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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Sancoins.
Lien du pdf (Arrêté - 1719583512 arrete n 2024 1089 du 27 juin 2024 portant interdiction temporaire de la vente au detail et du transport en recipients de carburants acides 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024- 1089 du 27 juin 2024
Portant interdiction temporaire de la vente au détail et du transport en récipients de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques dans le département du Cher à l’occasion des élections législatives
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Considérant la nécessité de garantir le bon déroulement des élections législatives et de prévenir tout risque d’atteinte à l’ordre public à l’issue des résultats de ces élections dans un contexte marqué par plusieurs risques sécuritaires ;
Considérant l’élévation de la posture Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que l’utilisation de certains produits impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée de carburants, d’acides et tous produits inflammables ou chimiques est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;
Considérant qu’il existe un risque d’utilisation des carburants, acides et produits inflammables ou chimiques contre les forces de sécurité intérieure et les services publics ;
Considérant les risques d’atteinte à la tranquillité et à l’ordre public provoqués par l’utilisation de carburants, d’acides et tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 A R R Ê T E :
Article 1er : A compter du vendredi 28 juin 2024 à 12h00 et jusqu’au mardi 2 juillet 2024 à 8h00, ainsi que du vendredi 5 juillet 2024 à 12h00 et jusqu’au mardi 9 juillet 2024 à 8h00, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, sont interdits :
- la vente, le transport et l’utilisation d’acide sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de rassemblements ;
- la distribution, le transport, la vente et l’achat de carburant et de tous produits inflammables ou chimiques dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par toute personne habilitée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au tribunal administratif d’Orléans (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les maires du département, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 27 juin 2024
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé : Camille de WITASSE THÉZY
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