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Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Garde.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
Règlement écrit – PLU de La Garde page 1/143
Commune de La Garde
Plan Local d’Urbanisme
3.2 Règlement
PLU approuvé le : 30 octobre 2006
Révision du PLU approuvée le : 15 décembre 2020
Déclaration d’utilité publique n°1 approuvée le : 13 octobre 2022
Modification n°1 du PLU approuvée le : Règlement écrit – PLU de La Garde page 2/143
SOMMAIRE
Dispositions générales ........................................................................................................... 3 Zone UA ............................................................................................................................... 15 Zone UC ............................................................................................................................... 25 Zone UE................................................................................................................................ 36 Zone UF ................................................................................................................................ 48 Zone UP ............................................................................................................................... 60 Zone UG ............................................................................................................................... 70 Zone UI................................................................................................................................. 80 Zone 1AU ............................................................................................................................. 90 Zone A ................................................................................................................................ 100 Zone N................................................................................................................................ 110 LEXIQUE ............................................................................................................................. 117 Annexe n°1 Prise en compte du risque technologique (Pétrogarde) .......... 122 Annexe n°2 Entités archéologiques ...................................................................... 139 Annexe n°3 Définition d’une exploitation agricole .................................................... 142 Règlement écrit – PLU de La Garde page 3/143
Dispositions générales Règlement écrit – PLU de La Garde page 4/143
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement du plan local d’urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de La Garde.
ARTICLE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N), délimitées sur les documents graphiques.
Les zones urbaines dites « zones U »
Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Les zones à urbaniser dites « zones AU »
Correspondent à des secteurs à caractère naturel, insuffisamment équipés, destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Une « zone1AU » est identifiée sur le plan de zonage, elle est ouverte à l’urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des équipements nécessaires.
Les zones agricoles dites « zones A »
Correspondent à des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Les zones naturelles et forestières dites « zones N »
Correspondent à des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
Des prescriptions réglementaires particulières peuvent affecter tout ou partie de ces zones :
- des emplacements réservés pour la réalisation de voies et/ou ouvrages publics,
- des marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques,
- des espaces boisés classés,
- des linéaires commerciaux à préserver,
- des éléments de patrimoine (sites et bâtis ponctuels) à préserver,
- des éléments de paysage et des corridors écologiques à préserver.
Ces prescriptions sont détaillées dans la pièce « prescriptions spéciales » du PLU, ainsi que les prescriptions qui s’y appliquent.
ARTICLE 3 – LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
Toutes constructions nouvelles (bâtiments, ouvrages...) et tous travaux sur constructions existantes, doivent respecter les dispositions définies dans les règlements des Servitudes d’Utilité Publique annexées au document d’urbanisme.
ARTICLE 4 – CLOTURES
Sur l’ensemble du territoire de la commune, les clôtures sont soumises à autorisation conformément à la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2007. Règlement écrit – PLU de La Garde page 5/143
ARTICLE 5 – DEMOLITION
Les démolitions sont soumises au permis de démolir, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2007.
ARTICLE 6 - ADAPTATIONS MINEURES
En application de l’article L 152-3 du code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le plan local d'urbanisme :
1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions des articles L 152-4 à L 152-6 de ce même code.
ARTICLE 7 - OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés dans toutes les zones, sous réserve de leur intégration correcte dans le site.
En raison de leurs caractéristiques particulières, les ouvrages techniques d’intérêt public ou d’intérêt collectif (pylônes de lignes électriques, stations d’épuration, antennes, transformateurs électriques...) ne sont pas soumis aux règles de prospect, de hauteur et d’implantation des différentes zones, à condition de ne pas porter atteinte au caractère de la zone dans laquelle ils sont implantés et de limiter l’insécurité routière.
Pour les lignes HTB et les postes de transformation
La construction et la maintenance de constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés sont autorisés dans toutes les zones.
Les règles de prospect, de hauteur et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB et les câbles télécom hors réseau de puissance, mentionnés dans la liste des servitudes d’utilité publique.
Pour les équipements ferroviaires
Dans les zones U et AU, ainsi que dans les “Périmètres de travaux ferroviaires potentiels” situés en zone A représentés sur les documents graphiques (plans de zonage), par exception aux règles prévues dans chacune des zones (écrites ou graphiques), sont autorisés les pistes d’accès, installations, aménagements, constructions temporaires, dépôts de matériaux et affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la mise en œuvre des travaux d’amélioration du système ferroviaire dans le cadre du projet de Ligne Nouvelle Provence-Côte-d’Azur sous reserve :
o qu’ils soient temporaires et permettent une remise en état du site à l’issue des travaux (qui, pour des raisons de maintien d’exploitation de la voie ferrée, peuvent durer quelques années) ; o qu’ils soient proportionnés aux besoins des travaux du projet de Ligne Nouvelle Provence-Côte- d’Azur (phases 1 & 2) déclarés d’utilité publique ;
o qu’ils fassent, dans la mesure du possible, l’objet d’une intégration dans le paysage et les tissus urbains environnants ;
o qu’ils ne compromettent pas la réalisation ultérieure de projets au sein de ces périmètres, notamment lorsqu’ils sont situés dans un périmètre d’Orientations d’Aménagement et de Programmation ou des terrains grevés par des Emplacements réservés ;
o qu’ils n’accroissent pas l’exposition des personnes et des biens face aux risques et intègrent, si besoin, des dispositifs permettant de maintenir un impact neutre ;
o lorsqu’ils sont situés dans les zones Agricoles (A), qu’ils ne soient pas incompatibles – après remise en état – avec l’exercice ultérieur d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Règlement écrit – PLU de La Garde page 6/143
Ces pistes d’accès, installations et aménagements, constructions temporaires, dépôts de matériaux et affouillements et exhaussements des sols peuvent déroger à l’ensemble des règles écrites et graphiques (destinations, occupation des sols, reculs, axes et limites d’implantation, coefficient d’emprise au sol, coefficient d’espace vert et hauteur notamment) dès lors que cela répond à une nécessité technique.
La mise en œuvre d’une OAP, d’un Emplacement Réservé…ne s’oppose pas à leur mise en œuvre préalable.
ARTICLE 8 – APPLICATION DU REGLEMENT AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES
A la date d’entrée en vigueur du présent PLU, les règles relatives à l'implantation des constructions édictées dans chacune des zones du règlement du PLU ( article 6 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques », article 7 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives » et article 8 « Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain » ) sont à la fois applicables aux nouvelles constructions et aux modifications des bâtiments existants légalement autorisés .
En ce qui concerne la restauration ou la reconstruction des immeubles protégés au titre des monuments historiques, des dérogations aux règles du PLU peuvent être accordées, par décision motivée, par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L.152-5 du Code de l'urbanisme.
En application de l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment non conforme aux dispositions du PLU n’est pas admise sauf si, régulièrement édifié, il a été détruit par un sinistre depuis moins de dix ans.
ARTICLE 9 – RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS EN ZONES AGRICOLES ET NATURELLES
En zones agricoles et naturelles, sont interdits :
- la reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans,
- la restauration d’un bâtiment en ruine dont il reste l’essentiel des murs porteurs même si son intérêt
architectural ou patrimonial en justifie le maintien.
ARTICLE 10 – OPPOSITION DE L’ARTICLE R.151-21 DU CODE DE L’URBANISME
L’article R151-21 du Code de l’urbanisme dispose que dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.
Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe pour la sous-zone UEp et la zone UC.
ARTICLE 11 – RISQUES NATURELS
La commune de La Garde est soumise aux risques suivants :
- risque inondation,
- risque submersion marine,
- risque feu de forêt,
- risque mouvement de terrain,
- risque retrait-gonflement des argiles,
- risque sismique (zone de sismicité 2 "faible"). Règlement écrit – PLU de La Garde page 7/143
Risque inondation et mouvements de terrain
La commune de La Garde dispose d’un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles mouvements de terrain et d’inondations approuvé par arrêté préfectoral du 28/06/1989 et révisé le 22 septembre 2011. Ce plan est annexé au PLU et vaut servitude d’utilité publique.
Sur les terrains affectés par un risque naturel (inondation ou mouvements de terrain), les dispositions qui s’appliquent sont les règles d’urbanisme de la zone augmentées de celles du règlement du plan d’exposition aux risques annexé au présent PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.
Défense contre l’incendie
Les projets devront respecter les règles du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie joint à l’arrêté préfectoral du 08.02.2017.
ARTICLE 12 – RISQUES TECHNOLOGIQUES
La commune de La Garde est soumise aux risques suivants :
- risque technologique,
- risque transport de marchandises dangereuses.
Risque technologique
Le territoire de la commune de La Garde est soumis à des risques technologiques dus à la présence d’un établissement civil classé Seveso seuil bas : Pétrogarde (dépôt d'hydrocarbures liquides). Sur la partie du territoire communal concernée par ce risque technologique, les occupations du sol autorisées dans les diverses zones, risquent d’être endommagées lors d’éventuels sinistres survenant aux dépôts de liquides inflammables existants.
Afin de limiter les conséquences des dits sinistres, il convient de réglementer les types d’occupation du sol à admettre dans les «zones de danger», indépendamment des possibilités offertes par le règlement propre à chaque zone ou sous zone du P.L.U.
Dans le périmètre de risque technologique délimité au règlement graphique, il conviendra de faire application de la règlementation énoncée en annexe n°1 du présent PLU : Arrêté du 12/07/2018 portant prescriptions complémentaires relatives à la société Pétrogarde pour ses installations sur le territoire de la commune de La Garde.
Risque transport de matières dangereuses
La commune de La Garde est soumise au risque de transport de matières dangereuses lié à la présence du trafic routier sur les autoroutes A57 et A570, ainsi que du trafic ferroviaire sur la voie ferrée Marseille - Vintimille.
ARTICLE 13 - ZONES DE BRUIT
Les tronçons des autoroutes A57 et A570, ainsi que la voie ferrée n° 930 000 Marseille – Vintimille traversant la commune de La Garde sont classés en catégorie 1, très gênants.
L’ensemble des dispositions relatives à ces zones de bruit figure en annexe au PLU.
ARTICLE 14 – URBANISATION LE LONG DES GRANDS AXES ROUTIERS
En application de l’article L 111-6 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante- quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Règlement écrit – PLU de La Garde page 8/143
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19 du CU.
Sur le territoire de la commune de La Garde, les voies routières concernées par l’article L111-6 du CU sont les autoroutes A 57 et A570.
En application de l’article L 111-7 du CU, cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d'exploitation agricole,
- aux réseaux d'intérêt public.
Le plan local d'urbanisme peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages (article L 111-8 du CU).
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L.111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou de la construction projetée.
ARTICLE 15 – PERIMETRES DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
15.1 Conditions particulières relatives aux autorisations d’urbanisme en abords de Monuments historiques
4 servitudes de protection au titre des Monuments Historiques sont instaurées sur la commune :
- la Chapelle Saint-Charles Borromée de la Pauline,
- l’Église paroissiale Notre-Dame,
- l’Oratoire déplacé, chemin de la Chapelle,
- la Villa Port Magaud, Quartier de Sainte Marguerite.
Les articles de références sont le L 621.30 et surtout le L621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords». Il convient d’indiquer que dans les périmètres de protection des monuments historiques, les autorisations d’urbanisme sont soumises à l’Architecte des bâtiments de France.
15.2 Conditions particulières relatives aux autorisations d’urbanisme en sites classés et sites inscrits
La commune de La Garde comporte :
- le site classé du "Massif du Coudon "
- le site inscrit des terrains du lotissement de "Terre Promise".
Article L341.10 du Code de l’Environnement :
« Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être ni détruits, ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisations spéciales … ».
- En site inscrit les procédures de demande d’autorisation de travaux sont régies par l’article R341.9
du code de l’environnement.
La déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l’article L341.1 est adressée au préfet de
département, qui recueille l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Règlement écrit – PLU de La Garde page 9/143
- En site classé les procédures de demande d’autorisation de travaux sont régies par les articles
suivants du code de l’environnement R341-10 à R341-13
ARTICLE 16 – PROTECTION DES SITES ET ELEMENTS DE PATRIMOINE ET DE PAYSAGE IDENTIFIES AU TITRE DES ARTICLES L151-19 ET L151-23 DU CODE DE L’URBANISME
La liste des sites, constructions, et éléments identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, ainsi que les prescriptions particulières à chacun de ces éléments sont détaillés dans la pièce « prescriptions spéciales» du PLU à laquelle il convient de se référer.
16.1 Conditions générales relatives aux sites, constructions et éléments de patrimoine identifiés au titre du L151-19 du code de l’urbanisme
Les constructions et éléments, repérés sur le plan de zonage au titre du L151-19 du code de l’urbanisme, sont soumis aux mesures de protection, rénovation et de mise en valeur spécifiques, en prenant en compte toutefois des possibilités d’adaptation aux usages contemporains.
Ils doivent être conservés ou restaurés, une démolition ne peut être autorisée que dans un cas exceptionnel lié à la sécurité des biens et des personnes.
De manière générale, les travaux réalisés sur une construction ou élément protégés par le PLU, doivent :
- Conserver, valoriser et ne pas altérer l’identité et le caractère architectural des constructions et
éléments architecturaux. Préserver la cohérence de plan, de volumétrie ainsi que la qualité
architecturale et paysagère de l’ensemble.
- Conserver ou restituer les dispositions d’origine du bâtiment, volumétrie, forme des toitures,
couverture, débords modénature, composition de façade, menuiseries extérieures, devantures.
- Requalifier et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales, pour des motifs
culturels, historiques et définir les prescriptions de nature à assurer leur préservation. En veillant
toutefois à améliorer des conditions d’accessibilité, d’habitabilité et de sécurité.
- Si la construction ou l’élément a fait l’objet de transformation postérieure à sa construction, il
convient de respecter les modifications ou ajouts d’éléments dignes d’intérêt et de remédier aux
altérations subies.
- Utiliser des matériaux et des techniques de restauration et de mise en œuvre adaptés selon les
règles de l’art, permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment.
- Traiter toute installation technique quelle qu’elle soit et si nécessaire, de manière à ne pas altérer
la qualité patrimoniale.
- Proscrire complètement la pose d’élément extérieur qui pourrait être incompatible avec son
caractère patrimonial.
- De préserver les espaces libres, jardins cours, parcs pour leur valeur d’accompagnement et de mise
en valeur du bâti. Les espaces libres et bâtis protégés constituent un ensemble patrimonial
indissociable.
- Préserver, restituer et valoriser les abords proches et immédiats des bâtiments et éléments, en
respectant un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales, culturelles,
historiques et naturelles.
- D’interdire toute extension ou nouvelle construction susceptible d’entrer en conflit ou de porter
atteinte à la composition architecturale ou paysagère de l’ensemble. Toute extension ou nouvelle
construction doit s’intégrer harmonieusement dans le site sans modifier la lecture de l’ensemble
répertorié, par des proportions, un traitement et une implantation adaptés.
- De conserver en lieu et place les éléments architecturaux, urbains ou annexes qui participent à la
qualité paysagère de l’ensemble (clôtures, portails, kiosques, fabriques, bassins, puits, fontaines,
pergolas, restanques, rocaille,…) Règlement écrit – PLU de La Garde page 10/143
- De préserver la composition paysagère du site (parc, alignement végétal, arbres caractéristiques,
perspective, allées, bosquets, traitement de cheminements,…) qui forme un ensemble cohérent
avec le bâti.
- De prévoir un traitement des accès cohérent avec le site.
16.2 Conditions générales relatives aux éléments paysagers identifiés au titre du L151-23 du code de l’urbanisme
De manière générale, les éléments naturels et paysagers identifiés (murets, alignements d’arbres, arbres isolés) sont en soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques suivantes : - Coupes et abattages interdits sauf pour raison majeure de sécurité.
- Les travaux et aménagements ne doivent pas compromettre le caractère ou l’entretien de ces éléments.
- La suppression partielle de ces éléments doit être compensée par des plantations de qualité équivalente.
- Les profils des terrains, les essences végétales, les alignements d’arbres et de végétaux, les compositions paysagères initiales sont à entretenir, valoriser, rénover si nécessaire, tout en respectant un traitement de qualité, appropriés à ses caractéristiques architecturales, culturelles, historiques et naturelles.
- Les projets ne doivent pas porter atteinte aux arbres remarquables et d’intérêt ; Un périmètre devra être respecté autour des arbres concernés pour leur pérennité et leur développement.
La commune a également souhaité protéger ses corridors hydro-écologiques en mettant en place une protection complémentaire au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. Dans ces secteurs, sont interdits les constructions, travaux et installations sauf :
- les installations légères pour l’agrément et la promenade (mobilier, aire de pique-nique, aire de jeux,...), - les ouvrages et aménagements liés à la création de cheminements doux (piétons, vélos, équestre), notamment les passerelles piétonnes,
- les aménagements nécessaires à la prévention du risque inondation.
Aucune activité polluante ne doit être réalisée dans ou à proximité des surfaces de continuité écologique identifiées
De manière générale, lorsque la ripisylve est présente, il convient de la préserver. Dans les secteurs où la ripisylve est dégradée, les projets devront prendre en compte le re-développement de la végétation. L’entretien des promenades publiques aménagées au bord de l’eau doit être adapté de façon à prendre en considération les enjeux écologiques
ARTICLE 17 – ARCHEOLOGIE
Sur l’ensemble du territoire communal, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille. Les catégories de travaux concernés sont : les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques (livre V, article R. 523-4).
Les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du code de l’urbanisme peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (code du patrimoine, livre V, art R.523-8).
Les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du patrimoine, livre V, art R.523-12). Règlement écrit – PLU de La Garde page 11/143
En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelle de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Service régional de l’Archéologie) et entraînera l’application du code du patrimoine (livre V, titre III). »
Les entités archéologiques recensées sur le territoire communal de La Garde sont détaillées (tableau et cartographie) à l’annexe 2 du présent règlement.
ARTICLE 18 – ZONE AGRICOLE PROTEGEE
La zone agricole située hors de l’enveloppe urbaine fait l’objet d’un classement en Zone Agricole Protégée
(ZAP approuvée par arrêté préfectoral du 18 avril 2018).
ARTICLE 19 – ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DES EAUX PLUVIALES, ET ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Eau potable
Dans les toutes les zones, toute construction ou installation nouvelle, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable de caractéristiques suffisantes établie au droit du terrain d’assiette du projet.
Eaux usées
Dans les zones urbaines et à urbaniser, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire.
En zones agricoles et naturelles, pour toute demande d’urbanisme déposée sur une parcelle comportant ou non du bâti et dans un secteur ne comportant pas de réseau public d’assainissement, le pétitionnaire devra préalablement se référer au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) compétent qui lui délivrera un avis.
Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement établi au droit du terrain d’assiette du projet.
Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse du propriétaire ou du gestionnaire auxquels appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le réseau naturel.
Les eaux de lavage sont considérées comme des eaux usées. Compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles.
Eaux pluviales
La commune est dotée d’un système séparatif. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’évacuation des eaux usées est interdit.
Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
Pour les terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est < 200m², les eaux seront conservées sur le terrain.
Pour terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est > 200m², il doit être réalisé des bassins de rétention/écrêteurs dont le volume est calculé à raison de 25 litres/m² de surface imperméabilisée. Le débit de fuite étant de 0.75 l/s pour 100 m² imperméabilisés.
Les eaux de vidange des piscines, quels que soit leur type, seront rejetées directement dans le réseau public d’eaux pluviales (grille avaloir et caniveau les plus proches) au moyen de dispositifs techniques adaptés. Règlement écrit – PLU de La Garde page 12/143
ARTICLE 20 – ANTENNES PARABOLIQUES
De manière générale, les antennes paraboliques doivent être aussi peu visibles que possible de la voie publique. Elles doivent par leur couleur et leur transparence, s’intégrer à la construction principale et dans tous les cas elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité du site ou du paysage, à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales dans lequel elle s’insère. Il est préféré une pose sur la souche de cheminée.
ARTICLE 21 - PRISE EN COMPTE DES ENERGIES NOUVELLES ET PRINCIPE D’INTEGRATION Référence : LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
• Possibilité de déroger aux règles du PLU pour les travaux d’isolation thermique des bâtiments
Dépassement de 30 cm maximum par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement du PLU (emprise au sol, hauteur, implantation, aspect extérieur des constructions) pour :
- isolation en saillie des façades
- dispositif de protection contre le rayonnement solaire
- surélévation des toitures des constructions existantes
Cette règle s’applique pour les constructions existantes dont la hauteur dépasserait la règle de hauteur fixée par le PLU, afin de leur permettre de pouvoir réaliser une isolation par l’extérieur en toiture.
• Travaux qui « embarquent » une isolation thermique
L’isolation thermique est obligatoire pour certains gros travaux réalisés sur un bâtiment existant : rénovation, ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de pièces ou locaux annexes pour les rendre habitables. (Décision motivée par la loi de TECV d’août 2015 -Article 14, article L111-10 CCH)
• Interdiction d’interdire certains dispositifs au moment de l’instruction (Article L116-2 du CU)
Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des PLU, le permis de construire ne peut s’opposer :
- à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre ;
- à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergies renouvelables correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble. Toutefois, des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant peuvent être définies.
Dans un souci de valorisation et de protection de l’identité locale, une intégration architecturale des dispositifs et installations mis en place sera exigée.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables dans les secteurs protégés : secteur sauvegardé, périmètre de protection de Monuments Historiques, patrimoine remarquable identifié au titre de l’article L151.19.
ARTICLE 22 – EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS (CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OUVRAGES)
Les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, installations ou ouvrages), sont autorisés dans chaque zone U ou AU. Ils sont réglementés voire interdits selon les sous-destinations en zone N ou A (renvoi aux dispositions particulières pour la zone A ou N). Règlement écrit – PLU de La Garde page 13/143
Il s’agit des destinations correspondant aux catégories suivantes :
- les locaux affectés aux services publics municipaux, métropolitains, départementaux, régionaux ou
nationaux ;
- les aménagements d’espaces publics et d’espaces verts établis suivant un projet d’ensemble ;
- les crèches et haltes-garderies publiques ;
- les établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaires publics et de l’enseignement
supérieur ainsi que les bâtiments nécessaires à leur fonctionnement et situés à leur proximité
immédiate (300 mètres à pied) ;
- les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement
supérieur publics, ainsi que les bâtiments nécessaires à leur fonctionnement et situés à proximité
immédiate (300 mètres à pied) ;
- les établissements publics de santé (y compris les locaux affectés à la recherche et d’enseignement
supérieur) ;
- les établissements d’action sociale ;
- les établissements sportifs publics ;
- les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux
(transport, autoroutes, postes, fluides, télécommunication, etc.) et aux services publics d’eau,
d’assainissement et de valorisation des ressources…, sauf dispositions contraires et règles
spécifiques ;
- les équipements culturels ;
- les équipements ou ouvrages liés à la sécurité aérienne.
Cette liste peut être complétée le cas échéant, par d’autres équipements d’intérêt collectif et services publics prévus par la règlementation et/ou la jurisprudence.
Les règles d’urbanisme édictées dans les dispositions générales et dans chacune des zones ne s’appliquent pas à ces équipements à l’exception :
- de la zone UP, A et N où le règlement de la zone s’applique ;
- des règles de stationnements spécifiques à chaque zone (cf. article 11 de chaque zone).
En termes de stationnement, des surfaces suffisantes doivent être réservées en dehors des voies de circulation :
- pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules
de livraison et de service ;
- pour la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs.
Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain privé même.
