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Arrêté - dp 23 192
Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - dp 23 192)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Commune de
Plouhinec
Déclaration préalable
arrêté de non opposition
DOSSIER N° DP 29197 23 00192
DESCRIPTION DU DOSSIER
Déposé le : 20/12/2023
Complété le : 17/01/2024
Avis de dépôt affiché le : 07/01/2024
Demandeur : Monsieur Jean-yves BALOUIN
Adresse du demandeur : 22, rue du Général de Gaulle 29780 PLOUHINEC
Pour : Changement de destination du commerce vers de l habitation.
Sur un terrain sis : 22, rue du Général de Gaulle 29780 PLOUHINEC
Références cadastrales : YE130
Surface de plancher créée par
changement de destination : 93 m²
Surface de plancher supprimée : 20 m²
Le maire de PLOUHINEC,
Vu la demande sus décrite ;
Vu les pièces complémentaires déposées le 17/01/2024 ;
Vu ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 06 juillet 2023, et en particulier les ;
Vu ;
Vu ccord de l architecte des bâtiments de France en date du 08/02/2024, ci-annexé ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
à la demande susvisée.
Fait à Plouhinec
Le
Première Adjointe au Maire
Solène JULIEN LE MAO
12 février 2024
Affiché en mairie et envoyé en préfecture le 15/02/2024 PAGE 2 / 2
NOTA :
- Tout projet ultérieur de modification de l'aspect extérieur (percements, changement de menuiseries, ravalement, construction, etc.) devra faire l'objet du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme en mairie et sera soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. -
www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
-2 du code général
des collectivités territoriale.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
-
le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
recours.
- t tenue
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
e
ivé
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.