Déliberation - Deliberation n° 2021 16

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Déliberation - Deliberation n° 2021 16 Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2021 16)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Environnement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 24 mars 2021 à 14 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-quatre mars à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel et en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 18/03/2021

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur GRELAUD Ex Monsieur FAVRE P Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO V Madame EYHERAMONNO Monsieur VAUTHIER Monsieur GOMBEAU

Monsieur BARBE Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE V Monsieur CANUEL

Monsieur BEC V Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES V Monsieur FOURREAU

Madame REGIS V Monsieur VALEIX CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE Ex Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES V Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO V Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON V Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur LABRIEUX Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT Ex Monsieur GACHARD Ex Monsieur JOUBERT V Monsieur SOULIGNAC

Monsieur COSNARD Monsieur GALAN Monsieur GANDRE V Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU P Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH V Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE V Monsieur GENDREAU

Madame HOPER V Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Monsieur VIAUD

Madame KRIER Ex Madame LEMOINE CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL V Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN V Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET Ex Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT V Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD V Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER V Madame WARSMANN Madame DIETERICH V Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Ex Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD Ex Madame RUBIO

Monsieur TELLIER V Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU V Madame COUPAUD Monsieur DUEZ V Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD V Madame DARHAN Monsieur CARREAU V Madame MERCHADOU V

Monsieur JOLY V Madame BOUCHET Monsieur GADRAT Ex Monsieur BELIS

Monsieur POTIER V Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE

Monsieur BLANC V Monsieur MIEYEVILLE Monsieur BERNARD V Monsieur VIGNON

Madame POIRIER V Monsieur MUNDWEILERTitulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH Ex Madame DUCOS

Monsieur PARROT V Madame CHEVREUL

P = Présentiel V = Visioconférence

Excusé ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Monsieur Alain RENARD, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde donne procuration à Monsieur Eric HAPPERT, Délégué titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde Monsieur Jean-Philippe LE GAL, Vice-Président et Délégué de la CALI, dans l’obligation de s’absenter avant la fin de la réunion, donne procuration à Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais afin de le représenter pour la suite

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.

En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 24 mars 2021, 37 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant.DELIBERATION N° 2021 - 16

Objet : Rapport d’Orientations Budgétaires 2021

Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

Vu l’article L. 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que, dans les établissements publics comportant une commune de 3 500 habitants et plus, un débat ait lieu sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci.

Vu l’article 107 4° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venu préciser un contenu obligatoire du rapport du débat d’orientations budgétaires (ROB).

Considérant que le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais. Il ne constitue qu’un stade préliminaire à la procédure budgétaire (dont il constitue un élément substantiel) et ne présente aucun caractère décisionnel.

Considérant qu’ainsi le Président présente au Comité Syndical, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Considérant que dans les établissements comportant une commune de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et aux EPCI membres ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.

Considérant que le rapport d’orientations budgétaires 2021 a été présenté à l’ensemble des délégués présents et qu’il est joint à la présente délibération.

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport d'orientations budgétaires 2021.

Entendu l’exposé des Rapporteurs et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (34 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 2 procurations, décide :

Article 1 :

D’acter la présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires 2021, tel qu’il a été présenté et tel qu’il est joint à la présente délibération.

Article 2 :

Le Président, le Directeur et le Receveur sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à ce dossier.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 24 mars 2021 #signature#RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

Le rapport d’orientations budgétaires permet d’associer le Conseil syndical à la préparation du budget et doit règlementairement comprendre les principaux éléments suivants :

 Les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes, en fonctionnement comme en investissement, avec les principales hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget ;

 Des éléments concernant la politique de ressources humaines de la collectivité ;  La présentation des engagements pluriannuels de la collectivité, notamment en matière d’investissement ;

 Des informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de dette.

Il a pour vocation de présenter la stratégie d’action et financière du SMICVAL. 2021, marque un moment clé de décisions politiques et structurelles, qui influeront la totalité du mandat. C’est pourquoi, ce rapport vise à donner une vision à court et long terme pour mettre en perspective les choix structurants à prendre cette année et leur impact sur le modèle du SMICVAL à l’avenir. Ainsi, ce rapport abordera :

 Le contexte économique et social global dans lequel s’inscrit ce rapport et plus spécifiquement le contexte du monde des déchets (I)

 Les conséquences de ce contexte pour les collectivités, dont le SMICVAL (II)  Le projet Impact, impliquant trois grandes transformations pour le SMICVAL et la perspective d’un nouveau modèle à la fin du mandat (III)

 2021, une année fondamentale dans la modélisation des orientations pour financer et mettre en œuvre une transition juste et équilibrée (IV)

I. Un contexte inédit de crise sanitaire

A. Une année 2020 en récession, des perspectives de reprise pour 2021 soumises à de fortes incertitudes

1. La croissance mondiale fortement impactée par la crise sanitaire

La crise sanitaire actuelle a plongé l’économie mondiale dans une profonde récession. En 2020, le PIB mondial a chuté de 3,5%, soit la plus forte récession depuis la seconde guerre mondiale. La Banque Mondiale prévoit une croissance de 4% en 2021 à condition que les pays vaccinent massivement contre le covid-19.

Le Fonds Monétaire International (FMI) prévoit une croissance du PIB mondial de +5,5% en 2021. Les économies avancées devraient enregistrer les plus fortes baisses de croissance en 2020 à -5% contre -0,6% pour les pays en développement.

PIB

2019 2020 2021

Monde 2,8 -3,5 5,2

Pays développés 1,7 -5 4 Etats-Unis 2,2 -3,5 5,1

Japon 0,3 -5,1 3,1 Zone Euro 1,3 -6,8 4,3

Allemagne 0,6 -5,0 3,5 France 1,5 -9 5,8

Italie 0,3 -9 5,1 Espagne 2 -11 5,9

Royaume-Uni 1,5 -10,6 4,7

Pays émergents/en développement 4,3 -0,6 5,2

Chine 6 2,3 8,4

Inde 4 -8,1 9,2 Source : FMI – Bloomberg - FCL Gérer la Cité

2019 : réel 2020 et 2021 : prévisions de décembreFace à la crise, les mesures de soutien à l’activité économique tentent d’éviter que la crise sanitaire ne se transforme en crise financière et sociale profonde. Les états ont massivement soutenu les entreprises (activité partielle, reports d’impôts, prêts garantis, etc.) de manière à contrecarrer de nombreuses faillites.

a) États-Unis

Après une baisse de croissance de 3,5 %, le PIB devrait repartir à la hausse en 2021 à 5,1 %. Le taux de chômage a explosé depuis le début de la crise sanitaire avec un pic en avril à 14,7 % contre 3,5 % au mois de février avant le début de la crise sanitaire. Dans ce contexte, la Fed a annoncé fin août qu’elle pourrait laisser l’inflation évoluer au-delà de

l’objectif de 2 % en période de croissance pour favoriser l’emploi, ce qui est un changement de

paradigme monétaire très important. La Fed se fixe désormais comme objectif le retour au plein

emploi.

b) Zone Euro

Au sein de la Zone Euro, l’activité économique a fortement subi les effets de la crise sanitaire. La croissance du PIB a chuté de 6.8% en 2020. En 2021, la croissance anticipée est de 4,3%. La Banque Centrale Européenne anticipe une inflation à 0,2% en 2020.

c) France

Le gouvernement français a plusieurs fois révisé sa prévision de croissance au titre de l’année 2020. Le Ministère de l’Économie et des Finances prévoit actuellement un recul du PIB de 11% en 2020 puis une hausse de +6% en 2021, avec une inflation limitée à 0,6% en 2020 et 0,5% en 2021. La croissance en 2021 dépendra fortement de l’efficacité des campagnes de vaccination dans plusieurs pays. Attention les prévisions du Ministère de l’Économie sont un peu éloignées de ceux d’autres institutions.

en % 2020 2021 2022

PIB France

Banque de France -9 4,8 5

FMI -9 5,8 2,9

OCDE -9 6 3,3

Consensus des banques -9 6 3,8

Source : Bloomberg – FCL Gérer la Cité

L’inflation devrait rester en-dessous de 1% jusqu’à fin 2021.

2. La réaction des autorités politiques et monétaires face à la crise

a) Aux États-Unis

La Banque centrale américaine (Fed) a procédé à deux baisses de ses taux directeurs en mars dernier. Les taux se situent désormais entre 0% et 0,25%.

La Fed a également repris son programme de rachat de titres sur les marchés pour 500 milliards de dollars de titres du trésor et 200 milliards de créances hypothécaires. Un plan de relance de 2000 milliards de dollars a été adopté fin mars à l’unanimité par le Sénat. 500 milliards sont destinés aux industries et 290 milliards d’aides directes aux citoyens.

b) En Zone euro

Face à la crise, les autorités européennes ont rapidement pris des mesures pour soutenir les acteurs économiques.