Les équipements d’intérêt collectif et services publics sont admis en zone UA,UE, UF, UG et UI, à condition :
- qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone centrale d’habitation ;
- qu’ils ne présentent pas de risques et nuisances pour le voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité
publique ;
- que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le bâti existant et le milieu
environnant ;
- qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.
Dans les zones UI et UG, les installations et constructions nécessaires aux services publics ou présentant un intérêt collectif en lien avec l’activité ferroviaire bénéficient lorsque cela est nécessaire de règles assouplies notamment en ce qui concerne leur implantation par rapport aux voies, aux limites, aux autres Règlement écrit – PLU de La Garde page 14/143
constructions, leur aspect extérieur, etc. Elles doivent toutefois respecter une intégration satisfaisante dans l’environnement. Règlement écrit – PLU de La Garde page 15/143
Zone UA
La zone UA correspond au centre-ville de La Garde. Il s’agit d’une zone à caractère central d’habitat et
d’activités où les constructions sont édifiées en ordre continu et dont il convient de préserver les
caractéristiques urbaines et architecturales.
Division en sous-zones
Sans objet
Articulation du règlement écrit avec le règlement graphique
En complément du règlement écrit, le règlement graphique du PLU identifie :
- des emplacements réservés pour la réalisation de voies et/ou ouvrages publics,
- des marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques,
- des linéaires commerciaux à préserver,
- des éléments de patrimoine (sites et bâtis ponctuels) à préserver,
- des éléments de paysage à préserver.
Cf. pièce « prescriptions spéciales » du PLU.
Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Tout aménagement ou construction réalisé doit être compatible avec les principes définis dans l’orientation
d'aménagement et de programmation « nature en ville ».
Cf. pièce « OAP » du PLU. Règlement écrit – PLU de La Garde page 16/143
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET
NATURE D’ACTIVITES
Article UA1 – Constructions, activités, usages et affectations des sols
a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones :
- les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes.
- d'autres constructions, activités et affectations des sols autorisées, admises sous condition ou interdites.
Destination Exploitation agricole ou forestière
Interdites Sous-
destinations
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Destination Habitation
Autorisés Sous-
destinations
Logement
Hébergement
Destination Commerce et activités de service
Autorisés sous conditions
(cf. article 1.c)
Sous-
destinations
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Destination Équipements d'intérêt collectif et services publics
Autorisés sous conditions
(cf. article 22 Dispositions
Générales)
Sous-
destinations
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilées
Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilées
Établissements d'enseignement, de santé et action
sociale
Salles d'art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Industrie Interdite
Entrepôt Interdit
Bureau Autorisé sous conditions (cf. articles 1.c)
Centre de congrès et d'exposition
Autorisé sous conditions
(cf. article 1.c) Règlement écrit – PLU de La Garde page 17/143
Destination Autres constructions, activités, usages et affectations des sols Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de
loisirs et campings Interdites Ouverture et exploitations de carrières ou de gravières,
exploitations du sous-sol Interdites
Dépôts en plein air Interdits
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE) Interdites
Affouillements et exhaussements du sol Autorisés sous conditions (cf. article 1.d)
Abris de jardin (type chalet en bois, préfabriqué de toute
nature). Interdits
b) En outre, sont autorisés les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni interdits,
ni admis sous condition par l’article 1.a.
Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis
c) Sont admises les constructions et installations destinées à du commerce, des activités de services, d’autres
activités du secteur tertiaire à condition :
- qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone centrale d’habitation,
- qu’elles ne présentent pas de risques et nuisances pour le voisinage, la santé, la sécurité et la
salubrité publique.
- que leur volume et leur aspect extérieur assurent une continuité architecturale avec le bâti
existant.
d) Sont admis les affouillements et exhaussements de sol à condition :
- qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés dans la zone, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres,
- qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, - qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.
Article UA2 - Conditions d’évolution des constructions existantes
Non règlementé
Article UA3 – Mixité fonctionnelle et sociale
a) Mixité fonctionnelle
Le long des linéaires sur lesquels la diversité commerciale doit être préservée et développée et qui sont
identifiés sur le règlement graphique au titre l’article L151-16 du code de l’urbanisme, sont interdits les
changements de destination, vers la destination «habitation» ou la sous destination «bureau», des rez-de-
chaussée dédiés à la destination «commerce et activités de service».
b) Mixité sociale
Non règlementée. Règlement écrit – PLU de La Garde page 18/143
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Article UA4 – Emprise au sol des constructions
Non règlementée
Article UA5 – Hauteur des constructions
Conditions de mesures : la hauteur se calcule depuis le terrain naturel le plus bas à l’aplomb de la construction projetée.
La hauteur des constructions doit être égale à plus ou moins 0,60 mètre à la hauteur à l’égout des constructions attenantes. La hauteur maximale des constructions ne peut pas excéder 10 mètres au faitage.
Le volet paysager devra comporter la représentation des constructions voisines afin d'apprécier l'impact de la hauteur du projet par rapport à l'environnement.
Article UA6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Sauf cas de marge de recul portée au plan, toute construction doit être édifiée à l’alignement.
Article UA7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure 4 mètres.
Cette disposition ne s’applique pas pour l’implantation des piscines non couvertes dont la hauteur au-dessus du sol naturel n’excède pas 0,60 mètre pour lesquelles on applique une distance minimum de 2 mètres.
Toutefois et sous réserve de l’application des dispositions du présent règlement : - Dans une bande de 15 mètres à compter de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue, toute construction doit être édifiée en ordre continu d’une limite latérale à l’autre sur tous ses niveaux. - Au-delà de cette bande de 15 mètres de profondeur, est autorisée la construction de bâtiments jouxtant la limite du terrain et dont la hauteur n’excède pas 2,70 mètres à l’égout du toit et 3,20 mètres maximum sur la limite séparative.
Article UA8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain
Non règlementée. Règlement écrit – PLU de La Garde page 19/143
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Article UA9 – Qualité des constructions
Par leur aspect, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.
Les constructions doivent être implantées en tenant compte de la pente du terrain.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect directement liées aux constructions avoisinantes.
La préservation de la cohérence architecturale du centre ancien passe par l’utilisation de matériaux de qualité et le respect de la composition traditionnelle des façades de village.
L’aspect architectural des bâtiments projetés et de tout projet soumis au dépôt d’une autorisation d’urbanisme sera soumis à l’avis de l’Architecte-Conseil de la Ville.
Toitures et couvertures
Les toitures sont simples, à deux pentes opposées. La pente doit se situer entre 27 et 35%. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l’un ou l’autre des bâtiments voisins.
Les toitures terrasses ainsi que les toitures tropéziennes sont interdites. Des solutions conformes à la typologie traditionnelle et respectant l’intégrité des toitures en centre ancien existent : la création d’un espace extérieur est envisageable par la surélévation de la toiture et la création d’un séchoir formant loggia en attique.
Les toitures sont réalisées en tuiles rondes vieillies ou vieilles. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des tuiles présentes dans le secteur (teintes panachées ou aspect vieilli ; les teintes trop soutenues et les tuiles vernissées sont exclues).
Les souches de toute nature doivent être simples et traitées en même matériaux que le reste du bâtiment. Les descentes d’eau pluviale (DEP) en zinc sont à privilégier.
Façades et ouvertures
La modénature et les décors existants sont impérativement conservés (bandeau, encadrement, corniche, chaînage, console, marquise, génoise, décors peints, dates portées, sculptures, niches pour statues, écussons,…). Il convient d’exclure toute installation ou dispositif masquant ou occultant une partie des décors.
Les portes d’entrée en bois existantes sont conservées et restaurées. Les portes fenêtres auront une allège pleine menuisée sur le quart de leur hauteur minimum.
Les ouvertures doivent généralement être plus hautes que larges, les linteaux doivent être droits ou très légèrement cintrés (rayon de courbure inférieur à 2,60 mètres). La surface des ouvertures doit toujours être inférieure à la surface des parties pleines.
Les menuiseries (fenêtres, volets et portes) doivent être peintes, à l’exception des portes d’entrée anciennes qui peuvent être cirées.
Les volets sont en bois à persiennes ou à lames contrariées, sont exclus les volets en « Z », à écharpe et les volets roulants
Les enduits de façades peuvent être soit laissés apparents (sans emploi de ciment foncé ou gris), soit être teintés de couleurs, en harmonie avec l’ensemble des constructions voisines. Seuls les enduits frotassés fins ou peinture sont autorisés. Règlement écrit – PLU de La Garde page 20/143
Les tons des menuiseries et les enduits doivent faire l’objet d’un accord de l’architecte conseil de la ville qui travaille en collaboration avec l’architecte des bâtiments de France.
La ville de la garde dispose d’une palette chromatique communale qui peut être consultée au service urbanisme de la ville, concernant les couleurs des menuiseries , des ferronneries et la couleur des enduits de façades.
Les immeubles anciens, dont les murs sont constitués de moellons de pierre hourdés à la chaux seront ravalés avec des enduits à la chaux naturelle.
L’isolation thermique par l’extérieur des bâtiments est un procédé dommageable au caractère architectural des bâtiments, à la salubrité des maçonneries anciennes et plus généralement incompatible avec la conservation de l’identité architecturale du centre historique .des solutions adaptées au bâti ancien sont à privilégier (réfection des enduits extérieurs, isolation par l’intérieur, création d’isolation sous toiture).
Eu égard aux vues dominantes depuis le rocher de la Garde et compte tenu de la qualité et de l’attrait touristique du centre ancien, les installations de panneaux photovoltaïques et en façade sont exclus.
Matériaux
Toute imitation de matériaux, tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois est interdite, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués tels que carreaux de plâtre, agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits.
Installations techniques
En toiture
Les superstructures apparentes d’ascenseur sont interdites.
L’implantation des antennes paraboliques et des dispositifs de climatisation doit être la plus discrète possible.
En façade
Les antennes paraboliques et les dispositifs de climatisation sont interdits sur les façades visibles depuis la voie. Cependant, pour des raisons techniques et architecturales, les climatiseurs peuvent être admis en façade côté voie, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- sont intégrés dans un caisson prévu à cet effet, du même ton que le fond de façade, - sont intégrés dans le volume bâti sans sailli en façade,
- sont installés à une hauteur minimum de 2,00 mètres par rapport au sol fini, De sorte à ce que, une fois posés, ils ne puissent pas générer de pollution visuelle.
Clôtures
Les clôtures tant en bordure de voie que sur les limites séparatives doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grillages, grilles métalliques (sont exclus les grillages soudés) ou tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne dépasse pas 0,80 mètre. L’ensemble ne doit pas dépasser 2 mètres.
Des dispositifs différents peuvent être adoptés pour des raisons d’intégration et des portions limitées. L’ensemble ne doit pas dépasser 2mètres.
Les brises-vue, les canisses, les toiles, les faux-gazon, les panneaux bois légers sont interdits.
La partie visible du mur bahut depuis le domaine public doit obligatoirement être enduite de même teinte que la maison ou de teinte sombre proche de la teinte naturelle de la terre ou réalisée en pierre locales ou doublée en pierres locales (les parements sont exclus).
Portails et piliers : les piliers doivent être en pierre ou enduits de même teinte que la maison ou de teinte proche de la couleur naturelle de la terre. Le portail doit être en bois ou en métal ajouré et de forme simple en harmonie avec l’environnement bâti : la couleur blanc pur est exclu. Règlement écrit – PLU de La Garde page 21/143
Article UA10 – Qualité des espaces non bâtis et abords des constructions
Les espaces libres de toute construction doivent être traités et plantés.
Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbres d’essence équivalente (à raison de 2 pour 1).
Etant précisé que l’evergreen, ou toute autre solution équivalente, ne sont pas comptabilisés dans les espaces verts.
Tout parc de stationnement au sol d’une superficie égale ou supérieure à 500m² doit être traité avec plantations.
Article UA11 – Stationnement
La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m² y compris les accès et dégagements.
Pour les immeubles collectifs, la réalisation de garages cloisonnés ou fermés tant à l’extérieur qu’à l’intérieur est interdite.
Les ratios ci-après se calculent selon une SDP entamée.
Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain privé même. Règlement écrit – PLU de La Garde page 22/143
Véhicules motorisés Deux roues non motorisés
Logement locatif aidé par l'état 1 place / logement 1 m² / 70 m² de SDP
Logement 1 place / logement 1 m² / 70 m² de SDP
Hébergement 1 place / 4 lits en plus des places nécéssaires pour le personnel et les visiteurs 1 m² / 70 m² de SDP
Hébergement hôtelier et touristique 1 place / chambre d'hôtel 1 m² / 250 m² de SDP
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s'effectue l'accueil
d'une clientèle
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilées
Bureau 1 place / 250 m² de SDP 1 m² / 60 m² de SDP
Cinéma
Salles d'art et de spectacles
Centre de congrès et d'exposition 1 place / 3 fauteuils 1 m² / 250 m² de SDP
Établissements d'enseignement, de santé et
action sociale
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilées
Le nombre de places de stationnement à
réaliser est déterminé en tenant compte de leur
nature, du taux et du rythme de leur
fréquentation, de leur situation géographique au
regard des parkings publics existant à proximité
et de leur regroupement et du taux de
foisonnement envisageable
1 m² / 250 m² de SDP
Pour les établissements dont la surface est >
400 m² : 1 place / 100 m² de SDP 1 m² / 250 m² de SDP
1 place / 3 fauteuils 1 m² / 250 m² de SDP
Le nombre de places de stationnement à
réaliser est déterminé en tenant compte de leur
nature, du taux et du rythme de leur
fréquentation, de leur situation géographique au
regard des parkings publics existant à proximité
et de leur regroupement et du taux de
foisonnement envisageable
1 m² / 250 m² de SDP
Nombre de places (minimum) Règlement écrit – PLU de La Garde page 23/143
EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article UA12 – Conditions de dessertes et d’accès des terrains
Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de protection civile et de défense contre l’incendie.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Pourra être interdit tout nouvel accès ou aménagement d’un accès sur la voie publique présentant un risque nouveau pour la sécurité des usagers ou riverains. Il s’agit par exemple de carrefours, de virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, d’un risque de ruissellement trop important etc.
Aucune voie ouverte à la circulation publique ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.
Article UA13 – Desserte par les réseaux
Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable de caractéristiques suffisantes établie au droit du terrain d’assiette du projet.
Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement établi au droit du terrain d’assiette du projet.
Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse du propriétaire ou du gestionnaire auxquels appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le réseau naturel.
Eaux pluviales
Toutefois, la commune est dotée d’un système séparatif. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’évacuation des eaux usées est interdit.
Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
- Pour les terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est < 200m², les eaux seront
conservées sur le terrain.
- Pour terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est > 200m², il doit être réalisé
des bassins de rétention/écrêteurs dont le volume est calculé à raison de 25 litres/m² de surface
imperméabilisée. Le débit de fuite étant de 0.75 l/s pour 100 m² imperméabilisés.
Les eaux de vidange des piscines, quels que soit leur type, seront rejetées directement dans le réseau public d’eaux pluviales (grille avaloir et caniveau les plus proches) au moyen de dispositifs techniques adaptés. Règlement écrit – PLU de La Garde page 24/143
Réseaux câblés
Les réseaux filaires seront installés de façon de façon à être le moins perceptibles depuis l’espace public (enterrés, encastrés ou crampés en façade sous égout et peints dans la teinte de l’enduit).
Les lignes de desserte (électricité, téléphonie, fibre optique, etc) doivent être réalisées en souterrain et éventuellement apposés en façade.
Leur pose en galerie technique peut être prescrite pour des opérations importantes.
Communications électroniques
Toute nouvelle construction autorisée, sauf les annexes, doit prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques.
Défense incendie
Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des points d’eau incendie conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve du dimensionnement suffisant du réseau d’eau.
Divers
Chaque logement doit être pourvu d’un compteur individuel d’eau et d’électricité. A chaque nouvelle demande d’ouverture de compteur (eau, électricité), le pétitionnaire devra justifier de l’existence légale du logement à desservir. Règlement écrit – PLU de La Garde page 25/143
Zone UC
La zone UC correspond aux quartiers à dominance d’habitat collectif situés en périphérie du centre
historique et dans le secteur du Sainte Musse au nord-ouest de la commune.
Division en sous-zones
La zone UC est composée :
- d’une sous-zone UCh où la hauteur des bâtiments est limitée,
- d’une sous-zone UCz concernant la ZAC de la Planquette.
Articulation du règlement écrit avec le règlement graphique
En complément du règlement écrit, le règlement graphique du PLU identifie :
- des emplacements réservés pour la réalisation de voies et/ou ouvrages publics,
- des marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques,
- des éléments de patrimoine (sites et bâtis ponctuels) à préserver,
- des éléments de paysage et des corridors écologiques à préserver.
Cf. pièce « prescriptions spéciales » du PLU.
Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Tout aménagement ou construction réalisé doit être compatible avec les principes définis dans l’orientation
d'aménagement et de programmation « nature en ville ». Règlement écrit – PLU de La Garde page 26/143
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS
ET NATURE D’ACTIVITES
Article UC1 – Constructions, activités, usages et affectations des sols
a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones :
- les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes.
- d'autres constructions, activités et affectations des sols autorisées, admises sous condition ou interdites.
UC, UCz et UCh
Destination Exploitation agricole ou forestière
Interdites Sous-
destinations
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Destination Habitation
Autorisés Sous-
destinations
Logement
Hébergement
Destination Commerce et activités de service
Autorisés sous conditions
(cf. article 1.c)
Sous-
destinations
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Destination Équipements d'intérêt collectif et services publics
Autorisés sous conditions
(cf. article 22 Dispositions
Générales)
Sous-
destinations
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilées
Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilées
Établissements d'enseignement, de santé et action
sociale
Salles d'art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Industrie Interdite
Entrepôt Interdit
Bureau
Autorisés sous conditions
(cf. article 1.c)
Centre de congrès et d'exposition Règlement écrit – PLU de La Garde page 27/143
Destination Autres constructions, activités, usages et affectations des sols Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de
loisirs et campings Interdites Ouverture et exploitations de carrières ou de gravières,
exploitations du sous-sol Interdites
Dépôts en plein air Interdits
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE)
Autorisées sous conditions
(cf. article 1.d)
Affouillements et exhaussements du sol Autorisés sous conditions (cf. article 1.e)
Abris de jardin (type chalet en bois, préfabriqué de toute
nature) Interdits
b) En outre, sont autorisés les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni interdits,
ni admis sous condition par l’article 1.a.
Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis
c) Sont admises les constructions et installations destinées à du commerce, des activités de services, d’autres
activités du secteur tertiaire à condition :
- qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone centrale d’habitation,
- qu’elles ne pas présentent de risques et nuisances pour le voisinage, la santé, la sécurité et la
salubrité publique.
- que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le bâti existant et le milieu
environnant.
d) Sont admises les installations classées à condition :
- qu’elles soient nécessaires ou complémentaires aux activités admises dans la zone, - que toutes les mesures soient prises pour assurer, dans le cadre réglementaire, la protection du tissu urbain dans lequel elles s’implantent,
- que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture et durant leur exploitation, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement ;
e) Sont admis les affouillements et exhaussements de sol à condition :
- qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés dans la zone, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres ;
- qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux ; - qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.
Article UC2 - Conditions d’évolution des constructions existantes
Non règlementée Règlement écrit – PLU de La Garde page 28/143
Article UC3 – Mixité fonctionnelle et sociale
a) Mixité fonctionnelle
Dans la sous-zone UCz, sont interdits les changements de destination, vers la destination «habitation» ou la
sous destination «bureau», des rez-de-chaussée dédiés à la destination «commerce et activités de service».
b) Mixité sociale
Non règlementée.
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Les règles énoncées dans les articles 4 à 8 ne s’appliquent pas, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage, aux constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation ferroviaire.
Article UC4 – Emprise au sol des constructions
La surface maximale d’emprise au sol des constructions par rapport à la superficie du terrain est fixée à : - 30% dans le cas de constructions à usage d’habitation.
- 55% dans les autres cas.
La surface maximale d’emprise au sol des constructions par rapport à la superficie du terrain n’est pas règlementée dans la sous-zone UCz.
Article UC5 – Hauteur des constructions
Hauteur relative
La différence de niveau entre tout point d’un bâtiment (saillies telles que balcon non comprises) et tout point de l’alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points.
- Pour le calcul de cette distance, il est tenu compte de la largeur d’emprise de la voie existante ou projetée (s’il y a un emplacement réservé) et de la marge de recul obligatoire (s’il en existe une).
- Dans le cas de voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l’alignement.
Si la construction est édifiée à l’angle de deux voies de largeur inégale, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle du bâtiment bordant la voie la plus large sur une longueur n’excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d’intersection des alignements (ou des limites qui s’y substituent).
Lorsque la distance de deux voies de largeur différente est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large.
Lorsque la voie est en pente, la hauteur est prise au milieu du bâtiment ou au milieu de chaque section de bâtiment de 20 mètres de longueur.
Hauteur absolue
Conditions de mesures : la hauteur se calcule depuis le terrain naturel le plus bas à l’égout du toit à l’aplomb de la construction projetée. Règlement écrit – PLU de La Garde page 29/143
Pour les terrains situés en zone bleu du Plan de Prévention des Risques Naturels (Inondations), la hauteur se calcule à partir de la cote NGF la plus haute à l’égout du toit.
La hauteur maximale des constructions à l’égout du toit ne peut excéder :
- 15 mètres dans la zone UC,
- 18 mètres dans la sous-zone UCz,
- 10 mètres dans la sous zone UCh.
Le volet paysager devra comporter la représentation des constructions voisines afin d'apprécier l'impact de la hauteur du projet par rapport à l'environnement.
Article UC6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En présence d’une marge de recul portée sur le document graphique, la règle la plus défavorable s’applique.
Toute construction doit respecter un recul de :
- 10 mètres de l’axe des voies communales,
- 15 mètres de l’axe des voies départementales,
- 15 mètres des limites d’emprise des voies ferrées,
- 35 mètres de la RD29 pour les constructions de la destination « habitation »dans la sous-zone UCz, - 25 mètres de la RD29 pour les constructions des autres destinations que « habitation »dans la sous- zone UCz.
Article UC7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1) La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (saillies telles que balcon non comprises) au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure 4 mètres.
Cette disposition ne s’applique pas pour l’implantation des piscines non couvertes dont la hauteur au-dessus du sol naturel n’excède pas 0,60 mètres pour lesquelles on applique une distance minimum de 2 mètres.
2) Aucune construction, quelle qu’elle soit, ne sera autorisée en limite séparative, dans la bande des 4 mètres.
3) L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n’est pas règlementée dans la sous- zone UCz.
Article UC8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain
Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (saillies telles que balcons non comprises) au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4,00 mètres.
Aucune distance n’est réglementée pour le bassin et le local technique abritant le système de filtration des piscines enterrées, semi-enterrées et hors sol. Règlement écrit – PLU de La Garde page 30/143
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Article UC9 – Qualité des constructions
En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, de par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les constructions doivent être implantées en tenant compte de la pente du terrain.
Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale.
Certaines toitures terrasses peuvent être autorisées. Dans ce cas, elles doivent être traitées avec des revêtements minéraux de qualité ou plantées de telle sorte qu’elles s’intègrent au mieux dans leur environnement minéral ou végétal. Dans le cas de toitures terrasses, l’ensemble des superstructures est à organiser de façon cohérente sur le plan architectural et à habiller ou à capoter.
Les bandes de trois garages ou plus doivent être aussi peu visibles que possible de la voie publique.
