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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2020
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2020 4 14
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2020 4 14)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES 2020-4-14
LIMOUSIN
eptembre 2020
LUTVTIVIUT
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
La Coquille
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
16/09/2020
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 36
Pouvoirs : 1
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, FAURE Michèle, DAVIET Marina,
MARCETEAU Dominique, LAGARDE Bernadette, DECARPENTRIE Françoise, HYVOZ
Isabelle, BOSREDON COURNIL Sylvie, ESCLAVARD Anne-Sophie, DEGLANE Christine,
Messieurs : FAYE Jean-Louis, GIMENEZ Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe, KARP Michel, MEYNIER Patrick, PRIVAT Pascal, CHEVAL René (Paul), CHIPEAUX Raphaël, MEYNIER Paul, DESSOLAS Frédéric, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard, AUGEIX Michel, GARNAUDIE Didier, BANCHIERI Philippe, FAYOL Stéphane, BRUN Philippe, DOBBELS Michel, SAERENS Grégory, BOST Jean-François, DUTHEIL Frédéric, JUGE Jean-Claude, RANOUIL Michel, REBEYROL Guillaume (suppléant de Thérèse CHASSAIN)
Absents et excusés : COUTURIER Pierre-Yves - CHASSAIN Thérèse est représentée
par son suppléant Guillaume REBEYROL - COMBEAU Bertrand (pouvoir à Françoise DECARPENTRIE)
M Paul MEYNIER est désigné secrétaire de séance
Pacte de gouvernance
Tous les EPCI à fiscalité propre ont obligation de se prononcer sur leur souhait d’avoir recours ou
non à l’adoption d’un pacte de gouvernance dans les 9 mois qui suivent l'installation.
Le contenu demeure libre. Certains items pourront être traités :
on Les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’art. L.5211-57 (décisions prises dont
effet sur 1 seule commune)
a Les conditions de réunion de la conférence des maires
a Les conditions de création ou gestion de certains équipements ou services relevant de ses
attributions à 1 ou plusieurs communes membres
a La création de commission spécialisées associant les maires
a La création de conférences territoriales des maires
O
[]
Les conditions de délégations au maire d’une commune membre l'engagement de certaines
dépenses d'entretien courant d’infrastructures ou bâtiments communautaires
Les orientations en matière de mutualisation de services
Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation hommes / femmes
La collectivité a acté la mise en place d’une Conférence des Maires, elle a mis en place son Bureau
Communautaire, son Conseil Communautaire et ses commissions. L’ajout d’un pacte de gouvernance
rajouterait de la lourdeur dans l’examen des dossiers et les décisions.
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmissio
Sous-Préfecture
Le Président,
Michel AUGEIX
Fait à Thiviers, le 28 septembre 2020
Le Président, N
Michel AUGEI
La présente délibération paut.fa
AR Prefecture
024-242400752-20200924-2020_4_14-DE
Reçu le 02/10/2020
Publié le 02/10/2020 le Con$fkil de communauté, après en avoir délibéré, à
L'ssin eLS iAaI EC.
F tHEMMANTE e
- DECIDE de ne pas mettre en place de pacte de gouvernance.
Fait à Thiviers, le 28 septembre 2020
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa,
publication et de sa transmissid
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20200924-2020_4_14-DE
Reçu le 02/10/2020
Publié le 02/10/2020