Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 35+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+police?t=1784
Arrêté - 24+AR+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+police+Pt+
Arrêté - 24+AR+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+police+Pt+
Arrêté - 24+AR+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+police+Pt+
Arrêté - 24+AR+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+police+Pt+
Arrêté - 24+AR+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+police+Pt+
Arrêté - 24+AR+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+police+Pt+
Arrêté - 24+AR+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+police+Pt+
Arrêté - 24+AR+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+police+Pt+
Arrêté - 24+AR+Arrêté+refusant+transfert+pouvoir+police+Pt+
Arrêté - 7264647593 1796 02 2024div arrete refusant le transfert du pouvoir de police de la publicite a lfa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.
Lien du pdf (Arrêté - 7264647593 1796 02 2024div arrete refusant le transfert du pouvoir de police de la publicite a lfa)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Evronet
N°
02_2024DIV
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Objet
: ARRETE
DU
MAIRE
REFUSANT
LE
TRANSFERT
DU
POUVOIR
DE
POLICE
DE
LA
PUBLICITÉ
AU
PRÉSIDENT
DE
L’EPCI
Le
Maire
de
Saint
Marcellin
en
Forez,
VU
l'article
17
de
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience,
VU
l'article
L
581-3-1
du
code
de
l'environnement,
VU
l’article
L
5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
250
de
la
loi
n°2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
;
VU
les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
LOIRE
FOREZ,
notamment
sa
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme ;
CONSIDERANT
que
les
maires
exercent
le
pouvoir
de
police
de
la
publicité
à
compter
du
1° janvier
2024,
CONSIDERANT
que
lorsqu'un
EPCI
à
fiscalité
propre
est
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
ou
de
règlement
local
de
publicité,
les
maires
des
communes
membres
de
cet
établissement
public
transfèrent
à
son
président
leurs
prérogatives
en
matière
de
police
de
la
publicité.
CONSIDERANT
que
dans
un
délai
de
6
mois,
soit
avant
le
1°°
juillet
2024,
un
ou
plusieurs
maires
peuvent
s'opposer
au
transfert
du
pouvoir
de
police
de
la
publicité
au
président,
CONSIDERANT
qu'à
cette
fin,
ils
notifient
leur
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Il est
alors
mis
fin
au
transfert
pour
les
communes
dont
les
maires
ont
notifié
leur
opposition,
ARRETE :
Article
1°:
que
le
pouvoir
de
police
administrative
en
matière
de
la
publicité
ne
sera
pas
transféré
au
Président
de
la
communauté
d'agglomération
LOIRE
FOREZ.
Article
2
: Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifié
au
président
de
ladite
communauté.
Fait
à
Saint
Marcellin
en
Forez,
le
ier
2024
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-264210204-20240119-02_2024DIV-AR Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 23/01/2024
Publication
: 24/01/2024