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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 14 24 mars 2011
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 14 24 mars 2011)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 14 - MARS 2011
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
Arrêté N °2011046-0041 - portant attribution d'un financement au Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par l'association
Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) .................................... 1
direction départementale de la protection des populations
protection de l'environnement industriel et agricole (PEIA)
Arrêté N °2011007-0004 - arrêté portant sur le règlement sur les appareils à pression à gaz et la désignation de l'expert chargé du contrôle des épreuves .................................... 3
préfecture de la Haute- Savoie
direction de la citoyenneté et des libertés publiques DCLP
Arrêté N °2011082-0001 - fixant la slite des candidats pour le second tour du renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants .................................... 5
direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes DCRCL AE
Arrêté N °2011082-0002 - Réalisation liaison piétonne le long de la RD 202 entre le giratoire sur la RD 1205 et les Echelettes. Commune d'ARTHAZ PONT NOTRE DAME.
Cessibilité. .................................... 10
direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile DCSIPC
Arrêté N °2011081-0008 - abrogation de l'arrêté préfectoral n ° 2006-2651 du 13 novembre 2006 - MAHOU Médard - dirigeant d'une entreprise de sécurité - nom commercial- MED SECURITE .................................... 12 AAA PANZ
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Rhône-Alpes É
Arrêté DTD 74 - ARS n° 2011535 - Z0440U6 -0O8/1
Portant attribution d’un financement au Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par l'Association Nationale
de Prévention en Alcooiogie et Addictologie (ANPAA)
N° FINESS : 74 078 473 1
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
Vu le livre I du titre | du code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L. 312-1, L. 313-5, L.313-8 et L 314.1 41 314-8, R.
314-1 à R. 314-185 et R. 314-3 :
Vu le livre Hi du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif
au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et notamment
les articles R. 351-1 à R. 351.41 L
Vu le livre ! du titre VI du code de la Sécurité sociale notamment les
articles L. 162-241 R 1744àR 174-176 relatifs à la tarification
des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action
Sociale et des familles : VU la loi 2009/1646 du 24 décembre 2009 de
financement de la sécurité sociale pour l'année 2010
VU l'arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics
et privés mentionnés à l'article L. 34 4-3-3 du code de l'action sociale et
des familles.
VU l'arrêté du 8 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 fixant les
dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements
el Services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l’action Sociale ef des familles.
VU la Circulaire DGS/MC2/2008/79 du 28 février 2008 relative à la mise
en place des centres de Soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux médico-sociaux
d'addictologie
VU les circulaire DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23
septembre 2010 et DCGS/5C /DSS/DGS2010/429 du 13 décembre
2010 relatives à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées
à des difficuités spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, ACT et CSAPA)
VU FPinstruction interministérielle n° MILDT/DGS/DGCS/DSS/2011/25 du
17 janvier 2011 relative à la sélection des projets dans le cadre de l'appel
à projets pour la mise en œuvre des mesures relatives aux Soins,
à l'insertion sociale et à la réduction des risques du plan gouvernemental
de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 Concernant
le dispositif médico-social en addictologie.
