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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019 4 1 Délagation au Président droit de préemption urbain
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019 4 1 Délagation au Président droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
AR PREFECTURE
024-242400752- 191010-2019 _4_1_1-DE
it du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES 2019-4-1
PÉRIGORD LIMOUSIN
Séance du 10 octobre 2019
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de Président : Bernard VAURIAC
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
Etaient présent(e)s
Thiviers Mesdames : Thérèse CHASSAIN, Lucienne LAUMOND, Michèle FAURE, Béatrice HAGEMAN, Bernadette LAGARDE, Dominique MARCETEAU, Nicola ROBERTS,
Date de la convocation et Annick MAURUSSANE, Isabelle HYVOZ, Céline DEQUANT, Irène BROUILLAUD shorde fesoiede (suppléante de Gilbert CHABAUD) synthèse :
Giaetobre 284 Messieurs : Jean-Louis FAYE, Francis MARCHEIX, Paul MEYNIER, Claude
Nombre-demembres: CAMELIAS, Francis SEDAN, Bernard VAURIAC, Didier GARNAUDIE, Pascal
En exercice : 38 MAZEAUD, Philippe LACHAUD, René (Paul) CHEVAL, Jean-Claude JUGE, Philippe Présents : 34 BANCHIERI, Patrick FLEURAT LESSARD, Jean-Patrick CHAUSSADAS, Philippe
ROUGE : À FRANCOIS, Michel REBIERE, Alain GARNAUD, Marc PASCUAL, Claude BOST, Michel
AUGEIX, Benoit MOUTON, Raphaël CHIPEAUX, Pierre-Yves COUTURIER,
Absents et excusés: Jean-Marc BUISSON, Christiane DESPAGES, Céline
BAUDESSON (a donné pouvoir à Céline DEQUANT), Nathalie GRANERI a donné
pouvoir à Patrick FLEURAT- LESSARD), Gilbert CHABAUD (absent mais représenté par
Irène BROUILLAUD, suppléante),
M. Michel REBIERE est désigné secrétaire de séance
Délégation au Président : droit de préemption urbain
Selon l'article L5211-10, le Président ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation
d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de sept matières :
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances
de l'approbation du compte administratif ;
des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-
15;
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
de la délégation de la gestion d'un service public ;
des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »
Par délibération du 09/02/2017, modifiée le 12/02/2019 et le 19/06/2019, le Conseil Communautaire
a délégué une partie de ses attributions au Président.
Afin d'alléger le fonctionnement du Conseil de communauté, il est proposé de déléguer au Président
de nouveaux pouvoirs : la décision de préempter ou non un bien relevant des compétences de la
Communauté de Communes dans le cadre de l'exercice de droit de préemption urbain et de signer
tout document dans le respect de ces modalités.
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission ef .
Sous-Préfecture
Le Président,
Bernard VAURIAC AR PREFECTURE
024-242400752-20191010-2019 _4_1_1-DE
Reçu le 22/10/2013
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
-__ quele Conseil communautaire délègue au Président :
o la décision de préempter ou non un bien relevant des compétences de la Com Com dans
le cadre de l'exercice de droit de préemption urbain et de signer tout document dans le
respect de ces modalités, et après avoir consulté le Maire de la Commune concernée,
- de modifier en conséquence les délégations au président attribuées en y introduisant les
éléments présentés ci-dessus (délégations jointes en annexe).
Le Président certifie exécutoire eg
présent acte compte tenu de £a, Ÿ,.
publication et de sa transmisième
Sous-Préfecture
Fait à Thiviers, le 14 octobre, 2019
Le Président, |
sdr’en es
Le Président,
Bernard VAURIAC
La présente PU F fai TT rgéours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publi AR PREFECTURE
024-242400752-20191010-2019 _4_1_1-DE
Reçu le 22/10/2019 212
Communautaire au Président :
1. MARCHES PUBLICS — SUBVENTIONS — PARTICIPATIONS FINANCIERES ET CONVENTIONS
1.1. Toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés dans la limite de 50 000 € pour les marchés de travaux, et 20 000 € pour les marchés
de fournitures et de services.
1.2. Toute décision concernant les avenants aux marchés publics dans la limite d’une augmentation de 5% du montant initial.
1.3 Prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute
convention et de son (ses) avenant(s) conclus sans effet financier pour la communauté, ou
ayant pour objet la perception d’une recette pour la communauté, ou dont les engagements
financiers pour la communauté sont inférieurs ou égaux à 10 000 € HT.
1.4 de prendre toute décision après avis des membres de la Commission Marchés à Procédure
Adaptée ou avis de la Commission d’Appels d'Offres (selon la procédure retenue) permettant
pour les marchés publics de travaux, fournitures et services portés par la communauté de
communes Périgord-Limousin, et pour lesquels des entreprises sélectionnées pourraient se
retrouver confrontées à une procédure de liquidation judiciaire ou à d’autres formes de procédures collectives, et donc de :
o remettre en concurrence plusieurs entreprises pour le marché public concerné
o sélectionner une entreprise en capacité de suppléer l’entreprise liquidée ou ayant
subi une procédure collective et signer les pièces du marché public correspondant o l'exécution du marché public concerné
o le règlement du marché public relancé
Dans le respect de la réglementation des marchés publics en vigueur
2. CONTENTIEUX
2.1. Fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
2.2. Ester en justice en défense et exercer toute voie de recours.
3. FINANCES
3.1. Toute décision concernant la réalisation des lignes de Trésorerie.
3.2. Réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget et adoption des actes nécessaires.
3.3. Créer et clôturer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires.
3.4. Aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 20 000 € TTC.
3.5. Toute décision concernant les demandes de remboursement anticipé dans la limite des crédits ouverts.
3.6. Fixer les tarifs des différents services de la Communauté de communes (à l'exception des redevances et taxes),
3.7 dans la limite des enveloppes votées au budget, la décision d'attribution individuelle des
aides suivantes après avis des Comités de Pilotage où jurys respectifs et selon les règles ou
règlements établis :
“ Subventions aux entreprises,
“ Subventions aux associations,
“Subventions aux particuliers dans le cadre de l'OPAH.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 14 octobre 2019
présent acte compte tenu de sa Le Président, publication et de sa transmissio
Sous-Préfecture Bernard VAURIAC
Le Président,
Bernard VAURIAC AR PREFECTURE
024-242400752-20191010-2019 _4_1_1-DE
Reçu le 22/10/2013
ESSOURCES HUMAINES
4.1. Accepter les dons et les legs qui ne sont pas grevés, ni de conditions ni de charges. 4.2. Passer les contrats d'assurance
4.3. Conclusion et révision du louage de choses
4.4. Décider la mise en réforme de biens mobiliers, et procéder à leur sortie de l'inventaire
comptable
4.5 la décision de préempter ou non un bien relevant des compétences de la Com Com dans
le cadre de l'exercice de droit de préemption urbain et de signer tout document dans le
respect de ces modalités, après avoir consulté le Maire de la Commune concernée.
Le Président certifie exéc Fait à Thiviers, le 14 octob CCS présent acte compte teñ Le Président, a,
e Bernard VAURIAC /
Nouwy-?? Le Président,
Bernard VAURIAG Ys
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