Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 3
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 1
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial nominatif N
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 018 du 02 février 2023
Document publié le Jeudi 2 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 018 du 02 février 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-018
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2023Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2023-02-02-00001 - PREF79-EA323020214391 (2 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2023-02-02-00001
PREF79-EA323020214391
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-02-02-00001 - PREF79-EA323020214391 3PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Épalité
Fratertité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
M. Xavier MAROTEL
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativé aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 2 avril 2019 portant nomination
de la sous-préfète de Bressuire, Mme Catherine LAM TAN HING - LABUSSIERE ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 portant
nomination de M. Xavier MAROTEL, administrateur civil détaché, en qualité de sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres 1
Vu le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de
Mme Stéphanie PETITJEAN, en qualité de sous-préfète de Parthenay :
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant
nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2022 portant
nomination de Mme Sophie PAGES, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète des Deux-Sèvres ; |
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant délégation de signature de M. Xavier
MAROTEL, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
"TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT. CEDEX 09
internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-02-02-00001 - PREF79-EA323020214391 4ARRÊTE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de
la préfecture des Deux-Sèvres, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevant des
attributions de l'État dans le département des Deux-Sèvres, y compris les saisines du juge
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d'un étranger, à l'exception :
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le
département,
- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense opérationnelle du
territoire,
- de la réquisition du comptable,
- des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier MAROTEL, secrétaire général
de la préfecture, délégation de signature est donnée à :
- Mme Sophie PAGES, directrice de cabinet, à l'effet de signer les actes, décisions, correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation de signature est consentie à M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture.
Article 3: En cas d'absence simultanée de M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la
préfecture, et de Mme Sophie PAGES, directrice de cabinet, délégation de signature est
donnée à :
- Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, à l'effet de signer
les actes, décisions, correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation
de signature est consentie à M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture.
Article 4: En cas d'absence simultanée de M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la
préfecture, de Mme Sophie PAGES, directrice de cabinet, et de Mme Catherine LAM TAN
HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Bressuire, délégation de signature est donnée à :
- Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète de Parthenay, à l'effet dé signer les actes, décisions, correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation de signature est donnée à M, Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 6 mai 2022 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 6 : Le secrétaire général des Deux-Sèvres, la directrice de cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres et les sous-préfètes des arrondissements de Bressuire et Parthenay, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le. O0 2 FEV. 2073
| | nd ) Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2023-02-02-00001 - PREF79-EA323020214391 5