Déliberation - Conseil 26 SEPTEMBRE 2022

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Déliberation - Conseil 26 SEPTEMBRE 2022 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Saint-Cyr-sur-Morin. Lien du pdf (Déliberation - Conseil 26 SEPTEMBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, P a g e 1 | 8

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT CYR SUR MORIN

Date de convocation : 19 septembre 2022

Date d’affichage : 19 septembre 2022

Date de publication :

Nombre de membres en exercice : 19

Ont pris part à la délibération 17 dont 2 pouvoirs

Conseil du 26 Septembre 2022

L’an deux mil vingt-deux le 26 Septembre à 19 heures, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Edith THEODOSE, Maire

Etaient présents : Mmes et Mrs THEODOSE POMA Edith – DELARUE Francis - LAFOND Marguerite – GRENET-LAFFONT Denis - DUSSOURD Marie-Paule – BRULE Marie-josé – GODARD Jacques - HUBERT André – VARRON Isabelle - REBOLLO Anne – MORICE Ludovic - RECLA Sabrina – MONTICO Stéphanie - ALLARD Pierre – ZAGO Mathieu

Madame MENJAUD Chantal ayant donné pouvoir à Madame LAFOND Marguerite, Monsieur BOURNICHE François ayant donné pouvoir à Madame Sabrina RECLA

Secrétaire de séance : Madame Sabrina RECLA

2022-34 DELIBERATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL (1067 HEURES) ET SUR L’ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Considérant l'avis favorable du comité technique en date du 30 aout 2022,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;P a g e 2 | 8

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents,

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique, Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

Afin de remplir son obligation au regard de la journée de solidarité, l’agent à la possibilité de :

- Travailler d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) le lundi de pentecôte par exemple.

- Par la réduction d’un jour d’ARTT,

- Par toute modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congé annuel.P a g e 3 | 8

Article 3 : ARTT

Les agents techniques effectuant 37 heures 30 bénéficieront de 15 jours de RTT.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010- 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Article 4 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 5 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur dès le caractère exécutoire de la présente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le principe du temps de travail et de l’organisation de la journée de solidarité.

2022-35 OUVERTURES DE CREDITS POUR INTEGRATION DES ETUDES

Des études qui n’ont pas été mouvementés depuis plus de trois ans doivent être intégrées. Des mandats et des titres devant être réalisées sur le chapitre 041, l’ouverture de crédits doit être réalisée au préalable

Il est donc proposé au conseil municipal de procéder à

L’ouverture de crédits au compte DI 21318 041 d’un montant de 33 558.94 euros, L’ouverture de crédits au compte RI 2033 d’un montant de 131.74

L’ouverture de crédits au compte RI 2031 d’un montant de 33 427.20 euros

Décision prise à l’unanimité.P a g e 4 | 8

2022-36 CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UN PROCESSUS DE VERBALISATION ELECTRONIQUE SUR LE TERRITORIE DE LA COMMUNE DE SAINT CYR SUR MORIN

Madame le Maire expose au conseil municipal que la loi donne la possibilité aux maires et aux Adjoints de verbaliser par eux-mêmes, en adhérant à l’ANTAI, qui se charge de récupérer le montant des infractions, et en procédant à l’acquisition d’un matériel spécifique. Le procès-verbal électronique (PVe) est destiné à remplacer progressivement la contravention papier. Ce processus conduit par l’ANTAI : Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.

Ce système permettra de gagner du temps et d’éviter les procédures. Madame le Maire précise que le but est pédagogique et que les contrevenants auront trois avertissements avant verbalisation. Les habitants seront largement informés par le TDU, Facebook…

Procédure :

Les infractions sont constatées et relevées au moyen d’un outil dédié et les données sont ensuite télétransmises depuis le service verbalisation au centre National de Traitement. Le titulaire est alors identifié par le système d’immatriculation des véhicules (SIV) l’avis de contravention est édité et adressé automatiquement par courrier, par l’ANTAI, au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Cette dématérialisation apporte en outre une optimisation des tâches administratives (ressaisie des souches, traitement des contestations, régies de recettes…) et supprime également le coût des carnets de timbre amende. Pour la mise en œuvre de cette verbalisation électronique, l’ANTAI fournit le logiciel PVe et les divers procédés et documents nécessaires.