L’aspect architectural des bâtiments projetés et de tout projet soumis au dépôt d’une autorisation d’urbanisme sera soumis à l’avis de l’Architecte-Conseil de la Ville.
Toitures et couvertures
Les toitures sont simples, à deux ou quatre pentes opposées. La pente doit se situer entre 27 et 35%. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l’un ou l’autre des bâtiments voisins.
Les toitures sont réalisées en tuiles rondes vieillies ou vieilles.
Les souches de toute nature doivent être simples et traitées en même matériaux que le reste du bâtiment.
Façades et ouvertures
Les ouvertures doivent généralement être plus hautes que larges, les linteaux doivent être droits ou très légèrement cintrés (rayon de courbure inférieur à 2,60 mètres). La surface des ouvertures doit toujours être inférieure à la surface des parties pleines.
Les enduits de façades peuvent être soit laissés apparents (sans emploi de ciment foncé ou gris), soit être teintés de couleurs, en harmonie avec l’ensemble des constructions voisines. Seuls les enduits frotassés fins ou peinture sont autorisés.
Les tons des menuiseries et les enduits doivent faire l’objet d’un accord de l’architecte conseil de la ville.
Les immeubles anciens, dont les murs sont constitués de moellons de pierre hourdés à la chaux seront ravalés avec des enduits à la chaux naturelle.
Matériaux
Toute imitation de matériaux, tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois est interdite ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués tels que carreaux de plâtre, agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits. Règlement écrit – PLU de La Garde page 31/143
Installations techniques
En toiture
Les superstructures apparentes d’ascenseur sont interdites.
L’implantation des antennes paraboliques et des dispositifs de climatisation doit être la plus discrète possible.
En façade
Les antennes paraboliques et les dispositifs de climatisation sont interdits sur les façades visibles depuis la voie. Cependant, pour des raisons techniques et architecturales, les climatiseurs peuvent être admis en façade côté voie, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : - sont intégrés dans un caisson prévu à cet effet, du même ton que le fond de façade, - sont installés à une hauteur minimum de 2,00 mètres par rapport au sol fini, De sorte à ce que, une fois posés, ils ne puissent pas générer de pollution visuelle.
Les postes électriques doivent être intégrés à une construction et harmonisés dans le choix des matériaux et des revêtements à cette construction.
Clôtures
Les clôtures tant en bordure de voie que sur les limites séparatives doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grillages, grilles ou tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne dépasse pas 0,80 mètre. L’ensemble ne doit pas dépasser 2 mètres.
Les brises-vue, les canisses, les toiles, les faux-gazon, les panneaux bois légers sont interdits.
En bordure immédiate des voies bruyantes annexées au PLU, est autorisée l’édification de murs de clôture pleins, d’une hauteur totale de 2 mètres, qui sera mesurée à partir du niveau le plus bas de la voie de circulation au droit de la parcelle.
Dans le cas d’un couplage avec un mur de soutènement, le mur bahut est obligatoirement limité à 0.80 m.
Les murs de clôture seront obligatoirement enduits d’un ciment d’étanchéité et revêtus d’un enduit de finition. Règlement écrit – PLU de La Garde page 32/143
Article UC10 – Qualité des espaces non bâtis et abords des constructions
Les espaces verts doivent couvrir au moins 50% de la superficie du terrain lorsque le mode principal d’occupation est l’habitation. Cette règle ne s’applique pas dans la sous-zone UCz.
Pour toute opération de construction de logements, sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure à 5 000 m², les espaces verts communs doivent couvrir au moins 40 % de la superficie du terrain. Cette règle ne s’applique pas dans la sous-zone UCz.
Etant précisé que l’evergreen, ou toute autre solution équivalente, ne sont pas comptabilisés dans les espaces verts.
Il doit être aménagé 5 m² d’aire de jeux par logement sur les terrains occupés par plus de 5 logements.
Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbres d’essence équivalente (à raison de 4 pour 1).
Tout parc de stationnement au sol d’une superficie égale ou supérieure à 500 m² doit être traité à raison d’1 arbre pour 4 places ou par des ombrières végétalisées (feuillages persistants).
Article UC11 – Stationnement
La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m² y compris les accès et dégagements.
Pour les immeubles collectifs, la réalisation de garages cloisonnés en sous-sol ou intégrés au bâtiment est interdite.
Les ratios ci-après se calculent selon une SDP entamée.
Pour tout projet, quelle que soit sa destination, 1 place visiteur sera obligatoirement créée par tranche de 60 m² de surface de plancher nouvellement créée, en sus des places règlementaires exigées selon les destinations.
Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain privé même. Règlement écrit – PLU de La Garde page 33/143
Véhicules motorisés Deux roues non motorisés
Logement locatif aidé par l'état 1 place / logement 1 m² / 70 m² de SDP
Logement 3 places / logement 1 m² / 70 m² de SDP
Hébergement 1 place / 4 lits en plus des places nécéssaires pour le personnel et les visiteurs 1 m² / 70 m² de SDP
Hébergement hôtelier et touristique 1 place / chambre d'hôtel
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s'effectue l'accueil
d'une clientèle
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilées
Bureau 1 place / 20 m² de SDP 1 m² / 60 m² de SDP
Cinéma
Salles d'art et de spectacles
Centre de congrès et d'exposition
Établissements d'enseignement, de santé et
action sociale
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilées
Le nombre de places de stationnement à
réaliser est déterminé en tenant compte de leur
nature, du taux et du rythme de leur
fréquentation, de leur situation géographique au
regard des parkings publics existant à proximité
et de leur regroupement et du taux de
foisonnement envisageable
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
Nombre de places (minimum)
Le nombre de places de stationnement à
réaliser est déterminé en tenant compte de leur
nature, du taux et du rythme de leur
fréquentation, de leur situation géographique au
regard des parkings publics existant à proximité
et de leur regroupement et du taux de
foisonnement envisageable
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
1 place / 3 fauteuils 1 m² / 250 m² de SDP
Pour les établissements dont la surface est >
400 m² : 1 place / 100 m² de SDP
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos Règlement écrit – PLU de La Garde page 34/143
EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article UC12 – Conditions de dessertes et d’accès des terrains
Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur fonds voisins, dans les conditions définies par l’article 682 du Code Civil.
Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de protection civile et de défense contre l’incendie.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Pourra être interdit tout nouvel accès ou aménagement d’un accès sur la voie publique présentant un risque nouveau pour la sécurité des usagers ou riverains. Il s’agit par exemple de carrefours, de virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, d’un risque de ruissellement trop important etc.
En bordure de voie départementale, l’implantation de tout portail permettant l’accès aux véhicules devra impérativement respecter un retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement.
L’accès sur la route départementale n° 29 ne sera autorisé que si toutes les possibilités de desserte par d’autres voies publiques ou privées se sont avérées impossibles.
Aucune voie ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.
Des cheminements doux doivent être recherchés afin de permettre aux piétons et aux vélos de rejoindre aisément les secteurs de transport en commun existants, de commerces, de services et équipements publics. Toute opération d’ensemble comportant plus de 5 logements doit réaliser, sur le terrain d’emprise, les aménagements permettant une circulation des piétons en sécurité.
Article UC13 – Desserte par les réseaux
Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable de caractéristiques suffisantes établie au droit du terrain d’assiette du projet.
Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement établi au droit du terrain d’assiette du projet.
Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse du propriétaire ou du gestionnaire auxquels appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le réseau naturel. Règlement écrit – PLU de La Garde page 35/143
Eaux pluviales
La commune est dotée d’un système séparatif. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’évacuation des eaux usées est interdit.
Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
- Pour les terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est < 200m², les eaux seront
conservées sur le terrain.
- Pour terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est > 200m², il doit être réalisé des
bassins de rétention/écrêteurs dont le volume est calculé à raison de 25 litres/m² de surface
imperméabilisée. Le débit de fuite étant de 0.75 l/s pour 100 m² imperméabilisés.
Les eaux de vidange des piscines, quels que soit leur type, seront rejetées directement dans le réseau public d’eaux pluviales (grille avaloir et caniveau les plus proches) au moyen de dispositifs techniques adaptés.
Réseaux câblés
Les lignes de desserte (électricité, téléphonie, fibre optique, etc) doivent être réalisées en souterrain et éventuellement apposés en façade.
Leur pose en galerie technique peut être prescrite pour des opérations importantes.
Communications électroniques
Toute nouvelle construction autorisée, sauf les annexes, doit prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques.
Défense incendie
Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des points d’eau incendie conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve du dimensionnement suffisant du réseau d’eau potable public.
Divers
Chaque logement doit être pourvu d’un compteur individuel d’eau et d’électricité. A chaque nouvelle demande d’ouverture de compteur (eau, électricité), le pétitionnaire devra justifier de l’existence légale du logement à desservir. Règlement écrit – PLU de La Garde page 36/143
Zone UE
La zone UE est une zone à dominante d’habitat pavillonnaire.
Division en sous-zones
La zone UE comprend :
- une sous-zone UEz correspondant à la ZAC de la Planquette,
- une sous-zone UEp correspondant à un secteur d’habitat pavillonnaire.
Articulation du règlement écrit avec le règlement graphique
En complément du règlement écrit, le règlement graphique du PLU identifie :
- des emplacements réservés pour la réalisation de voies et/ou ouvrages publics,
- des marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques,
- des espaces boisés classés,
- des éléments de patrimoine à préserver,
- des éléments de paysage et des corridors écologiques à préserver.
Cf. pièce « prescriptions spéciales » du PLU.
Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Tout aménagement ou construction réalisé doit être compatible avec les principes définis dans l’orientation
d'aménagement et de programmation « nature en ville ». Règlement écrit – PLU de La Garde page 37/143
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET
NATURE D’ACTIVITES
Article UE1 – Constructions, activités, usages et affectations des sols
a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones :
- les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes.
- d'autres constructions, activités et affectations des sols autorisées, admises sous condition ou interdites.
UE, UEz, UEp
Destination Exploitation agricole ou forestière
Interdites Sous-
destinations
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Destination Habitation
Autorisés Sous-
destinations
Logement
Hébergement
Destination Commerce et activités de service
Autorisés sous conditions
(cf. article 1.c)
Sous-
destinations
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Destination Équipements d'intérêt collectif et services publics
Autorisés sous conditions
(cf. article 22 Dispositions
Générales)
Sous-
destinations
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilées
Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilées
Établissements d'enseignement, de santé et action
sociale
Salles d'art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Industrie Interdite
Entrepôt Interdit
Bureau Autorisés sous conditions (cf. article 1.c)
Centre de congrès et d'exposition Règlement écrit – PLU de La Garde page 38/143
Destination Autres constructions, activités, usages et affectations des sols Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de
loisirs et campings Interdites Ouverture et exploitations de carrières ou de gravières,
exploitations du sous-sol Interdites
Dépôts en plein air Interdits
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE)
Autorisées sous conditions
(cf. article 1.d)
Affouillements et exhaussements du sol Autorisés sous conditions (cf. article 1.e)
Abris de jardin : type chalet en bois, préfabriqué de toute
nature. Interdits
b) En outre, sont autorisés les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni interdits, ni
admis sous condition par l’article 1.a.
Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis
c) Sont admises les constructions et installations destinées à du commerce, des activités de services, d’autres
activités du secteur tertiaire à condition :
- qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone centrale d’habitation,
- qu’elles ne présentent pas de risques et nuisances pour le voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité
publique.
- que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le bâti existant et le milieu environnant.
d)Sont admises les installations classées à condition :
- qu’elles soient nécessaires ou complémentaires aux activités admises dans la zone, - que toutes les mesures soient prises pour assurer, dans le cadre réglementaire, la protection du tissu urbain dans lequel elles s’implantent,
- que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture et durant leur exploitation, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement ;
e)Sont admis les affouillements et exhaussements de sol à condition :
- qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés dans la zone, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres ;
- qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux ; - qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.
Article UE2 - Conditions d’évolution des constructions existantes
Non règlementée
Article UE3 – Mixité fonctionnelle et sociale
a) Mixité fonctionnelle
Non réglementé.
b) Mixité sociale Règlement écrit – PLU de La Garde page 39/143
Non réglementé. Règlement écrit – PLU de La Garde page 40/143
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Les règles énoncées dans les articles 4 à 8 ne s’appliquent pas à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage, aux constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation ferroviaire.
Article UE4 – Emprise au sol des constructions
La surface maximale d’emprise au sol des constructions par rapport à la superficie du terrain est fixée à 25%.
Article UE5 – Hauteur des constructions
Hauteur relative
La différence de niveau entre tout point d’un bâtiment (saillies telles que balcon non comprises) et tout point de l’alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points.
- Pour le calcul de cette distance, il est tenu compte de la largeur d’emprise de la voie existante ou projetée (s’il y a un emplacement réservé) et de la marge de recul obligatoire (s’il en existe une).
- Dans le cas de voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l’alignement.
Si la construction est édifiée à l’angle de deux voies de largeur inégale, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle du bâtiment bordant la voie la plus large sur une longueur n’excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d’intersection des alignements (ou des limites qui s’y substituent).
Lorsque la distance de deux voies de largeur différente est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large.
Hauteur absolue
Conditions de mesures : la hauteur se calcule depuis le terrain naturel le plus bas à l’égout du toit à l’aplomb de la construction projetée.
Pour les terrains situés en zone bleu du Plan de Prévention des Risques Naturels (Inondations), la hauteur se calcule à partir de la cote NGF la plus haute à l’égout du toit.
La hauteur maximale des constructions à l’égout du toit ne peut pas excéder 7 mètres.
Le volet paysager devra comporter la représentation des constructions voisines afin d'apprécier l'impact de la hauteur du projet par rapport à l'environnement.
Article UE6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En présence d’une marge de recul portée sur le plan, la règle la plus défavorable s’applique.
Sauf cas de marge de recul portée au plan, toute construction (saillies telles que balcons non comprises) doit respecter un recul de :
- 10 mètres de l’axe des voies communales,
- 15 mètres de l’axe des voies départementales,
- 15 mètres des limites d’emprise des voies ferrées.
Aucune distance n'est réglementée pour les piscines.
Article UE7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règlement écrit – PLU de La Garde page 41/143
1) Dans la sous-zone UE et dans la sous-zone UEp, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (saillies telles que balcon non comprises) au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Cette disposition ne s’applique pas pour l’implantation des piscines non couvertes dont la hauteur au-dessus du sol naturel n’excède pas 0,60 mètres pour lesquelles on applique une distance minimum de 2 mètres.
2) Dans la sous-zone UEz, aucune distance n’est réglementée. Dans la sous-zone UEz, sont autorisées : - Les constructions en limite séparative dans le cas de constructions jumelées. - Les constructions en limite séparative dont la hauteur par rapport au terrain naturel n’excède pas 2,70 mètres à l’égout du toit et 3,20 mètres maximum dans la bande du prospect de 4,00 mètres par rapport à la limite séparative.
Cette disposition ne s’applique pas pour l’implantation des piscines hors sol dont la hauteur au-dessus du sol naturel excède 0,60 mètre pour lesquelles on applique une distance de 4 mètres.
3) Dans la sous-zone UEp, aucune construction, quelle qu’elle soit, ne sera autorisée en limite séparative, dans la bande des 4 mètres.
Article UE8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain
Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (saillies telles que balcons non comprises) au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 mètres.
Aucune distance n’est réglementée pour le bassin et le local technique abritant le système de filtration des piscines enterrées, semi-enterrées et hors sol. Règlement écrit – PLU de La Garde page 42/143
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE
ET PAYSAGERE
Article UE9 – Qualité des constructions
En aucun cas les constructions et installations ne doivent, de par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les constructions doivent être implantées en tenant compte de la pente du terrain.
Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale.
Les bandes de trois garages ou plus doivent être aussi peu visibles que possible de la voie publique.
L’aspect architectural des bâtiments projetés et de tout projet soumis au dépôt d’une autorisation d’urbanisme sera soumis à l’avis de l’Architecte-Conseil de la Ville.
Toitures et couvertures
Les toitures sont simples, à deux ou quatre pentes opposées. La pente doit se situer entre 27 et 35%. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l’un ou l’autre des bâtiments voisins.
Les toitures sont réalisées en tuiles rondes vieillies ou vieilles.
Les souches de toute nature doivent être simples et traitées en même matériaux que le reste du bâtiment.
Certaines toitures terrasses peuvent être autorisées. Dans ce cas, elles doivent être traitées avec des revêtements minéraux de qualité ou plantées de telle sorte qu’elles s’intègrent au mieux dans leur environnement minéral ou végétal. Dans le cas de toitures terrasses, l’ensemble des superstructures est à organiser de façon cohérente sur le plan architectural et à habiller ou à capoter.
Façades et ouvertures
Les ouvertures doivent généralement être plus hautes que larges, les linteaux doivent être droits ou très légèrement cintrés (rayon de courbure inférieur à 2,60 mètres). La surface des ouvertures doit toujours être inférieure à la surface des parties pleines.
Les enduits de façades peuvent être soit laissés apparents (sans emploi de ciment foncé ou gris), soit être teintés de couleurs, en harmonie avec l’ensemble des constructions voisines. Seuls les enduits frotassés fins ou peinture sont autorisés.
Les tons des menuiseries et les enduits doivent faire l’objet d’un accord de l’architecte conseil de la ville.
Les immeubles anciens, dont les murs sont constitués de moellons de pierre hourdés à la chaux seront ravalés avec des enduits à la chaux naturelle.
Matériaux
Toute imitation de matériaux est interdite, tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués tels que carreaux de plâtre, agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits. Règlement écrit – PLU de La Garde page 43/143
Installations techniques
En toiture
Les superstructures apparentes d’ascenseur sont interdites.
L’implantation des antennes paraboliques et des dispositifs de climatisation doit être la plus discrète possible.
En façade
Les antennes paraboliques et les dispositifs de climatisation sont interdits sur les façades visibles depuis la voie. Cependant, pour des raisons techniques et architecturales, les climatiseurs peuvent être admis en façade côté voie, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
-sont intégrés dans un caisson prévu à cet effet, du même ton que le fond de façade, -sont installés à une hauteur minimum de 2,00 mètres par rapport au sol fini, De sorte à ce que, une fois posés, ils ne puissent pas générer de pollution visuelle.
Les postes électriques doivent être intégrés à une construction et harmonisés dans le choix des matériaux et des revêtements à cette construction.
Clôtures
Les clôtures tant en bordure de voie que sur les limites séparatives doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grillages, grilles ou tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne dépasse pas 0,80 mètre. L’ensemble ne doit pas dépasser 2 mètres.
Les brises-vue, les canisses, les toiles, les faux-gazon, les panneaux bois légers sont interdits.
En bordure immédiate des voies bruyantes annexées au PLU, est autorisée l’édification de murs de clôture pleins, d’une hauteur totale de 2 mètres, qui sera mesurée à partir du niveau le plus bas de la voie de circulation au droit de la parcelle.
Dans le cas d’un couplage avec un mur de soutènement, le mur bahut est obligatoirement limité à 0.80 mètre.
Les murs de clôture seront obligatoirement enduits d’un ciment d’étanchéité et revêtus d’un enduit de finition.
En bordure de l’Avenue louis Masson, les murs de clôture seront réalisés en pierre sèche, ils seront réalisés en retrait pour permettre des plantations.
Article UE10 – Qualité des espaces non bâtis et abords des constructions
Au moins 35% de la superficie totale de l’unité foncière doivent être aménagés en espaces verts.
Dans la sous-zone UEp, au moins 50% de la superficie totale de l’unité foncière doivent être aménagés en espaces verts. Toutefois, pour les constructions existantes à la date d’approbation du P.L.U. ne répondant pas à cette règle, il sera permis de déroger à cette règle pour une superficie maximum totale de 30 m² en vue de réaliser une piscine ou de créer un emplacement de stationnement.
Etant précisé que l’evergreen, ou toute autre solution équivalente, ne sont pas comptabilisés dans les espaces verts.
Il doit être aménagé 5 m² d’aire de jeux par logement sur les terrains occupés par plus de5 logements.
Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbres d’essence équivalente (à raison de 4 pour 1).
Tout parc de stationnement au sol d’une superficie égale ou supérieure à 500 m² doit être traité à raison d’1 arbre pour 4 places ou par des ombrières végétalisées (feuillages persistants). Règlement écrit – PLU de La Garde page 44/143
Article UE11 – Stationnement
La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m² y compris les accès et dégagements.
Pour les immeubles collectifs, la réalisation de garages cloisonnés en sous-sol ou intégrés au bâtiment est interdite.
Les ratios ci-après se calculent selon une SDP entamée.
Pour tout projet, quelle que soit sa destination, 1 place visiteur sera obligatoirement créée par tranche de 60 m² de surface de plancher nouvellement créée, en sus des places règlementaires exigées selon les destinations.
Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain privé même. Règlement écrit – PLU de La Garde page 45/143
Véhicules motorisés Deux roues non motorisés
Logement locatif aidé par l'état 1 place / logement 1 m² / 70 m² de SDP
Logement 3 places / logement 1 m² / 70 m² de SDP
Hébergement 1 place / 4 lits en plus des places nécéssaires pour le personnel et les visiteurs 1 m² / 70 m² de SDP
Hébergement hôtelier et touristique 1 place / chambre d'hôtel
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s'effectue l'accueil
d'une clientèle
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilées
Bureau 1 place / 20 m² de SDP 1 m² / 60 m² de SDP
Cinéma
Salles d'art et de spectacles
Centre de congrès et d'exposition
Établissements d'enseignement, de santé et
action sociale
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilées
Le nombre de places de stationnement à
réaliser est déterminé en tenant compte de leur
nature, du taux et du rythme de leur
fréquentation, de leur situation géographique
au regard des parkings publics existant à
proximité et de leur regroupement et du taux de
foisonnement envisageable
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
Nombre de places (minimum)
Le nombre de places de stationnement à
réaliser est déterminé en tenant compte de leur
nature, du taux et du rythme de leur
fréquentation, de leur situation géographique
au regard des parkings publics existant à
proximité et de leur regroupement et du taux de
foisonnement envisageable
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
1 place / 3 fauteuils 1 m² / 250 m² de SDP
1 place / 40 m² de SDP
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos Règlement écrit – PLU de La Garde page 46/143
EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article UE12 – Conditions de dessertes et d’accès des terrains
Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur fonds voisins, dans les conditions définies par l’article 682 du Code Civil.
Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de protection civile et de défense contre l’incendie.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon a apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Pourra être interdit tout nouvel accès ou aménagement d’un accès sur la voie publique présentant un risque nouveau pour la sécurité des usagers ou riverains. Il s’agit par exemple de carrefours, de virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, d’un risque de ruissellement trop important etc.
En bordure de voie départementale, l’implantation de tout portail permettant l’accès aux véhicules devra impérativement respecter un retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement.
L’accès sur la route départementale n° 29 ne sera autorisé que si toutes les possibilités de desserte par d’autres voies publiques ou privées se sont avérées impossibles.
Aucune voie ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.
Des cheminements doux doivent être recherches afin de permettre aux piétons et aux vélos de rejoindre aisément les secteurs de transport en commun existants, de commerces, de services et équipements publics. Toute opération d’ensemble comportant plus de 5 logements doit réaliser, sur le terrain d’emprise, les aménagements permettant une circulation des piétons en sécurité.
Article UE13 – Desserte par les réseaux
Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable de caractéristiques suffisantes établie au droit du terrain d’assiette du projet.
Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement établi au droit du terrain d’assiette du projet.
Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse du propriétaire ou du gestionnaire auxquels appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le réseau naturel. Règlement écrit – PLU de La Garde page 47/143
Eaux pluviales
La commune est dotée d’un système séparatif. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’évacuation des eaux usées est interdit.
Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
- Pour les terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est < 200m², les eaux seront
conservées sur le terrain.
- Pour terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est > 200m², il doit être réalisé des
bassins de rétention/écrêteurs dont le volume est calculé à raison de 25 litres/m² de surface
imperméabilisée. Le débit de fuite étant de 0.75 l/s pour 100 m² imperméabilisés.
Les eaux de vidange des piscines, quels que soit leur type, seront rejetées directement dans le réseau public d’eaux pluviales (grille avaloir et caniveau les plus proches) au moyen de dispositifs techniques adaptés.
Réseaux câblés
Les lignes de desserte (électricité, téléphonie, fibre optique, etc) doivent être réalisées en souterrain et éventuellement apposés en façade.
Leur pose en galerie technique peut être prescrite pour des opérations importantes.
Communications électroniques
Toute nouvelle construction autorisée, sauf les annexes, doit prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques.
Défense incendie
Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des points d’eau incendie conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve du dimensionnement suffisant du réseau d’eau potable public.
Divers
Chaque logement doit être pourvu d’un compteur individuel d’eau et d’électricité. A chaque nouvelle demande d’ouverture de compteur (eau, électricité), le pétitionnaire devra justifier de l’existence légale du logement à desservir. Règlement écrit – PLU de La Garde page 48/143
Zone UF
La zone UF correspond à la ZAC des coteaux de Sainte Musse pour laquelle la surface de plancher maximale
autorisée est de 38 950 m².
La commune de la Garde a par délibération N°151 du Conseil Municipal du 31/01/2005 décidé de la création de la
ZAC des coteaux de Sainte Musse.
Par délibération N°59 du 14 juin 2010, le conseil municipal a approuvé le Programme des Equipements Publics à
réaliser dans la ZAC des Coteaux de Sainte Musse.
Division en sous-zones
La zone UF comprend :
- une sous-zone UFh où la hauteur des constructions est limitée.
Articulation du règlement écrit avec le règlement graphique
En complément du règlement écrit, le règlement graphique du PLU identifie :
- des emplacements réservés pour la réalisation de voies et/ou ouvrages publics,
- des éléments de paysage à préserver.
Cf. pièce « prescriptions spéciales » du PLU.
Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Tout aménagement ou construction réalisé doit être compatible avec les principes définis dans l’orientation
d'aménagement et de programmation « nature en ville ». Règlement écrit – PLU de La Garde page 49/143
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET
NATURE D’ACTIVITES
Article UF1 – Constructions, activités, usages et affectations des sols
a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones :
- les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes.
- d'autres constructions, activités et affectations des sols autorisées, admises sous condition ou interdites.
UF, UFh
Destination Exploitation agricole ou forestière
Interdites Sous-
destinations
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Destination Habitation
Autorisés Sous-
destinations
Logement
Hébergement
Destination Commerce et activités de service
Autorisés sous conditions
(cf. article 1.d)
Sous-
destinations
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle
Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma
Destination Équipements d'intérêt collectif et services publics
Autorisés sous conditions
(cf. article 22 Dispositions
Générales)
Sous-
destinations
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilées
Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilées
Établissements d'enseignement, de santé et action
sociale
Salles d'art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Industrie Interdite
Entrepôt Interdit
Bureau Autorisés sous conditions (cf. article 1.d)
Centre de congrès et d'exposition
Interdit Règlement écrit – PLU de La Garde page 50/143
Destination Autres constructions, activités, usages et affectations des sols Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de
loisirs et campings Interdites Ouverture et exploitations de carrières ou de gravières,
exploitations du sous-sol Interdites
Dépôts en plein air Interdits
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE)
Autorisés sous conditions
(cf. article 1.e)
Affouillements et exhaussements du sol Autorisés sous conditions (cf. article 1.f)
Abris de jardin (type chalet en bois, préfabriqué de toute
nature). Interdits
b) Sont admises les constructions et installations nouvelles autorisées dans le tableau ci-dessus dans une limite de
38 950 m² de surface de plancher (y compris constructions existantes) conformément aux dispositions
règlementaires de la ZAC Sainte Musse.
c) En outre, sont autorisés les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni interdits, ni
admis sous condition par l’article 1.a.
Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis
d) Sont admises les constructions et installations destinées à du commerce, des activités de services, d’autres
activités du secteur tertiaire, à condition :
- qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone centrale d’habitation,
- qu’elles ne présentent pas de risques et nuisances pour le voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité
publique.
- que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le bâti existant et le milieu environnant.
e)Sont admises les installations classées à condition :
- qu’elles soient nécessaires ou complémentaires aux activités admises dans la zone, - que toutes les mesures soient prises pour assurer, dans le cadre réglementaire, la protection du tissu urbain dans lequel elles s’implantent,
- que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture et durant leur exploitation, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement ;
f)Sont admis les affouillements et exhaussements de sol à condition :
- qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés dans la zone, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres ;
- qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux ; - qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.
Article UF2 - Conditions d’évolution des constructions existantes
Non règlementée Règlement écrit – PLU de La Garde page 51/143
Article UF3 – Mixité fonctionnelle et sociale
a) Mixité fonctionnelle
Non règlementé
b) Mixité sociale
Non règlementée. Règlement écrit – PLU de La Garde page 52/143
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Article UF4 – Emprise au sol des constructions
La surface maximale d’emprise au sol des constructions par rapport à la superficie du terrain est fixée à 40%.
Article UF5 – Hauteur des constructions
Conditions de mesures : la hauteur se calcule depuis le terrain naturel le plus bas à l’égout du toit à l’aplomb de la construction projetée. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé figurant l'ensemble des éléments (restanques, arbres de haute tige, etc …).
Pour les terrains situés en zone bleu du Plan de Prévention des Risques Naturels (Inondations), la hauteur se calcule à partir de la cote NGF la plus haute à l’égout du toit.
Dans la zone UF, la hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit. Cette hauteur est portée
à 9 mètres pour les opérations comportant plus de 10 logements.
Dans la sous-zone UFh située en partie haute à proximité du Chemin des Crêtes, la hauteur des constructions est limitée à 4,50 mètres à l’égout du toit.
Article UF6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Toute construction (saillies telles que balcons non comprises) doit respecter un recul de :
- 10 mètres de l’axe des voies communales et intercommunales,
- 5 mètres de l’alignement des voies privées et pistes cyclables.
Les garages pourront être bâtis à l’alignement des voies privées dans le cas où ils pourront être enterrés dans une restanque. Sinon ils seront attenants ou intégrés au bâtiment principal.
Aucune distance n'est réglementée pour les piscines.
Article UF7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1) La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (saillies telles que balcon non comprises) au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure 4 mètres.
Cette disposition ne s’applique pas pour l’implantation des piscines non couvertes dont la hauteur au-dessus du sol naturel n’excède pas 0,60 mètres pour lesquelles on applique une distance minimum de 2 mètres.
2) Toutefois sont autorisées :
- Les constructions en limite séparative dans le cas de constructions jumelées. - Les constructions en limite séparative dont la hauteur par rapport au terrain naturel n’excède pas 2,70 mètres à l’égout du toit et 3,20 mètres maximum dans la bande du prospect de 4,00 mètres par rapport à la limite séparative.
Cette disposition ne s’applique pas pour l’implantation des piscines hors sol dont la hauteur au-dessus du sol naturel excède 0,60 mètre pour lesquelles on applique une distance de 4 mètres. Règlement écrit – PLU de La Garde page 53/143
Article UF8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain
Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (saillies telles que balcons non comprises) au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 mètres. Aucune distance n’est réglementée pour le bassin et le local technique abritant le système de filtration des piscines enterrées, semi-enterrées et hors sol.
Dans la mesure du possible, les constructions à usage d’annexes (garages, locaux techniques, etc…) seront incorporées ou attenantes à la construction principale. Toutefois les garages pourront être réalisés à l’alignement des voies privées dans le cas où ils pourront être enterrés dans une restanque. Règlement écrit – PLU de La Garde page 54/143
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE
ET PAYSAGERE
Article UF9 – Qualité des constructions
En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les constructions doivent être implantées en tenant compte de la pente du terrain.
Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale et selon les mêmes dispositions.
L’aspect architectural des bâtiments projetés et de tout projet soumis au dépôt d’une autorisation d’urbanisme sera soumis à l’avis de l’Architecte-Conseil de la Ville.
Terrassements
Toutes les constructions et piscines devront s’adapter aux terrains. Aucun déblai, ni remblai n’est autorisé.
Les restanques constituent l’un des éléments déterminant du paysage. Il est donc imposé de respecter le profil du terrain en y adaptant les constructions. Dans le cas où tout ou partie des restanques serait démoli, elles devront impérativement être reconstituées en pierres pour venir jouxter l’emprise des constructions ou des terrasses périphériques.
Implantation
L’implantation des bâtiments et des piscines doivent s’implanter, à la rupture du terrain à l’amont de la plateforme, de manière à « encastrer » les constructions dans le versant. Les constructions seront de préférence formées de deux niveaux décalés en gradins en limitant au maximum les terrassements.
Les murs de soutènement
Les murs de soutènement doivent être traités avec le même soin et être en harmonie avec l’architecture des bâtiments voisins. Ils doivent, le cas échéant, être agrémentés de plantations grimpantes ou de haies afin de les intégrer dans le paysage environnant. Ils ne devront pas dépasser 1,50mètre de haut par rapport au terrain naturel existant avant travaux et être construits en escaliers permettant la plantation en pied de mur. Dans le cas d’un mur de soutènement en limite de voirie, il sera obligatoirement réalisé en retrait d’un mètre pour permettre la plantation en pied de mur.
L’implantation de la construction devra respecter un recul égal à la hauteur totale du mur de soutènement afin d’éviter un effet de paroi minérale.
Façades
Toute imitation de matériaux est interdite, telle que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués tels que carreaux de plâtre, agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits. Sont interdits tous les enduits à forte rugosité.
D’une manière générale, on tentera de réaliser une meilleure continuité entre le paysage à dominante minérale et le paysage construit en choisissant des enduits et peintures dont la teinte se rapproche de la couleur et de la matière du sol environnant. Règlement écrit – PLU de La Garde page 55/143
Les couleurs se diviseront en deux gammes :
- une gamme minérale pour les maçonneries à dominante d’ocre oxydé et de beige, - une gamme végétale pour les menuiseries à dominante pastel, vert, bleu. L’intervention artificielle de la couleur des volets et portes permettra d’assurer des contrastes de teintes chaudes et froides qui contribueront à l’animation des façades. Les teintures industrielles pour bois sont également autorisées.
Sont interdits en façade et situés au-dessus du faîtage des toitures les climatiseurs ainsi que tous équipements techniques (paraboles etc…).
Toitures et couvertures
Les toitures sont simples, généralement à deux ou quatre pentes opposées, comprises entre 27 % et35 %. Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes, de type canal, romaines ou de type “stop” présentant un aspect vieilli. Les panachages de tuiles sont interdits. Le ton doit s’harmoniser avec les teintes des toitures environnantes.
Les souches de cheminées doivent être simples et sans ornementation.
Elles doivent être réalisées avec les mêmes matériaux que ceux des façades et être implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs trop importantes.
Certaines toitures terrasses peuvent être autorisées. Dans ce cas elles doivent être traitées avec des revêtements minéraux de qualité ou plantées de telle sorte qu’elles s’intègrent au mieux dans leur environnement minéral ou végétal. Dans le cas de toitures terrasses, l’ensemble des superstructures est à organiser de façon cohérente sur le plan architectural et à habiller ou à capoter.
L’intégration des capteurs solaires et des climatiseurs sera étudiée de manière à être invisible à partir de la voirie. Les antennes de télévision seront placées à l’intérieur des combles, sauf impossibilité technique prouvée par le pétitionnaire. Dans ce cas, une seule antenne extérieure sera autorisée par construction. Elle se situera en recul de plus de 3mètres par rapport à l’aplomb des façades.
Les paraboles seront aussi peu visibles que possible des espaces communs (adossées à un ouvrage en toiture).
Clôtures
Les clôtures tant en bordure de voie que sur les limites séparatives doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grillages, grilles ou tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne dépasse pas 0,80 mètre. L’ensemble ne doit pas dépasser 2 mètres.
Les brises-vue, les canisses, les toiles, les faux-gazon, les panneaux bois légers sont interdits.
En bordure immédiate des voies bruyantes annexée au PLU, est autorisée l’édification de murs de clôture pleins, d’une hauteur totale de 2 mètres, qui sera mesurée à partir du niveau le plus bas de la voie de circulation au droit de la parcelle.
Dans le cas d’un couplage avec un mur de soutènement, le mur bahut est obligatoirement limité à 0.80 mètre.
Les murs de clôture seront obligatoirement enduits d’un ciment d’étanchéité et revêtus d’un enduit de finition.
En entrée du lot, des murs pleins d’une hauteur maximale de 1,80mètre pourront être autorisés afin d’incorporer les coffrets techniques et boîtes aux lettres.
Les portails seront implantés en retrait de 5m de la voirie pour l’aménagement d’une place de midi si la topographie du terrain le permet
En cas de terrain en pente, la clôture devra obligatoirement être réalisée en espaliers et s’harmoniser avec l’architecture des constructions. Règlement écrit – PLU de La Garde page 56/143
Afin d’obtenir une cohérence des clôtures, les projets présentés devront être élaborés en tenant compte de l’environnement direct existant légalement.
Installations techniques
Les postes électriques doivent être intégrés à l’ensemble des constructions avoisinantes et harmonisés dans le choix des matériaux et de revêtements à ces constructions. Ils doivent être aussi peu visibles que possible.
Article UF10 – Qualité des espaces non bâtis et abords des constructions
Les espaces libres de toute construction doivent être traités et plantés avec des arbres de haute tige dont la hauteur minimum à la plantation sera de 1,80 mètre.
- Pour les opérations comportant moins de 10 logements, 30 % au moins de la superficie du terrain doivent être traités en espaces verts.
- Pour les opérations comportant 10 logements ou plus, 20 % au moins de la superficie du terrain doivent être traités en espaces verts. De plus, il doit être aménagé une aire de jeux à raison de 5 m² par logement.
Etant précisé que l’evergreen, ou toute autre solution équivalente, ne sont pas comptabilisés dans les espaces verts.
Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbres d’essence équivalente (à raison de 4 pour 1).
Les oliveraies et arbres existants au sein de la ZAC seront dans la mesure du possible protégés de même que les
restanques. Toutefois si l’implantation de la construction devait entraîner la suppression de certains arbres, ils
devraient être déplacés et replantés.
Tout parc de stationnement d’une superficie égale ou supérieure à 100 m² doit être traité avec les plantations, à raison d’un arbre pour 4 emplacements.
Article UF11 – Stationnement
La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m² y compris les accès et dégagements.
Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain privé même.
Pour les immeubles collectifs, la réalisation de garages cloisonnés ou fermés tant à l’extérieurs qu’à l’intérieurs est interdite.
Les ratios ci-après se calculent selon une SDP entamée. Règlement écrit – PLU de La Garde page 57/143
Véhicules motorisés Deux roues non motorisés
Logement locatif aidé par l'état 1 place / logement 1 m² / 70 m² de SDP
Logement 2 places / logement 1 m² / 70 m² de SDP
Hébergement 1 place / 4 lits en plus des places nécéssaires pour le personnel et les visiteurs 1 m² / 70 m² de SDP
Hébergement hôtelier et touristique 1 place / chambre d'hôtel
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s'effectue l'accueil
d'une clientèle
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilées
Bureau 1 place / 20 m² de SDP 1 m² / 60 m² de SDP
Cinéma
Salles d'art et de spectacles
Centre de congrès et d'exposition
Établissements d'enseignement, de santé et
action sociale
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilées
Le nombre de places de stationnement à
réaliser est déterminé en tenant compte de
leur nature, du taux et du rythme de leur
fréquentation, de leur situation géographique
au regard des parkings publics existant à
proximité et de leur regroupement et du taux
de foisonnement envisageable
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
Le nombre de places de stationnement à
réaliser est déterminé en tenant compte de
leur nature, du taux et du rythme de leur
fréquentation, de leur situation géographique
au regard des parkings publics existant à
proximité et de leur regroupement et du taux
de foisonnement envisageable
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
1 place / 40 m² de SDP
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
1 place / 3 fauteuils 1 m² / 250 m² de SDP
Nombre de places (minimum) Règlement écrit – PLU de La Garde page 58/143
EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article UF12 – Conditions de dessertes et d’accès des terrains
Tout terrain enclave est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur fonds voisins, dans les conditions définies par l’article 682 du Code Civil.
Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de protection civile et de défense contre l’incendie.
La réalisation d’aménagements particuliers peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circulation. De même, afin de favoriser les circulations internes, des liaisons seront réalisées entre les différentes opérations.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Pourra être interdit tout nouvel accès ou aménagement d’un accès sur la voie publique présentant un risque nouveau pour la sécurité des usagers ou riverains. Il s’agit par exemple de carrefours, de virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, d’un risque de ruissellement trop important etc.
Aucune voie ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.
Les voiries secondaires auront une plateforme de 10mètres et 7,50mètres.
Lorsque l’impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.
Pour tout projet, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.
Des cheminements doux doivent être recherches afin de permettre aux piétons et aux vélos de rejoindre aisément les secteurs de transport en commun existants, de commerces, de services et équipements publics.
Article UF13 – Desserte par les réseaux
Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable de caractéristiques suffisantes établie au droit du terrain d’assiette du projet.
Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement établi au droit du terrain d’assiette du projet.
Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse du propriétaire ou du gestionnaire auxquels appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le réseau naturel. Règlement écrit – PLU de La Garde page 59/143
Eaux pluviales
La commune est dotée d’un système séparatif. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’évacuation des eaux usées est interdit.
Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
- Pour les terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est < 200m², les eaux seront
conservées sur le terrain.
- Pour terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est > 200m², il doit être réalisé des
bassins de rétention/écrêteurs dont le volume est calculé à raison de 25 litres/m² de surface
imperméabilisée. Le débit de fuite étant de 0.75 l/s pour 100 m² imperméabilisés.
Les eaux de vidange des piscines, quels que soit leur type, seront rejetées directement dans le réseau public d’eaux pluviales (grille avaloir et caniveau les plus proches) au moyen de dispositifs techniques adaptés.
Réseaux câblés
Les lignes de desserte (électricité, téléphonie, fibre optique, etc) doivent être réalisées en souterrain et éventuellement apposés en façade.
Leur pose en galerie technique peut être prescrite pour des opérations importantes.
Communications électroniques
Toute nouvelle construction autorisée, sauf les annexes, doit prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques.
Défense incendie
Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des points d’eau incendie conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve du dimensionnement suffisant du réseau d’eau potable public.
Divers
Chaque logement doit être pourvu d’un compteur individuel d’eau et d’électricité. A chaque nouvelle demande d’ouverture de compteur (eau, électricité), le pétitionnaire devra justifier de l’existence légale du logement à desservir. Règlement écrit – PLU de La Garde page 60/143
Zone UP
La zone UP est une zone réservée aux équipements d'intérêt collectif et services publics. Elle peut également
accueillir des hébergements (de type résidences ou foyers avec service), et des hébergements hôteliers ou
touristiques.
Division en sous-zones
Sans objet
Articulation du règlement écrit avec le règlement graphique
En complément du règlement écrit, le règlement graphique du PLU identifie :
- des emplacements réservés pour la réalisation de voies et/ou ouvrages publics,
- des marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques,
- des espaces boisés classés,
- des éléments de patrimoine à préserver,
- des éléments de paysage et des corridors écologiques à préserver.
Cf. pièce « prescriptions spéciales » du PLU.
Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Tout aménagement ou construction réalisé doit être compatible avec les principes définis dans l’orientation
d'aménagement et de programmation « nature en ville ».
Cf. pièce « OAP » du PLU. Règlement écrit – PLU de La Garde page 61/143
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET
NATURE D’ACTIVITES
Article UP1 – Constructions, activités, usages et affectations des sols
a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones :
- les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes.
- d'autres constructions, activités, et affectations des sols autorisées, admises sous condition ou interdites.
UP
Destination Exploitation agricole ou forestière
Interdites Sous-
destinations
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Destination Habitation Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Logement Autorisé sous conditions (cf. article 1.c)
Hébergement Autorisé
Destination Commerce et activités de service Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Artisanat et commerce de détail Interdits
Restauration Autorisé sous conditions (cf. article 1.d)
Commerce de gros Interdit
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle Interdit
Hébergement hôtelier et touristique Autorisé sous conditions (cf. article 1.d)
Cinéma Interdit
Destination Équipements d'intérêt collectif et services publics
Autorisés
Sous-
destinations
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilées
Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilées
Établissements d'enseignement, de santé et action
sociale
Salles d'art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Industrie Interdite
Entrepôt Interdit
Bureaux Interdit
Centre de congrès et d'exposition Interdit Règlement écrit – PLU de La Garde page 62/143
Destination Autres constructions, activités, usages et affectations des sols Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de
loisirs et campings Interdites Ouverture et exploitations de carrières ou de gravières,
exploitations du sous-sol Interdites
Dépôts en plein air Interdits
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE) Interdites
Affouillements et exhaussements du sol Autorisés sous conditions (cf. article 1.e)
b) En outre, sont autorisés les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni interdits, ni
admis sous condition par l’article 1.a.
Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis
c) Sont admises les constructions de la sous-destination « logement » à condition qu’elles soient nécessaires au
fonctionnement et au gardiennage des installations autorisés dans la zone dans une limite de 90 m² de surface de
plancher par logement.
d) Sont admises les constructions de la sous-destination « restauration » et « hébergement hôtelier et touristique »
à condition qu’elles soient accessoirement liées et justifiées par la destination dominante.
e) Sont admis les affouillements et exhaussements de sol à condition :
- qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés dans la zone, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres ;
- qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux ; - qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.
Article UP2 - Conditions d’évolution des constructions existantes
Sans objet
Article UP3 – Mixité fonctionnelle et sociale
a) Mixité fonctionnelle
Sans objet
b) Mixité sociale
Non réglementée. Règlement écrit – PLU de La Garde page 63/143
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Les règles énoncées dans les articles 4 à 8 ne s’appliquent pas à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage :
- aux constructions et installations de la sous destination « locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilées »,
- aux constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation ferroviaire.
Article UP4 – Emprise au sol des constructions
Non règlementée
Article UP5 – Hauteur des constructions
Conditions de mesures : la hauteur se calcule depuis le terrain naturel le plus bas à l’égout du toit à l’aplomb de la construction projetée.
Pour les terrains situés en zone bleu du Plan de Prévention des Risques Naturels (Inondations), la hauteur se calcule à partir de la cote NGF la plus haute à l’égout du toit.
La hauteur maximale des constructions à l’égout du toit ne peut excéder 20 mètres. Les locaux techniques (édicule ascenseur, VMC et autres) ne devront pas dépasser de plus de 0,50 m la limite de toiture.
Article UP6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En présence d’une marge de recul portée sur le document graphique, la règle la plus défavorable s’applique.
Toute construction doit respecter un recul minimum de :
- 15 mètres des limites d’emprise des voies ferrées,
- 15 mètres par rapport à l'axe de la RD 29,
- 25 mètres de l'axe de la RD 98,
- 15 mètres de l'axe de la RD86,
- 10 mètres de l’alignement des autres emprises publiques.
Une distance inférieure pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics. L’implantation desdites constructions et installations nécessaires aux services publics pourra être réalisée à la limite de la voie publique.
