Compte-Rendu - 7 compte rendu conseil municipal 09 10 2018

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Compte-Rendu - 7 compte rendu conseil municipal 09 10 2018 Document publié le Mardi 9 octobre 2018 par la commune de Sainte-Euphémie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 compte rendu conseil municipal 09 10 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL DU 09.10.2018

MAIRIE ot

SAINTE-EUPHÈMIE

vue COMPTE-RENDU PROCES VERBAL DE SEANCE

Présents : Mmes Anny SANLAVILLE, Marie Thérèse RIGAUDIER, Christine

ABDILLA, Christine NAVARRO, Agnès BOCQUEL, Dominique GUINET, Aurélie VARRIER, Sylvie PERMEZEL, M Didier ALBAN, Frédéric BRU, Gilles LEMOINE, Christophe MOYNE, Franck BERNARD, Daniel DELAGNEAU, Éric URIDAT, Philippe MOREL, Thierry LABRUYERE.

Emmanuel GENIQUET a donné pouvoir à Gilles LEMOINE

Irène CHINOUNE a donné pouvoir à Daniel DELAGNEAU

Sylvie PERMEZEL est désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte rendu du conseil municipal du mardi 11.09 2018 - Délibérations :

Décision modificative en fonctionnement, pour le financement du FPIC : le Fond national de

péréquation des ressources Intercommunales et communales. Montant de 2018 supérieur de 1000

euros au montant 2017.

Fusion des syndicats intercommunaux d’eau potable Dombes Saône, Renom Chalaronne, Renom

Veyle et Veyle Chalaronne

Création du nouveau cimetière : budget annexe ou dispositions à prendre pour la

commercialisation des caveaux, cavurnes et columbarium.

- Organisation de la décoration de Noël. Idées et aides

Examen de devis.

Compte rendu de commissions et syndicats

Questions diverses

Aurélie VARRIER pose la question de la fibre. Et la question de la friche chemin du Plumeret à Frans

Emmanuel GENIQUET souhaite poser Î question :

Travaux vers la Tour : Est-ce normal et légal que les engins travaillent tout le week-end et perturbent l'environnement des riverains ? Il me semble que les travaux de terrassement du chemin d'accès ne constituent pas des travaux agricoles. Dès lors, est-il possible d'intervenir auprès du propriétaire pour faire cesser ces nuisances ? Par ailleurs, les travaux engendrent un important mouvement de terre. Or, en cas d'orage et de forte pluie, cette terre non tassée va inexorablement descendre sur la route. Qu'est-il prévu dans ce cas ? Que prévoit le PLU ?

Informations

Le compte rendu de la séance du 11.09.2018 est approuvé à l’unanimité.I —- Décision modificative en fonctionnement pour le financement du FPIC : le Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales. Montant de 2018 supérieur de 1000 euros au montant 2017.

Gilles Lemoine sollicite le conseil pour prendre 1000 euros dans les dépenses imprévues afin de payer ce supplément de dépense du FPIC.

Pour information complémentaire, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCT et des communes membres. La loi de finances pour 2012 prévoit une montée en charge progressive pour atteindre à partir de 2016, 2% des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d’1 MdE€.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Pourquoi le FPIC ?

+ Pour approfondir l'effort entrepris en faveur de la péréquation au sein du secteur communal.

+ Pour accompagner la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant des

ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle.

Le conseil municipal, après en avoir débattu, valide cette dépense imprévue par 19 voix pour.

IL — Fusion des syndicats intercommunaux d’eau potable Dombes Saône, Renom Chalaronne, Renom Veyle et Veyle Chalaronne

+ Madame le Maire expose que Monsieur le Préfet, par courrier adressé à la commune fixe le projet de périmètre d’un nouveau syndicat résultant de la fusion des syndicats d’eau potable Dombes Saône, Renom Chalaronne, Renom Veyle et Veyle Chalaronne. «+ Madame le Maire rappelle que cette fusion découle de la Loi NOTREe de 2015 modifiée le 3/08/2018 et de la concertation engagée entre ces 4 syndicats, de manière à créer un syndicat comportant des communes sur plusieurs intercommunalités à fiscalités propres, qui pourra perdurer suite aux transferts éventuels de la compétence Eau Potable. Par ailleurs, l’entité créée par cette fusion présentera une cohérence géographique et technique avec les ressources et interconnexions de réseaux liant déjà les services ou restant à développer.

+ Madame le Maire indique que les quatre syndicats intercommunaux, à l’unanimité des comités moins une abstention, ont délibéré favorablement sur les projets de périmètre etde statuts. Le nouveau syndicat sera dénommé « Syndicat d’Eau Potable Bresse Dombes Saône » et son siège restera à Civrieux.

+ VU la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, promulguée le 7 août2015,

+ VU le projet de fusion envisagé entre les syndicats d’eau potable Dombes Saône, Renom Chalaronne, Renom Veyle et Veyle Chalaronne,

e VU le projet de statuts concernant le futur syndicat mixte joint à la délibération, + VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5212 27 qui prévoit que les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable, + Madame le Maire explique que l’intérêt de la fusion est de rester syndicat et de ne pas perdre l’intérêt de la proximité donc d’approuver la fusion des syndicats, le projet de périmètre et le projet de statuts du futur syndicat.

Le conseil municipal après en avoir débattu, valide par 18 voix pour et une abstention (Daniel Delagneau) la fusion des syndicats, le projet de périmètre et le projet de statuts du futur syndicat.