La Banque Centrale Européenne (BCE) a lancé un nouveau programme de fourniture de liquidités (TLTRO 3) pour des financements à horizon 3 ans. Elle a également mis en place un programme d’urgence de rachat d’actifs publics et privés : le Pandemic Emergency Purchase Programm (PEPP). Initialement prévu pour une enveloppe de 750 milliards d’euros, le plafond a été augmenté en juin de 600 milliards puis en décembre de 500 milliards. Le PEPP atteintdésormais 1850 milliards jusqu’au premier trimestre 2022 au minimum. Ces achats de titres ont permis de maintenir le canal du crédit actif à des conditions excellentes. Sur le plan budgétaire, les États membres sont parvenus à adopter le plan de relance européen de 750 milliards. Ce plan se compose de 360 milliards de prêts, 312,5 milliards de subventions et 77,5 milliards d’aides diverses. Les principaux bénéficiaires sont l’Italie (65,5 milliards), l’Espagne (59,2 milliards) et la France (37,4 milliards). Par ailleurs, la plupart des États ont établi des plans de relance à l’échelle nationale.

c) En France

En plus de son plan de relance de 100 milliards, le gouvernement français propose un système de garantie des prêts accordés par les banques commerciales aux entreprises. Ce système de garantie a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 contre le 31 décembre 2020 initialement.

3. Évolution du contexte de financement sur l’année 2021

a) Les marchés ont permis l’accès au crédit aux institutionnels Alors que la tension (mesurée par la volatilité) sur les marchés était comparable à la période suivant la faillite de Lehman Brother’s, le marché du crédit a démontré sa robustesse avec un maintien sans faille des investisseurs aux besoins des émetteurs. Ce bon fonctionnement des courroies de transmission du crédit a rassuré l’ensemble des intervenants (banques et collectivités).

b) Les banques ont maintenu les volumes apportés aux collectivités dans des conditions financières satisfaisantes

 Une politique de l’offre sur le 2ème trimestre

A la suite de la crise sanitaire, les banques ont revu leur offre à destination du secteur public local. Elles se sont concentrées sur leurs contraintes internes pour construire leur offre de financements. Les collectivités ont pu bénéficier durant toute la crise de volumes de financement importants.

Au niveau des conditions financières, les banques ont significativement augmenté leurs marges à destination des collectivités. Cette hausse reflète la hausse des coûts de financement et de manière plus large la volonté d’augmenter la profitabilité de l’activité dans une perspective de pertes importantes sur les crédits aux entreprises et aux ménages.

 Depuis le mois de septembre, les banques ajustent leurs conditions en fonction de la demande

C’est désormais la demande et l’état de la concurrence qui détermine le niveau des offres. Le marché des prêts bancaires aux collectivités a basculé durant l’été d’un marché de l’offre à un marché de la demande.

Si les banques durcissent les conditions de crédit aux particuliers et aux entreprises, la crise sanitaire a une fois de plus démontré la qualité de crédit du secteur public local. Par conséquent, depuis la rentrée, les banques ont rapidement corrigé la tendance pour revenir sur des niveaux de marges proches de celles observables avant la crise. Bien que plus réduites, les marges restent supérieures à celles d’avant crise : les banques profitent en revanche du niveau des taux de marché pour se permettre d’afficher des taux très compétitifs en gonflant à nouveau le niveau des marges.

B. Le secteur des déchets bouleversé par des enjeux multiples

1. Un secteur mondialisé, qui souffre des chocs internationaux

Si les fluctuations du coût du pétrole ont toujours pu toucher les coûts de la gestion des déchets, aujourd’hui les filières subissent de plein fouet une crise économique sans précédent. Avant même la crise sanitaire, le marché mondial des déchets se fragilisait depuis la décision de la Chine, suivie de nombreux autres pays, de fermer leurs frontières à ces importations d’un genre particulier, les déchets recyclés.

Cette fermeture est venue compliquer une situation déjà tendue dans le monde des déchets et son organisation mondialisée, aggravée par la crise sanitaire. En effet, les filières de recyclage souffrent et montrent une fragilité de leur modèle économique. La baisse de la demande en matériaux issus du recyclage (papier recyclé, cartons, baisse des exportations des vins et champagnes de France provoquant une baisse de la demande en verre recyclé) impacte alors les recettes des collectivités en charge de la gestion des déchets.

2. La Loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire : l’impulsion d’un nouveau cycle dans la gestion des déchetsLa loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC) entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Cette loi marque le lancement d’un nouveau cycle et modèle dans la gestion des déchets :

 Années 60/80 marquées par une vision hygiéniste et une stratégie de salubrité (notamment fin des décharges sauvages)

 Années 90/2000 marquées par le recyclage

 Aujourd’hui, l’essor d’un nouveau modèle qui vise la réduction des déchets

Transformer notre système en profondeur, tel est l’objectif de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire qui s’articule autour de cinq grands axes :

 Sortir du plastique jetable ;

 Mieux informer les consommateurs ;

 Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;

 Agir contre l’obsolescence programmée ;

 Mieux produire.

La loi contient plus d’une centaine de mesures qui prévoient :  De nouvelles obligations avec la création de nouvelles filières pollueur-payeur pour intégrer de nouvelles familles de produits dans l’économie circulaire (jouets, articles de sport, de bricolage, matériaux de construction, mégots, couches et lingettes, etc.) et l’exigence de transparence sur les impacts sanitaires et environnementaux de la gestion des déchets ;

 De nouvelles interdictions pour cranter des ambitions écologiques irréversibles, notamment sur l’usage de plastiques à usage unique et pour lutter contre le gaspillage des produits invendus, alimentaires ou non ;

 De nouveaux outils pour mieux contrôler et sanctionner les délits contre l’environnement (pouvoirs des maires renforcés pour lutter contre les dépôts sauvages, etc.), pour soutenir les entreprises dans leurs démarches d’écoconception (avec des systèmes incitatifs de type bonus-malus par exemple) et accompagner les citoyens dans de nouvelles pratiques de consommation (indice de réparabilité, information sur les perturbateurs endocriniens, simplification du geste de tri, développement de la consigne ou de vrac).

Enfin, il est important de rappeler les objectifs chiffrés définis par la loi Transition énergétique pour la croissance verte :

 50% de déchets enfouis d’ici 2025

 100% de biodéchets triés à la source d’ici fin 2023

 + 65% de recyclage à 2025 (aujourd’hui, seulement 50% des habitant.e.s du SMICVAL trient)

 L’obligation d’un financement incitatif du service

3. Une augmentation connue et progressive de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

La Feuille de route Économie circulaire, et avant la Loi relative à la Transition énergétique pour une croissance verte, ont fixé des objectifs clairs pour répondre au cadre européen et sa finalité de réduction des déchets. Ainsi, dès la loi de finance 2019, le législateur a voté une augmentation progressive de la TGAP jusqu’en 2025 afin d’inciter à l’action les collectivités et les citoyens.e.s. D’une manière générale, cette taxe, qui s’applique au tarif d’une tonne de déchet enfoui ou incinéré, sera multiplié par 4 à échéance 2025.4. Une spécificité girondine : la position quasi-monopolistique de Véolia

A ce contexte global s’ajoute une spécificité girondine, l’enjeu de l’augmentation du coût du traitement des déchets. En Gironde, comme dans d’autres territoires, les grands acteurs du déchet sont en position de quasi-monopole. Aujourd’hui, VEOLIA est détenteur et gestionnaire de pratiquement tous les sites de traitement des déchets girondins. Depuis 2019, Bordeaux Métropole a confié la gestion de ses deux incinérateurs (Bègles et Cenon) au groupe VEOLIA, propriétaire également du site d’enfouissement de Lapouyade. Ce groupe profite ainsi de sa position dominante sur un marché très restreint pour appliquer des augmentations de prix inédites, sans aucune concurrence : +40% d’augmentation sur 5 ans. Le rapport de la Chambre régionale de la Cour des Comptes le confirme : VEOLIA facture le traitement des déchets des territoires périphériques trois fois plus cher qu’à Bordeaux Métropole.

Pour le SMICVAL, VEOLIA a rompu le lien historique de partenariat avec le territoire au profit de la Métropole bordelaise. Sans aucune concurrence, le monde rural va financer les équipements urbains, nous rendant captif d’un marché verrouillé et ce durant 7 ans (durée du contrat passé par Bordeaux Métropole).

Une action collective a été menée avec les collectivités et syndicats voisins du SMICVAL pour remédier à cette position commerciale dominante et désastreuse pour nos territoires et leurs habitants : COBAN, SEMOCTOM, Sictom Sud Gironde, Smicotom, Cdc Médulienne, Cdc Médoc Estuaire, Cdc Convergence Garonne, Cdc de Montesquieu, USTOM.