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/363 en date du 26 octobre 2009 fixant la tarification
du centre de cure ambulatoire en alcoologie géré par l'ANPAA7A
VU l'arrêté n° 2010/3737 du 24 novembre 2010 portant fixation de la tarification
du Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
géré par l'Association Nationale de Prévention en Âlcoologie et Addictologie
(ANPAA),
VU, l'arrêté n° 2010/3855 en date 28 mai 2070 relatif à l'autorisation
de transformation du centre de Cure ambulatoire en alcoologie
(CCAA) en centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie, CSAPA
VU la délégation la décision n° 2010/3717 du 29 novembre 2010 portant délégation
de Signature du directeur général de l'agence régionale de santé à Madame
la déléguée territoriale de Haute-Savoie
VU le budget 2010 présenté par l'association ANPAA 74 pour son CSAPA :
VU la procédure contradictoire engagée dans le cadre de l'examen du budget 2010
:
Sur proposition de la déléguée départementale du département de Haute-Savoie :
Siège Délégation territoriale du département de HAUTE-SAVOIE
WWwwW.ars.rhonealpes.sante.fr 128 rue Servient | 7 rue Dupanloup
I 69 #18 Lyon Cedex 03 Arrêté N°2011046-0041 - 24/03/2011 Page Tél. : 04 72 34 74 00 | 74000 ANNECY
Tél. : 04 50 88 41 11
dannnnnnnnnns. ARRETE :
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2011, il est attribué au Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par
l'association ANPAA 74, des crédits supplémentaires qui viendront abonder
la dotation globale de financement d'un montant de 16 700,00 euros à compter
du 1% janvier 2011 pour la création d'une consultation jeunes consommateurs
à Thônes.
Article 2 : La nouvelle tarification entre en vigueur au premier jour du mois
qui suit la signature du présent arrêté. Conformément à l'article R. 3174-35
du code de l'action sociale et des familles, i est procédé à une régularisation
des versements dus au titre de la période allant du 1° janvier de
l'exercice à la date d'effet du nouveau tarif
Article 3:Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal inferrégional de la tarification sanitaire et
Sociale- Immeuble le Saxe - 119 avenue du Maréchal de Saxe --
69427 LYON Cédex 03, dans le délai d'un mois à compier de sa notification
pour les Personnes concernées où de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture pour les autres personnes.
Article 4: Une copie du présent arrêté sera notifiée aux responsables associatifs
gestionnaires du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie gèré par l'ANPAA 74
Article 5 : En application des dispositions du {Il et de l'article R 314.36 du Code
de l'Action Sociale et des Familles, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de ta région Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Haute- Savoie |
Articie 6 : Le directeur de la santé publique et la déléguée territoriale du département
de la Haute. Savoie de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNECY. le Î6 leu 2544
Pour le directeur général.
par délégation, la délégquéeterritüriale
Page 2 Arrêté N°2011046-0041 - 24/03/2011 age
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA Annecy, le 7 janvier 2011 PROTECTION DES POPULATIONS |
Bureau de la Protection de Environnement _. A ico LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Industriel et Agricoles
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2011007-0004
Règlement sur les appareils à pression de gaz-— désignation de l'expert chargé du contrôle des épreuves
VU le décret n° 63 du 18 janvier 1943 modifié portant sur les appareils à pression de gaz, notamment son article 6;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son articie 43 :
VU le décret du 1! novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la proposition en date du 12 octobre 2010 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes :
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er :
Le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement Rhône-Alpes est désigné comme expert chargé du contrôle des épreuves dans le département de la Haute-Savoie, en apphcaton de l'article 6 du décret du 18 janvier 1943 susvisé.
Cette désignation est valable pour une durée de $ ans à compter du 10 février 2011.
Dans ses fonctions d'expert, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est autorisé à se faire assister, sous sa responsabilité et dans les limites qu'il fixe, par les agents de la direction régionale de lFenvironnement, de l'aménagement et du logement où par tout autre délégué.
