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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 2 convention ADIL
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 2 convention ADIL)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Agence Départementale
d'Information
sul Logement
de l'Oise
Convention d’adhésion
Entre la Communauté de Communes du Plateau Picard dont le siège est 140 rue Verte — BP 10205 — 60130 Le Plessier sur Saint Just, représentée par son Président Monsieur Frans Desmedt.
Et
L’Association Départementale d’Information sur le Logement — Espace Conseil FAIRE, ci- après désignée l’ADIL représentée par son Président Monsieur Charles Locquet.
Article 1 : L’ADIL de l’Oise est une association soumise à la loi de 1901, porteuse de 2 missions de service public :
e l’information sur le logement
e [’information sur énergie portée par l’Espace Conseil Faire rattaché à l’ADIL.
L’ADIL délivre chaque année environ 10 000 consultations gratuites, neutres et objectives par ces deux thématiques, dont 4 000 consultations relatives à l’énergie, à l’échelle du département de l’Oise.
Article 2 : Le logement et l’énergie sont des domaines où l’information neutre, objective est capitale et il existe de nombreuses complémentarités et transversalités entre ces deux thématiques pour lesquelles un conseil expert désintéressé s’avère indispensable pour les administrés.
C’est pour toutes ces raisons que la Communauté de Communes du Plateau Picard soutient l'ADIL et en est adhérente.
Article 3 : L’ADIL tient régulièrement des permanences info logement et info Energie sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau Picard.
Article 4 : Le montant de l’adhésion à l’ADIL de la Communauté de Communes du Plateau
Picard est fixé à la somme de 1 597.37 euros pour l’exercice 24
Article 5 : Cette cotisation se substitue à d’éventuelles adhésions communales.
Article 6 : le programme SARE est un nouveau dispositif de financement du conseil FAIRE et des Espaces Conseil FAIRE par lequel des aides des Certificats d’Economies d’Energie se substituent au financement de l'ADEME.
Les aides des CEE sont déclenchées par les aides des collectivités locales.
INF ENERGIE ADIL de l'Oise
Agréée par le Ministère chargé du loge
Missions et fonctionnement définis à l'article L. 366-1 du Code dé la Construction et de l'Habitation
17, rue Jean Racine - 60000 BEAUVAIS - Tél. : 03 44 48 61 30 - Fax : 03 44 45 46 74 Accès principal et stationnement pour personnes à mobilité réduite par les rues du Musée et de l'Abbé Gellée
adil60@wanadoo.fr - www.adil60.org *œoecleee
2023
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0802-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 De ce fait, la Communauté de Communes du Plateau Picard et l’ADIL conviennent que 50 % de la cotisation versée à l’ADIL, soit un montant de ...799 €............ , est destinée à entrer dans le financement SARE de l’ADIL et à ouvrir droit à un financement CEE équivalent.
Article 7: La charte des Espace Conseil FAIRE précise que ceux-ci ont pour mission d’informer les consultants de manière neutre objective et gratuite notamment sur les travaux d’amélioration et de rénovation énergétique de l’habitat, ainsi que les dispositifs financiers et fiscaux qui sont susceptibles de solvabiliser ces travaux. Les Espaces Conseil Faire sont également chargés d’informer et conseiller sur l’amélioration thermique des locaux accueillant le petit tertiaire privé.
Le conseil FAIRE est indépendant des entreprises, bureaux d’étude, des fournisseurs de matériels ou installateurs ainsi que des offreurs et distributeurs d’énergie
Fait à .........................,..... 1e... see sesssesosessesesccssese
Le Président de la Communauté Le Président de l’ADIL
de Communes du Plateau Picard de l’Oise
Frans Desmedt Charles Locquet
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0802-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022