La commune doit, de son coté, acquérir et assurer la maintenance des matériels. La mise en œuvre des PVe sur la commune de Saint Cyr sur Morin doit faire l’objet d’une convention avec le Préfet de Seine et Marne agissant au nom et pour le compte de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des infractions et est soumise à l’approbation du conseil municipal.

A cet effet, Madame le Maire propose à l’assemblée d’approuver les termes de cette convention.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- Adopte l’exposé qui précède,

- Adopte les dispositions de la convention énoncées ci-dessus,

- Décide de mettre en œuvre ce processus de verbalisation électronique sur la commune, opération pour laquelle les crédits sont inscrits au budget de la commune.

Accepte

- L’acquisition d’un terminal U CUBE FINES et fournitures, l’installation et la formation au prix TTC de 2 060.00 euros,

- Et l’abonnement annuel à compter de la seconde année pour un cout de 198.00 euros TTC.

Autorise Madame le Maire à signer la conventionP a g e 5 | 8

Ont voté pour : THEODOSE POMA Edith – DELARUE Francis - LAFOND Marguerite – GRENET-LAFFONT Denis - DUSSOURD Marie-Paule – GODARD Jacques - HUBERT André - REBOLLO Anne – RECLA Sabrina - ALLARD Pierre – MENJAUD Chantal – BOURNICHE Jacques

Ont voté contre : MONTICO Stéphanie - MORICE Ludovic

Abstention : ZAGO Mathieu - VARRON Isabelle – BRULE Marie-José

37 MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES

Vu l’article L. 2131-1 du code Général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Vu le décret n° 2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des acte pris par les collectivités territoriales et leur groupement.

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions, arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500.00 habitants, bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune.

Madame le Maire propose que le procédé actuel soit maintenu soit :

Délibération et actes réglementaires : affichage et site internet,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide cette proposition.

Décision prise à l’unanimité.

2022-38 TARIF MAISON MEDICALE

Madame le Maire expose que du personnel paramédical souhaite s’installer au cabinet médical mais estime que le montant des loyers est trop cher.

Madame le Maire a procédé à une étude dans les communes environnantes afin de connaitre leur tarif. Il apparait que le tarif moyen est de 20 euros du m².

La location à ce tarif couvre les frais relatifs à l’emprunt qui a été contractualisé pour l’acquisition du bâtiment.

D’autre part des travaux restent à faire : aménagement au premier étage afin de créer des espaces de rangement dédié à chaque cabinet.P a g e 6 | 8

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décidé de s’aligner sur l’existant dans les autres communes à savoir 20.00 euros du mètre carré.

Décision prise à l’unanimité.

2022-39 ACHAT DE PARCELLES

Un jugement du Tribunal administratif a validé la confiscation des terrains situés aux Louvières à l’issue de la procédure contre Madame PAYEN et Monsieur PARACHINI pour travaux et dépôts illicites.

L’AGRASC (agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) met en vente ces terrains. Une estimation des domaines a été réalisée et son avis sur la valeur vénale du terrain est de 3 000.00 euros.

Madame le Maire propose au conseil municipal de :

- Se porter acquéreur de ces parcelles pour une surface de 8 286 m² au prix de 3 000.00 euros

- Solliciter une subvention de l’Agence de l’Eau dans le cadre de l’acquisition de terrains en zone humide,

- de rechercher auprès de la Région Ile de France s’il existe un programme de subvention pour replantation afin de pouvoir reboiser le terrain.

Le conseil municipal, après avoir confirmation que les dépôts effectués ne contenaient pas de matières toxiques, accepte de préempter ce terrain par le biais de la SAFER et de solliciter les aides à l’acquisition et à la remise en état

Décision prise à l’unanimité.

2022-40 ATTRIBUTION DU PRIX PMO

Madame le Maire informe le conseil municipal que le prix Pierre Mac Orlan a été attribué à Monsieur Vincent HEIN pour son livre « la disparition de Jim THOMPSON » Le prix a été remis, à Saint Cyr sur Morin, lors des journées Européennes du patrimoine. Le conseil municipal accepte le versement du prix 2022 d’un montant de 2 500.00 euros à Vincent HEIN.