rappellera à ceux-ci qu'ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous Îles réserves prévues à l'article 378 du code pénal, sauf à l'égard des autorités administratives et judiciaires, pour tous les faits où renseignements dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Arrêté N°2011007-0004 - 24/03/2011 Page 3 Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Madame la Directrice départeméntale de la Protection des Populations, et le Directeur Régional de ! Environnement, de 1 Aménagement et du Logement Rhône-Aîpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
à Pour le Préfet à Pour i Préfet
LES TT CE TS \iLe sécrétèire Bénéral,
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Page 4 | Arrêté N°2011007-0004 - 24/05/20] 1 EHRECFION DE LA CEFCNYERSETE
ET DES LISERTES PUSLIGUES
Bureau de In choyenneté ét des ACIVUÉS
Er, R hs sg à dense
af FIRE E FEAR ASE
PRÉPET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 22 mars 2011
FÉBICHICTHÈTS
dininirne LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE HCAR /GM É * n FRA et
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 201168L O0 fixant la liste des candidats your le second tour du renouvellement de Îa série sortante des conseillers généraux ct pour pourvoir aux sièges vacants,
VE le Code Électoral et notamment Farticle R 300-F,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de PEtat dans Îes régions et départements;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Phikippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour
procéder au renouvellement de ta série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants :
VU les procès-verbaux du recensement des votes émis dans les cantons établis Le 20 mars 201T:
VU Le dépôt des déclarations de candidatures effectué à la préfecture de la haute-Savoie pour le second tour, |
SUR proposition de M. le Secrétaire Générai de la Préfecture :
ARRETE
Article 1 : La liste des candidats an second tour de l'élection des conseillers généraux de la série sortante du département de la Haute-Savoie est établie conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pui lié au recueil des actes administratifs.
a Le Préfet,
eue du 307 régiment d'infanterie - RP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone: (4 SUR GO 00 fax 0356529056
vu hete-savoie oo it
Arrêté N°2011082-0001 - 24/03/2011 Page 5 PREFECTURE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Page 6
ELECTIONS CANTONALES 20.27 MARS 2071
liste des candidats - 26me four de scrutin
Annexe à l'arrêté prefectoral n°20411082-0001 du 23 mars 2011
Arrondissement d'ANNECY
Annecy-Nord-Quest «
» + L D do re ed Sr D D + Jr + Éd v At Labréai ” Tex
Aves vo SO sons + % \ SO A a ‘ x s " + . s : os
à : x
mn s SE a PERS . . a. se Z . # 4 + Fo Se 4 F “ VO rat VOOR NUS a VO PRE sat .
FRE y 7 ù Î . s
PP D A PA A
CARBONNEL
Francçois-Eéc
LACROIX-
CHAMOSSET
Sonia
JEANTET Christian : HUGUET Anne
Annecy-CGentre
Candonats ReMpacant
À ASTORG François CRONIER Dominique
RIGAUT Jean-Luc | FIARO Maryiône
Annecy-le-Vieux
Candidats Réemplaçant
LITTOZ-BARITEL. Stéphane Martine © LEWANDOWSKI
De MENTHON_ ALLANTAZ . Ps "
Antories Mu SON A OV OR + VU SN OSRNO AS A # sr i _. Guyiaine
Aiby-sur-Chéran
. Candidats Rernplacant
| MARTIN Jean. Ciaude | PERDRIX Marie- Luce
AA Pan
BALIQUIS Afain
ve PEN PNA OPA PAPA NÉ RAS POLE RNAN Ya
PERCEVEAUX
Micheîie
Favorges
Candidats
}
Remplaçant
CHAFFAROD Luc MECCA Cyrielle
ILOSSERAND Pierre t LUTZ Michéle
Arrêté N°2011082-0001I - 24/05/2011
Page *
23 mars 2011 PREFECTURE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de BONNEVILLE
CiUSeS
___ Candidats Rempiaçant
Dominique Martine!
MIVEL Jean-Louis METRAL
Marie-
Antoinette
a Roche-sinr Eoron
Candidais Kemplacant
IDUVERNAY Denis! CADORET
Stéphanie
ARCADE Jean-
Lu Lucienne
THABUIS
Saint-Gervais es.Bains
Candidats Remplacant
ELECTIONS CANTONALES 20-27 MARS 2071
liste des candidats. 2ëme tour de scrutin L
Annexe à l'arrêté prefectorat n°2011082-0601 du 23 mars 2041
Gilles MERMOUD Dominique
PEILLEX Jean FOURNIER Dominique | a A
pamebns
. Candidais
! GRANDCOLLOT |
Jean-Jacques Lucette
François | CARON Béatrice :
Page A
+
Arrêté N°2011082-0001 - 24/03/2011
23 mars 20171
Page 7 PREFECTURE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Page 8
ÉLECTIONS CANTONALES 20.27 MARS 2011
ste des candidats - 26me tour de scrutin
Annexe à l'arrêté prefectoraln"2011082-0001 du 23 mars 2011
Annemasse-Nord
| Remplacant _ Candidats
BARDET
à
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LeÉ
}
è e
N
CLERC Paulette 1
TOURNIER- COLLETTA
Frédéric
WEILAND Rose- |
Marie
Frangy
Carncidatis Remplacant
RABATEL Vincent TRUCHET Annie
SELOSSE
Catherine GAUTHIER Alain :
Candidats
Reignier-Esery
eaS Dsl
+: Remplacant -
FOREL Bruno LEJEUNE Denise!