Article UP7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (saillies telles que balcons non comprises) au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics, en limite séparative dans la limite de la hauteur maximale prévue à l’article UP5.
Article UP8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain
Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment (saillies telles que balcons non comprises) soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé (D = H/2) avec un minimum de 4 mètres. Une distance inférieure pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics. Règlement écrit – PLU de La Garde page 64/143
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE
ET PAYSAGERE
Article UP9 – Qualité des constructions
En aucun cas les constructions et installations ne doivent, de par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les constructions doivent être implantées en tenant compte de la pente du terrain.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.
Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale.
Les bandes de trois garages ou plus doivent être aussi peu visibles que possible de la voie publique.
L’aspect architectural des bâtiments projetés et de tout projet soumis au dépôt d’une autorisation d’urbanisme sera soumis à l’avis de l’Architecte-Conseil de la Ville.
Toitures et couvertures
Les toitures sont simples, à deux pentes opposées. La pente doit se situer entre 27 et 35%. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l’un ou l’autre des bâtiments voisins.
Les toitures sont réalisées en tuiles rondes vieillies ou vieilles.
Les souches de toute nature doivent être simples et traitées en même matériaux que le reste du bâtiment.
Certaines toitures terrasses peuvent être autorisées. Dans ce cas elles doivent être traitées avec des revêtements minéraux de qualité ou plantées de telle sorte qu’elles s’intègrent au mieux dans leur environnement minéral ou végétal. Dans le cas de toitures terrasses, l’ensemble des superstructures est à organiser de façon cohérente sur le plan architectural et à habiller ou à capoter.
Façades et ouvertures
Les ouvertures doivent généralement être plus hautes que larges, les linteaux doivent être droits ou très légèrement cintrés (rayon de courbure inférieur à 2,60 mètres). La surface des ouvertures doit toujours être inférieure à la surface des parties pleines.
Les enduits de façades peuvent être soit laissés apparents (sans emploi de ciment foncé ou gris), soit être teintés de couleurs, en harmonie avec l’ensemble des constructions voisines. Seuls les enduits frotassés fins ou peinture sont autorisés.
Les tons des menuiseries et les enduits doivent faire l’objet d’un accord de l’architecte conseil de la ville.
Les immeubles anciens, dont les murs sont constitués de moellons de pierre hourdés à la chaux seront ravalés avec des enduits à la chaux naturelle.
Matériaux
Toute imitation de matériaux, tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois est interdite ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués tels que carreaux de plâtre, agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits.
Installations techniques Règlement écrit – PLU de La Garde page 65/143
En toiture
Les superstructures apparentes d’ascenseur sont interdites.
L’implantation des antennes paraboliques et des dispositifs de climatisation doit être la plus discrète possible.
En façade
Les antennes paraboliques et les dispositifs de climatisation sont interdits sur les façades visibles depuis la voie. Cependant, pour des raisons techniques et architecturales, les climatiseurs peuvent être admis en façade côté voie, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
-sont intégrés dans un caisson prévu à cet effet, du même ton que le fond de façade, -sont installés à une hauteur minimum de 2,00 mètres par rapport au sol fini, De sorte à ce que, une fois posés, ils ne puissent pas générer de pollution visuelle.
Les postes électriques doivent être intégrés à une construction et harmonisés dans le choix des matériaux et des revêtements à cette construction.
Clôtures
Les clôtures pleines ne sont autorisées que lorsqu’elles répondent au caractère des constructions édifiées sur le terrain ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation.
Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives doivent être constituées : 1. soit par des grillages, grilles ou tout autre dispositif à claire voie doublé d’une haie vive et ne comportant pas de mur bahut et totalisant 2 mètres.
2. soit par des murs pleins de 1,40 mètre de hauteur dont la longueur ne doit pas excéder 20 % du périmètre de la parcelle tout en étant situés en façades principales.
3. soit par un mur bahut dont la hauteur ne peut pas dépasser 0,80 mètre et l’ensemble (mur + grillage) ne pouvant dépasser 2 mètres.
4. en bordure des voies bruyantes annexées au PLU, l’édification de murs de clôture pleins, d’une hauteur totale de 2 mètres, pourra être autorisée seulement en ce qui concerne la partie des unités foncières dont le linéaire est situé en bordure immédiate desdites voies bruyantes.
Cette hauteur sera mesurée à partir du niveau le plus bas de la voie de circulation la plus proche.
Article UP10 – Qualité des espaces non bâtis et abords des constructions
Les espaces libres de toute construction doivent être traités et plantés. L’espace compris entre la façade et la voie publique devra faire l’objet d’une attention particulière.
Etant précisé que l’evergreen, ou toute autre solution équivalente, ne sont pas comptabilisés dans les espaces verts.
Les dépôts et stockages situés à l’extérieur des bâtiments doivent obligatoirement être masqués en bordure des voies, soit par des rideaux d’arbres, soit par des haies à feuillage persistant.
Des dispositions différentes peuvent être adoptées dans le cas où la demande est accompagnée d'un projet d’espaces verts garantissant la qualité de l’aménagement.
Tout parc de stationnement au sol d’une superficie égale ou supérieure à 500 m² doit être traité avec plantations.
Tout parc de stationnement au sol doit être traité avec plantations à raison d’1 arbre pour 4 places. Règlement écrit – PLU de La Garde page 66/143
Article UP11 – Stationnement
La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m² y compris les accès et dégagements.
Sur chaque terrain, des surfaces suffisantes doivent être réservées en dehors des voies de circulation :
- pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service.
- pour la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs.
Les ratios ci-après se calculent selon une SDP entamée.
Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain privé même. Règlement écrit – PLU de La Garde page 67/143
Véhicules motorisés Deux roues non motorisés
Logement 1 place/ logement 1 m² / logement
Hébergement 1 place / 4 lits en plus des places nécéssaires pour le personnel et les visiteurs 1 m² / 70 m² de SDP
Hébergement hôtelier et touristique 1 place / chambre d'hôtel
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
Restauration 1 place / 10 m² de SDP
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilées 1 place / 100 m² de SDP
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
Salles d'art et de spectacles 1 place / 3 fauteuils 1 m² / 250 m² de SDP
Établissements d'enseignement, de santé et
action sociale
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilées
Le nombre de places de stationnement à
réaliser est déterminé en tenant compte de
leur nature, du taux et du rythme de leur
fréquentation, de leur situation géographique
au regard des parkings publics existant à
proximité et de leur regroupement et du taux
de foisonnement envisageable
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
Le nombre de places de stationnement à
réaliser est déterminé en tenant compte de
leur nature, du taux et du rythme de leur
fréquentation, de leur situation géographique
au regard des parkings publics existant à
proximité et de leur regroupement et du taux
de foisonnement envisageable
Nombre de places (minimum) Règlement écrit – PLU de La Garde page 68/143
EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article UP12 – Conditions de dessertes et d’accès des terrains
Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de protection civile et de défense contre l’incendie.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon a apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Pourra être interdit tout nouvel accès ou aménagement d’un accès sur la voie publique présentant un risque nouveau pour la sécurité des usagers ou riverains. Il s’agit par exemple de carrefours, de virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, d’un risque de ruissellement trop important etc.
Les entrées de propriétés devront être en retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement.
Aucune voie privée ouverte à la circulation publique ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.
Tout projet de construction comportant un parking de 100 places et plus fera l’objet d’un aménagement particulier soumis aux services techniques. Cet aménagement sera à la charge du pétitionnaire ainsi que les travaux annexes et la mise à disposition sans indemnité des emprises nécessaires.
Article UP13 – Desserte par les réseaux
Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable de caractéristiques suffisantes établie au droit du terrain d’assiette du projet.
Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement établi au droit du terrain d’assiette du projet.
Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse du propriétaire ou du gestionnaire auxquels appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le réseau naturel.
Eaux pluviales
La commune est dotée d’un système séparatif. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’évacuation des eaux usées est interdit.
Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. - Pour les terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est < 200m², les eaux seront
conservées sur le terrain. Règlement écrit – PLU de La Garde page 69/143
- Pour terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est > 200m², il doit être réalisé des
bassins de rétention/écrêteurs dont le volume est calculé à raison de 25 litres/m² de surface
imperméabilisée. Le débit de fuite étant de 0.75 l/s pour 100 m² imperméabilisés.
Les eaux de vidange des piscines, quels que soit leur type, seront rejetées directement dans le réseau public d’eaux pluviales (grille avaloir et caniveau les plus proches) au moyen de dispositifs techniques adaptés.
Réseaux câblés
Les lignes de desserte (électricité, téléphonie, fibre optique, etc) doivent être réalisées en souterrain et éventuellement apposés en façade.
Leur pose en galerie technique peut être prescrite pour des opérations importantes.
Communications électroniques
Toute nouvelle construction autorisée, sauf les annexes, doit prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques.
Défense incendie
Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des points d’eau incendie conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve du dimensionnement suffisant du réseau d’eau potable public.
Divers
Chaque logement doit être pourvu d’un compteur individuel d’eau et d’électricité. A chaque nouvelle demande d’ouverture de compteur (eau, électricité), le pétitionnaire devra justifier de l’existence légale du logement à desservir. Règlement écrit – PLU de La Garde page 70/143
Zone UG
La zone UG correspond à une zone d’activités à dominante de commerces et services.
Division en sous-zones
La zone UG comprend :
- une sous zone mixte UGm où les logements sont autorisés.
Articulation du règlement écrit avec le règlement graphique
En complément du règlement écrit, le règlement graphique du PLU identifie :
- des emplacements réservés pour la réalisation de voies et/ou ouvrages publics,
- des marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques,
- des espaces boisés classés,
- des éléments de paysage et des corridors écologiques à préserver.
Cf. pièce « prescriptions spéciales » du PLU.
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Sans objet Règlement écrit – PLU de La Garde page 71/143
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET
NATURE D’ACTIVITES
Article UG1 – Constructions, activités, usages et affectations des sols
a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones :
- les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes.
- d'autres constructions, activités, et affectations des sols autorisées, admises sous condition ou interdites.
Destination Exploitation agricole ou forestière
Interdites Sous-
destinations
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Destination Habitation Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Logement
UGm : autorisé
UG : autorisé sous conditions
(cf. article 1.c)
Hébergement Interdit
Destination Commerce et activités de service Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Artisanat et commerce de détail Autorisé
Restauration Autorisée
Commerce de gros Autorisé
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle Autorisées
Hébergement hôtelier et touristique Autorisé
Cinéma Autorisé
Destination Équipements d'intérêt collectif et services publics
Autorisés
(cf. article 22 Dispositions
Générales) Sous-
destinations
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilées
Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilées
Établissements d'enseignement, de santé et action
sociale
Salles d'art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Industrie Interdite
Entrepôt Interdit
Bureaux Autorisés
Centre de congrès et d'exposition Autorisé Règlement écrit – PLU de La Garde page 72/143
Destination Autres constructions, activités, usages et affectations des sols Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de
loisirs et campings Interdites Ouverture et exploitations de carrières ou de gravières,
exploitations du sous-sol Interdites
Dépôts en plein air Interdits
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE)
Autorisées sous conditions
(cf. article 1.d)
Affouillements et exhaussements du sol Autorisés sous conditions (cf. article 1.e)
b) En outre, sont autorisés les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni interdits, ni
admis sous condition par l’article 1.a.
Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis
c) Sont admises dans la zone UG les constructions de la sous destination « logement » à condition de
démontrer qu’elles soient nécessaires au fonctionnement et au gardiennage des installations autorisés dans la zone
dans une limite de 90 m² de surface de plancher par logement.
d) Sont admises les installations classées à condition :
- qu’elles soient nécessaires ou complémentaires aux activités admises dans la zone, - que toutes les mesures soient prises pour assurer, dans le cadre réglementaire, la protection du tissu urbain dans lequel elles s’implantent,
- que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture et durant leur exploitation, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement ;
e) Sont admis les affouillements et exhaussements de sol à condition :
- qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés dans la zone, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres ;
- qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux ; - qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.
Article UG2 - Conditions d’évolution des constructions existantes
Sans objet.
Article UG3 – Mixité fonctionnelle et sociale
a) Mixité fonctionnelle
Sans objet
b) Mixité sociale
Non réglementée. Règlement écrit – PLU de La Garde page 73/143
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Les règles énoncées dans les articles 4 à 8 ne s’appliquent pas, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage, aux constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation ferroviaire.
Article UG4 – Emprise au sol des constructions
La surface maximale d’emprise au sol des constructions par rapport à la superficie du terrain est fixée à 60%.
Article UG5 – Hauteur des constructions
Conditions de mesures : la hauteur se calcule depuis le terrain naturel le plus bas à l’égout du toit à l’aplomb de la construction projetée. Pour les terrains situés en zone bleu du Plan de Prévention des Risques Naturels (Inondations), la hauteur se calcule à partir de la cote NGF la plus haute à l’égout du toit.
La hauteur maximale des constructions à l‘égout du toit ne peut excéder 12 mètres.
Article UG6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En présence d’une marge de recul portée sur le document graphique, la règle la plus défavorable s’applique.
Toute construction (saillies telles que balcons non comprises) doit respecter un recul de : - 100 mètres de l’axe de l’autoroute en dehors des espaces urbanisés en application de l’article L 111-6 du code de l’urbanisme,
- 40 mètres de l’axe de la chaussée la plus proche vis-à-vis des voies autoroutières et bretelles autoroutières au sein des espaces urbanisés,
- 5 mètres de l’alignement de l’emprise publique,
- 25 mètres de l’axe des routes départementales,
- 15 mètres des limites d’emprise des voies ferrées
Article UG7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1) La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment ou d’une construction (saillies telles que balcons non comprises) au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
2) Toutefois, et sous réserve de l’application des dispositions du présent règlement sont autorisées : - Les constructions de bâtiments jouxtant la limite séparative dans le cas de constructions jumelées. - Les constructions en limite séparative dont la hauteur par rapport au terrain naturel n’excède pas 2,70 mètres à l’égout du toit et 3,20 mètres maximum sur la dite limite. Règlement écrit – PLU de La Garde page 74/143
Article UG8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain
Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment (saillies telles que balcons non comprises), soit au moins égale à H/2 du bâtiment le plus élevé, avec un minimum de 4 mètres.
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE
ET PAYSAGERE
Article UG9 – Qualité des constructions
En aucun cas, les constructions et installations ne doivent de par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect.
Les tons des menuiseries et les enduits doivent faire l’objet d’un accord de l’architecte conseil de la ville et les constructeurs devront se conformer pour la conception architecturale de leurs projets aux recommandations de l’architecte conseil de la ville concernant les éléments de composition (murs, fenêtres, portes, clôtures, toitures, etc…).
Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale.
L’aspect architectural des bâtiments projetés et de tout projet soumis au dépôt d’une autorisation d’urbanisme sera soumis à l’avis de l’Architecte-Conseil de la Ville.
Terrassements
Toutes les constructions et piscines devront s’adapter aux terrains. Aucun déblai, ni remblai n’est autorisé.
Les restanques constituent l’un des éléments déterminant du paysage. Il est donc imposé de respecter le profil du terrain en y adaptant les constructions. Dans le cas où tout ou partie des restanques serait démoli, elles devront impérativement être reconstituées en pierres pour venir jouxter l’emprise des constructions ou des terrasses périphériques.
Toitures et couvertures
Les toitures sont simples, généralement à deux pentes opposées, comprises entre 27 % et 35 %. Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes, de type canal, romaines ou de type “stop” présentant un aspect vieilli. Les panachages de tuiles sont interdits. Le ton doit s’harmoniser avec les teintes des toitures environnantes.
Certaines toitures terrasses peuvent être autorisées. Dans ce cas elles doivent être traitées avec des revêtements minéraux de qualité ou plantées de telle sorte qu’elles s’intègrent au mieux dans leur environnement minéral ou végétal. Dans le cas de toitures terrasses, l’ensemble des superstructures est à organiser de façon cohérente sur le plan architectural et à habiller ou à capoter. Règlement écrit – PLU de La Garde page 75/143
Façades et ouvertures
30 % minimum du volume des façades seront composés de matériaux de béton, de maçonnerie traditionnelle, de bois ou de verre.
Les façades doivent participer à la mise en valeur de la zone d’activités le long des routes départementales.
Matériaux
Toute imitation de matériaux est interdite, tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux tels que agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits.
Installations techniques
Les postes électriques doivent être intégrés à une construction et harmonisés dans le choix des matériaux et des revêtements à cette construction.
Clôtures
Les clôtures pleines ne sont autorisées que lorsqu’elles répondent au caractère des constructions édifiées sur le terrain ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation.
Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives doivent être constituées : 1. soit par des grillages, grilles ou tout autre dispositif à claire voie doublé d’une haie vive et ne comportant pas de mur bahut et totalisant 2 mètres.
2. soit par des murs pleins de 1,40mètre de hauteur dont la longueur ne doit pas excéder 20 % du périmètre de la parcelle tout en étant situés en façades principales.
3. soit par un mur bahut dont la hauteur ne peut pas dépasser 0,80 mètre et l’ensemble (mur + grillage) ne pouvant dépasser 2 mètres.
4. en bordure des voies bruyantes annexées au PLU, l’édification de murs de clôture pleins, d’une hauteur totale de 2 mètres, pourra être autorisée seulement en ce qui concerne la partie des unités foncières dont le linéaire est situé en bordure immédiate desdites voies bruyantes.
Cette hauteur sera mesurée à partir du niveau le plus bas de la voie de circulation la plus proche.
Article UG10 – Qualité des espaces non bâtis et abords des constructions
Au moins 30% de la superficie des parcelles devront être traitées en espace verts. Les entreprises nécessitant des volumes importants de stockage pourront déroger à cette règle dans la mesure où une solution ne remettant pas en cause la qualité paysagère de l’espace est proposée.
L’espace compris entre la façade et la voie publique devra faire l’objet d’une attention particulière.
Etant précisé que l’evergreen, ou toute autre solution équivalente, ne sont pas comptabilisés dans les espaces verts.
Les zones réservées au stationnement, aux livraisons et au stockage des matériaux seront situées à l’arrière des bâtiments
Tout parc de stationnement au sol doit être traité avec plantations à raison d’1 arbre pour 4 places.
Les dépôts et stockages situés à l’extérieur des bâtiments doivent obligatoirement être masqués en bordure des voies, soit par des rideaux d’arbres soit par des haies à feuillage persistant.
A l’intérieur du cône de vue, l’impact paysager des bâtiments dont la hauteur dépasse le talus autoroutier (échangeur de Pierre Ronde) devra être atténué par l’implantation de filtres végétaux. Toute demande doit être accompagnée d'un projet d'aménagement des espaces verts. Règlement écrit – PLU de La Garde page 76/143
Article UG11 – Stationnement
La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m² y compris les accès et dégagements.
Sur chaque terrain, des surfaces suffisantes doivent être réservées en dehors des voies de circulation :
- Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service.
- Pour la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs.
Les ratios ci-après se calculent selon une SDP entamée.
Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain privé même. Règlement écrit – PLU de La Garde page 77/143
Véhicules motorisés Deux roues non motorisés
Logement 1 place1 / logement 1 m² / logement
Hébergement hôtelier et touristique 1 place / chambre d'hôtel
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
Artisanat et commerce de détail 1 place / 50 m² de SDP
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
Restauration
Activités de services où s'effectue l'accueil
d'une clientèle
Locaux et bureaux accueillant du public
des administrations publiques et
assimilées
Commerce de gros
SDP inférieure ou égale à 50 m² : 1 place ;
SDP comprise entre 50 et 300 m² inclus :
stationnement équivalent à 60 % de la SDP ;
SDP supérieure à 300 m²: stationnement
équivalent à 100 % de la SDP.
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
Bureau 1 place / 20 m² de SDP 1 m² / 60 m² de SDP
Cinéma
Centre de congrès et d'exposition
Salles d'art et de spectacles
Établissements d'enseignement, de santé
et action sociale
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilées
Le nombre de places de stationnement à
réaliser est déterminé en tenant compte de
leur nature, du taux et du rythme de leur
fréquentation, de leur situation géographique
au regard des parkings publics existant à
proximité et de leur regroupement et du taux
de foisonnement envisageable
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
1 place / 10 m² de SDP
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
1 place / 3 fauteuils 1 m² / 250 m² de SDP
Le nombre de places de stationnement à
réaliser est déterminé en tenant compte de
leur nature, du taux et du rythme de leur
fréquentation, de leur situation géographique
au regard des parkings publics existant à
proximité et de leur regroupement et du taux
de foisonnement envisageable
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
Nombre de places (minimum) Règlement écrit – PLU de La Garde page 78/143
EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article UG12 – Conditions de dessertes et d’accès des terrains
Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de protection civile et de défense contre l’incendie.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon a apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Pourra être interdit tout nouvel accès ou aménagement d’un accès sur la voie publique présentant un risque nouveau pour la sécurité des usagers ou riverains. Il s’agit par exemple de carrefours, de virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, d’un risque de ruissellement trop important etc.
Aucune voie privée ouverte à la circulation publique ne doit avoir une largeur inférieure à 4 m. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.
Article UG13 – Desserte par les réseaux
Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable de caractéristiques suffisantes établie au droit du terrain d’assiette du projet.
Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement établi au droit du terrain d’assiette du projet.
Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse du propriétaire ou du gestionnaire auxquels appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le réseau naturel.
Eaux pluviales
La commune est dotée d’un système séparatif. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’évacuation des eaux usées est interdit.
Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. - Pour les terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est < 200m², les eaux seront
conservées sur le terrain.
- Pour terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est > 200m², il doit être réalisé des
bassins de rétention/écrêteurs dont le volume est calculé à raison de 25 litres/m² de surface
imperméabilisée. Le débit de fuite étant de 0.75 l/s pour 100 m² imperméabilisés.
Les eaux de vidange des piscines, quels que soit leur type, seront rejetées directement dans le réseau public d’eaux pluviales (grille avaloir et caniveau les plus proches) au moyen de dispositifs techniques adaptés. Règlement écrit – PLU de La Garde page 79/143
Réseaux câblés
Les lignes de desserte (électricité, téléphonie, fibre optique, etc) doivent être réalisées en souterrain et éventuellement apposés en façade.
Leur pose en galerie technique peut être prescrite pour des opérations importantes.
Communications électroniques
Toute nouvelle construction autorisée, sauf les annexes, doit prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques.
Défense incendie
Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des points d’eau incendie conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve du dimensionnement suffisant du réseau d’eau potable public.
Divers
Chaque logement doit être pourvu d’un compteur individuel d’eau et d’électricité. A chaque nouvelle demande d’ouverture de compteur (eau, électricité), le pétitionnaire devra justifier de l’existence légale du logement à desservir. Règlement écrit – PLU de La Garde page 80/143
Zone UI
La zone UI correspond à une zone d’activités à dominante artisanale et industrielle.
Division en sous-zones
La zone UI comprend :
- une sous zone UIh où la hauteur des constructions est limitée (sous-secteur intéressé par le cône de visibilité
du Coudon) ;
Articulation du règlement écrit avec le règlement graphique
En complément du règlement écrit, le règlement graphique du PLU identifie :
- des emplacements réservés pour la réalisation de voies et/ou ouvrages publics,
- des marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques,
- des espaces boisés classés,
- des éléments de patrimoine à préserver,
- des corridors écologiques à préserver.
Cf. pièce « prescriptions spéciales » du PLU.
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Sans objet Règlement écrit – PLU de La Garde page 81/143
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET
NATURE D’ACTIVITES
Article UI1 – Constructions, activités, usages et affectations des sols
a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones :
- les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes.
