l'avis de vacance ou de la notification d'achèvement des

logements neufs.

Pour les logements à la relocation, à compter du jour où le réservataire reçoit l'information de la vacance du logement, il dispose d’un délai d’un mois pour proposer au moins trois candidats lors d’une relocation sauf en cas d'insuffisance des candidatures, conformément à l’article R. 441- 3 du CCH.

Pour les candidats dont le caractère prioritaire et urgent de la demande a été reconnu par la commission de médiation du droit opposable au logement (DALO), la candidature est unique et l'attribution s'impose en application de l’article L. 441-2-3 Il du CCH.

Pour les logements neufs, le bailleur s'engage, autant que possible, à garantir au réservataire un délai de quatre mois lui permettant de présenter au moins trois candidats à la location sur les

logements réservés.

Au moment de la sollicitation du réservataire, le bailleur s'engage à lui remettre les éléments

suivants :

- un descriptif de l'opération et des équipements prévus ; - le plan de situation et le plan de masse de la ou les opérations dans lesquelles sont situés les logements réservés ;

- l'adresse postale des logements réservés et de leurs annexes ou, à défaut, toutes les informations utiles permettant de localiser précisément l'ensemble immobilier ;REÇU EN PREFECTURE

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- le plan détaillé des logements réservés et de leurs annexes, #7 "TA ERUANE d'appartements, leur situation dans l'immeuble ;

- une fiche précisant le public accueilli (projet social) pour les logements en habitat

spécifique.

Le bailleur et le réservataire s'accordent sur le fait que si le réservataire n'a pas proposé de candidats au moment de la livraison des logements, le bailleur reprend les logements. Si le délai de quatre mois visé précédemment n'est pas respecté, cette reprise fait l'objet d'un échange entre les parties.

L'avis de vacance est envoyé exclusivement par courriel à mairie@irigny.fr

L'avis de vacance doit comprendre au minimum les éléments d'informations suivants sur le logement :

- Le n° RPLS du logement ;

- l'adresse exacte : commune, groupe, rue, numéro du logement;

- QPV/ hors QPV ;

- la date prévisionnelle de disponibilité du logement ;

- le type et la superficie ;

- le montant du loyer et des charges ;

- le type de chauffage (individuel/collectif) ;

- l'étage, en précisant s’il ÿ a un ascenseur ;

- le mode de financement du logement (PLAI, PLUS, PLS ..);

Si ces informations sont connues par le bailleur :

- la présence d’un garage ou d’une cave,

- pour le chauffage individuel, gaz ou électrique,

l'accessibilité ou non des parties communes et du logement à une personne en fauteuil roulant,

- l'adaptabilité du logement à des problèmes de perte d'autonomie,

- logement adapté ou non au handicap,

ainsi que les coordonnées de la personne chargée de clientèle du bailleur.

5-2. Proposition des candidats sur le contingent réservataire

La sélection des candidats à proposer pour chaque logement vacant est effectuée par le Service logement de la Ville d'Irigny en lien avec l’adjoint délégué au logement.

Le réservataire veille à l'adéquation entre les besoins des candidats et les caractéristiques des logements, en particulier sur les points suivants :

" le niveau de ressources avec le loyer ; le taux d'effort et le reste à vivre : si le taux d'effort dépasse le seuil habituellement pratiqué dans la métropole de Lyon par les bailleurs et les réservataires, le calcul du reste à vivre pour décider d’une attribution peut être utilisé, cette démarche étant dans l'intérêt du demandeur ;

" la composition familiale et la typologie du logement ;

D la localisation du logement et sa desserte par les transports en commun ;

" les spécificités du logement (PMR, programme pour personnes âgées ou handicapées...)

En cas d'absence de présentation de candidat dans le délai imparti, le bailleur informera le réservataire de la reprise du logement.

En cas de carence du demandeur avant la présentation du dossier en commission d'attribution, d'abandon de la demande, ou de refus du logement proposé, le réservataire en sera informé.F REÇU EN PREFECTURE 1

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S'agissant des candidats dont le droit au logement a été reconnu par la comm" "7 DALO, leur acceptation ou refus de la proposition de logement devront être formalisés par écrit. Le bailleur s'engage à assurer un suivi formalisé de ces dossiers et à informer, si nécessaire, le service ALMS des difficultés rencontrées, dans les plus brefs délais : refus, absence de manifestation, désistement, éléments nouveaux dans la situation du ménage nécessitant une mesure d'accompagnement par exemple.