II. Un modèle des déchets à bout de souffle : une situation intenable à court et moyen terme pour les collectivités, dont le SMICVAL

A. Une situation intenable pour les collectivités en charge de la compétence collecte et traitement des déchets, dont le SMICVAL

1. D’un point de vue économique

Pour le SMICVAL, le mur financier est là.

L’équation est simple : l’augmentation des dépenses et la chute des recettes dessine un effet ciseau financier dès 2021. Concrètement, le contexte expliqué se traduit pour le syndicat par :  Une TGAP qui augmentera de plus de 3 millions d’euros pour le Smicval d’ici 2025. Elle est de près de 2M€ pour l’année 2021 soit + 800 000€ cette année.  La position quasi-monopolistique de Véolia en Gironde, c’est dès 2021, + 700 000€ de coût de traitement et l’annonce d’une augmentation à chaque renégociation de contrat.  L’effondrement du marché de revente des matériaux issus du recyclage, qui entraine une perte de près de 940 000€ de recettes pour le syndicat (700 000€ en 2020 et 240 000€ en 2021).En effet, le modèle économique du SMICVAL est à bout de souffle. Au regard de la structuration même de son budget, la progression des coûts extérieurs, impossible à maîtriser pour le syndicat, oblige à repenser le modèle pour conserver une fiscalité acceptable.

Aujourd’hui, le modèle économique du syndicat se structure de la manière suivante :

 38 M€ de dépenses de fonctionnement

 Environ 7.7 M€ de dépenses d’investissement

La chute du marché de revente des matériaux et la hausse incontrôlable du coût du traitement (incitation nationale par la TGAP et marché VEOLIA enfouissement) entraine une augmentation des dépenses de plus de 2M€ par an.

D’ici 2025 (et si rien n'est engagé d'ici là), les coûts augmenteront mécaniquement d'au minimum 12M€, soit +55€ de TEOM par habitant (+11€ de fiscalité/an/habitant sur toute la durée du mandat), sans augmentation des tonnages (qui semblent repartir à la hausse avec la crise Covid- 19) et sans intégrer les coûts qu’impliquent une transition.

2. D’un point de vue sociétal et écologique : l’enjeu de protection des Ressources

Au-delà de l’aspect économique qui oblige à un changement de modèle, l’enjeu sociétal et écologique est tout aussi fondamental. En effet, de nombreuses données démontrent la nécessité de réduire l’impact de l’Homme sur les Ressources : pollution des océans, artificialisation des sols, biodiversité qui se raréfie, réchauffement de la planète, inégalités sociales qui se creusent.

Dépenses

Coûts de collecte 39%

Recettes

Pôles recyclages 16%

Traitement des déchets 27%

TEOM. 75%

Redevance spéciale 10%

Vente de matériaux et

soutien 15% Autres charges 18%Il est important de rappeler que le modèle de gestion des déchets est aujourd’hui consommateur de ressources financières (argent public), environnementales (notamment la biodiversité, les terres agricoles, les océans) et humaines (rippeur est l’un des métiers les plus accidentogènes en France et sa durée de vie professionnelle est de 15 ans en moyenne).

B. Dans ce contexte de bouleversements financiers liés à des événements extérieurs, une gestion financière saine sur laquelle peut s’appuyer le SMICVAL pour agir

1. Une gestion financière maîtrisée dans un contexte de dégradation économique et sanitaire

Le syndicat pilote budgétairement la collectivité sur la base de grands équilibres, qui servent de colonne vertébrale au suivi financier sur toute la durée de la mandature.

Au cours de l’année 2020, face à une crise sanitaire inédite, le syndicat a su très vite réagir afin d’assurer la poursuite des services essentiels à la population tout en garantissant la protection de ses agents. Toute l’organisation s’est adaptée et le budget aussi en fonction des nouvelles priorités avec le plus d’agilité possible afin de répondre aux nouveaux besoins et à la dégradation du contexte économique. Au cours de l’année 2020 nous avons procédé à de nombreuses réaffectations de crédits et limité le recours aux dépenses imprévues à 200 000€. Ainsi, les résultats 2020 sont satisfaisants puisque le Smicval maintient ses excédents de fonctionnement à hauteur de 2.1M€ avec une réalisation de 100% du budget de fonctionnement. Les investissements prévus se sont globalement bien réalisés, 72% du budget prévisionnel, soient 4M€ de nouveaux équipements, malgré un quotidien très perturbé.

La situation financière du SMICVAL est encore satisfaisante, ses ratios financiers restent acceptables le taux d'épargne est à 7.30% et la capacité de désendettement de 13.3 ans mais les marges de manœuvre sont aujourd'hui quasi nulles. Le SMICVAL a tout juste maintenu ses excédents de fonctionnement.

2. Une crise sanitaire qui accélère l’effet ciseau

La perte de recettes (-0.42%), principalement en lien avec la chute des prix des filières de recyclages, les tonnages non réalisés pendant le confinement et les exonérations sur la redevance spéciale, confirme la fragilité financière du modèle économique actuel du SMICVAL. Alors que la prospective en début d’année 2020 projetait un effet ciseau vers 2022, on constate finalement au regard des résultats 2020 un croisement dès 2021.

PROSPECTIVE BP

2020III. Impact, un projet de territoire, véritable coup d’avance pour renouveler le modèle du SMICVAL

Lors de la précédente mandature, ce contexte, qui commençait à se dessiner, accéléré par la crise sanitaire et la position quasi-monopolistique de VEOLIA en Gironde, a été anticipé. Un projet de territoire, IMPACT, a alors été défini afin de répondre de manière proactive aux défis à venir pour le SMICVAL, visant la réduction massive des déchets. Pourquoi ? Tout d’abord, le territoire n’a plus les moyens de gérer une quantité sans cesse croissante de déchets. Il y a là une nécessaire responsabilité à prendre et à impulser sur le territoire pour préserver, ensemble, les ressources naturelles et tendre vers des modes de consommation plus sobres, plus respectueux de l’environnement et moins impactant pour l’avenir.

IMPACT, est clair quant à l’objectif qu’il ambitionne, la réduction à la source des déchets par la démarche Zéro Waste et une participation active à la résilience du territoire. Cette démarche dépasse largement le monde des déchets en intégrant les enjeux relatifs à la santé, aux modes de consommation, de production, au bien être, au lien social, à la lutte contre le gaspillage, ou encore l’accès aux services publics.

A. Impact, un projet commun qui pose le cadre général

Le projet Impact pose la volonté politique du syndicat à 2030 et son cap d’action : réduire massivement les déchets sur le territoire. La stratégie définie repose sur une nouvelle méthode, qui ne vise plus seulement la sensibilisation des individus mais engage de nouveaux leviers du changement. Les sciences sociales sont alors omniprésentes pour comprendre les comportements individuels et collectifs et définir des actions efficaces, efficientes et pertinentes. Cette stratégie de mobilisation du territoire s’appuie largement sur l’éducation populaire et l’implication des acteurs : les élu.e.s locaux, les habitant.e.s, les associations, les entreprises etc. Trois axes marquent le projet de territoire Impact :

- Rendre positif le sujet des déchets

- Replacer le citoyen au cœur du dispositif, en responsabilité - Élaborer des partenariats avec les intercommunalités (échelle stratégique) et les communes (échelle de la proximité et du faire)

A cela s’est ajouté, un pacte de confiance et de gouvernance afin de définir l’objectif commun du Conseil syndical, une organisation de la gouvernance pour travailler et prendre des décisions, puis une méthode pour porter ensemble auprès des Président.e.s d’intercommunalités, des Maires, des élu.e.s locaux, des habitant.e.s, des associations, des entreprises, les actions concrètes qui seront définies.

La définition de ce projet commun entraine trois grandes transformations pour le SMICVAL.

RESULTATS CA 2020B. Un projet de territoire, qui entraine trois grandes transformations pour le SMICVAL

1. Une transformation de politiques publiques

L’ambition portée par le projet Impact entraine une transformation profonde de son action. En effet, la démarche Zéro Waste étant globale, il ne s’agit plus de centrer l’action du syndicat sur la conséquence, et donc le déchet. Il s’agit de positionner l’action du SMICVAL, sa force de frappe (humaine, financière) en amont du déchet pour en diminuer la quantité sur le territoire.

C’est une véritable transformation de la politique publique des déchets en ce sens qu’elle ne se concentre plus sur la proposition de solutions techniques, mais bien d’agir sur des comportements individuels et collectifs pour créer de nouveaux usages, habitudes (intégration des sciences sociales et comportementales).

