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Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Romegoux.
Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete PPRN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
direction
départementale
des Territoires et de la
Mer
Charente-Maritime
service Urbanisme,
Aménagement,
Risques
et Développement
Durable
unité
Prévention des Risques
7
EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRÉTÉ N°13.7%o44 DU © 5 AQUT 2012
approuvant le plan de prévention des risques de la commune de Romegoux, en ce qui concerne le risque d'inondation par débordement du fleuve Charente
La Préfète du département de la Charente-Maritime
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi que les articles L.561-1 à L.561-5 et R.561-1 à R.561-17, relatifs aux mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-2977 du 4 août 2009 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels — inondation par débordement de la Charente de la commune de Romegoux ;
Vu les demandes d'avis transmises au conseil municipal et aux différents services le 13 septembre 2011 ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Romegoux ;
Vu l'avis réputé favorable du Syndicat mixte du Pays de la Saintonge Romane ;
Vu l'avis favorable de la Communauté de Communes Charente Arnoult Coeur de Saintonge en date du 17 novembre 2011 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Général de la Charente-Maritime en date du 14 novembre 2011 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de Secours en date du 8 novembre 2011 ;
38, rue Réaumur 17017 La Rochelle cedex 01 — Téléphone : 05 46 27 43 00 — Fax : 05 46 41 10 30 www.charente-maritime.pref.gouv.fr Vu les avis réputés favorables du Conseil Régional Poitou-Charentes et du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes ;
Vu l'avis très réservé de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 17 novembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-196 du 23 janvier 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 avril 2012 ;
Vu les pièces du dossier ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente- Maritime ;
ARRÊTE
Article 1 : est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du fleuve Charente de la commune de Romegoux.
Ce plan de prévention des risques naturels comprend :
+ une note de présentation
+ une carte règlementaire au 1/5 000
+ un règlement.
Le présent plan de prévention des risques naturels vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé au plan local d'urbanisme. Un arrêté du maire de la commune de Romegoux constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme. À défaut, et conformément à l'article L.126-1 du Code de l'urbanisme, les services de l'État y procèderont d'office.
La gestion de la présente servitude d'utilité publique sera assurée par les services de l'État concernés.
Article 2 : le présent plan de prévention des risques naturels sera tenu à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Romegoux, du siège de la Communauté de communes de Charente Arnoult Coeur de Saintonge, du siège du syndicat mixte du Pays de la Saintonge Romane, de la sous-préfecture de Saintes et de la préfecture de Charente-Maritime, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Article 3 : le présent arrêté sera :
+ notifié au maire de la commune de Romegoux qui assurera son affichage pendant au moins un mois en sa mairie,
+ notifié au président de la Communauté de communes de Charente Arnoult Coeur de Saintonge qui assurera son affichage pendant un mois au siège de cet établissement public,
+ notifié au président du syndicat mixte du Pays de la Saintonge Romane qui assurera son affichage pendant un mois au siège de cet établissement public,
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente- Maritime.
Il fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans le journal Sud- Ouest. Article 4 :
+ le secrétaire général de la préfecture,
+ la sous-préfète de l'arrondissement de Saintes,
+ le maire de la commune de Romegoux,
+ le président de la Communauté de communes de Charente Arnoult Coeur de Saintonge,
+ le président du syndicat mixte du Pays de la Saintonge Romane,
+ le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le LS AOÛT 913
La préfète,