6- Modalités relatives aux attributions

6-1. Visite préalable des logements

Autant que possible, le bailleur propose la visite des logements aux ménages positionnés par le réservataire, avant leur passage en CALEOL et sans préjuger de l'accord de la CALEOL. En cas de refus à la suite de la visite et avant passage en CALEOL, le réservataire peut proposer de nouveaux candidats sur ce logement dans le délai initial d'un mois maximum qui court depuis la réception de l'avis de vacance, pour le passage en CALEOL.

6-2. Présentation des dossiers du réservataire en commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) du bailleur

Conformément à l’article L. 441-2 du CCH, les décisions nominatives d'attribution des logements sont prises par les commissions d'attribution créées dans chaque organisme. Conformément à l’article R. 441-9 du CCH, le bailleur doit informer le réservataire du calendrier, de l’ordre du jour des commissions d'attribution et des décisions prises lors des réunions précédentes, en tant que membre de la CALEOL. Ces informations sont transmises

exclusivement par courriel à mairie@irigny.fr.

Lorsque la proposition de logement concerne un ménage éligible au DALO, le réservataire s'engage à spécifier dans la proposition écrite que celle-ci est faite dans ce cadre.

6-3. Notification des attributions :

Les propositions de logement faites par la CALEOL à l’attributaire doivent être accompagnées d’un formulaire d'acceptation ou de refus. Conformément à l’article R. 441-10 du CCH, le défaut de réponse dans le délai imparti de 10 jours équivaut à un refus.

Pour les ménages reconnus prioritaires dans le cadre du DALO, la proposition écrite du bailleur au candidat doit préciser que l'offre est faite au titre du DALO et attirer l'attention du ménage sur le fait qu’en cas de refus d’une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui a été faite (article R. 441-16-3 du CCH).

En cas de refus de l’ensemble des candidats, le bailleur en informe le réservataire. Si le délai de 30 jours est dépassé, le logement est rendu au bailleur sans formalité particulière.

En cas de refus d'attribution du logement par la CALEOL, le bailleur doit selon le cas : - indiquer le justificatif à produire en cas d'attribution sous condition suspensive lorsqu'une pièce justificative relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de l'attribution si la fourniture de la pièce dans le délai fixé par la décision d'attribution ne remet pas en cause le respect des conditions d'accès à un logement social du candidat ; - indiquer au candidat le motif précis du refus émis par la commission d'attribution ; - faire parvenir au réservataire le courrier adressé au candidat indiquant le(s) motif(s) du refus de la CALEOL pour la proposition faite.REÇU EN PREFECTURE

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En cas de refus par la CALEOL d'un candidat reconnu prioritaire et urgent DALO, le délai d'un mois court à nouveau à compter de la notification de la décision au réservataire, ce dernier peut transmettre au bailleur, de nouveaux candidats pour l'attribution du logement, selon la même

procédure, pour un tour.

7 - Mode de gestion spécifique pour les logements très adaptés

Les logements suivants répondent à des besoins et des publics très spécifiques : PLAl-adaptés,

logements dédiés à la sédentarisation des gens du voyage, logements dédiés aux seniors (Vill'Age), logements bénéficiant d'un financement spécifique au titre de l'habitat et des logements faisant l’objet d'un agrément spécial au titre de l’article 109 de la loi ELAN...

Il appartient au bailleur de faire en sorte que ces logements soient orientés avec une finalité d'attribution aux publics visés par ces catégories de logements, conformément aux autorisations spécifiques ou conventions de gestion spécifiques qui leur sont liées.

8 - Modalités pratiques du renseignement du système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE).

Le bailleur informe le Préfet (DDETS) des avancées des procédures d'attribution par une saisie des différentes étapes dans son système propre, interfacé au Système National d'Enregistrement de la demande de logement social (SNE). Conformément à l’article R. 441-2-9 du CCH, le bailleur met à jour au fur et à mesure les données suivantes :

e décision d'attribution, qu'elle soit suivie ou non d’un bail signé, e identifiant du logement issu du répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs

occupants prévu aux articles L. 411-10 et R. 411-3 du CCH.

e l'imputation au réservataire qui a désigné le candidat retenu et ayant signé le bail ; e les refus des candidats retenus par la CALEOL, en précisant les motifs ou

l'acceptation

9 - Modalités d'évaluation du dispositif et de transmission des rapports- Atteinte des

objectifs

L'évaluation du dispositif vise à mesurer les orientations par réservataires et à valider l'efficience des procédures mises en place. Elle ne constitue pas un bilan global quantitatif et qualitatif des attributions : ces bilans sont réalisés par ailleurs dans le cadre des CIA notamment.