Par ailleurs, le SMICVAL ne sera pas en mesure de porter une telle transformation à lui tout seul sur le territoire. Il y a un enjeu à infuser le Zéro Waste auprès des intercommunalités, communes et tous les acteurs du territoire. Si cet objectif n’est pas partagé par l’ensemble des acteurs et intégré en fil rouge de l’action de chaque collectivité, cette démarche perdra du sens et de sa cohérence. C’est pourquoi, dans cette perspective, c’est aussi une autre position du SMICVAL qui se dessine comme acteur du territoire : parfois dans le faire, dans le faire avec, dans le faire faire ou dans le laisser faire.

Ce nouveau positionnement de la collectivité dans son champ d’action et ses partenariats sur le territoire impacte de fait son organisation.

2. Une transformation démocratique

La transformation démocratique est une ambition politique du SMICVAL. Portée par les élus et délégués, elle doit permettre de participer à améliorer la confiance entre les habitants et les institutions, soit lentement mais surement et à long terme à « refaire société ». Comprendre les comportements individuels et collectifs actuels pour les changer implique un nouveau rôle du citoyen au sein du syndicat. Aujourd’hui, les décisions descendantes et fermes portées par les collectivités ne peuvent produire l’adhésion et les effets recherchés dans le long terme. De nouveaux modes de partage, d’information, de co-construction sont à impulser. Le projet commun ambitionné, qui touche au quotidien, voire à l’intimité des habitant.e.s, nécessite une implication plus forte du citoyen et des acteurs du territoire. La stratégie d’innovation démocratique vise à associer plus fortement les citoyen.e.s aux réflexions du syndicat dans une période de modélisation des services pour les dix prochaines années. De nouveaux outils de participation citoyenne seront créés comme la Commission Zero Waste, un panel citoyen ou encore une plateforme numérique afin de veiller au mieux à la représentativité du territoire (urbain/rural, femmes/hommes, jeunes/parents/personnes âgées, revenus etc.).

3. Une transformation managériale

Ce projet politique, qui vient repositionner le modèle d’action publique du syndicat, entraine des conséquences sur son organisation. Un autre type d’ingénierie est alors nécessaire à la structure pour agir sur les causes et non plus sur les conséquences.

Cette transformation managériale est en mouvement depuis quelques années au SMICVAL : nouveaux modes de travail (Nwow), définition d’une raison d’être, réaffirmation d’un contrat social, mise en place de « Vis ma vie », ou encore de « ça se discute ». Ces actions visent à renforcer le lien entre les agents de l’organisation, donner du sens au projet que nous menons et à la place de chacun dans celui-ci. Ainsi, de nouveaux modes managements sont déployés pour favoriser l’autonomie (pouvoir d’agir, le bon sens) et la responsabilité des agents pour une plus grande agilité et efficacité de l’organisation au service du projet commun, Impact.

4. Des forces issues de l’histoire : gage de la maturité de l’organisation pour mener ces transformations

Le SMICVAL s’appuie sur une organisation et un projet politique qui a souvent été précurseur en matière de gestion des déchets. Cette vision politique anticipatrice a permis de créer une identité propre à l’organisation, qui lui donne une véritable force pour engager et piloter les transformations. L’ADN du syndicat s’articule autour de six piliers :- Un engagement sur la qualité du service public pour le territoire - Des choix et des orientations qui visent un développement équilibré du territoire : le SMICVAL acteur de développement du territoire

- Tout en permettant une mutualisation solidaire et adapté du service - Un service public sans laisser de dette environnementale du territoire : un site maîtrisé, une politique de réduction des déchets et de recyclage multifilières et une organisation pilotée, triplement certifiée Qualité, Sécurité et Environnement, - Une gestion financière saine

- Un employeur engagé avec la définition d’un contrat social partagé, tourné vers les femmes et les hommes qui contribuent au quotidien sur le territoire.

Ces 6 forces issues de l’histoire sont un socle pour conduire les transformations et la mise en œuvre du nouveau projet politique, qui marque un nouveau cycle dans la gestion des déchets : la réduction des déchets à la source.

C. Une mise en œuvre, qui entraine des questions fondamentales sur le modèle du SMICVAL à terme

Ce projet Impact oblige une vision à court terme au regard d’un contexte économique et social qui se dégrade et touche directement le SMICVAL. Il est fondamental d’agir rapidement, de prendre des décisions structurelles sur les services de demain dès 2021. Mais implique également une vision à long terme des décisions d’aujourd’hui sur le modèle du syndicat de demain.

En effet, de nombreuses questions se poseront sur les orientations prises cette année et la transformation du modèle du syndicat à plus long terme. Les choix sur la collecte de demain, la tarification incitative dans un contexte de fragilisation de la TEOM, le périmètre du service public ou encore l’orientation de la relation aux professionnels (être proactif en offrant un service facturé aux coûts réels, voire plus élevé pour financer la transition, ou la mise en responsabilité du privé dans la gestion de ses déchets etc.), peuvent avoir des effets rebonds sur le modèle économique et juridique du SMICVAL.

Ainsi, 2021 sera une année fondamentale pour modéliser les services de demain, mais implique une prise de conscience politique aux conséquences de ces orientations sur le modèle du SMICVAL à plus long terme. La transformation des syndicats gestionnaire de l’eau en un Service public industriel et commercial (SPIC) en est l’exemple même. Dès lors, les décisions politiques de 2021 doivent prendre la mesure de ce qu’elles pourraient entrainer à long terme pour le SMICVAL, dans son modèle juridique, économique et son positionnement d’acteur du territoire.

IV. Conserver notre coup d’avance en finançant la transition de manière juste et équilibrée dès 2021

Face au contexte de bouleversement du monde des déchets, une bascule est à conduire par le SMICVAL. Si deux scénarios se posent, le projet commun Impact fait le choix de ne pas subir ce contexte. Au contraire, il fait le choix d’agir, de transformer et de porter collectivement un nouveau mode de gestion des déchets plus sobre, plus vertueux, et moins impactant pour notre environnement.

A. Deux scénarios qui s’opposent

1. La continuité : le scénario du « Laissez-faire »

Ce scénario revient sur l’essence même du projet politique Impact et laisse le SMICVAL dans une continuité d’action, avec la recherche de simple optimisation technique (exemple : d’une collecte toutes les semaines à une collecte tous les quinze jours) et face au marché et ses augmentations incontrôlables.

Dans cette perspective, le scénario est identifié :

- Assumer une hausse de la fiscalité d’environ 15% par habitant et chaque année jusqu’à la fin du mandat (soit environ à la fin du mandat +55€/habitant en 2026) au regard de l’augmentation des coûts (TGAP et coût du traitement des déchets) et de la fragilité de la vente des matériaux au grès du contexte international

- Abandonner la stratégie d’accompagnement des changements de comportements à tous les niveaux (agir sur les causes et non plus les conséquences) - Recul du discours de mise en responsabilité de tous les citoyen.e.s, usagers du service public- Une perte de lien entre le déchet et les autres politiques publiques pour intervenir avec l’ensemble des partenaires sur une cause commune

- L’absence de réformes structurelles pour agir drastiquement sur la quantité des déchets - La poursuite d’un modèle, certes maîtrisé, qui ne recherche pas à préserver les Ressources (économiques, d’argent public, humaines, écologiques, sociales etc.). - Accepter que l'augmentation de la fiscalité (plus de 12M€ supplémentaires en 2026) n'ait aucune retombée positive sur le territoire. En effet presque l'intégralité s'évaporera vers les actionnaires de grands groupes assurant le traitement des déchets ou le budget de l'état avec la TGAP.

La position du SMICVAL serait un syndicat technique, strictement gestionnaire des déchets, sans aucune autre ambition pour le territoire, ou pour les femmes et les hommes du territoire engagé.e.s dans l'organisation.

2. L’action et la responsabilité : le scénario « social et environnemental »

Un second scénario plus ambitieux, mais réaliste, est aussi à la portée du SMICVAL. Il vise la réduction importante des déchets du territoire, il vise une bascule, qui nécessitera des réformes structurelles et le financement d’une transition pour un modèle du SMICVAL soutenable. En effet, cette prise de responsabilité par l’impulsion d’une démarche Zero Waste recherche à :

- Baisser notre impact sur l’environnement (réduction des déchets, des transports, de l’utilisation des ressources primaires)

- Porter un impact économique et social positif (ne pas gaspiller l’argent public, redonner du pouvoir d’achat1 , limiter les conséquences de la crise, produire de l’emploi local et non délocalisable)

- Assurer une progression sociétale (redonner du pouvoir d’agir au citoyen par d’autres leviers que la consommation, veiller à une égalité femme/homme, « refaire société » en créant du lien social, des lieux de vie et d’échanges sur le territoire, ex : Repair Café, jardins partagés etc.)