Décision prise à l’unanimité.

2022-41 CONSULTATION DU PUBLIC POUR MODIFICATION DU PLAN D’EPANDAGE DE LA SOCIETE WEPA GREENFIELD

La Préfecture de l’Aisne nous informe d’une consultation pour modification du plan d’épandage de la société WEPA GREENFIELD. Cette papeterie produit des calcified qui pourraient être épandus à Charnesseuil et Moras.

Considérant que notre territoire reçoit déjà les boues de la station d’épuration de Meaux et les digestats de l’usine de méthanisation de Bailly Romainvilliers,

Et au vu des nuisances olfactives supportées, cet été, par les habitants le conseil municipal, après en avoir délibéré, délivre un avis défavorable à ce projet d’épandage.

Une communication sera effectuée sur le prochain TDU, afin que les habitants puissent également consulter le dossier en ligne.P a g e 7 | 8

La délibération sera transmise au préfet de l’Aisne en lui précisant que des terrains dans son Département sont aptes à recevoir de tels déchets.

Décision prise à l’unanimité.

2022-42 ADMISSION EN NON VALEUR

Le trésor public nous a notifié des sommes qui n’étaient pas recouvrées depuis de nombreuses années. Il s’agit de dettes de cantine antérieures à 2007 pour des familles qui n’habitent plus la commune. De ce fait, Madame le Maire propose au conseil municipal de procéder à l’admission en non- valeur de la somme de 1 707.11 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte d’admettre en-valeur les créances d’un montant de 1707.11 euros.

Décision prise à l’unanimité.

INFORMATION DIVERSES

 En 2023 la taxe d’aménagement perçue par les communes sera reversée à l’intercommunalité en fonction des équipements réalisés sur notre commune. Une convention et une délibération concordante devront être réalisées au préalable.  Transports scolaires : Les circuits de transports scolaires subissent de gros disfonctionnement depuis la rentrée de septembre. Toutes les lignes sont impactées : scolaires et régulières. Les enfants ont de grosses difficultés pour se rendre au collège et au lycée. Une réunion a été organisée en mairie de Saint Cyr sur Morin en présence d’IDF mobilité, de TRANSDEV et des maires des communes. Un engagement a été pris afin de régler les problèmes pour la rentrée de la Toussaint.

 Projets fiches CRTE : préalable au budget 2023

Les différents projets ont été présentés avec les montants et les échéances prévues pour les dossiers programmés :

- 1) Ecole :

Dossier porté par le SIVU DES ECOLES. Construction de trois classes et démolition de deux algécos. La commune de SAINT OUEN SUR MORIN participe à hauteur de ¼ du reste à charge. La subvention dans le cadre d’un contrat CoR a été obtenue à hauteur de 539 000.00 euros. Il reste à déposer une demande de DETR ;

- 2) Carrefour sportif : Une demande de subvention a été déposée en juin au titre du plan 5000.

Le reste des équipements fera l’objet d’une demande de contrat CoR

- 3) ENS : espace naturel sensible.P a g e 8 | 8

Le périmètre a été réduit à 38 hectares et est concentré sur les marais de Courcelles la Roue. L’achat des terrains est en cours. La validation de l’ENS devrait être actée fin décembre 2022.

- 4) Aménagement 1er étage de l’œuf dur : Aménagement d’un espace culturel en lien avec le Musée de la Seine et Marne.

- 5) Maison Pierre Mac Orlan

- Agrandissement de la salle exposition de la maison Pierre Mac Orlan avec création d’un accueil/point de vente.

- 6) Travaux à l’église

Le dossier est en attente du diagnostic de l’architecte.

 Travaux assainissement: Les travaux respectent le planning et seront terminés fin novembre 2022.

 Mouvements de personnel.

L’agent d’accueil nous quitte fin octobre et un personnel du SIVU DES ECOLES, par voie d’intégration, prend sa place au 1er novembre 2022.

En raison du départ de l’agent de la médiathèque cet été un nouvel agent a été recruté et a pris ses fonctions le 04 octobre 2022.

 Ramassage des ordures ménagères.

En raison du déficit engendré par ce service, la CC2M souhaite que les six communes actuellement en régie adhérent à COVALTRI,

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 heures 40.