9-1 Points d'étape pendant la première année

Ils doivent permettre pendant la première année de mise en œuvre d'examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du parc et de procéder si

nécessaire à des réajustements en cours d'année 1.

Ces points seront trimestriels, sous forme de groupes de travail avec les partenaires, sur la base de données collectées à l'échelle de la Métropole de Lyon. Ces données seront consolidées par la DDETS (points au 2ème et 3éme trimestre : premier point fin avril et second en septembre).

9-2 Avant le 28 février de chaque année, le bailleur transmet à l’ensemble des réservataires et au président de la Métropole de Lyon.

un bilan annuel des logements proposés dans le cadre du flux, ainsi que des logements attribués au cours de l'année précédente, par typologie de logement, type de financement, localisation

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hors et en quartier politique de la ville, commune et année de mise en service TE" CCH)

Ce bilan comprendra le décompte annuel global pour chacune des étapes de la procédure d'attribution suivantes :

° nombre de logements proposés au réservataire (source : bailleurs) ° nombre de logements ayant fait l'objet d'une proposition de candidats de la part du

réservataire (source : les réservataires sur leur propre contingent) o nombre de logements attribués en CALEOL (source : bailleurs) o nombre de baux signés (source : bailleurs)

Un bilan annuel des baux signés réalisés hors assiette du flux et hors mises en service.

Le bilan global constituera la base d’une évaluation annuelle partagée pour :

e veiller à l'adéquation des candidats proposés aux logements à attribuer

e questionner le taux de refus des demandeurs post-attributions et suivre son évolution

par territoire.

Si, à la suite du bilan annuel, il apparaît que le bailleur n'a pas atteint ses objectifs, un point est opéré entre le réservataire et le bailleur afin d'établir les raisons de la non-atteinte des objectifs.

Si à l'issue de ce point, les raisons s'avèrent justifiées, les résultats du bailleur seront validés.

Dans le cas contraire, les objectifs non atteints seront reportés en surplus des objectifs de l’année

suivante.

Chaque année avant le 28 février, le bailleur calcule l'assiette prévisionnelle pour l'année en cours, incluant les évolutions du patrimoine concerné de l'année précédente et le nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l’année en cours.

10 - Obligations spécifiques aux fichiers de données personnelles

Lors du processus d'orientation de candidats et d'attribution de logement, il est identifié trois phases requérant des échanges de données à caractère personnel entre les Parties : + L'orientation de candidats par le réservataire vers l'organisme et la constitution du dossier

de candidature à l'attribution d'un logement avec les informations utiles ;

* L'organisation de la phase de sélection des candidats et la décision d'attribution (correspondant à la CALEOL pour le logement conventionné) ;

- La notification de l'attribution.

En qualité de responsables de traitement indépendants, chacune des Parties s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), et les avis et recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), ci-après dénommés ensemble la « Réglementation ».

11 - Modalités de révision de la convention

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d'un avenant adopté dans les mêmes termes.REÇU EN PREFECTURE

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12 -— Date d'effet et durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2024. Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.

13 - Conditions et modalités d'une éventuelle résiliation (article R. 441-5-2 du CCH).

En cas de non-respect par le bailleur de ses engagements, le réservataire peut résilier la convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.

La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie le préfet ou dans l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention est passible des sanctions pécuniaires prévues au a du

1° du | de l'article L. 342-14.

14 - Règlement des litiges

Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention. Elles disposent d'un délai de 2 mois à compter de la réception du premier courrier de l’une des Parties faisant part de son désaccord à l’autre Partie pour aboutir à une solution amiable. En cas de désaccord persistant, les Parties portent le litige devant le Tribunal administratif de Lyon.

Fait en 2 exemplaires

A lrigny, le

Le Maire de la Ville d’Irigny Le bailleur Directeur général de Lyon Métropole

Habitat

Blandine FREYER Vincent CRISTIA