Dès lors, la modélisation des décisions s’appuie globalement sur quatre axes :

1. S’attaquer au volume des déchets sur le territoire en redéfinissant l’accessibilité et le dimensionnement des services (chantiers Zero Waste, Collecte de demain et tarification incitative, programme Smicval Market)

2. Agir avec les intercommunalités et les communes pour réduire la quantité de déchet (programme Ma Commune Zero Waste, ingénierie au service du territoire, stratégie de plaidoyer, de communication)

3. Assurer les ressources financières du syndicat dans son nouveau modèle économique (dont le mode de financement des services), dans l’autonomie de traitement des déchets et la création de nouvelles filières

4. Assurer la qualité du service public et réaffirmer le périmètre du service public de gestion des déchets

Cette feuille de route s’appuie sur une méthodologie claire : l’intégration des citoyens et des acteurs du territoire aux réflexions du syndicat (innovation démocratique) et un renforcement de l’agilité de l’organisation (innovation managériale).

B. La mise en œuvre du scénario de transformation : comment ?

La spécificité de la mise en œuvre de ce scénario, c’est la temporalité. En effet, cette année 2021 sera marquée par l’enjeu du timing avec :

 D’abord, des actions concrètes qui seront menées dès 2021 pour enclencher des changements de pratiques et de comportements

 Puis, la modélisation d’actions structurantes, la décision politique des services de demain dès 2021 pour un déploiement à partir de 2022.

La construction de cette année, impliquant une réflexion sur deux temporalités (court et long terme), peut entrainer des actions pas forcément cohérentes, ou graduées (une montée en puissance plus rythmée des actions) au regard des objectifs techniques visés.

1 . Étude portée la Ville de Roubaix suite à l’accompagnement de 500 familles Zero Waste.1. S’attaquer directement au volume des déchets sur le territoire au travers du cœur de métier du SMICVAL

a) Les chantiers Zero Waste

Aujourd’hui, des objectifs techniques ont été définis pour réduire la quantité de déchet. Cinq flux prioritaires ont été choisis par la Commission Zero Waste, posant des objectifs ambitieux, mais réalistes.

 Les déchets enfouis en pôle recyclage = réduction de 90%  Les plastiques = 0 plastique à usage unique en 2030

 La matière organique :

Biodéchets (dont gaspillage alimentaire) = 0 biodéchet dans les OMR Végétaux = 0 kg de tonte

 Les Textiles sanitaires (dans les OMR) = réduction de 50%  Les OMR = de 221kg/an/hab à – de 100kg/an/hab

A ce titre, de nombreuses collectivités françaises ont déjà mené cette transition et sont à des résultats en dessous de 100kg d’OMR/an/habitant. Ces territoires portent un même modèle : une collecte des déchets ajustée, le détournement de la matière organique à la source, une tarification incitative.

L’objectif de ces chantiers est de traduire ces objectifs techniques en action concrète pour atteindre ces résultats. A titre d’exemple, une stratégie « fin des tontes » est en cours de discussion et sera prochainement discuté par les délégué.e.s. D’ailleurs, l’action « fin des tontes » s’intègre pleinement dans cet enjeu de temporalité court et long terme. En effet, dès 2022, des actions fortes seront à prendre soit en les interdisant totalement en pôle recyclage, soit en les faisant payer extrêmement cher, mais en continuant de les accepter. Or, il se peut que les discussions sur le mode de financement du service, ou les modes de collecte de demain puissent impacter ces premières actions concrètes.

Le second exemple est le centre de tri TriGironde, qui est en cours de pilotage et prochainement de construction sur le site du pôle environnement. Le SMICVAL est dans l’obligation de mettre en place une solution d’extension des consignes de tri des emballages (bacs jaunes) pour 2022 (Loi de transition énergétique pour la croissante verte). Dans cette perspective, le SMICVAL s’est associé à plusieurs autres syndicats pour créer une entité autonome (SPL TriGironde), mais sous l’orientation de la puissance publique, pour répondre à cet enjeu. Or, notre objectif technique sur le territoire est bien 0 plastique à usage unique à 2030. Cet outil, que l’on pourrait presque voire comme transitoire au regard de la fin du plastique à usage unique en 2040 en France, est bien élaboré en prenant en compte notre projet de territoire.

b) La collecte de demain et la tarification incitative

Une étude est en cours afin de dessiner la collecte de demain, associée à une tarification incitative, sur la durée de la mandature. Il s’agit là d’une transformation profonde de l’organisation du cœur de métier du SMICVAL, qui est aujourd’hui basée sur une collecte en porte à porte et un financement par la TEOM et la Redevance spéciale. Cette étude doit permettre de répondre aux objectifs stratégiques du ZW,

 En termes de résultat de réduction, tous flux confondus  En termes de réductions des coûts

 En termes de méthode en impliquant les usagers du service

Cette étude est construite autour de trois phases :

- La réalisation d’un diagnostic technique, économique et sociologique. Cette phase est déjà réalisée.

- L’étude de 3 scénarios qui sont aujourd’hui en cours d’élaboration : deux scénarios en « chambre » testés auprès des usagers et un scénario directement co-construit avec les usagers

- Le choix d’un scénario courant octobre/novembre 2021 et la définition d’un plan d’actions en intégrant la phase de transition entre l’organisation actuelle et la nouvelle organisation

La mise en place d'un "signal prix" par le déploiement d'un dispositif d'incitation financière n'est pas une fin en soi mais il est important. Il permet d'actionner un des leviers de changement de comportement des citoyens/consommateurs/usagers. Juste socialement, il doit permettre d'inciter une frange de la population à réduire massivement ses déchets et au mieux à le recycler.

c) Le programme des Smicval MarketLe premier Smicval market de Vayres a montré l’intérêt de cet équipement à la fois dans la réduction des déchets, le changement de regard de l’usager, et le sens porté par cet outil de proximité au plus près des habitant.e.s.

Le SMICVAL est engagé jusqu’à la fin du mandat sur un programme de trois futurs Smicval market :

- A Libourne, avec une ouverture sur le St Emilion au regard du lien d’implantation de cet équipement

- Sur le territoire de la Cdc de l’Estuaire

- Sur le territoire de la Cdc de Blaye

Un groupe de travail Programme Smicval market élabore en lien avec les partenaires des équipements sur mesure au regard des priorités portées par ces territoires. Il ne s’agit donc pas de faire un copié/collé, mais bien de leur donner une autre coloration en fonction des spécificités des territoires d’implantation.

Par extension à l'étude relative à la refonte de la collecte un projet "disruptif" type Kamikatsu sera étudié. Solution hybride et optimisée entre la collecte actuelle en porte à porte et les pôles recyclage, ce projet pourra permettre d'expérimenter un dispositif de gestion des déchets plus inclusif sur le territoire.

2. Agir avec les intercommunalités et les communes pour réduire la quantité de déchets

Au regard des transformations à porter et des objectifs techniques à atteindre, il est essentiel d’impliquer les intercommunalités et les communes à cet enjeu. L’objectif n’est pas de créer une nouvelle politique du Zero Waste, mais bien que ces partenaires infusent dans leur projet politique, dans leurs actions du Zéro Waste. L’objectif est d’avoir un fil conducteur et ainsi une cohérence dans l’action portée sur l’ensemble du territoire du SMICVAL. C’est pourquoi, l’une des actions phares menées depuis le début d’année 2021 est la rencontre de toutes les intercommunalités afin qu’elles intègrent le Zéro Waste dans leurs priorités et surtout dans leurs outils programmatiques.

Dans ce cadre, l’enjeu du SMICVAL est de s’organiser pour offrir de l’ingénierie au territoire, c’est fondamental. Plusieurs outils ont été créés et doivent infuser le territoire : ma Commune Zéro Waste, Stop à l’utilisation du plastique à Usage unique etc. Il s’agira de muscler cette offre d’ingénierie, en offrant de nouveaux outils au service du territoire pour basculer plus vite et plus fort.

3. Assurer les ressources financières du syndicat : modèle économique et autonomie de traitement

Au-delà d’un choix d’une nouvelle tarification incitative, c’est bien le modèle économique du SMICVAL qui est en questionnement et qui doit se réinventer pour ne pas subir le marché. Cette réflexion pose des questions beaucoup plus profondes : définition d’un business modèle qui cherche à créer de la valeur adaptée au service public du SMICVAL et de son projet politique. Cet enjeu peut entrainer des transformations importantes dans la relation aux usagers, le traitement des professionnels, ou encore dans le modèle juridique et organisationnel du syndicat.

