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Acte - 20240805093922108217396566b09dca221fddp 029 192 24 00058 Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 20240805093922108217396566b09dca221fddp 029 192 24 00058)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE PLOUGOULM - Décision de non opposition à déclaration préalable au nom de le commune - Le maire de PLOUGOULM, Vu la déclaration préalable présentée le 16/07/2024 par la SASU GROUPE VERLAINE sise 76 avenue de Marseille 26000 VALENCE, représentée par M. NACCACHE David et enregistrée par la mairie de PLOUGOULM sous le numéro : Vu le projet, objet de la déclaration, sur un terrain d'une superficie de 387 m? situé 659 rue de Kerbrat , consistant en la pose panneaux photovoltaïques en toiture, Vu le code de l'urbanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 12/11/2008 modifié le 08/11/2017, et notamment les dispositions afférentes à la zone UC, ARRETE ARTICLE UNIQUE : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable. PLOUGOULM, le Le Maire : Patrick GUEN L'avis de dépôt de la présente demande d'autorisation a été affiché en mairie le 16/07/2024 La présente décision a été transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, le Le (ou les) demandeur(s) peut (peuvent) contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et du décret n° 2016-6 du 05.01.2016, la décision de non opposition à déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la décision de non opposition à déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable. Le (ou les) bénéficiaire(s) de la non opposition à déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 a A.424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : la décision de non opposition à déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de la décision de non opposition : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. DP 029 192 24 00058 1/1