SONNERAT
Maurice PERINET Nadine! A Du ns A 474
de PT NE PR St
Saint-Jufion-err-Genevois
Candidats Remplacant
NANAA
Antoine
VIELLIARD . Christine MASSIN Marie. |
Georges | LAVOREL Joëlle
‘ Arrêté N°2011082-0001 - 24/03/2011
Fons es se 2 Ne 4 À + Vs
. <
23 mars 2011 DOCLLOrIUE FLÉECTIONS CANTONALES GULO7 MARS 217441
DE LA HAUTE-SAVOIE . “lite des candidats - 26me tour de scrutin _ | Annexe à l'arrêté prefectoral n°2011082-0001 du 23 mars 2011
Arrondissement de THONON-LES-BAINS A"e'4
Abondance
Candidats | Remplaçant
RUBIN Nicoias Horance
GRATTEAU Dominique : BEL Pascal
Douvaine
Candidats Remplaçant
ee an ne
| BARRAS Olivier | COLLOMB
NEURY Jean | TURENNE Maïté |
#h
ThononAdss.Bains.Cupst
Candidats Remplacant
CONSTANTIN Georges GRAS Solange !
À PAILLARD Anne- DENAIS Jean Sophie
Page 4
Arrêté N°2011082-0001 - 24/03/2011
23.mars 2011
Page 9 DIRECTION DU CONTRÔLE, DES
EX 5 nd
Liberté »* Égatité + Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
.RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPLENNES
BUREAU DE LA TRANSPARENCE
ET DE L'UTILITE PUBLIQUE
RER : BEUPAM/AC
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'Ordre N ationai du Mérite
ARRETE N°2011082-6002 du 23 mars 2011
Cesslitiité
Réalisation d'une liaison piétonne le long de a RD 242 entre le giratoire sur a RD 201$ et les Echelettes. Cormmone d'ARTHAZ PONT NOTRE DAME,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2094 modifié, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe
DERUMIGN Y, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
ie Code de l'Expropriation et notamment ses articles L I1R et
suivants et R 11,19 et suivants : |
l'arrêté préfectoral n°20109/2608 du 27 septembre 2010 déclarant
utilité publique au profit de la commune d'ARTHAZ PONT
NOTRE DAME, les acquisitions des terrains et les travaux nécessaires à l’aménagement d'une liaison piétonne le long de Ia RD 202 entre fe giratoire sur la RD 1205 et les Bchelettes,
l'arrêté préfectoral n°2010/2932 du 22 octobre 2010 portant ouverture
d'une enquête parcellaire:
le dossier d’enquête parcellaire constitué conformément à l’article
R 11.19 du Code de l'Expropriation ;
la liste des propriétaires :
lé plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont
nécessaires pour Cette opération ;
le registre d'enquête ;
les pièces versées au dossier constatant que les formalités relatives
à l'enquête parcellaire ont été accomplies ;
l'avis favorable émis le 13 décembre 2010 par le commissaire.
