Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 07 15 RAA special delegations de signature corps prefectoral

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 07 15 RAA special delegations de signature corps prefectoral Document publié le Mercredi 15 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 07 15 RAA special delegations de signature corps prefectoral)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

NUMERO SPECIAL

Délégations de signature Corps Préfectoral

15 juillet 2015SOMMAIRE

 ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture d’Indre- et-Loire

 ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire

 ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon

 ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de LochesPREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET DU PRÉFET

A R R Ê T É d o n n a n t d é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e à M o n s i e u r J a c q u e s L U C B E R E I L H s e c r é t a i r e g é n é r a l d e l a p r é f e c t u re d ’ I n d re - e t - L o i r e

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 8 octobre 2013 portant nomination deM. Jacques LUCBEREILH en qualité de secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,

VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : I. Sous réserve des dispositions du II , délégation est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, y compris : - les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet ; - les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de maintien en zone d'attent e, les déclarations d'appel et les observations produites suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre II du livre II et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit ;

- les actes pour lesquels une délégation a été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.

ARTICLE 2 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques LUCBEREILH, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par M Loïc GROSSE, directeur de cabinet, par M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon ou par M Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Loches.

ARTICLE 3 En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne du service habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBEREILH à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'État dans le département.ARTICLE 4 Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon et le sous-préfet de l'arrondissement de Loches sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 15 juillet 2015

S IGNÉ : L OUIS L E FRANCPREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET DU PRÉFET

A R R Ê T É donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M Louis LE FRANC en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,

VU le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M Loïc GROSSE, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M Loïc GROSSE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, à l’effet de signer :

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services du cabinet, ainsi que les arrêtés portant suspension de permis de conduire, à l’exception des propositions d’attribution de distinctions honorifiques ;

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques relevant des parties législatives et réglementaires du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, à l'exception des déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d’attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de la Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;

- les états de frais de déplacement du directeur du service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;

- tous documents administratifs concernant le service d’incendie et de secours, et en particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers ;

- en matière de dépense (Budget de l'Unité Opérationnelle du Programme d'Administration Territoriale 307 et du programme moyens mutualisés des administrations déconcentrées – action 2 – BOP 333), l'expression des besoins, la constatation du "service fait" et les pièces comptables concernant les centres de coût "Cabinet" et "Résidence du directeur de cabinet" (hors marchés de travaux) ;

- l'engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits de fonctionnement, d'intervention et d'investissement du programme "Sécurité et circulation routières", ainsi que les crédits d'intervention et de fonctionnement du programme "Coordination du travail gouvernemental" et les crédits du programme "Coordination des moyens de secours".ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de MLoïc GROSSE, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture, par M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon ou par M Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Loches.

ARTICLE 3 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00 :

I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M Loïc GROSSE à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, y compris :

-les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet ; -les saisines du juge des libertés et de la dé tention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente, les déclarations d'appel et les observations produites suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre II du livre II et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

-les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit ;

-les actes pour lesquels une délégation a été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.

ARTICLE 4 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans le département, auquel a été conférée une délégation de signat ure, et de la personne du service habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M Loïc GROSSE à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'Etat dans le département.

ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon et le sous-préfet de l'arrondissement de Loches sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 15 juillet 2015

S IGNÉ : L OUIS LE FRANCPREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET DU PRÉFET

A R R Ê T É donnant délégation de signature à Monsieur Thomas BERTONCINI, sous-préfet

de Chinon

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 15 décembre 2014 portant nomination de M. Thomas BERTONCINI en qualité de sous- préfet de Chinon,

VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat dans les limites de l’arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GENERALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

2. signature, notification, exécution, renouvellement, annu lation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

3. nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,

4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.

2 - REGLEMENTATION

1. autorisation d’inhumation dans une propriété privée,

2. dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons,

3. décisions de rattachement à une commune de l'arrondissement de Chinon des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois et délivrance des titres de circulation des forains et nomades.

4. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,

5. sanction à l’égard des débits de boissons (fermeture administrative),

6. interdiction aux établissements et locaux recevantdu public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,

7. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêtéministériel modifié du 25 juin 1980).

3 - AFFAIRES COMMUNALES

1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux,

2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d’enregistrement et décisions de refus d’enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation d’une élection partielle,

3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, 4. associations foncières de remembrement et associa tions syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,

5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

6. instruction des procédures et prescription de l'e nquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales),

7. constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,

8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,

9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,

10. consultation de ces commissions syndicales dans le s cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,

11. convention de dématérialisation de la transmission , au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l' article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l’Etat pour l’ensemble du département d’Indre-et-Loire pour les matières suivantes :

1. la formation du jury criminel,

2. les autorisations d’organiser des courses de chevaux,

3. les avis sur le calendrier annuel des courses de lévrier,

4. les agréments, les retraits et suspensions d’agréments des commissaires de courses de chevaux, 5. l’approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de courses, 6. les diplômes délivrés aux maîtres restaurateurs,

7. le classement des offices de tourisme,

8. les attestations de conformité des résidences de tourisme,

9. les cartes professionnelles de guide-conférencier,

10. les récépissés de déclaration d’un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition enregistré

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Loches assurera la suppléance pour l’arrondissement de Chinon.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, et de M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Loches, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture ou par MLoïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet.