III Création du nouveau cimetière: budget annexe ou dispositions à prendre pour la

commercialisation des caveaux, cavurnes, colombarium.

Gilles Lemoine s’est rapproché de Madame Gonzales pour la méthode comptable de commercialisation

des caveaux et des cavurnes. Christophe Moyne est dubitatif sur ce qui concerne la TVA. Il est donc

important de demander une nouvelle explication.

Le conseil municipal après en avoir débattu décide de surseoir à cette décision.

IV Organisation de la décoration de Noël Idées et aides

La parole est donnée à A gnès Bocquel :

De nouvelles décorations seront installées à la salle polyvalente, à l’école et à la mairie. L’équipe organisatrice souhaite installer des décors dans un plus grand nombre de lieux. Agnès Bocquel recherche du tulle blanc et rouge et Christine Abdilla précise qu’elle en commande toujours pour noël. Agnès Bocquel recherche aussi des branches de sapin.

Elle a besoin de bricoleurs pour l'installation le mercredi 5/12 et/ou le vendredi 7/12.

Examen de devis : pas de devis

COMPTE RENDU des COMMISSIONS et SYNDICATS

L'AG du SMICTOM a eu lieu à Sainte Euphémie le mardi 25 septembre à 18h30 à la salle polyvalente.

Remerciements pour la distribution du guide de tri par les conseillers.

Avancement des travaux de l'ISDND : la dernière couche de terre a été déposée.Le Tribunal Administratif de Lyon a rendu un avis favorable au SMICTOM, lors de ses audiences du 26

juin 2018, sur les référés déposés par QUINSON FONLUPT au sujet des pénalités appliquées sur la facture

du mois d'avril 2017 et sur une facture de 114 000 £ reçue en juin 2017, relative à des reliquats de

tonnages. Les référés étaient sur la forme. Cependant, le SMICTOM a reçu par courrier une notification

du Tribunal Administratif relative à deux requêtes déposées par QUINSON FONLUPT, qui a décidé de poursuivre l’action en justice, sur les deux mêmes sujets. Les requêtes sont sur le fond. L'avocat a été contacté pour travailler sur le dossier de réponse.

Pas de « local lab » dans les bâtiments de la recyclerie. Le projet doit être abandonné suite à une analyse

juridique menée par la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée.

Devenir des bâtiments du SMICTOM, peut être une crèche d’entreprise de 20 lits La décision est à

prendre rapidement du fait d'une subvention qui serait caduque fin 2018.

La géolocalisation des points d'apport volontaire est en ligne sur le site du SMICTOM.

il est nécessaire de faire connaître le nombre de bacs roulants souhaités par la mairie et de préciser à

quel bâtiment ils sont destinés.

Les nouvelles colonnes de tri ont été installées. Leur volume ne semble pas conforme à ce qui était au

contrat et les colonnes sont trop serrées.

La trappe pour le tri par les personnes handicapées est trop peu large.

Evolution du projet de rénovation de la déchèterie du Pardy du fait de l’impact de la ligne haute tension :

en effet les câbles se dilatent pendant l'été sous l'effet des variations de températures et seraient donc

trop bas. Une nouvelle étude est en cours. On s’achemine vers un dépôt à plat des végétaux et des

gravats et non plus dans des bennes.

M. MONTESSUIT, président du SMICTOM a rappelé également que les communes doivent vider leurs

végétaux sur le site de RACINE à Arnas ou de BIODE, à Reyrieux. Le traitement de ces végétaux est pris en

charge financièrement par le Syndicat.

Didier Alban rappelle que lorsque des dépôts sauvages d'amiante sont déposés dans la commune

comme par exemple du fibrociment, cela coûte, à la commune, environ 1000 euros pour l’entreprise

d'emballage d’une part et pour l’entreprise de traitement.

Informations : pas d’informations

Questions diverses

1) La fibre : il convient de regarder la cartographie. Didier Alban rappelle que la fibre sera installée dans

le centre village en fin d'année. Au chemin du bois, la fibre viendra par de St Didier de Formans, sur une

tranche prévue entre 2019 et 2021. Au Boujard, pour l'instant pas de solution trouvée au problème de

fils en aérien.

2) le site chemin du Plumeret : le site a été nettoyé et n’est plus squatté. Il reste à le désamianter. C’est

la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée qui procède aux travaux.3) Travaux à la Tour: Sylvie Permezel demande l'autorisation de ne pas assister au débat sur cette

question. Mme le maire indique que, suite au rendez-vous de bornages des différentes parcelles

concernées par le projet de rénovation de la Tour, et compte tenu d’une météo favorable aux travaux,

Mr Nuguet a avancé sur le nettoyage autour de la Tour et la mise en place du chemin d'accès. Conscient

de l'intensité de ses travaux, Nr Nuguet a fait parvenir un courrier d'explication et d’excuses en mairie;

mais effectivement, les travaux n’ont pas respecté les horaires autorisés. Les mouvements de terre ont

consisté à prévoir les alimentations en eau et électricité et à renforcer le chemin d’accès, sur place sans

évacuation. Le règlement de la zone A n'interdit pas ces travaux; l’espace autour de la Tour fait l’objet

d’un emplacement réservé nommé : « R3; aménagement d’une aire de repos et de jeux autour de la

Tour ». Mme le maire indique que l'engagement de la municipalité dans ce projet est conforme aux

discussions et décisions du conseil municipal de Mai dernier.

Séance levée à 22h50.

Prochain conseil municipal le mardi 06 novembre à 20h30.