enquêteur sur la délimitation exacte des immeubles à acquérir;
Adresse postale : Rue du 4ème Régiment d'infanterie - BP 2332 . 74034 ANNECY CEDEX Feel: 04,60.83.60.00
Page 10
Fax: 0460529065 — Hhtipfuww haute-savole pref.gouv.fr
Arrêté N°2011082-0002 - 24/05/2011 PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
l'avis favorable de M, le Sous-Préfet de SAI \
GENEVOIS en date du 24 février 2611:
IT-JULIEN-EN-
SÛR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE ;
ARRETE
ler: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la de la
commune d'ARTHAZ PONT NOTRE DAME, conformément au
plan parcellaire ci-dessus visé, les parcelles nécessaires à la
réalisation du proiet d'aménagement de la liaison piétonne le long de
la RD 202 {route de Reignier) entre le giratoire avec la RD 1265 et les Echelettes sur le territoire de la commune d'ARTHAZ PONT NOÔTRE DAME, conformément à l’état parcellaire annexé ci-après.
LE 2: -M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE
- M. le Sous-Préfet de SAINT-FULIEN-EN-GENEVOIS
- M, le Maire d'ARTHAZ PONT NOTRE DAME,
également chargés de l'exécution, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée pour information à M. le Directeur Départemental des
Territoires, M, le Trésorier Payeur Général, M. le Commissaire.
enquêteur,
À our le Préfet,
\ Le SAcrétaile Général
ae E J 5 EEE
nr RL on F° "
nr PR s AN RSR _ ner ee
ee $ > 2
% a S ù .
RKI : < ;
Adresse postale : Rus du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33,60.00 LS Fax :04.60.52.60.05 — htip/immw.haute-savoie.pref. gouv.fr
Arrêté N°2011082-0002 - 24/03/2011 Page 11 RÉFEREQUE ERARTART
PRÉFE DE LA ” AUFFE-SAVONE
Fréfeciure
Drechon de cabinet, de ln sécurité
tutérienre et de la protection civile _ Annecy, le 72 HA 201 +
Hurcau de la sécurité hiésioure et de ft
prévention de la délinquance Le préfet de a Haute Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Section polices administratives spéciales
Références: RSIPEWTDI
Arrêté n° 20110 #71— ©0O &
portant abrogation de Farrôêté préfectoral n° 2006-2681 du 13 novembre 20086 - MAHOL Médard — dirigoant d'une entreprise de séourité — an nom commercial « MED SECURITE »
VI Ja loi 1° 85-629 du F2 juitiet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ei notamment san article 7 ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 septembre 1986 relatif à lamtorisation administrative et au recrutement des personnels des entrenrises de snrvetllance et de gard CHAGE, dc Iransport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles À et 6:
VU le décret n° 20604.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation.et à l'action des sorvices de F'état dans les régions et départements :
VU le décret du [1 novembre 2010 portant nomination de M, Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de 1 Haute-Savoie:
VU Farrêté préfectoral n° 2006-2651 du 13 novembre 2006 autorisant M. Médard MAHOU, gérant de l'entreprise au noi commercial «& MED SECURITE, situé 10 chemin de la prairie 74006 ANNECY à exercer les activités privées de surveillance et gardiennage :
VU lexirait K délivré par le greffe du tribunal de commerce d'Annecy du 02/02/20 11, radiant du registre du commerce pour céssation d'activité à compter du 20/12/2007 Fentreprise de M. Medard MAHOU) :
SUR ja proposition de M. Îe directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Axticle 1: L'arrêté préfectoral n° 2006-2651 du 13 novembre 2006 susvisé est abrogé.
Âr ticle 2: M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie, M, fe directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, à l'exécution du présent arrêté, qui sera adressé au pétifionnaire, En outre, 1 sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le nréfet
le directeur de cabinet
Ms 7)
< Es CASTRO
rue du ne régiment d'infanterie- BP 2332. 74 034 Annecy cedex
iphone : 94 SG SE EG OÙ fax :04 50 52 90 OS
va hautesavaie SounCÎr
Page 12 Arrêté N°2011081-0008 - 24/05/2011