ARTICLE 4 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00 :

I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. Thomas BERTONCINI à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, y compris :

- les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet ; - les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente, les déclarations d'appelet les observations produites suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre II du livre II et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit ;

- les actes pour lesquels une délégation a été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.

ARTICLE 5 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 3 du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'Etat dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M. Thomas BERTONCINI à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'Etat dans le département.

ARTICLE 6 : Délégation est en outre donnée à Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :

1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d’enregistrement des candidatures, 2. les attestations de délivrance de permis de chasse r signés antérieurement aux dispositions de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. 3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, 4. les communiqués pour avis,

5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées.

6. les récépissés de déclaration d’activités non sédentaires,

7. les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,

8. les récépissés de déclaration de modification et de dissolution des associations (loi 1901), 9. les récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers,

10. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière,

11. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon, 12. les cartes professionnelles de guide-conférencier,

13. les récépissés de déclaration de sociétés de domiciliation d’entreprises.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine CASSIN-FABRY, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Hélène FAUTOUS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'Intérieur, ou par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de l'Intérieur.

ARTICLE 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, le directeur de cabinet du préfetd'Indre-et-Loire et la secrétaire générale de la sous- préfecture de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 15 juillet 2015

Signé : Louis LE FRANCPREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET DU PRÉFET

A R R Ê T É donnant délégation de signature à Monsieur Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de

Loches

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code du Sport, notamment ses articles L331-1 et suivants,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le 5e de l'article 43,

VU le décret du 24 juin 2013 portant nomination de M Edmond AÏCHOUN en qualité de sous-préfet de Loches,

VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat dans les limites de l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GENERALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

2. signature, notification, exécution, renouvellement, annu lation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

3. nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,

4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.

2 - REGLEMENTATION

1. autorisation d’inhumation dans une propriété privée,

2. dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons,

3. décisions de rattachement à une commune de l'arrondissement de Loches des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois et délivrance des titres de circulation des forains et nomades.

4. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,

5. sanction à l’égard des débits de boissons (fermeture administrative),

6. autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage,7. interdiction aux établissements et locaux recevantdu public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,

8. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980).

3 - AFFAIRES COMMUNALES

1. contrôle de légalité des actes transmis par les co llectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux,

2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d’enregistrement et décisions de refus d’enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation d’une élection partielle,

3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, 4. associations foncières de remembrement et associatio ns syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,

5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

6. instruction des procédures et prescription de l'en quête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales),

7.constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,

8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,

9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,

10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,

11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire dans les matières suivantes :

MANIFESTATIONS SPORTIVES

1. réception des déclarations de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,

2. instruction et décisions en matière de demandes d'autorisation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, 3. réception des déclarations de concentrations et manifestations sportives organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation pub lique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,

4. instruction et décision en matière de demande d'autorisation de concentrations et manifestations sportives organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.

5. Instructions et décisions en matière de demandesd'homologation des circuits, terrains et parcours de compétition, d'entraînement et de démonstration des véhicules à moteur,

6. Réglementation de la circulation pendant les périodes d'application du plan Primevère et à l'occasion des manifestations sportives.ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Edmond AÏCHOUN, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M Thomas BERTONCINI , sous-préfet de Chinon, assurera la suppléance pour l'arrondissement de Loches.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Loches, et de M Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées aux articles 1 et 2, par M Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture ou par M Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet.

ARTICLE 4 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00 :

I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, y compris :

- les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet ; - les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention administrative ou de maintien en zone d'attente, les déclarations d'appelet les observations produites suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre II du livre II et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit ;

- les actes pour lesquels une délégation a été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département.

ARTICLE 5 : Dans le cadre de la délégation de signatu re prévue à l’article 4 du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'Etat dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M Edmond AÏCHOUN, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'Etat dans le département.

ARTICLE 6 : Délégation est en outre donnée à Mme Nicole HADORN, secrétaire générale de la sous- préfecture de Loches, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :

1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d’enregistrement des candidatures, 2. les attestations de délivrance de permis de chasse r signés antérieurement aux dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, 3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, 4. les communiqués pour avis,

5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées,

6. les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers, 7. les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,

8. les récépissés de déclaration, de modification et de dissolution des associations (loi 1901), 9. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière,

10. les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches 11. les accusés de réception des déclarations de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, 12. les accusés de réception des déclarations de concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique.ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme HADORN, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général adjoint, par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur, ou par Mme Brigitte ROY, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur.

ARTICLE 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, le directeur de cabinet du préfetd'Indre-et-Loire et la secrétaire générale de la sous- préfecture de Loches sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 15 juillet 2015

Signé : Louis LE FRANCLe standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02 47 64 37 37

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Directeur de la publication : Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la Préfecture.

Dépôt légal : 15 juillet 2015