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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20220224 07 ANNEXE Convention dobjectifs EAR 2022 2024
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20220224 07 ANNEXE Convention dobjectifs EAR 2022 2024)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
1
CONVENTION PLURI-ANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CŒUR DE CHARENTE
ET LA COMMUNE DE SAINT-AMANT-DE-BOIXE
Cette convention a pour objectif de fixer les engagements respectifs de la Communauté de communes Cœur de Charente et de la commune de Saint-Amant-de-Boixe, autour du projet défini dans le cadre de l’Espace d’Architecture Romane de Saint-Amant-de-Boixe. Elle comporte des indications sur les moyens financiers alloués et les modalités d’évaluation de la qualité des actions menées.
*********************
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Établissement Public de Coopération Intercommunal, Communauté de communes Cœur de Charente, domicilié 10 Route de Paris – 16560 TOURRIERS, représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Pierre DE FALLOIS, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération N° du Conseil communautaire en date du 24/02/2021. ,
d'une part,
ET :
La Commune de Saint-Amant-de-Boixe, gestionnaire de l’Espace d’Architecture Romane, dont le siège social est situé Mairie - Rue du Centre - 16330 SAINT-AMANT-DE-BOIXE, représentée par son Maire, Madame Françoise GIROUX-MALLOT, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération N°……………………. du Conseil municipal en date du ,
d'autre part,
AR Prefecture
016-200072023-20220224-20220224_07-DE
Reçu le 04/03/2022
Publié le 04/03/2022 2
PRÉAMBULE
CONSIDÉRANT les compétences de la Communauté de Communes relatives aux actions éducatives, de loisirs, culturelles, patrimoniales, et touristiques,
CONSIDÉRANT que l’Espace d’Architecture Romane (EAR) constitue un pôle d’attractivité culturel et économique de première importance pour le territoire Cœur de Charente qui a pour vocation d’être un lieu de vulgarisation de l’art roman, mais aussi de recherches et de rencontres. Cet espace situé au sein de l’Abbaye de Saint-Amant-de-Boixe, propriété de la Commune et géré par celle-ci, offre notamment un parcours interactif et ludique pour mieux appréhender l’art roman.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de coopération entre la Communauté de communes et la Commune de Saint-Amant-de-Boixe sur les missions d’animation et de développement culturel, historique menées par celle-ci dans le cadre de l’EAR.
Y est présenté le programme d’actions qui participera à la mise en œuvre de la politique de la Communauté de communes précisée en préambule.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention a une durée de 3 ans et prend effet à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L’EAR
Par la présente convention, l’EAR s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le programme d’actions suivant, comportant les obligations mentionnées à l’annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention :
- Action 1 : Développer des actions pour l’enfance et la jeunesse de Cœur de Charente,
- Action 2 : Soutenir la CdC dans le développement d’actions patrimoniales,
- Action 3 : Favoriser la fréquentation du public du territoire de Cœur de Charente,
- Action 4 : Valoriser l’EAR : spectacles, expositions, visites guidées,
- Action 5 : Conforter l’EAR dans son rôle d’acteur scientifique,
- Action 6 : Favoriser la mise en œuvre d’actions thématiques partenariales.
AR Prefecture
016-200072023-20220224-20220224_07-DE
Reçu le 04/03/2022
Publié le 04/03/2022 3
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’EAR
L’EAR s’engage à mentionner la participation de la Communauté de communes Cœur de Charente sur l’ensemble des documents de communication concernant les actions citées à l’article 3 de la présente convention. Afin de satisfaire à cette obligation, le logo ou mention de la Communauté de communes Cœur de Charente sera apposé sur l’ensemble des supports de communication (programmes, affiches, flyers, site internet, communiqués de presse, …).
L’EAR s’engage à reverser à la Communauté de communes l’intégralité des recettes inhérentes aux animations liées à la thématique art roman, comme défini dans la fiche action N°2.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE DÉTERMINATION DES COUTS DES ACTIONS
Les budgets prévisionnels des actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Communauté de Communes.
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre des actions conformément au budget prévisionnel présenté par l’EAR.
Ils comprennent notamment tous les coûts qui :
- Sont liés à l’objet du programme d’actions,
- Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion,
- Sont identifiables et contrôlables.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Au vu du budget prévisionnel présenté par l’EAR géré par la commune de Saint-Amant-de- Boixe, la Communauté de communes s’engage à lui verser chaque année (après l’établissement du budget) une subvention maximum de 50 000€/an pour lui permettre de financer les actions comme suit :
• Action 1 : 4 000 €/an,
• Action 2 : 12 000€/an,
• Action 3 : 5 000€/an,
• Action 4 : 23 000€/an,
• Action 5 : 3 000€/an,
• Action 6 : 3 000€/an.
AR Prefecture
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Reçu le 04/03/2022
Publié le 04/03/2022 4
Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, l’EAR peut procéder à une adaptation de ses budgets prévisionnels et la répartition de la subvention communautaire pourra alors être différente entre les actions.
Les contributions financières de la Communauté de communes ne sont applicables que sous réserve du respect par l’EAR, et donc de la Commune, des obligations mentionnées dans la présente convention.
Modalités de versement :
-versement d’un premier acompte de 80% au vote du budget de l’année N ; -versement du solde l’année N+1 sur présentation des bilans d’activité.
ARTICLE 7 : CONCERTATION
Dans un esprit de partenariat et de concertation, la Communauté de communes et l’EAR mettent en place un groupe de travail « Espace d’Architecture Romane » constitué comme suit :
• Pour la Communauté de communes :
- Du Président de la CdC,
- Du Vice-président chargé du Patrimoine,
- Du Vice-président chargé de la Culture,
- D’élus de la Commission Patrimoine & Culture de la CdC,
- Des techniciens de la CdC.
• Pour l’EAR :
- Du Maire de la Commune de Saint-Amant-de-Boixe,
- D’élus de la commune de Saint-Amant-de-Boixe,
- Du Directeur de l’EAR.
Ce groupe de travail a pour rôle de s’assurer de la bonne mise en œuvre des orientations et des modalités de collaboration.
Il sera ainsi procédé conjointement dans le cadre de cette instance à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions auquel la Communauté de communes apporte son concours.
Il se réunira au moins une fois par an à l’initiative de l’un ou l’autre des signataires.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE
La Communauté de communes contrôle annuellement et à l’issue du terme de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du programme d’actions.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par l’EAR sans l’accord écrit de la Communauté de communes, celle-ci peut exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
AR Prefecture
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Reçu le 04/03/2022
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convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, et ce, après examen des justificatifs présentés par l’EAR et après avoir préalablement entendu ses représentants. En cas de retard significatif pour l’exécution de la convention, la Communauté de communes peut également exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention.
Dans les deux cas, la Communauté de communes en informe le Maire de la Commune de Saint-Amant-de-Boixe par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans les deux mois qui suivent l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : JUSTIFICATIFS
L’EAR s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice le compte-rendu financier retraçant de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions défini d’un commun accord entre la Communauté de Communes et l’EAR.
D’une manière générale, l’EAR s’engage à justifier de l’utilisation des subventions reçues.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
AR Prefecture
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Publié le 04/03/2022 6
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à TOURRIERS, le 24 janvier 2022 en deux exemplaires
Pour la Commune Pour la Communauté de communes De Saint-Amant-de-Boixe Cœur de Charente Le Maire, Le Président,
Françoise Giroux-Mallot Christian CROIZARD
Signature précédée de la mention
"LU et APPROUVÉ"
AR Prefecture
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Reçu le 04/03/2022
Publié le 04/03/2022