- d'autres constructions, activités, et affectations des sols autorisées, admises sous condition ou interdites.
UI, UIh
Destination Exploitation agricole ou forestière
Interdites Sous-
destinations
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Destination Habitation Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Logement Autorisé sous conditions (cf. article 1.c)
Hébergement Interdit
Destination Commerce et activités de service Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Artisanat et commerce de détail Autorisé sous conditions (cf. article 1.d)
Restauration Autorisé sous conditions (cf. article 1.d)
Commerce de gros Autorisé
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle Interdit
Hébergement hôtelier et touristique Interdit
Cinéma Interdit
Destination Équipements d'intérêt collectif et services publics
Autorisés
(cf. article 22 Dispositions
Générales) Sous-
destinations
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilées
Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilées
Établissements d'enseignement, de santé et action
sociale
Salles d'art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Industrie Autorisée
Entrepôt Autorisé
Bureaux Interdits
Centre de congrès et d'exposition Interdit Règlement écrit – PLU de La Garde page 82/143
Destination Autres constructions, activités, usages et affectations des sols Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de
loisirs et campings Interdites Ouverture et exploitations de carrières ou de gravières,
exploitations du sous-sol Interdites
Dépôts en plein air Interdits
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE)
Autorisées sous conditions
(cf. article 1.e)
Affouillements et exhaussements du sol Autorisés sous conditions (cf. article 1.f)
b) En outre, sont autorisés les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni interdits, ni
admis sous condition par l’article 1.a.
Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis
c)Sont admises les constructions de la sous destination « logement » à condition qu’elles soient nécessaires au
fonctionnement et au gardiennage des installations autorisés dans la zone dans une limite de 90 m² de surface de
plancher par logement.
d) Sont admis les commerces de détail et les restaurants dont la surface de plancher est inférieure à 150 m².
e) Sont admises les installations classées à condition :
- qu’elles soient nécessaires ou complémentaires aux activités admises dans la zone, - que toutes les mesures soient prises pour assurer, dans le cadre réglementaire, la protection du tissu urbain dans lequel elles s’implantent,
- que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture et durant leur exploitation, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement ;
f) Sont admis les affouillements et exhaussements de sol à condition :
- qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés dans la zone, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres ;
- qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux ; - qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.
Article UI2 - Conditions d’évolution des constructions existantes
Sans objet.
Article UI3 – Mixité fonctionnelle et sociale
a) Mixité fonctionnelle
Sans objet
b) Mixité sociale
Non réglementée. Règlement écrit – PLU de La Garde page 83/143
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Les règles énoncées dans les articles 4 à 8 ne s’appliquent pas à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage, aux constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation ferroviaire.
Article UI4 – Emprise au sol des constructions
La surface maximale d’emprise au sol des constructions est fixée à 70 % de la superficie du terrain.
Article UI5 – Hauteur des constructions
1) CONDITIONS DE MESURES :
Tout point à l’égout du toit ou à l’acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.
Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillant l'ensemble des éléments (restanques, arbres de haute tige, etc …).
2) HAUTEUR RELATIVE :
La différence de niveau entre tout point d’un bâtiment (saillies telles que balcons non comprises) et tout point de l’alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points. Pour le calcul de cette distance, il est tenu compte de la largeur d’emprise de la voie existante ou de la voie prévue au Plan Local d’Urbanisme et de la marge de recul obligatoire s’il en existe une. Dans le cas de voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l’alignement. Lorsque la voie est en pente, la hauteur est prise au milieu du bâtiment ou au milieu de chaque section de bâtiment de 20 m de longueur.
3) HAUTEUR ABSOLUE :
Conditions de mesures : la hauteur se calcule depuis le terrain naturel le plus bas à l’égout du toit à l’aplomb de la construction projetée.
La hauteur des constructions à l’égout du toit ne peut excéder 15mètres pour la zone UI et 10 mètres pour la sous- zone UIh.
Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle:
- les équipements d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. - les équipements techniques indispensables au fonctionnement des installations.
Article UI6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En présence d’une marge de recul portée sur le document graphique, la règle la plus défavorable s’applique.
Toute construction (saillies telles que balcons non comprises) doit respecter un recul de : - 5 mètres de l’alignement de l’emprise publique
- 25 mètres de l’axe des routes départementales,
- 40 mètres de l’axe de la chaussée la plus proche vis-à-vis des voies autoroutières et bretelles autoroutières, - 15 m des limites d’emprise des voies ferrées.
Article UI7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règlement écrit – PLU de La Garde page 84/143
1) La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment ou d’une construction (saillies telles que balcons non comprises) au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
2) Toutefois, sont autorisées :
- Les constructions de bâtiments en limite séparative dans le cas de constructions jumelées. - Les constructions en limite séparative dont la hauteur par rapport au terrain naturel n’excède pas 2,70 mètres à l’égout du toit et 3,20 mètres maximum sur la dite limite.
Article UI8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain
Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment (saillies telles que balcons non comprises), soit au moins égale à H/2 du bâtiment le plus élevé, avec un minimum de 4 mètres. Règlement écrit – PLU de La Garde page 85/143
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE
ET PAYSAGERE
Article UI9 – Qualité des constructions
En aucun cas, les constructions et installations ne doivent de par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect.
Les tons des menuiseries et les enduits doivent faire l’objet d’un accord de l’architecte conseil de la ville et les constructeurs devront se conformer pour la conception architecturale de leurs projets aux recommandations de l’architecte conseil de la ville concernant les éléments de composition (murs, fenêtres, portes, clôtures, toitures, etc…).
Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale.
L’aspect architectural des bâtiments projetés et de tout projet soumis au dépôt d’une autorisation d’urbanisme sera soumis à l’avis de l’Architecte-Conseil de la Ville.
Terrassements
Toutes les constructions et piscines devront s’adapter aux terrains. Aucun déblai, ni remblai n’est autorisé.
Les restanques constituent l’un des éléments déterminant du paysage. Il est donc imposé de respecter le profil du terrain en y adaptant les constructions. Dans le cas où tout ou partie des restanques serait démoli, elles devront impérativement être reconstituées en pierres pour venir jouxter l’emprise des constructions ou des terrasses périphériques.
Toitures et couvertures
Les toitures, les couvertures et le ton devront être exécutées de manière à s’harmoniser avec les teintes et les toitures environnantes. Les panachages de tuiles sont interdits.
Certaines toitures terrasses peuvent être autorisées. Ces dernières feront l’objet d’une étude architecturale en prenant en compte les bâtiments environnants. Dans le cas de toitures terrasses, l’ensemble des superstructures est à organiser de façon cohérente sur le plan architectural à habiller ou à capoter.
Façades et ouvertures
30 % minimum du volume des façades seront composés de matériaux de béton, de maçonnerie traditionnelle, de bois ou de verre.
Les façades doivent participer à la mise en valeur de la zone d’activités le long des routes départementales.
Matériaux
Toute imitation de matériaux est interdite, tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux tels que agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits. Règlement écrit – PLU de La Garde page 86/143
Installations techniques
Les postes électriques doivent être intégrés à une construction et harmonisés dans le choix des matériaux et des revêtements à cette construction.
Clôtures
Les clôtures pleines ne sont autorisées que lorsqu’elles répondent au caractère des constructions édifiées sur le terrain ou à une utilité tenant à la nature de l’occupation.
Les clôtures, tant à l’alignement, que sur les limites séparatives doivent être constituées : 1. soit par des grillages, grilles ou tout autre dispositif à claire voie doublé d’une haie vive et ne comportant pas de mur bahut et totalisant 2 mètres.
2. soit par des murs pleins de 1,40 mètre de hauteur dont la longueur ne doit pas excéder 20 % du périmètre de la parcelle tout en étant situés en façades principales.
3. soit par un mur bahut dont la hauteur ne peut pas dépasser 0,80 mètre et l’ensemble (mur + grillage) ne pouvant dépasser 2 mètres.
4. en bordure des voies bruyantes annexées au PLU, l’édification de murs de clôture pleins, d’une hauteur totale de 2,00 mètres, pourra être autorisée seulement en ce qui concerne la partie des unités foncières dont le linéaire est situé en bordure immédiate desdites voies bruyantes.
Cette hauteur sera mesurée à partir du niveau le plus bas de la voie de circulation la plus proche.
Article UI10 – Qualité des espaces non bâtis et abords des constructions
Au moins 30% de la superficie des parcelles devront être traitées en espace verts. Les entreprises nécessitant des volumes importants de stockage pourront déroger à cette règle dans la mesure où une solution ne remettant pas en cause la qualité paysagère de l’espace est proposée. L’espace compris entre la façade et la voie publique devra faire l’objet d’une attention particulière.
Etant précisé que l’evergreen, ou toute autre solution équivalente, ne sont pas comptabilisés dans les espaces verts.
Les zones réservées au stationnement, aux livraisons et au stockage des matériaux seront situées à l’arrière des bâtiments
Tout parc de stationnement au sol doit être traité avec plantations à raison d’1 arbre pour 4 places.
Les dépôts et stockages situés à l’extérieur des bâtiments doivent obligatoirement être masqués en bordure des voies, soit par des rideaux d’arbres soit par des haies à feuillage persistant.
Article UI11 – Stationnement
La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m² y compris les accès et dégagements.
Sur chaque terrain, des surfaces suffisantes doivent être réservées en dehors des voies de circulation :
- Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service.
- Pour la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs.
Les ratios ci-après se calculent selon une SDP entamée.
Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain privé même. Règlement écrit – PLU de La Garde page 87/143
Véhicules motorisés Deux roues non motorisés
Logement 1 place1 / logement 1 m² / logement
Artisanat et commerce de détail 1 place / 50 m² de SDP
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
Restauration
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilées
Commerce de gros
SDP inférieure ou égale à 50 m² : 1 place ;
SDP comprise entre 50 et 300 m² inclus :
stationnement équivalent à 60 % de la SDP ;
SDP supérieure à 300 m²: stationnement
équivalent à 100 % de la SDP.
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
Salles d'art et de spectacles 1 place / 3 fauteuils 1 m² / 250 m² de SDP
Établissements d'enseignement, de santé et
action sociale
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilées
Le nombre de places de stationnement à
réaliser est déterminé en tenant compte de
leur nature, du taux et du rythme de leur
fréquentation, de leur situation géographique
au regard des parkings publics existant à
proximité et de leur regroupement et du taux
de foisonnement envisageable
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
Entrepôts 1 place / 300 m² de SDP
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
Industrie 1 place / 50 m² de SDP
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
1 place / 10 m² de SDP
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
Le nombre de places de stationnement à
réaliser est déterminé en tenant compte de
leur nature, du taux et du rythme de leur
fréquentation, de leur situation géographique
au regard des parkings publics existant à
proximité et de leur regroupement et du taux
de foisonnement envisageable
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
Nombre de places (minimum) Règlement écrit – PLU de La Garde page 88/143
EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article UI12 – Conditions de dessertes et d’accès des terrains
Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de protection civile et de défense contre l’incendie.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon a apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Pourra être interdit tout nouvel accès ou aménagement d’un accès sur la voie publique présentant un risque nouveau pour la sécurité des usagers ou riverains. Il s’agit par exemple de carrefours, de virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, d’un risque de ruissellement trop important etc.
Aucune voie privée ouverte à la circulation publique ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.
Article UI13 – Desserte par les réseaux
Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable de caractéristiques suffisantes établie au droit du terrain d’assiette du projet.
Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement établi au droit du terrain d’assiette du projet.
Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse du propriétaire ou du gestionnaire auxquels appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le réseau naturel.
Eaux pluviales
La commune est dotée d’un système séparatif. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’évacuation des eaux usées est interdit.
Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
- Pour les terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est < 200m², les eaux seront
conservées sur le terrain.
- Pour terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est > 200m², il doit être réalisé des
bassins de rétention/écrêteurs dont le volume est calculé à raison de 25 litres/m² de surface
imperméabilisée. Le débit de fuite étant de 0.75 l/s pour 100 m² imperméabilisés.
Les eaux de vidange des piscines, quels que soit leur type, seront rejetées directement dans le réseau public d’eaux pluviales (grille avaloir et caniveau les plus proches) au moyen de dispositifs techniques adaptés. Règlement écrit – PLU de La Garde page 89/143
Réseaux câblés
Les lignes de desserte (électricité, téléphonie, fibre optique, etc) doivent être réalisées en souterrain et éventuellement apposés en façade.
Leur pose en galerie technique peut être prescrite pour des opérations importantes.
Communications électroniques
Toute nouvelle construction autorisée, sauf les annexes, doit prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques.
Défense incendie
Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des points d’eau incendie conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve du dimensionnement suffisant du réseau d’eau potable public.
Divers
Chaque logement doit être pourvu d’un compteur individuel d’eau et d’électricité. A chaque nouvelle demande d’ouverture de compteur (eau, électricité), le pétitionnaire devra justifier de l’existence légale du logement à desservir. Règlement écrit – PLU de La Garde page 90/143
Zone 1AU
Cette zone est destinée à l’urbanisation future à vocation principalement d’habitat. Elle correspond au secteur du
Pouverel.
L’urbanisation de cette zone est autorisée :
- au fur et à mesure de la réalisation des équipements nécessaires ;
- et dans le cadre d’une opération d’ensemble qui devra couvrir la totalité du secteur concerné. Cette
opération d’ensemble pourra être réalisée par tranches fonctionnelles.
Division en sous-zones
Sans objet.
Articulation du règlement écrit avec le règlement graphique
En complément du règlement écrit, le règlement graphique du PLU identifie :
- des éléments de paysage à préserver (murets en pierre).
Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Tout aménagement ou construction réalisé doit être compatible avec les principes définis dans :
- l’orientation d'aménagement et de programmation « nature en ville »,
- l’orientation d’aménagement et de programmation « zone d’urbanisation future du Pouverel ».
Cf. pièce « OAP » du PLU. Règlement écrit – PLU de La Garde page 91/143
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET
NATURE D’ACTIVITES
Article 1AU1 – Constructions, activités, usages et affectations des sols
b) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones :
- les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes.
- d'autres constructions, activités, et affectations des sols autorisées, admises sous condition ou interdites.
Destination Exploitation agricole ou forestière
Interdites Sous-
destinations
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Destination Habitation
Autorisés sous conditions
(cf. article 1.c) Sous- destinations Logement
Hébergement
Destination Commerce et activités de service Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Artisanat et commerce de détail
Interdits
Restauration
Commerce de gros Interdit
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle
Autorisés sous conditions
(cf. article 1.d)
Hébergement hôtelier et touristique Interdit
Cinéma Interdit
Destination Équipements d'intérêt collectif et services publics
Autorisés sous conditions
(cf. article 22 Dispositions
Générales) Sous-
destinations
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilées
Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilées
Établissements d'enseignement, de santé et action
sociale
Salles d'art et de spectacles
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Industrie Interdite
Entrepôt Interdit
Bureau Autorisé sous conditions (cf. article 1.d)
Centre de congrès et d'exposition Interdit Règlement écrit – PLU de La Garde page 92/143
Destination Autres constructions, activités, usages et affectations des sols Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de
loisirs et campings Interdites Ouverture et exploitations de carrières ou de gravières,
exploitations du sous-sol Interdites
Dépôts en plein air Interdits
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE) Interdites
Affouillements et exhaussements du sol Autorisés sous conditions (cf. article 1.e)
b) En outre, sont autorisés les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni interdits, ni
admis sous condition par l’article 1.a.
Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols admis
c) Sont admis les constructions et installations destinées à de l’habitation à condition qu’ils soient réalisés au travers
d’une opération d’ensemble. L’opération devra couvrir la totalité du secteur concerné, mais pourra être réalisée par
tranches fonctionnelles.
d) Sont admises les constructions et installations destinées à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une
clientèle, des bureaux, à condition :
- qu’ils soient réalisés dans le cadre d’une opération d’ensemble à dominante d’habitat,
- qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone centrale d’habitation,
- qu’elles ne pas présentent de risques et nuisances pour le voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité
publique.
- que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le bâti existant et le milieu environnant.
e) Sont admis les affouillements et exhaussements de sol à condition :
- qu’ils soient directement liés aux travaux de construction autorisés dans la zone, aux travaux de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres ;
- qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux ; - qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.
Article 1AU2 - Conditions d’évolution des constructions existantes
Non règlementé
Article 1AU3 – Mixité fonctionnelle et sociale
a) Mixité fonctionnelle
Non réglementé.
b) Mixité sociale
Non réglementée. Règlement écrit – PLU de La Garde page 93/143
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Article 1AU4 – Emprise au sol des constructions
La surface maximale d’emprise au sol des constructions par rapport à la superficie du terrain est fixée à 30%.
Article 1AU5 – Hauteur des constructions
Hauteur relative
La différence de niveau entre tout point d’un bâtiment (saillies telles que balcon non comprises) et tout point de l’alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points.
- Pour le calcul de cette distance, il est tenu compte de la largeur d’emprise de la voie existante ou projetée (s’il y a un emplacement réservé) et de la marge de recul obligatoire (s’il en existe une).
- Dans le cas de voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l’alignement.
Si la construction est édifiée à l’angle de deux voies de largeur inégale, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle du bâtiment bordant la voie la plus large sur une longueur n’excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d’intersection des alignements (ou des limites qui s’y substituent).
Lorsque la distance de deux voies de largeur différente est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large.
Hauteur absolue
Conditions de mesures : la hauteur se calcule depuis le terrain naturel le plus bas à l’égout du toit à l’aplomb de la construction projetée.
La hauteur maximale des constructions à l’égout du toit ne peut pas excéder 7 mètres.
Le volet paysager devra comporter la représentation des constructions voisines afin d'apprécier l'impact de la hauteur du projet par rapport à l'environnement.
Article 1AU6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Toute construction (saillies telles que balcons non comprises) doit respecter un recul de 10 mètres de l’axe des voies communales et 4 mètres des autres voies ouvertes à la circulation.
Article 1AU7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1) La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (saillies telles que balcon non comprises) au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure 4 mètres.
Cette disposition ne s’applique pas pour l’implantation des piscines non couvertes dont la hauteur au-dessus du sol naturel n’excède pas 0,60 mètres pour lesquelles on applique une distance minimum de 2 mètres.
2) Aucune construction, quelle qu’elle soit, ne sera autorisée en limite séparative, dans la bande des 4 mètres. Règlement écrit – PLU de La Garde page 94/143
Article 1AU8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain
Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment (saillies telles que balcons non comprises) au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 4 mètres.
Aucune distance n’est réglementée pour le bassin et le local technique abritant le système de filtration des piscines enterrées, semi-enterrées et hors sol. Règlement écrit – PLU de La Garde page 95/143
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE
ET PAYSAGERE
Article 1AU9 – Qualité des constructions
En aucun cas les constructions et installations ne doivent, de par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les constructions doivent être implantées en tenant compte de la pente du terrain.
Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale.
Les bandes de trois garages ou plus doivent être aussi peu visibles que possible de la voie publique.
L’aspect architectural des bâtiments projetés et de tout projet soumis au dépôt d’une autorisation d’urbanisme sera soumis à l’avis de l’Architecte-Conseil de la Ville.
Toitures et couvertures
Les toitures sont simples, à deux pentes opposées. La pente doit se situer entre 27 et 35%. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l’un ou l’autre des bâtiments voisins. Elles sont réalisées en tuiles rondes vieillies ou vieilles.
Les souches de toute nature doivent être simples et traitées en même matériaux que le reste du bâtiment.
Certaines toitures terrasses peuvent être autorisées. Dans ce cas elles doivent être traitées avec des revêtements minéraux de qualité ou plantées de telle sorte qu’elles s’intègrent au mieux dans leur environnement minéral ou végétal. Dans le cas de toitures terrasses, l’ensemble des superstructures est à organiser de façon cohérente sur le plan architectural et à habiller ou à capoter.
Façades et ouvertures
Les ouvertures doivent généralement être plus hautes que larges, les linteaux doivent être droits ou très légèrement cintrés (rayon de courbure inférieur à 2,60 mètres). La surface des ouvertures doit toujours être inférieure à la surface des parties pleines.
Les ouvertures ne peuvent être occultées que par des volets bois, battants et persiennes. Les enduits de façades peuvent être soit laissés apparents (sans emploi de ciment foncé ou gris), soit être teintés de couleurs, en harmonie avec l’ensemble des constructions voisines. Seuls les enduits frotassés fins ou peinture sont autorisés.
Les tons des menuiseries et les enduits doivent faire l’objet d’un accord de l’architecte conseil de la ville.
Les immeubles anciens, dont les murs sont constitués de moellons de pierre hourdés à la chaux seront ravalés avec des enduits à la chaux naturelle.
Matériaux
Toute imitation de matériaux est interdite, tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués tels que carreaux de plâtre, agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits. Règlement écrit – PLU de La Garde page 96/143
Installations techniques
En toiture
Les superstructures apparentes d’ascenseur sont interdites.
L’implantation des antennes paraboliques et des dispositifs de climatisation doit être la plus discrète possible.
En façade
Les antennes paraboliques et les dispositifs de climatisation sont interdits sur les façades visibles depuis la voie. Cependant, pour des raisons techniques et architecturales, les climatiseurs peuvent être admis en façade côté voie, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
-sont intégrés dans un caisson prévu à cet effet, du même ton que le fond de façade, -sont installés à une hauteur minimum de 2 mètres par rapport au sol fini,
De sorte à ce que, une fois posés, ils ne puissent pas générer de pollution visuelle.
Les postes électriques doivent être intégrés à une construction et harmonisés dans le choix des matériaux et des revêtements à cette construction.
Clôtures
Les clôtures tant en bordure de voie que sur les limites séparatives doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grillages, grilles ou tout autre dispositif à claire voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne dépasse pas 0,80 mètre. L’ensemble ne doit pas dépasser 2 mètres.
Les brises-vue, les canisses, les toiles, les faux-gazon, les panneaux bois légers sont interdits.
En bordure immédiate des voies bruyantes portées sur les planches graphiques, est autorisée l’édification de murs de clôture pleins, d’une hauteur totale de 2 mètres, qui sera mesurée à partir du niveau le plus bas de la voie de circulation au droit de la parcelle.
Dans le cas d’un couplage avec un mur de soutènement, le mur bahut est obligatoirement limité à 0.80 mètre.
Les murs de clôture seront obligatoirement enduits d’un ciment d’étanchéité et revêtus d’un enduit de finition.
Article 1AU10 – Qualité des espaces non bâtis et abords des constructions
Au moins 50% de la superficie totale de l’unité foncière doivent être aménagés en espaces verts.
Etant précisé que l’evergreen, ou toute autre solution équivalente, ne sont pas comptabilisés dans les espaces verts.
Il doit être aménagé 5 m² d’aire de jeux par logement sur les terrains occupés par plus de5 logements.
Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbres d’essence équivalente (à raison de 4 pour 1).
Tout parc de stationnement au sol d’une superficie égale ou supérieure à 500 m² doit être traité à raison d’1 arbre pour 4 places ou par des ombrières végétalisées (feuillages persistants). Règlement écrit – PLU de La Garde page 97/143
Article 1AU11 – Stationnement
La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25m² y compris les accès et dégagements.
Pour les immeubles collectifs, la réalisation de garages cloisonnés en sous-sol ou intégrés au bâtiment est interdite.
Les ratios ci-après se calculent selon une SDP entamée.
Pour tout projet, quelle que soit sa destination, 1 place visiteur sera obligatoirement créée par tranche de 60 m² de surface de plancher nouvellement créée, en sus des places règlementaires exigées selon les destinations.
Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain privé même.