Par ailleurs, ce nouveau modèle économique nécessite d’être proactif sur des enjeux qui ont déjà été ciblés et auxquels le SMICVAL est confronté aujourd’hui : l’autonomie de traitement des déchets résiduels et le développement de nouvelles filières. Sur cet axe, la commande est définie : avoir une puissance publique qui pèse dans des domaines où de grands groupes se sont installés et ont éteins toute concurrence. A ce titre, la dynamique collective lancée avec plusieurs syndicats et collectivités voisins permettent d’appréhender ces enjeux ensemble et en force.

4. Assurer la qualité de service public et réaffirmer son périmètre

Il s’agit là du cœur de métier du SMICVAL, qui implique une stratégie de déploiement, de maintenance et d’amélioration continue en phase avec le projet politique. Fin 2020 et l’année 2021 sont marquées par le lancement d’une action sur la réaffirmation du périmètre du service public à l’échelle du SMICVAL. L’objectif est de rappeler le contour de la compétence du SMICVAL, le périmètre du service commun financé par la TEOM (un projet mutualisé et pas un projet à la carte), tout en comprenant les nouveaux besoins. Une rencontre de plus de 50 maires est en cours permettant de reposer le périmètre du service public du SMICVAL, financé par laTEOM, dans un contexte de transformation du modèle qui implique de reposer les solidarités territoriales.

5. Une méthode : le changement de comportement

Cette feuille de route IMPACT, pour un territoire Zéro Waste, s’appuie sur une méthode claire : le changement de comportement. Pour ce faire, cette compréhension des comportements pour définir nos futures politiques publiques, et plus globalement cette stratégie de conduite du changement à grande échelle, s’appuie sur trois leviers.

a) L’innovation démocratique

L’objectif est de viser une implication plus forte du citoyen dans les transitions à conduire. En 2021, les priorités seront de relancer la Commission Zéro Waste, de créer un panel citoyen représentatif du territoire pour accompagner les réflexions et modélisations sur la collecte de demain et le financement incitatif, et enfin mettre en œuvre une plateforme numérique pour permettre une participation importante et la consultation des parties prenantes. Il est important de préciser que dans le cadre de cette démarche l’enjeu du numérique (éloignement/fracture) est pris en compte et des mesures complémentaires viendront favoriser la participation (notamment en s’appuyant sur les communes).

b) L’innovation managériale

Véritable projet au service du territoire et des hommes et des femmes qui travaillent au Smicval, l'innovation managériale vise une transformation en profondeur des manières de travailler, afin de favoriser l'agilité de la structure pour porter le projet politique ambitionné. Les grandes transformations à venir vont profondément modifier le mode d’action du SMICVAL et son positionnement sur le territoire.

L'objectif de l'innovation managériale est de libérer les énergies, les potentiels afin de faciliter le quotidien et donner à chacun.e le pourvoir d'agir et de décider (dans ses missions), au service du projet commun Impact.

Les premières actions de cette transformation interne sont lancées autour d'un travail sur les raisons d'être des services au regard du projet Impact, ainsi qu'autour d'un accompagnement des managers, véritables clés de voûte du projet, afin qu'ils renforcent leur posture au service de leurs équipes, elles-mêmes au service du territoire.

c) Le plaidoyer : les élu.e.s et agents en ambassadrice, ambassadeur du Zero Waste

La transformation impulsée dès 2021 va bouleverser les habitudes et les pratiques des usagers du SMICVAL qu’ils soient élus locaux, collectivités territoriales, habitant.e.s, associations, ou entreprises. Un portage du projet, du sens de celui-ci et des actions engagées, sera nécessaire à impulser et coordonner sur le territoire. En effet, il s’agira demain d’avoir les outils nécessaires (plaidoyer, éléments de langage, outils de communication) pour expliquer, informer des transitions à venir, mais aussi d’aller directement à la rencontre des usagers. La prise de décisions structurantes sur des services qui ont évolué, mais sans remettre en cause les princes de base, entrainera du mouvement.

Il est donc important de s’y préparer collectivement et c’est tout l’objectif du plaidoyer : connaître, comprendre, avoir les bons éléments de langage pour porter ensemble le sens de cette transition, qui vise à être juste et équilibrée.

6. Une stratégie économique « offensive » / première évaluations

Attention les évaluations ci-dessous restent à confirmer et ne peuvent être atteintes que dans le cas où les réformes structurelles sont optimales et maximum.

La stratégie économique du scénario de la transformation est simple. Au lieu de laisser filer les dépenses il s'agit de réformer structurellement le SMICVAL pour limiter les coûts. 4 réformes structurelles permettant de limiter les dépenses et d'optimiser les recettes sont prévues:

o Refonte complète du service de collecte des déchets

o Réduction massive des déchets collectés

o Maîtrise des coûts de traitement des déchets éliminés ou recyclés o Réformer la fiscalité pour optimiser les ressources, inciter aux pratiques vertueuses et rendre juste socialement les efforts de chacun.Quelques repères pour illustrer les mouvements économiques attendus. L'augmentation "naturelle" pourrait s'élever à plus de 12M€ (à tonnage constant) en 2027 sans action curative et préventive.

La mise en place de réformes structurelles "offensives" pourraient néanmoins permettre une inflexion de la fiscalité et même aller jusqu'à générer des économies pouvant s'élever à plus de 7,8M€/an en 2027 (soit -20% du budget base 2027). Dans cette situation, les efforts sont maximum. Le modèle est le suivant :

L'investissement global s'élève à 36M€ pour réformer la collecte (passage à une collecte en apport volontaire) et mettre en place l'incitativité (soit +2,5M€ en fonctionnement en 2026).

En 2027 les objectifs de tonnages sont atteints. Les charges supplémentaires s'élèvent à 7,6M€ en dépense de fonctionnement :

+500K€ Masse salariale supplémentaire et/ou contrat de service (suivi tarification) +2,1M€ Précollecte (nettoyage et entretien des bornes)

+2M€ Risque impayés (5%)

+500K€ Augmentation tri et recyclage supplémentaire

+2,5M€ Intérêts et capital Emprunts

Et les économies générées par les actions mises en place (refonte collecte, réduction des déchets avec atteinte des objectifs) pourraient atteindre -15,4M€:

-7M€ Coûts de traitement des OMR et tout venant par diminution des tonnages -7,5M€ Dépenses de collecte (passage en apport volontaire) -900K€ Coûts du transport

Néanmoins la trajectoire économique et fiscale sera dépendante des choix structurels décidés au cours de l'année 2021. Au minimum ils doivent permettent de limiter l'augmentation continue des dépenses "contraintes" auxquelles le SMICVAL doit faire face jusqu'en 2026 et de permettre le développement de projets positifs pour le territoire.

Le PPF et PPI permettant de modéliser cette trajectoire sont à disposition des délégués. Cependant ils doivent être précisés courant 2021 avec les études prévues qui pourront confirmer ces premières évaluations. Ces prospectives restent suspendues au niveau de réformes structurelles décidées fin 2021.

C. La stratégie de financement de cette transition en 2021

L’année 2021 vise à modéliser cette feuille de route, qui sera en partie déployée dès 2022. Cette transition implique la coexistence du modèle actuel et du modèle à venir. Dès lors, d’un point de vue financier, une stratégie est à piloter entre préparation des décisions structurantes pour la durée et des premiers passages à l’action. Toute transition nécessite des investissements, notamment le temps que le nouveau modèle monte en puissance. Ce temps de transition doit donc être maîtrisée à la fois dans le temps et financièrement car il impliquera des coûts supplémentaires. La modélisation de la collecte de demain, de la tarification incitative, des futurs Smicval market ou encore des actions concrètes menées par les chantiers Zéro Waste (en rupture forte ou non) détermineront la durée de cette transition. Une attention particulière sera portée à la durée de la transition, d’autant qu’aujourd’hui des modes de financement divers permettent aux collectivités de conduire ce type de transformations (exemple en matière de ressources des contrats dits de projets qui sont sur une durée de trois ans).

Ainsi, le budget 2021 se construit dans une perspective de couvrir les premières actions de transition au regard des capacités actuelles de la collectivité, aussi bien humaines que financières. Puis, de se donner les moyens d’une prise de décisions à la fin d’année sur des axes structurels du syndicat pour déploiement dès 2022. Cette stratégie vise également à conserver un niveau de fiscalité acceptable à moyen et long terme. Pour autant, en 2021, une hausse de la fiscalité est à envisager au regard de la chute de revente des matériaux issus du recyclage et la hausse du coût du traitement qui impactent de près de 2.5M€ le budget.

