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Déliberation - 103 23 Convention relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
TT
Publié
le
ID
: 069-216901413-20231127-D103_23-DE
Conseil
municipal
du
27
novembre
2023
Délibération
n°103-23
Objet:
Convention
relative
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux
conclue
en
application
des
E— Mornant
articles
L.441-1
et
R.441-5
à
R.441-5-4
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation
(CCH)
Date
de
convocation
: 21/11/2023
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Dominique
HAZOUARD
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
—Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
-—
Pascale
DANIEL
- Virginie
PRIVAS-BREAUTE
-
Gaël
DOUARD
-— Jean-Marc
MACHON
- Dominique
HAZOUARD
— Arnaud
BREJOT-
Véronique
MERLE-
Anne-Catherine
VALETTE
—
Julie
GUINAND-BOIRON-
Sophie
PIVOT
-Sébastien
PONCET
- Alain
DUTEL
- Véronique
ZIMMERMANN
-— Patricia
BONNET-GONNET
-
Anne-Laurence
OLTRA
-—
Serge
CAFIERO
-
Jocelyne
TACCHINI-
Christian
CECILLON
-
Raphaëlle
GUERIAUD
- Anne
BLANCHET
—
Fatira
RULLIERE
- Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés
:
Véronique
ZIMMERMANN
a donné
pouvoir
à Anne-Laurence
OLTRA.
Jean-François
FONTROBERT
a donné
pouvoir
à Patrick
BERRET.
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Monsieur
le Maire.
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 26
Votants
: 29
I.
LECONTEXTE
La
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
a
généralisé
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux.
Cette
réforme
vise
à améliorer
le fonctionnement
du
système
d’attributions
pour
remplir
les grands
objectifs
de la politique
du logement.
La gestion
en
flux
des
réservations,
qui
se substitue
à la gestion
en
stock,
vise
à rendre
plus
efficace
et fluide
la mise
en
relation
entre
l'offre
et la demande
et en
particulier
à
faciliter
l'atteinte
par
les
bailleurs
et
réservataires
des
objectifs
de
relogement
des
publics
prioritaires
d’une
part
et des
objectifs
de
mixité
sociale
d’autre
part.
Le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
détermine
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux
et
impose
à
chaque
organisme
de
logement
social
de
signer
avec
chaque
réservataire
avant fin novembre
2023
au plus tard une
convention
de réservation fixant
les modalités
pratiques
de
gestion
en
flux
des
réservations
de logements. Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20231127-D103_23-DE
II.
LA
PROPOSITION
Il
convient
de
signer
la
convention
relative
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux
avec
les baïlleurs
sociaux
qui
prendra
effet le 12 janvier
2024,
pour
une
durée
de trois
ans,
selon
les modèles
de
convention
en
annexes.
III.
LA DÉCISION
Oui
l'exposé
de
Julie
GUINAND-BOIRON,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
D’APPROUVER
le projet
de
convention
entre
la COPAMO),
la Mairie
de
Mornant
et les bailleurs
sociaux ;
e
D’AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant,
à signer
la
convention
ainsi
que
tout
document
afférent
à ce dossier.
Mornant,
le 27
novembre
2023.
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER.