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Déliberation - ANNEXE N°2024 12 24 Convention de Mise a disposition dun agent aupres du CC
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE N°2024 12 24 Convention de Mise a disposition dun agent aupres du CC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN AGENT AUPRES DU CCAS DE BILLERE
ENTRE
La commune de BILLERE représentée par son Maire, M. Arnaud JACOTTIN, habilité à cette fin par délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2024, affichée le ………….…. et soumise au contrôle de légalité le ………….……..
d'une part,
ET
Le CCAS de BILLERE représenté par sa Vice-Présidente, Mme Véronique MATHIEU-LESCAU
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
La commune de BILLERE met M. Eric PASQUIER, adjoint administratif principal de 1ère classe titulaire à temps complet, à disposition du CCAS de BILLERE en application des dispositions des articles L.334-1, L.512-7 à L.512-9 et L.512-12 à L.512-15 du Code général de la fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2è - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
M. Eric PASQUIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, est mis à disposition en vue d'assurer l'établissement des paies et le suivi des missions RH des agents du CCAS de BILLERE.
ARTICLE 3è - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er janvier 2025 et pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 4è - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
M. PASQUIER assurera ses fonctions auprès du CCAS à raison de 50 % de son temps de travail.
La commune de BILLERE gère la situation administrative de M. Eric PASQUIER, adjoint administratif principal de 1ère classe (avancement, autorisations de travail à temps partiel, congés de maladie, allocation temporaire d'invalidité, discipline ...)
ARTICLE 5è - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La commune de BILLERE verse à M. Eric PASQUIER la rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).
Le CCAS de BILLERE ne verse aucun complément de rémunération à M. Eric PASQUIER. ARTICLE 6è - Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la commune de BILLERE est remboursé par le CCAS de BILLERE au prorata du temps de travail de mise à disposition.
ARTICLE 7è - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d’un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans les services du CCAS de BILLERE. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l’autorité territoriale d’origine.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la commune de BILLERE est saisie par le CCAS de BILLERE au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8è – Doit à l’information de l’agent mis à disposition
Le Maire de BILLERE procède à la communication auprès de l’agent mis à disposition des informations relatives à l’emploi occupé et à la durée de la mise à disposition.
ARTICLE 9è - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de M. Eric PASQUIER peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- de la commune de BILLERE
- du CCAS de BILLERE
- de M. Eric PASQUIER
sous réserve d'un préavis d'un mois
ARTICLE 10è - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.
Fait à BILLERE, le 9 décembre 2024
Pour la commune de BILLERE Pour le CCAS de BILLERE Le Maire, La Vice-Présidente,