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Déliberation - vote taux imposition
Déliberation - Vote des taux d'imposition 2023
Déliberation - no17 2023 vote des taux d imposition 2023
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no17 2023 vote des taux d imposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
069-216901330-20230323-17-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/03/2023
Affichage : 27/03/2023
DÉPARTEMENT
Du
RHÔNE
Nombre de
Conseillers
En exercice : 27
Présent(s) : 22
Votants : 26
Le Maire certifie en outre
que la convocation du
Conseil Municipal a été
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
la séance.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal du 23 mars 2023
Le 23 mars 2023, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 17 mars 2023, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :
Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO Michel, PUVYJALINET Eric, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne-Marie, FAVETTA Evelyne, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaelle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoît, DENIS Pascale, DELAFOSSE Loïc.
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés: BUGNET Jean-Marc a donné son pouvoir à M. CASTELLANO Michel,
GAUFRETEAU Philippe a donné son pouvoir à Mme DEVAUX Carole, GIRARDOT Clément a donné son pouvoir à M. LEVEQUE Guillaume, SOLARI Charles a donné son pouvoir à Mme CHAPUS Josiane.
Absents : Mme BRET-VITOZ Monique
Secrétaire : Mme ROTHEA Céline
N°17-2023 -— Vote des taux d'imposition 2023
Rapporteur : Mme le Maire
Madame le Maire expose que le taux de La taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, Les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Par ailleurs, Madame le Maire expose qu'au regard de la problématique inflationniste et de la prospective d'investissement, il est proposé d'augmenter les taux de 5%.
Ces taux s'appliquent sur La base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances. Pour 2023, la revalorisation nationale des bases a été fixée à 7,1%.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
Vu la loi des finances 2023,
Vu Le budget principal 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
DE DÉCIDER de fixer Les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
taxe d'habitation des résidences secondaires et autres : 10,20 %
taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,65 %
taxe foncière sur Les propriétés non bâties : 65,23 % DE CHARGER Madame le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GAUQUELIN , -
AT Le secrétaire de séance
ROTHEA Céline