1. La trajectoire à envisager à court et moyen terme

La trajectoire proposée vise à retrouver une situation financière acceptable en gardant une dynamique de nos recettes, identique à la projection de la dynamique des dépenses. Cela permettra le financement à la fois de la part contrainte en très forte augmentation dès 2021, la reconstitution d’une épargne brute suffisante et ainsi garder notre capacité d’investir, mais surtout de commencer à engager la transition.Les actions et réformes structurelles à venir devront permettre à terme de limiter au maximum l’augmentation de fiscalité et contribueront au développement du territoire.

2. Les priorités 2021

L’année 2021 sera donc marquée par la modélisation du projet Impact et des choix politiques structurants autour de 12 priorités :

1. Portage du projet politique IMPACT et déploiement de la stratégie de mobilisation du territoire (réunions EPCI, communes, communication et plaidoyer, coopération avec les communes et les intercommunalités, création de la fabrique ZW et de la transition…)

2. Développement des 3 programmes SMK (Libourne, Estuaire et Blaye) et réflexion concernant la modernisation/transformation du PR de Coutras

3. Refonte de collecte et mise en place d’un dispositif incitatif

4. Mise en place d’un débat public soutenu avec l’innovation démocratique (en partenariat avec Démocratie Ouverte)

5. Modélisation des 4 chantiers (matière organique, tout venant, plastique et textiles sanitaires)

6. Accélération de la transformation managériale

7. Élargissement du programme « ma commune ZW »

8. Démarrage de la construction du nouveau modèle économique (en partenariat avec Ville en transition) et lancement d’une étude de marché

9. Développement des filières existantes et nouvelles filières

10. Réaffirmation des limites du SPGD (Service Public de Gestion des Déchets)

11. Lancement de l’opération visant l’autonomie de traitement des déchets résiduels du SMICVAL

12. Montée en puissance de l’urbanisation du Système d’Information et de la digitalisation (CRM, extranet, internet, système de facturation, QR code et identification, prise de RDV…)

Les différents chantiers et études permettront dès cette année de dessiner ce que sera l'action 2022 – 2026 (et permettront de réformer dès 2022) :

 Quelle collecte des déchets proposé à l'usager ?

 Quelles incitations financières pour réduire sa production de déchets et mieux recycler ? Quels leviers de comportement pour quelles performances (efficacité, efficiente, pertinence) ?

 Quel accompagnement au changement pour ces transformations ?

En parallèle de ces chantiers et études, de multiples interventions (sensibilisation, communication, influence, formation, nouvelle coopération, ouverture débat public…) et de conception d’outils techniques (numérique, économiques) permettront de préparer la mise en œuvre de ces réformes sur le territoire.

3. Le budget 2021

La section de fonctionnement (recettes et dépenses)

a. Les dépenses de fonctionnement

Globalement le budget devrait s’élever à 38 006 K€ en progression de 3 519K€ dont 2 300K€ proviennent de contraintes externes (TGAP, coût Véolia, inflation, GVT…) et 900K€ seront consacrés pour préparer la transition (études, animation du débat public, accompagnement interne et masse salariale dédiée) et 350K€ pour la reconstitution de l’épargne brute.

Les charges à caractère général devraient s’établir à 18 747 K€, soit une augmentation de 2 113 K€ (dont 1 650 K€ au titre de d’enfouissement et 183 K€ d’assurance, 175K€ tonnages + inflation des prix, 66K€ prestations Covid, etc...)

Les charges de personnel devraient s’établir à 13 423 K€, soit une augmentation de 970 K€ (/BP2020) dont 310K€ de GVT et règlementation

Les charges de gestion courante devraient s’élever à 241 K€. Il s’agit des indemnités des élus et des subventions versées.

Les charges financières devraient s’élever à 827 K€.

Les charges exceptionnelles devraient s’élever à 35 K€.

Les dépenses imprévues devraient s’élever à 958 K€. Elles représentent 2.5 % des dépenses totales de fonctionnement.

Les opérations d’ordre devraient s’élever à 3 070 K€. Il s’agit des amortissements, soit une augmentation de 240 K€

L’autofinancement prévisionnel est de 700 K€.

b. Les recettes de fonctionnement

Le total des recettes réelles de fonctionnement atteindrait 35 422K€ et avec les opérations d’ordre 90K€ et l’excédent reporté (2 121 K€) 38 006 K€.

Les recettes de fonctionnement sont essentiellement constituées des recettes fiscales aux chapitres 74 pour un montant de 27 645 K€, soit une augmentation de 2 851 K€ par rapport à 2020.

Elles sont principalement complétées de la redevance spéciale pour 4 387 K en augmentation de 687K€ en raison de l’augmentation des tarifs sur certains flux en alignement des coûts supportés par la collectivité.

On retrouve également la vente de produit pour 1 025 K€ en baisse de 133K€ cette année en raison de la crise des filières de recyclage depuis 2019 c’est 950k€ cumulé de recettes en moins.

Les soutiens et subventions pour 2 451 K€ en progression de 256 K€ par une recherche active de financement des actions et études pour la mise en œuvre de la transition.

Il faut ajouter le remboursement sur rémunération pour 262K€.

c. Zoom sur les ressources humaines

Les Ressources Humaines représentent environ un tiers du budget de fonctionnement (13 423 k€ pour 2021) pour un service réalisé en très grande partie en régie (sauf sur la collecte de 10% duterritoire). Et au-delà de l'aspect financier qu'elles représentent, les ressources humaines sont surtout vues comme une véritable richesse humaine, qui permet, aujourd'hui, la réalisation d'un service de qualité, et qui permettra, dès 2021, l'accompagnement du projet Impact pour le territoire.

Le suivi de cette richesse humaine est très précis, afin de maîtriser les coûts tout en gardant l'adaptabilité nécessaire face à un monde incertain et à un contexte volatile (exemple de l'adaptation réalisée pendant le 1er confinement de mars 2020 où du personnel administratif du Smicval est venu ripper auprès de leurs collègues pour parer aux absences liées à la pandémie). L'un des piliers fondateurs du Smicval a toujours été de se positionner en employeur responsable, engagé pour un modèle social favorisant l'emploi local et prenant en compte les spécificités de ses métiers, tout en répondant au mieux aux besoins du territoire.

Les métiers du Smicval sont à 80% des métiers de terrain (rippeurs, chauffeurs, agents valoristes, agents de maintenance,...) avec des risques importants en termes de santé et sécurité. Le métier de rippeur, par exemple, est source de troubles de santé, entraine une durée d'exercice professionnel de seulement une quinzaine d'année sur ce métier. Le Smicval s'interroge sans cesse sur la réduction des risques en termes de santé-sécurité au travail. Un processus d'amélioration continue est en marche grâce à la certification OHSAS 18001 obtenue en 2018 (et bientôt, en 2021, ISO 45001).

Malgré cela, le Smicval doit faire face à un taux d'absentéisme important (17% en 2020) et l'enjeu des reclassements reste de mise.

Le projet Impact va entraîner une profonde transformation des métiers du Smicval dans les années à venir. Ainsi la transformation du service va nécessiter la réduction de certains postes, comme les rippeurs, au profit de nouveaux métiers comme ceux liés à l'accompagnement Zero Waste des habitants et acteurs du territoire, au suivi de l'incitativité, aux nouvelles filières d'économie circulaire, à la maintenance des installations (SmicvalMarket,...),etc. L'objectif, en lien avec la transformation managériale du Smicval, est d'accompagner ces changements de métiers et de permettre à la structure d'être agile face aux enjeux de demain : enjeux économiques, sociaux, environnementaux.

Plus que jamais la richesse humaine des travaill.eurs.euses du Smicval sera un atout pour porter la transition du territoire au service de la stratégie Zero Waste dès 2021.

La section d’investissement (recettes et dépenses)

a. Les dépenses d’investissement

Le montant des investissements 2021 est de 4 821 K€, y compris les restes à réaliser pour 601 K€. Ils se répartissent comme suit :

Dépenses Equipements 2021 Total Répartition

Système d’information 725 372,14 15,04%

Matériel roulant 1 720 515,66 35,68%

Pôles recyclages 709 859,94 14,72%

Bacs, composteurs 753 333,90 15,62%

Pôle de Saint-Denis-de-pile 221 802,13 4,60%

Centre de Tri 93 000,00 1,93%

Centre d'enfouissement technique 36 302,72 0,75%

Plateforme de compostage 17 656,51 0,37%

Matériel technique 200 586,30 4,16%

Préparer l'avenir /Transition 343 026,83 7,11%

Total 4 821 456,13 100,00%

L’encours de la dette au 1er janvier 2021 s’élève à 30 841 K€. Le stock de dette augmentera de 580 K€. En 2021, le remboursement du capital de la dette s’élève à 2 476 K€.

b. Les recettes d’investissement

Un emprunt nouveau à hauteur de 3 056 K€ (dont 0,700 K€ de RAR) et un autofinancement de 700 K€ financent les investissements.Les recettes (subventions, FCTVA et cessions) pour des opérations d’équipement y compris les restes à réaliser s’élève à 778 K€.