Véhicules motorisés Deux roues non motorisés
Logement locatif aidé par l'état 1 place / logement 1 m² / 70 m² de SDP
Logement 3 places / logement 1 m² / 70 m² de SDP
Hébergement 1 place / 4 lits en plus des places nécéssaires pour le personnel et les visiteurs 1 m² / 70 m² de SDP
Activités de services où s'effectue l'accueil
d'une clientèle
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilées
Bureau 1 place / 20 m² de SDP 1 m² / 60 m² de SDP
Salles d'art et de spectacles
Centre de congrès et d'exposition
Établissements d'enseignement, de santé et
action sociale
Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilées
Le nombre de places de stationnement à
réaliser est déterminé en tenant compte de leur
nature, du taux et du rythme de leur
fréquentation, de leur situation géographique
au regard des parkings publics existant à
proximité et de leur regroupement et du taux de
foisonnement envisageable
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
Le nombre de places de stationnement à
réaliser est déterminé en tenant compte de leur
nature, du taux et du rythme de leur
fréquentation, de leur situation géographique
au regard des parkings publics existant à
proximité et de leur regroupement et du taux de
foisonnement envisageable
1% de l'espace occupé
par le stationnement
automobile doit être
affecté au stationnement
des vélos
1 place / 3 fauteuils 1 m² / 250 m² de SDP
Nombre de places (minimum)
1 place / 40 m² de SDP Règlement écrit – PLU de La Garde page 98/143
EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 1AU12 – Conditions de dessertes et d’accès des terrains
Tout terrain enclave est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur fonds voisins, dans les conditions définies par l’article 682 du Code Civil.
Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de protection civile et de défense contre l’incendie.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Pourra être interdit tout nouvel accès ou aménagement d’un accès sur la voie publique présentant un risque nouveau pour la sécurité des usagers ou riverains. Il s’agit par exemple de carrefours, de virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, d’un risque de ruissellement trop important etc.
Aucune voie ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.
Des cheminements doux doivent être recherches afin de permettre aux piétons et aux vélos de rejoindre aisément les secteurs de transport en commun existants, de commerces, de services et équipements publics. Toute opération d’ensemble comportant plus de 5 logements doit réaliser, sur le terrain d’emprise, les aménagements permettant une circulation des piétons en sécurité.
Article 1AU13 – Desserte par les réseaux
Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable de caractéristiques suffisantes établie au droit du terrain d’assiette du projet.
Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement établi au droit du terrain d’assiette du projet.
Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse du propriétaire ou du gestionnaire auxquels appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le réseau naturel.
Eaux pluviales:
La commune est dotée d’un système séparatif. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’évacuation des eaux usées est interdit.
Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. - Pour les terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est < 200m², les eaux seront
conservées sur le terrain. Règlement écrit – PLU de La Garde page 99/143
- Pour terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est > 200m², il doit être réalisé des
bassins de rétention/écrêteurs dont le volume est calculé à raison de 25 litres/m² de surface
imperméabilisée. Le débit de fuite étant de 0.75 l/s pour 100 m² imperméabilisés.
Les eaux de vidange des piscines, quels que soit leur type, seront rejetées directement dans le réseau public d’eaux pluviales (grille avaloir et caniveau les plus proches) au moyen de dispositifs techniques adaptés.
Réseaux câblés
Les lignes de desserte (électricité, téléphonie, fibre optique, etc) doivent être réalisées en souterrain et éventuellement apposés en façade.
Leur pose en galerie technique peut être prescrite pour des opérations importantes.
Communications électroniques
Toute nouvelle construction autorisée, sauf les annexes, doit prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques.
Défense incendie
Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des points d’eau incendie conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve du dimensionnement suffisant du réseau d’eau potable public. Règlement écrit – PLU de La Garde page 100/143
Zone A
Les zones agricoles correspondent aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique,
biologique ou économique des terres agricoles.
Seules sont autorisées en zone agricole les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou à
des services publics.
Division en sous-zones
La zone agricole comprend :
- une sous zone Apr correspondant au périmètre de protection rapproché du puits de Fontqueballe ;
- une sous zone Api correspondant au périmètre de protection immédiat du puits de Fontqueballe ;
Articulation du règlement écrit avec le règlement graphique
En complément du règlement écrit, le règlement graphique du PLU identifie :
- des emplacements réservés pour la réalisation de voies et/ou ouvrages publics,
- des marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques,
- des espaces boisés classés,
- des éléments de patrimoine (sites et bâtis ponctuels) à préserver,
- des éléments de paysage et des corridors écologiques à préserver.
Cf. pièce « prescriptions spéciales » du PLU.
Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Tout aménagement ou construction réalisé doit être compatible avec les principes définis dans l’orientation
d'aménagement et de programmation « nature en ville ».
Cf. pièce « OAP » du PLU. Règlement écrit – PLU de La Garde page 101/143
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET
NATURE D’ACTIVITES
Article A1 – Constructions, activités, usages et affectations des sols
a) Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones :
- les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites dans le cadre de constructions nouvelles.
- d'autres constructions, activités et affectations des sols autorisées, admises sous condition ou interdites.
A, Apr Api
Destination Exploitation agricole ou forestière
Autorisée sous conditions
(cf. article 1.c) Sous-
destinations
Exploitation agricole
Interdite
Exploitation forestière Interdite Interdite
Destination Habitation Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Logement Autorisé sous conditions (cf. article 1.d) Interdit
Hébergement Interdit Interdit
Destination Commerce et activités de service Cf. sous destinations Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Artisanat et commerce de détail Interdit Interdit
Restauration Interdite Interdite
Commerce de gros Interdit Interdit
Activités de services où s'effectue
l'accueil d'une clientèle Interdites Interdites
Hébergement hôtelier et touristique Interdit Interdit
Cinéma Interdit Interdit
Destination Équipements d'intérêt collectif et services publics Cf. sous destinations Cf. sous destinations
Locaux et bureaux accueillant du
public des administrations publiques
et assimilées
Interdits Interdits
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et
assimilées
Autorisé sous conditions
(cf. article 1.e) Interdit
Établissements d'enseignement, de
santé et action sociale Interdits Interdits
Salles d'art et de spectacles Interdites Interdites
Équipements sportifs Interdits Interdits
Autres équipements recevant du public Interdits Interdits Règlement écrit – PLU de La Garde page 102/143
Destination Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Cf. sous destinations Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Industrie Interdite Interdite
Entrepôt Interdit Interdit
Bureaux Interdits Interdits
Centre de congrès et d'exposition Interdit Interdit
Destination Autres constructions, activités, usages et affectations des sols Cf. sous destinations Cf. sous destinations
Sous-
destinations
Habitations légères de loisirs,
résidences mobiles de loisirs et
campings
Interdites Interdites
Ouverture et exploitations de carrières
ou de gravières, exploitations du sous-
sol
Interdites Interdites
Dépôts en plein air Interdits Interdits
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (ICPE)
Autorisées sous conditions
(cf. article 1.f) Interdites
Affouillements et exhaussements du
sol
Autorisés sous conditions
en A(cf. article 1.g)
Interdit en Apr
Interdits
b) En outre, sont interdites les constructions, installations et activités qui ne sont ni autorisés, ni autorisés sous
condition par l’article 1.a, notamment :
Dans toutes les zones A (A, Apr, Api) :
- les installations de production d’énergie solaire implantées au sol ;
- l’extraction de terres végétales ;
- les dépôts d’ordures ménagères, de produits chimiques polluants et de matières susceptibles d’altérer la
qualité de l’eau ;
Dans les zones Apr et Api :
- les dépôts et installations de réservoirs d’hydrocarbures liquides ou gazeux ;
- l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques de toute nature ;
- l'établissement d'étables ou de stabulations libres.
Conditions relatives aux constructions, activités, usages et affectations des sols autorisés
c) Sont autorisées les constructions de la destination « exploitation agricole» à condition qu’elles soient
directement nécessaires à une exploitation agricole (telle que définie en annexe 3 du présent règlement) en
respectant le caractère de la zone et qu'elles soient regroupés autour du siège d’exploitation.
Est autorisé notamment l’aménagement d’un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à
l’intérieur ou en extension d’un bâtiment technique (existant ou à construire) et nécessaire à l’exploitation à
condition que la surface affectée à l’activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille
de l’exploitation. Règlement écrit – PLU de La Garde page 103/143
d) Sont autorisées les constructions de la sous destination « logement » à condition qu’elles soient nécessaires à
l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone et qu'elles soient regroupées autour du siège
d’exploitation :
- les constructions à usage d’habitation, l’extension ou la réhabilitation des habitations existantes, ainsi que les constructions qui leur sont complémentaires, sont autorisées dans la limite d'une construction par exploitation d’une surface de plancher maximale totale de 200 m² (extensions comprises).
e) Sont autorisées les constructions de la sous destination « locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilées», à condition de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et
qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.
f) Sont admises les installations classées pour la protection de l’environnement à condition : - qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole,
- que toutes les mesures soient prises pour assurer, dans le cadre réglementaire, la protection du tissu urbain dans lequel elles s’implantent,
- que leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture et durant leur exploitation, soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement ;
g) Sont autorisés les affouillements et exhaussements de sol à condition :
- qu’ils soient nécessaires à l’exploitation agricole;
- qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux ; - qu’ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone ;
- que leur superficie n‘excède pas 200 m² et que leur hauteur ou profondeur ne dépasse pas 1 mètre. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés.
Article A2 - Conditions d’évolution des constructions existantes
Sans objet
Article A3 – Mixité fonctionnelle et sociale
a) Mixité fonctionnelle
Sans objet
b) Mixité sociale
Non réglementé. Règlement écrit – PLU de La Garde page 104/143
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Les règles énoncées dans les articles 4 à 8 ne s’appliquent pas à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage :
- aux constructions et installations de la sous destination « locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilées »,
- aux constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation ferroviaire.
Article A4 – Emprise au sol des constructions
Non règlementée. Toutefois, l’emprise au sol des annexes et des piscines ne devra pas dépasser 50 m².
Article A5 – Hauteur des constructions
Conditions de mesures : la hauteur se calcule depuis le terrain naturel le plus bas à l’égout du toit à l’aplomb de la construction projetée.
Pour les terrains situés en zone bleu du Plan de Prévention des Risques Naturels (Inondations), la hauteur se calcule à partir de la cote NGF la plus haute à l’égout du toit.
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder :
- 7 mètres à l’égout du toit pour les constructions à usage d'habitation,
- 5 mètres à l’égout du toit et 8 mètres au faîtage pour les bâtiments techniques.
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente.
Article A6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En présence d’une marge de recul portée sur le document graphique, la règle la plus défavorable s’applique.
Les constructions doivent être implantées au minimum à :
- 15 mètres des limites d’emprise des voies ferrées
- 100 mètres de l’axe de l’autoroute en dehors des espaces urbanisées en application de l’article L 111-6 du
code de l’urbanisme,
- 35 mètres de l’axe des RD 97 et RD 98 pour les habitations. Cette distance est ramenée à 25 mètres pour
les constructions des autres destinations.
- 15 mètres des autres voies ouvertes à la circulation.
Article A7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions nouvelles doivent être implantées :
- soit à 5 mètres minimum des limites séparatives,
- soit en limite séparative.
Une haie tampon entre chaque unité d’exploitation est obligatoire. Règlement écrit – PLU de La Garde page 105/143
Article A8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain
L’implantation des constructions doit être :
- soit en extension des bâtiments techniques existants,
- soit au minimum à 4 mètres des bâtiments techniques existants.
Toute nouvelle construction ne devra pas être distante de plus de 25 mètres par rapport aux bâtiments existants légalement. Règlement écrit – PLU de La Garde page 106/143
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE
ET PAYSAGERE
Article A9 – Qualité des constructions
En aucun cas, les constructions et installations ne doivent de par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect. Les constructions doivent être implantées en tenant compte de la pente du terrain.
En fonction des caractéristiques locales, l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords devront contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant.
Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.
Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale.
L’aspect architectural des bâtiments projetés et de tout projet soumis au dépôt d’une autorisation d’urbanisme sera soumis à l’avis de l’Architecte-Conseil de la Ville.
Toitures et couvertures
Les toitures sont simples, à deux pentes opposées. La pente doit se situer entre 27 et 35%. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l’un ou l’autre des bâtiments voisins.
Les toitures sont réalisées en tuiles rondes vieillies ou vieilles.
Les souches de toute nature doivent être simples et traitées en même matériaux que le reste du bâtiment.
Les installations solaires photovoltaïques ou thermiques sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées ou posées sur les toitures des bâtiments techniques agricoles existants ou à construire. Le pétitionnaire devra démontrer que l'activité de production d'énergie photovoltaïque ne vient pas en concurrence des activités agricoles de l’exploitation.
Façades et ouvertures
Les ouvertures doivent généralement être plus hautes que larges, les linteaux doivent être droits ou très légèrement cintrés (rayon de courbure inférieur à 2,60 mètres). La surface des ouvertures doit toujours être inférieure à la surface des parties pleines.
Les ouvertures ne peuvent être occultées que par des volets bois, battants et persiennes.
Les enduits de façades peuvent être soit laissés apparents (sans emploi de ciment foncé ou gris), soit être teintés de couleurs, en harmonie avec l’ensemble des constructions voisines. Seuls les enduits frotassés fins ou peinture sont autorisés.
Les tons des menuiseries et les enduits doivent faire l’objet d’un accord de l’architecte conseil de la ville.
Les immeubles anciens, dont les murs sont constitués de moellons de pierre hourdés à la chaux seront ravalés avec des enduits à la chaux naturelle. Règlement écrit – PLU de La Garde page 107/143
Matériaux
Toute imitation de matériaux, tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois est interdite ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués tels que carreaux de plâtre, agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits.
Installations techniques
En toiture
Les superstructures apparentes d’ascenseur sont interdites.
L’implantation des antennes paraboliques et des dispositifs de climatisation doit être la plus discrète possible.
En façade
Les antennes paraboliques et les dispositifs de climatisation sont interdits sur les façades visibles depuis la voie. Cependant, pour des raisons techniques et architecturales, les climatiseurs peuvent être admis en façade côté voie, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
- sont intégrés dans un caisson prévu à cet effet, du même ton que le fond de façade, - sont installés à une hauteur minimum de 2,00 mètres par rapport au sol fini, De sorte à ce que, une fois posés, ils ne puissent pas générer de pollution visuelle.
Clôtures
Les clôtures autorisées doivent être constituées de préférence par des haies vives, par des matériaux naturels tels que le bois ou la pierre non bâtie. Si les installations le justifient, des grillages fins doublés d’une haie vive sont tolérés.
L’usage de fils électrifié est bien sûr autorisé, mais ils doivent rester aussi discrets que possible. Les brises vue tels que les « canisses » ou les voiles plastiques de toute nature sont interdits Aucun mur bahut n’est autorisé. La hauteur de ces dispositifs ne doit pas dépasser 1.50 mètre.
Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. Lorsqu’elles ne sont pas constituées de haies vives, les clôtures devront intégrer des ouvertures et des aspérités (environ tous les 15 mètres). Il conviendra de préserver la topographie existante, en évitant les mouvements de terrain et en excluant les enrochements et les dispositifs modulaires à emboîtement.
Les restanques et murs anciens en pierre doivent être conservés ou restitués à l’identique. Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. Tout mur de soutènement apparent doit être traité en pierres à l’identique des restanques traditionnelles et limités à 1m50 de hauteur. L’espacement entre deux murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 1m50.
Article A10 – Qualité des espaces non bâtis et abords des constructions
Il est nécessaire, pour les abords de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation dans le respect de l’arrêté préfectoral de débroussaillement.
Article A11 – Stationnement
Non règlementé Règlement écrit – PLU de La Garde page 108/143
EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article A12 – Conditions de dessertes et d’accès des terrains
Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de protection civile et de défense contre l’incendie.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon a apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Pourra être interdit tout nouvel accès ou aménagement d’un accès sur la voie publique présentant un risque nouveau pour la sécurité des usagers ou riverains. Il s’agit par exemple de carrefours, de virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, d’un risque de ruissellement trop important etc.
Aucune voie ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Cette largeur peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie s’il est prévu des aires de croisement.
Article A13 – Desserte par les réseaux
Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable de caractéristiques suffisantes établie au droit du terrain d’assiette du projet.
Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées prioritairement au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.
En l'absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public, l'assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur.
Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse du propriétaire ou du gestionnaire auxquels appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le réseau naturel.
L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite.
Eaux pluviales
- Pour les projets dont l’imperméabilisation créée est < 200m², les eaux seront conservées sur le terrain. - Pour les projets dont l’imperméabilisation créée est > 200m², il doit être réalisé des bassins de rétention/écrêteurs dont le volume est calculé à raison de 25 litres/m² de surface imperméabilisée. Le débit de fuite étant de 0.75 l/s pour 100 m² imperméabilisés.
La commune est dotée d’un système séparatif. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’évacuation des eaux usées est interdit.
Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux de vidange des piscines, quels que soit leur type, seront rejetées directement dans le réseau public d’eaux pluviales (grille avaloir et caniveau les plus proches) au moyen de dispositifs techniques adaptés. Règlement écrit – PLU de La Garde page 109/143
Réseaux câblés
Les lignes de desserte (électricité, téléphonie, fibre optique, etc) doivent être réalisées en souterrain et éventuellement apposés en façade.
Leur pose en galerie technique peut être prescrite pour des opérations importantes.
Communications électroniques
Toute nouvelle construction autorisée, sauf les annexes, doit prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques.
Défense incendie
Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des points d’eau incendie conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve du dimensionnement suffisant du réseau d’eau potable public.
Divers
A chaque nouvelle demande d’ouverture de compteur (eau, électricité), le pétitionnaire devra justifier de l’existence légale du logement à desservir. Règlement écrit – PLU de La Garde page 110/143
Zone N
La zone naturelle recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des
sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique
ou écologique ; soit de l'existence d'une exploitation forestière ; soit de leur caractère d'espaces naturels.
Division en sous-zones
La zone naturelle comprend :
- une sous zone Nm correspondant au domaine public maritime identifié en tant qu’espace remarquable au
titre de la loi littoral ;
- une sous zone Nlpn correspondant à l’espace départemental de nature identifié en tant qu’espace
remarquable au titre de la loi littoral ;
- une sous zone Nl correspondant aux autres espaces naturels identifiés en tant qu’espaces remarquables au
titre de la loi littoral. Une partie de ces espaces sont également compris dans la bande des 100 mètres du
rivage ;
- une sous zone Ng correspondant à l’emprise actuelle du golf ;
- une sous zone Npr correspondant au périmètre de protection rapproché du puits de Fontqueballe.
Articulation du règlement écrit avec le règlement graphique
En complément du règlement écrit, le règlement graphique du PLU identifie :
- des emplacements réservés pour la réalisation de voies et/ou ouvrages publics,
- des marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques,
- des espaces boisés classés,
- des éléments de patrimoine (sites et bâtis ponctuels) à préserver,
- des éléments de paysage et des corridors écologiques à préserver.
Cf. pièce « prescriptions spéciales » du PLU.
Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Tout aménagement ou construction réalisé doit être compatible avec les principes définis dans l’orientation
d'aménagement et de programmation « nature en ville ».
Cf. pièce « OAP » du PLU. Règlement écrit – PLU de La Garde page 111/143
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET
NATURE D’ACTIVITES
Article N1 – Constructions, activités, usages et affectations des sols
Sont interdites les installations et constructions nouvelles qu’elle que soit leur destination à l’exception de celles autorisées ci-dessous :
- Dans la bande des 100 mètres, seules sont autorisées les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau dans les conditions prévues par l’article L121-17 du code de l’urbanisme.
- Seuls sont autorisés, dans les sous-zones Nl et Nlpn, les aménagements légers lorsqu’ils sont nécessaires à
la gestion de ces espaces, à leur mise en valeur notamment économique, ou le cas échéant, à leur ouverture
au public dans les conditions prévues par l’article L121-24 du code de l’urbanisme.
- Sont autorisées, dans la zone N et dans les sous-zones Npr et Ng, les constructions de la sous destination
« locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées», à condition de démontrer
la nécessité technique de leur implantation en zone naturelle et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère
de la zone.
- Sont également autorisés dans la sous zone Ng, les usages et affectations des sols, les installations ou constructions nouvelles à condition qu’ils soient nécessaires à la pratique, à l’entretien et au fonctionnement du golf ainsi que les aires de stationnement liées, sans porter atteinte au caractère et à l’intérêt du site.
- Sont admis, dans le seul secteur Nm, sous réserve de la prise en compte des préoccupations d’environnement et d’insertion dans les sites d’implantation, et sous réserve de l’obtention préalable, auprès de l’Etat, d’un titre d’occupation appropriée :
- Les équipements publics ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées: notamment, les ouvrages nécessaires à l’accès à la terre, les aménagements et équipement légers d’intérêt balnéaire, nautique et de loisirs, les dispositifs terrestres, marins ou sous-marins, nécessaires à la lutte contre l’érosion des plages et au maintien du trait de côte, ainsi que les installations saisonnières liées aux obligations de la commune en matière de sécurité, de police et de salubrité ;
- Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public.
Article N2 - Conditions d’évolution des constructions existantes
Tout changement de destination de constructions existantes qu’elle que soit leur destination actuelle ou future est interdit.
Article N3 – Mixité fonctionnelle et sociale
a) Mixité fonctionnelle
Sans objet
b) Mixité sociale
Non réglementé. Règlement écrit – PLU de La Garde page 112/143
VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Les règles énoncées dans les articles 5 à 7 ne s’appliquent pas à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage :
- aux constructions et installations de la sous destination « locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilées »,
- aux constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation ferroviaire.
Article N4 – Emprise au sol des constructions
Non règlementée
Article N5 – Hauteur des constructions
Conditions de mesures : la hauteur se calcule depuis le terrain naturel le plus bas à l’égout du toit à l’aplomb de la construction projetée.
Pour les terrains situés en zone bleu du Plan de Prévention des Risques Naturels (Inondations), la hauteur se calcule à partir de la cote NGF la plus haute à l’égout du toit.
La hauteur maximale des constructions à l’égout du toit ne peut excéder 7 mètres.
Article N6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En présence d’une marge de recul portée sur le document graphique, la règle la plus défavorable s’applique.
A défaut de marges de recul inscrites au plan, les constructions doivent être implantées au minimum à :
- 100 mètres de l’axe de l’autoroute en dehors des espaces urbanisées en application de l’article L 111-6 du
code de l’urbanisme,
- 15 mètres minimum de l’axe de toute voie publique ;
- 35 mètres de l’axe des RD 86, RD 242 et la future déviation de la RD 559 ;
- 35 mètres au moins de l’axe de la RN97 pour les habitations. Cette distance est ramenée à 25 mètres pour
les constructions destinées à un autre usage ;
- 4 mètres du cours d’eau de l’Eygoutier mesurés à partir du sommet de la berge de la rivière.
Article N7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à 5 mètres.
Article N8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain
Non règlementé Règlement écrit – PLU de La Garde page 113/143
QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE
ET PAYSAGERE
Article N9 – Qualité des constructions
En aucun cas, les constructions et installations ne doivent de par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains. Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect. Les constructions doivent être implantées en tenant compte de la pente du terrain.
En fonction des caractéristiques locales, l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords devront contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant.
Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.
Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale.
L’aspect architectural des bâtiments projetés et de tout projet soumis au dépôt d’une autorisation d’urbanisme sera soumis à l’avis de l’Architecte-Conseil de la Ville.