La part des ressources propres s’élève à 4 420 K€ réparties entre :

+ Opérations d’ordre entre sections 3 070 K€

+ Le virement de la section de fonctionnement 700 K€

+ Le FCTVA 650 K€

Les ressources propres couvrent largement le remboursement du capital de l’emprunt (2 476 K€).

Il est important de souligner qu’un travail intense de recherche de subvention est à l’œuvre depuis plusieurs mois pour financer l’investissement mais aussi le fonctionnement du SMICVAL (plan de relance, fonds européens, CPER, fondations…).

4. La politique tarifaire concernant le service aux professionnels

Le conseil syndical a validé il y a plus de 2 ans l'alignement progressif des coûts de revient du service proposé aux professionnels et la tarification proposée. Il sera effectif en 2021. La TEOM ne financera plus l'activité des professionnels (y compris celle des communes). Elle reste incitative au recyclage et à la réduction des déchets. Aussi, il est proposé une augmentation des tarifs de la Redevance Spéciale de 687 K€. Une professionnalisation des relations avec les entreprises et les communes dans la gestion de la redevance spéciale est en cours au SMICVAL (CRM, marque « pro », automatisation de la facturation, amélioration du process…). Cette amélioration du process actuel préfigure la relation du SMICVAL avec les parties prenantes.

5. La fiscalité, une utilisation acceptable pour casser l’effet ciseau et commencer à financer la transition

Pour répondre aux enjeux du budget 2021, la collectivité doit trouver des ressources supplémentaires pour compenser les recettes en moins sur les reventes des matériaux de recyclage, financer les dépenses contraintes et la transition, reconstituer l'épargne brute en agissant sur plusieurs leviers et en proposant la bonne répartition de l’effort entre les usagers et les contribuables.

En détail :

 Dépenses supplémentaires +3,55M€

+2,3M€ de contraintes "externes" (GVT, inflation, TGAP et coût VEOLIA...) +900K€ pour préparer la transition (études, animation débat public, accompagnement interne et masse salariale dédiée)

+350K€ pour reconstituer l'épargne brute

 Recettes supplémentaires +700K€

-240K€ de revente de matériaux

+940K€ (progression de la redevance spéciale, des recettes de la PFC et des subventions)

Soit un écart de 2,85M€ pour lequel il est proposé d'augmenter la fiscalité (TEOM) de 11,5% et ainsi permettre la mise en œuvre d’un projet offensif ambitieux et la déclinaison d’Impact. L’impact pour un foyer « classique » s’élève de +1 à 3€/mois.

Les hypothèses fiscales à retenir pour 2021 :

1. La population augmente de 0.44 %

2. Les bases références sont les bases prévisionnelles 2020 +2.5% 3. Le sur-service de Libourne

4. Un appel à produit de 27 644 517 €

5. Un taux moyen qui passe de 14,73 % à 16.03%

L’effort est conséquent mais reste cependant très inférieur (-23%) du taux moyen pratiqué sur le territoire en 2008.2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Taux moyens 20,80% 19,41% 18,50% 16,78% 15,49% 15,22% 15,21% 14,93% 14,71% 14,81% 14,79% 14,65% 14,73% 16,03%

13,00%

14,00%

15,00%

16,00%

17,00%

18,00%

19,00%

20,00%

21,00%

Titre de l'axe

Taux de TEOM moyens

6. Les ratios financiers attendus

Les indicateurs financiers prévisionnels en 2021 sont satisfaisants. La bonne santé financière est essentielle pour aborder économiquement la transition annoncée et les besoins d'investissements nécessaires.

Taux d’épargne brute : 7.87% contre 6% en 2020

Capacité de désendettement : 11.2 ans contre 16 ans en 2020.

7. La maîtrise de la dette et projection

En juin 2020, le SMICVAL a lancé une consultation pour le financement de ses investissements pour un volume de 2,4 M€.

Lors de sa recherche de financement, le syndicat a reçu des financements particulièrement performants de La Banque Postale, sur des durées allant jusqu’à 20 ans. Le financement LBP a été retenu et partiellement mobilisé dès la fin de l’année 2020.

a) Les financements consolidés par le SMICVAL en 2020

En 2020, le SMICVAL a consolidé deux emprunts auprès de la Banque Postale pour un volume global de 2,2 M€.

EVOLUTION DU TAUX MOYEN DEPUIS 2008Le SMICVAL dispose 700 K€ sur ce financement pour 2021. La consolidation est prévue le 30/07/2021.

b) Profil d’extinction et de remboursement de la dette

Le SMICVAL affiche un encours de dette de 30,8 M€ au 1er janvier 2021. L’encours de dette est en légère baisse de 228 K€ M€ soit -0,74 % par rapport au 01/01/2020 compte tenu des nouvelles mobilisations à hauteur de 2,2 M€ et du volume de remboursement contractuel à hauteur de 2,4 M€.

Le SMICVAL présente un plancher d'amortissement à 2,6 M€ par an jusqu’en sur la période 2022/2026.c) La répartition par prêteur de l’encours

L’encours de dette du SMICVAL est marqué par la présence du groupe BPCE et de La Banque Postale qui représentent 76 % de l’encours. La Banque Postale est le partenaire bancaire le plus présent pour le syndicat sur ses dernières recherches de financement. La présence de cet établissement incontournable pour le financement des collectivités est un atout pour le syndicat mais la diversification reste un enjeu important pour les recherches de financement à venir. Le graphique ci-dessous représente la répartition par prêteur de l’encours de dette.

d) Le SMICVAL présente un encours de dette très sécurisé et un coût moyen en recul

Le SMICVAL présente un encours de dette sécurisé à 82 %. Les financements consolidés en 2019 et 2020 sont exclusivement à taux fixe, ce qui permet au syndicat de sécuriser son encours à un niveau performant.Le SMICVAL bénéficie d’un encours de dette à taux fixe dont le coût est en recul. Les

financements consolidés en 2020 ont pu bénéficier des conditions de marché très attractives et

permettent d’optimiser le coût moyen de la dette.

Encours au 01/01/2021 Coût estimatif

(en €) (en %) (en %)

Exposition Taux fixe 25 357 511 82% 2,30%

Exposition taux variable 1 393 971 5% 1,61%

Euribor préfixé 850 174 3% 1,20%

Livret A 543 798 2% 2,25%

Exposition Structurée volatile 4 090 086 13% 4,37%

Taux conditionnel à barrière sur Libor USD 4 090 086 13% 4,37%

Total (consolidé) 30 841 569 100% 2,54%

Le SMICVAL présente dans son encours un contrat structuré indexé sur le Libor USD (taux variable américain) dont le capital restant dû est de 4,1 M€ au 01/01/2021 et la durée résiduelle de 10 ans 7 mois. Ce contrat est classé 4 E dans la classification de Gissler. La formule de l’emprunt structuré est la suivante :

 Si Libor USD 12 mois < 6,25 % = 4,31%

 Si Libor USD 12 mois > 6,25% = 4,31 % + 5 *(Libor USD 12 mois – 6,25%).

La barrière sur le Libor USD 12 mois de 6,25% est très sécurisante actuellement. Le Libor 12 mois devrait rester très bas à moyen terme en raison d’une politique monétaire accommodante de la réserve fédérale américaine. Ainsi, le SMICVAL devrait payer le taux fixe de 4,31% à court moyen terme.En résumé, la dette du Smicval reste sécurisée, l'encours de dette diminue peu à peu et le marché actuel présente des taux particulièrement attractifs. Avec des ratios financiers satisfaisants le Smicval conserve des conditions saines pour pouvoir investir pour l'avenir.

8. Budget 2021 : à retenir

En fonctionnement : des dépenses et recettes à hauteur de 38M€ dont 2.3M€ d'augmentation

contrainte , 900K€ pour préparer la transition et 350K€ pour reconstituer notre épargne brute. Le

budget 2021 permet de tripler les ressources dédiées à la prévention depuis 2019.

En investissement : des dépenses et recettes à hauteur de 7.64M€ dont 4.2M de nouveaux

investissements

Ainsi nous reviendront à des ratios financiers acceptables pour le BP 2021 :  Un taux d'épargne est à 7.87%

 Une capacité de désendettement de 11.2 ans

Afin de financer les augmentations de dépenses et la baisse de certaines recettes, la stratégie financière propose une progression de la fiscalité de 11,5% de la TEOM et à alignement de la tarification des professionnels sur les coûts de revient du service apporté (+ 687K€). L'enjeu pour un foyer "classique" est une augmentation de sa fiscalité de 1 à 3€/mois.