Toitures et couvertures
Les toitures sont simples, à deux pentes opposées. La pente doit se situer entre 27 et 35%. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l’un ou l’autre des bâtiments voisins.
Les toitures sont réalisées en tuiles rondes vieillies ou vieilles.
Les souches de toute nature doivent être simples et traitées en même matériaux que le reste du bâtiment.
Façades et ouvertures
Les ouvertures doivent généralement être plus hautes que larges, les linteaux doivent être droits ou très légèrement cintrés (rayon de courbure inférieur à 2,60 mètres). La surface des ouvertures doit toujours être inférieure à la surface des parties pleines.
Les ouvertures ne peuvent être occultées que par des volets bois, battants et persiennes.
Les enduits de façades peuvent être soit laissés apparents (sans emploi de ciment foncé ou gris), soit être teintés de couleurs, en harmonie avec l’ensemble des constructions voisines. Seuls les enduits frotassés fins ou peinture sont autorisés.
Les tons des menuiseries et les enduits doivent faire l’objet d’un accord de l’architecte conseil de la ville.
Les immeubles anciens, dont les murs sont constitués de moellons de pierre hourdés à la chaux seront ravalés avec des enduits à la chaux naturelle.
Matériaux
Toute imitation de matériaux, tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois est interdite ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux fabriqués tels que carreaux de plâtre, agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits. Règlement écrit – PLU de La Garde page 114/143
Installations techniques
En toiture
Les superstructures apparentes d’ascenseur sont interdites.
L’implantation des antennes paraboliques et des dispositifs de climatisation doit être la plus discrète possible. En façade
Les antennes paraboliques et les dispositifs de climatisation sont interdits sur les façades visibles depuis la voie. Cependant, pour des raisons techniques et architecturales, les climatiseurs peuvent être admis en façade côté voie, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
-sont intégrés dans un caisson prévu à cet effet, du même ton que le fond de façade, -sont installés à une hauteur minimum de 2,00 mètres par rapport au sol fini, De sorte à ce que, une fois posés, ils ne puissent pas générer de pollution visuelle.
Clôtures
Les clôtures doivent être constituées de haies vives ou de matériaux naturels tels que le bois ou la pierre non bâtie dont la hauteur ne doit pas dépasser 1,50 mètres.
Les brises vues tels que les « canisses » ou les voiles PVC de toute nature sont interdits. Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. Lorsqu’elles ne sont pas constituées de haies vives, les clôtures devront intégrer des ouvertures et des aspérités (environ tous les 15 mètres). Il conviendra de préserver la topographie existante, en évitant les mouvements de terrain et en excluant les enrochements et les dispositifs modulaires à emboîtement.
Les restanques et murs anciens en pierre doivent être conservés ou restitués à l’identique. Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. Tout mur de soutènement apparent doit être traité en pierres à l’identique des restanques traditionnelles et limités à 1m50 de hauteur. L’espacement entre deux murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 1m50.
Article N10 – Qualité des espaces non bâtis et abords des constructions
Il est nécessaire, pour les abords de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation dans le respect de l’arrêté préfectoral de débroussaillement.
Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbres d ‘essences équivalentes.
Article N11 – Stationnement
Les emplacements réservés au stationnement des véhicules doivent répondre aux besoins des constructions ou utilisations du sol et doivent être assurés en dehors des voies publiques.
Les parcs de stationnement doivent être intégrés au site. Règlement écrit – PLU de La Garde page 115/143
EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article N12 – Conditions de dessertes et d’accès des terrains
Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité, de protection civile et de défense contre l’incendie.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon a apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Pourra être interdit tout nouvel accès ou aménagement d’un accès sur la voie publique présentant un risque nouveau pour la sécurité des usagers ou riverains. Il s’agit par exemple de carrefours, de virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, d’un risque de ruissellement trop important etc.
Aucune voie ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une largeur inférieure à 4 m. Cette largeur peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie s’il est prévu des aires de croisement.
Tout nouvel accès sur les RD 242, RD 86 et sur la future déviation de la RD 559 est interdit.
Article N13 – Desserte par les réseaux
Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant un raccordement à l’eau potable, doit être raccordée à une conduite de distribution publique d’eau potable de caractéristiques suffisantes établie au droit du terrain d’assiette du projet.
Tout travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.
Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées prioritairement au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe.
En l'absence de possibilité réelle de raccordement au réseau public, l'assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, rivières ou égouts d’eaux pluviales est interdite.
Les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d’assainissement qu’avec l’autorisation expresse du propriétaire ou du gestionnaire auxquels appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le réseau naturel.
Eaux pluviales
La commune est dotée d’un système séparatif. Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’évacuation des eaux usées est interdit.
Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. - Pour les terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est < 200m², les eaux seront
conservées sur le terrain. Règlement écrit – PLU de La Garde page 116/143
- Pour terrains dont l’imperméabilisation (existante + projet) créée est > 200m², il doit être réalisé des
bassins de rétention/écrêteurs dont le volume est calculé à raison de 25 litres/m² de surface
imperméabilisée. Le débit de fuite étant de 0.75 l/s pour 100 m² imperméabilisés.
Les eaux de vidange des piscines, quels que soit leur type, seront rejetées directement dans le réseau public d’eaux pluviales (grille avaloir et caniveau les plus proches) au moyen de dispositifs techniques adaptés.
Réseaux câblés
Les lignes de desserte (électricité, téléphonie, fibre optique, etc) doivent être réalisées en souterrain et éventuellement apposés en façade.
Leur pose en galerie technique peut être prescrite pour des opérations importantes.
Communications électroniques
Toute nouvelle construction autorisée, sauf les annexes, doit prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques.
Défense incendie
Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des points d’eau incendie conformément à la réglementation en vigueur, et sous réserve du dimensionnement suffisant du réseau d’eau potable public.
Divers
A chaque nouvelle demande d’ouverture de compteur (eau, électricité), le pétitionnaire devra justifier de l’existence légale du logement à desservir. Règlement écrit – PLU de La Garde page 117/143
LEXIQUE
Accès
Section de la limite de propriété par laquelle les véhicules motorisés pénètrent sur ladite propriété depuis une voie.
Acrotère
Élément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou d’un toit terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant un rebord d’une hauteur maxi de 0,60 mètre.
Aire de retournement
Espace dédié à la circulation générale qui permet d’effectuer les manœuvres nécessaires pour faire demi-tour. Il doit être aménagé sous forme soit de place circulaire, de T ou de Y de retournement et comporter des tournants dont le rayon intérieur devra être d’au moins 9 mètres.
Annexe
Voir Construction annexe.
Arbre de haute tige
Arbre dont le tronc est supérieur à 3 mètres.
Avant-corps
Tout élément de la construction en débordement ponctuel de la façade et avec appui au sol.
Bande constructible
Portion de terrain dans laquelle des constructions sont autorisées.
Modalités de calcul : La profondeur d’une bande constructible se mesure à partir de la limite des voies ou emprises publiques existantes ou futures.
Chemin d’accès
Infrastructure carrossable ou cheminement qui assure la desserte interne du terrain depuis l’accès.
Construction annexe
Construction ayant un caractère accessoire (garage, abris, piscine, pool house…) au regard de la construction principale.
Construction légale
Construction conforme à l’autorisation d’urbanisme délivrée ou ayant été réalisée avant le 15 juin 1943, date
d’instauration du permis de construire.
Égout du toit
Ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.
Emprise au sol
Surface résultante de la projection verticale du volume de la construction dont la hauteur par rapport au terrain naturel est supérieure à 60 cm, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Règlement écrit – PLU de La Garde page 118/143
Espace libre
Surface totale du terrain déduction faite des surfaces imperméabilisées : emprises au sol des constructions, aires de stationnement, voirie….
Emprise publique
Espace public, existant ou futur, ouvert à la circulation générale (piétonne, automobile, cyclable…). Il peut notamment s’agir de places ou d’aires de stationnement.
Ne sont pas considérés comme emprise publique les voies, les jardins publics, les domaines universitaires, les cimetières, les canaux, les voies ferrées…
La notion de « emprises publiques futures » fait référence :
- aux emprises publiques à créer ou à élargir qui font l’objet d’emplacements réservés ; dans ce cas, la limite
des « emprises publiques futures » est celle des emplacements réservés qui sont portés sur le règlement
graphique ;
- ou aux emprises publiques futures projetées dans le cadre d’un projet ou d’une opération d’aménagement.
Espace vert
Surface totale des espaces libres constitués :
- des espaces plantés en pleine terre;
- et des dalles de couverture s’élevant à moins de 60 centimètres du sol et végétalisées, à condition que
l'épaisseur de terre végétale qui les recouvre soit au moins égale à 50 centimètres ;
- et des cheminements doux non imperméabilisés.
Etant précisé que l’evergreen, ou toute autre solution équivalente, ne sont pas comptabilisés dans les espaces verts. L’evergreen se définit comme une dalle de gazon en béton, destinée aux aires de stationnement, allées de circulation, voies de pompiers et de service.
Étage en attique
Dernier niveau d’une construction d’un gabarit inférieur à ceux des étages courants.
Extension d’une construction
Toute augmentation de la surface de plancher d’une construction à la date d’approbation du PLU jusqu’à concurrence de 100 % ou d’un seuil défini par le règlement. Au-delà de ces 100 % ou dudit seuil, le projet est considéré comme une construction nouvelle.
Modalités de calcul : la surface de plancher totale des extensions se calcule à compter de la date d’approbation du PLU.
Faîtage
Sommet ou ligne sommitale d’une toiture.
Hauteur totale
Conditions de mesures : la hauteur se calcule depuis le terrain naturel le plus bas à l’égout du toit ou l’acrotère à l’aplomb de la construction projetée.
Pour les terrains situés en zone bleu du Plan de Prévention des Risques Naturels (Inondations), la hauteur se calcule à partir de la cote NGF la plus haute à l’égout du toit.
Pour définir le point le plus élevé de la construction, il faut tenir compte de : - la toiture ;
- et de tout autre élément architectural qui la surmonte ;
- et des installations techniques* à l’exception des cheminées, des antennes et des silos ou installations assimilées. Règlement écrit – PLU de La Garde page 119/143
Installations techniques
Il peut notamment s’agir d’antennes, de cheminées, de caissons de fermeture des baies, de machineries d’ascenseurs, d’appareils énergétiques (climatiseurs, pompes à chaleur, panneaux solaires), d’appareils de ventilation…
Limite arrière
Voir Limite séparative
Limite latérale
Voir Limite séparative
Limite séparative
Limite entre deux propriétés.
En se référant à des terrains présentant une configuration de quadrilatères réguliers, les limites qui séparent deux propriétés et qui aboutissent à une même voie ou une même emprise publique, constituent les limites latérales. Les autres limites séparatives constituent les limites arrière.
Dans l'acception courante, il faut assimiler toute morphologie parcellaire complexe à cette configuration théorique en considérant comme limite latérale tout côté de terrain aboutissant à la même voie ou à la même emprise publique y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures.
Dès lors qu’une limite séparative, en tout ou partie, peut être qualifiée à la fois de limite latérale ou de limite arrière, c’est cette dernière qualification qui est retenue.
Toutefois, pour les terrains situés à l’angle de plusieurs voie ou emprises publiques, les limites séparatives aboutissant aux voies ou emprises publiques sont assimilées à des limites latérales.
Une limite ne peut pas être à la fois qualifiée de limite latérale pour un terrain et de limite arrière pour un terrain mitoyen.
Local technique
Construction nécessaire au fonctionnement des constructions principales. Il peut s’agir notamment de locaux à poubelles, de rampes d’accès, de transformateurs, de locaux de fibre optique…Les abris à vélos ainsi que les locaux techniques de piscine ne sont pas considérés comme des locaux techniques mais comme des construction annexes.
Marge de recul
Distance minimale à la limite des voies ou emprises publiques existantes ou futures ou aux limites séparatives, déterminée par le règlement écrit ou graphique, au-delà de laquelle doivent être implantées les constructions.
Modénature
Disposition et profils des moulures et membres dans l’édifice définissant le style architectural.
Mur bahut
Mur de faible hauteur servant de base à une clôture ou une balustrade.
Mur de plate-forme
Structure ou ouvrage qui soutient le terrain fini (un remblai notamment) et dont la forme peut être celle d’un mur, d’un enrochement…
Mur de soutènement
Structure ou ouvrage qui soutient le terrain naturel et dont la forme peut être celle d’un mur, d’un enrochement… Dans le secteur UF de la ZAC des Coteaux de saint musse les murs de soutènement doivent être traités avec le même soin et être en harmonie avec l’architecture des bâtiments voisins et s’intégrer dans le paysage environnant Règlement écrit – PLU de La Garde page 120/143
ils ne devront pas dépasser 1.50mètres de hauteur et être construits en escaliers permettant la plantation en pied de mur.
Objet mobilier
Il s’agit notamment des bancs, poubelles, panneaux d’information, équipements démontable d’hygiène et de sécurité…
Opération d’aménagement d’ensemble
Réalisation sur une unité foncière ou plusieurs unités foncières contiguës : - d’un ou plusieurs aménagements (tels que des chemins d’accès, des espaces verts…) dont au moins une
partie de ces derniers sont dédiés à un usage collectif ;
- et de plusieurs bâtiments ou constructions.
Place commandée ou superposée
Place de stationnement d’un véhicule nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessible.
Pôle de vie
Lieu concentrant des activités commerciales, de restauration et/ou de services nécessaires au fonctionnement quotidien d’un site d’activités, universitaire, hospitalier…
Profondeur des constructions
Profondeur des constructions
Modalités de calcul :
- La profondeur des constructions (P) se mesure entre tout point de la façade orientée sur voie ou emprise
publique et le point de la façade arrière qui lui est opposé, en excluant les balcons en saillie.
- La profondeur totale des constructions (Pt) se mesure entre tout point de la façade sur voies et le point de
la façade arrière qui lui est opposé, en incluant les balcons en saillie.
Ruine
Toute construction ayant au moins perdu deux des éléments cités ci-après : - sa toiture ;
- tout ou partie de ses menuiseries (fenêtres, portes…) ;
- un mur porteur.
Cependant, ne sont pas considérées comme « ruines » les constructions dont la perte des éléments précités a été causée par un sinistre (incendie par exemple) ayant eu lieu lors des dix dernières années.
Saillie
Tout élément de la construction dont le débordement par rapport à la façade reste inférieur à 0.80mètre et sans appui au sol.
Talweg
Ligne d’écoulement des eaux de ruissellement ou lit d’un cours d’eau qui peut être pérenne ou temporaire.
Terrain
Ensemble d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Terrain naturel
Niveau du sol dans son état antérieur aux travaux d’exhaussement et/ou d’affouillement entrepris pour la réalisation du projet de construction. Règlement écrit – PLU de La Garde page 121/143
Toutefois, peut être considéré comme terrain naturel, un sol qui a fait l’objet de travaux d’exhaussement et/ou d’affouillement du sol :
- antérieurement à la réalisation du projet de construction si ces travaux n’ont pas été réalisés :
dans les 10 ans précédents la réalisation dudit projet ;
et/ou en vue de la réalisation dudit projet ;
- et/ou dans l’optique de reconstituer le niveau du sol tel qu’il était avant la réalisation de travaux
d’excavation.
Terrain fini
Niveau du sol final, après les travaux d’exhaussement et/ou d’affouillement entrepris pour la réalisation du projet de construction.
Terrasse tropézienne
Terrasse aménagée dans le rampant du toit permettant, par un élément de façade en retrait de l’aplomb de la façade principale, l’aménagement d’un niveau dans le volume de toiture. Ce principe ne doit pas remettre en cause l’unité de la toiture qui doit conserver ses rampants inférieurs (jusqu’à l’égout du toit), supérieurs (jusqu’au Faîtage) et latéraux (jusqu’aux rives des pignons).
Voie
Infrastructures de déplacements, existantes ou futures, qui desservent une ou plusieurs unités foncières au niveau de leur(s) accès. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …).
La notion de « voies futures » fait référence :
- aux voies à créer ou à élargir qui font l’objet d’emplacements réservés ; dans ce cas, la limite des « voies
futures » est celle des emplacements réservés qui sont portés sur le règlement graphique ;
- ou aux voies projetées dans le cadre d’un projet ou d’une opération d’aménagement. Règlement écrit – PLU de La Garde page 122/143
Annexe n°1
Prise en compte du risque
technologique
(Pétrogarde) Règlement écrit – PLU de La Garde page 123/143 Règlement écrit – PLU de La Garde page 124/143
Arrêté du 12/07/2018 portant prescriptions complémentaires relatives à la société Pétrogarde pour ses installations sur le territoire de la commune de La Garde. Règlement écrit – PLU de La Garde page 125/143 Règlement écrit – PLU de La Garde page 126/143 Règlement écrit – PLU de La Garde page 127/143 Règlement écrit – PLU de La Garde page 128/143 Règlement écrit – PLU de La Garde page 129/143 Règlement écrit – PLU de La Garde page 130/143 Règlement écrit – PLU de La Garde page 131/143 Règlement écrit – PLU de La Garde page 132/143 Règlement écrit – PLU de La Garde page 133/143 Règlement écrit – PLU de La Garde page 134/143 Règlement écrit – PLU de La Garde page 135/143
Liste des phénomènes dangereux ainsi que les cartes d’intensités retenues pour le porter à connaissance (probabilité A à D et probabilité E) Règlement écrit – PLU de La Garde page 136/143 Règlement écrit – PLU de La Garde page 137/143
Pour les phénomènes dangereux dont la probabilité est A, B, C ou D les préconisations sont les suivantes :
Toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux significatifs, à l’exception :
◦ d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ;
Toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés a des effets létaux, à l’exception : ◦ d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, ◦ d’aménagement et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence) ;
◦ La construction d’infrastructure de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle ;
Dans les zones exposées à des effets irréversibles, l’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont possibles. Par ailleurs, l’autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles. Les changements de destinations doivent être réglementées dans le même cadre ;
Dans les zones exposées à des effets indirects, l’autorisation de nouvelles constructions est la règle. Néanmoins, il conviendra d’introduire dans les règles d’urbanisme du PLU, les dispositions imposant à la construction d’être adaptée a l’effet de surpression lorsqu’un tel effet est généré.
Pour les phénomènes dangereux dont la probabilité est E, il convient de formuler les préconisations suivantes :
Toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux significatifs, à l’exception :
◦ d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ; ◦ d’aménagement et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence) ;
Dans les zones exposées à des effets létaux, l’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont possibles. Par ailleurs, l’autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets létaux. Les changements de destinations doivent être réglementées dans le même cadre ;
Dans les zones exposées à des effets irréversibles ou indirects, l’autorisation de nouvelles constructions est la règle. Néanmoins, il conviendra d’introduire dans les règles d’urbanisme du PLU, les dispositions permettant de réduire la vulnérabilité des projets dans les zones d’effet de surpression Règlement écrit – PLU de La Garde page 138/143 Règlement écrit – PLU de La Garde page 139/143
Annexe n°2
Entités archéologiques Règlement écrit – PLU de La Garde page 140/143
La Garde – Entités archéologiques recensées sur le territoire communal
DRAC Paca – Service régional de l’archéologie - Base Patriarche – Etat au 20/11/2018
N° de l'EA Identification
83 062 0001 LA GARDE / Saint-Michel / / villa / bains privés / Gallo-romain
83 062 0002 LA GARDE / VILLA DES TOURRACHES / LES PIOLS / villa / Gallo-romain
83 062 0003 LA GARDE / La Chaberte / / villa / Gallo-romain
83 062 0004 LA GARDE / OPPIDUM DE PIERRASCAS / PIERRASCAS / oppidum / Age du fer
83 062 0005 LA GARDE / Château de La Garde / / château fort / Moyen-âge classique ?
83 062 0006 LA GARDE / La Maronne / / habitat ? / Gallo-romain
83 062 0007 LA GARDE / Eglise Notre-Dame (ancienne) / / église / Moyen-âge classique - Epoque moderne
83 062 0008 LA GARDE / Fort Sainte-Marguerite / Fort Sainte-Marguerite / château fort / fort / Moyen-âge classique - Epoque moderne
83 062 0009 LA GARDE / Saint-Michel Nord / / nécropole / Bas-empire
83 062 0011 LA GARDE / PIERRASCAS EST / PIERRASCAS / occupation / Gallo-romain
83 062 0012 LA GARDE / COSTE BOYERE / / sépulture / Gallo-romain
83 062 0013 LA GARDE / Ferme de la Chaberte / / mausolée ? / Gallo-romain
83 062 0016 LA GARDE / PIERRASCAS EST / PIERRASCAS / occupation / Paléolithique - Néolithique
83 062 0017 LA GARDE / Saint-Michel / / sépulture / Haut moyen-âge
83 062 0018 LA GARDE / OPPIDUM DE PIERRASCAS / PIERRASCAS / occupation / Gallo-romain
83 062 0019 LA GARDE / OPPIDUM DE PIERRASCAS / PIERRASCAS / carrière / Epoque moderne
83 062 0020 LA GARDE / CHAPELLE NOTRE-DAME / LE VILLAGE / cimetière / Epoque moderne
83 062 0021 LA GARDE / Castrum de La Garde / / enceinte urbaine / bourg castral / Moyen-âge classique ?
83 062 0022 LA GARDE / Chapelle Saint-Charles Borromée de la Pauline / / chapelle / Epoque contemporaine
83 062 0023 LA GARDE / Place Gérard Philippe / / cimetière / Epoque moderne ?
83 062 0024 LA GARDE / Chapelle Saint-Laurent / / chapelle ? / Epoque moderne ?
83 062 0025 LA GARDE / La Grande Chaberte Sud / / Gallo-romain / fossé
83 062 0026 LA GARDE / La Grande Chaberte Sud / / drain / Epoque moderne
83 062 0027 LA GARDE / La Grande Chaberte / / villa / mausolée ? / Haut-empire - Bas-empire
83 062 0028 LA GARDE / La Grande Chaberte / / atelier métallurgique / Bas-empire
83 062 0029 LA GARDE / La Grande Chaberte / / Second Age du fer ? / fosse
83 062 0030 LA GARDE / La Grande Chaberte / / sépulture / Bas-empire
83 062 0031 LA GARDE / La Grande Chaberte / / chemin / Haut-empire - Bas-empire
83 062 0032 LA GARDE / La Grande Chaberte / / moulin à eau / Haut-empire - Bas-empire
83 062 0033 LA GARDE / Pierre Ronde (BR8N) / / habitat / Epoque moderne - Epoque contemporaine
83 062 0034 LA GARDE / Saint-Michel (Université) / / occupation ? / Néolithique - Age du fer
83 062 0035 LA GARDE / Saint-Michel (Université) / / atelier de potier ? / Haut-empire - Bas-empire
83 062 0036 LA GARDE / Chapelle Saint-Maur / / chapelle / Epoque moderne
83 137 0135 TOULON / Voie de Telo Martius à Forum Voconii - Tracé supposé / / voie / Gallo-romain Règlement écrit – PLU de La Garde page 141/143 Règlement écrit – PLU de La Garde page 142/143
Annexe n°3
Définition d’une
exploitation agricole Règlement écrit – PLU de La Garde page 143/143
Critères de définition de l’exploitation agricole
et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité
En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.
L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale devra disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (S.M.A.). La SMA est fixée par arrêté préfectoral.
Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1.5 SMIC.
Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural pourront être
autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de
produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation.
Définition de la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole
En zone agricole, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole.
La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition.
Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente.
Exemples de pièces à fournir :
- Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles ...
- Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage...)
- Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà
existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation
par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété…