Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 16 RAA special Delegations signature Corps Prefectoral

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 16 RAA special Delegations signature Corps Prefectoral Document publié le Lundi 16 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 16 RAA special Delegations signature Corps Prefectoral)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-11013

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2020Sommaire

Préfecture - Cabinet - BRE

37-2020-11-10-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIER,

secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 3

37-2020-11-10-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Charles

FOURMAUX, directeur de cabinet préfecture d'Indre-et-Loire (3 pages) Page 6

37-2020-11-10-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Michel

ROBQUIN, sous-préfet de CHINON (4 pages) Page 10

37-2020-11-10-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Philippe

FRANCOIS, sous-préfet de LOCHES (4 pages) Page 15

2Préfecture - Cabinet - BRE

37-2020-11-10-002

Arrêté donnant délégation de signature à Madame Nadia

SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture

d'Indre-et-Loire

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-11-10-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire 3PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET DE LA PREFETE

BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIER,

secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 1° de l’article 43 et le II de l’article 45 ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

VU le décret du 26 novembre 2019 portant nomination de Mme Nadia SEGHIER en qualité de secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète du département d’Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : I. Sous réserve des dispositions du II, délégation de signature est donnée à Mme Nadia SEGHIER à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l’État dans le département ou de l’exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la préfète, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L.214-4, du titre II du livre II, de l’article L.513-5, du titre V du livre V, du II de l’article L.561-2 et de l’article L.742-2 du même code ;

- les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l’article R.552-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l’autorisation de la visite d’un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s’y trouvent, en application de l’article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l’autorisation d’exploiter les données saisies au cours d’une visite, en application du 1er alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à la prorogation des délais d’exploitation des données saisies au cours d’une visite, en application du dernier alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-11-10-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire 4II. Sans préjudice des dispositions du I de l’article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia SEGHIER la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 sera exercée par M. Charles FOURMAUX, directeur de cabinet, par M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon ou par M. Philippe FRANCOIS, sous-préfet de Loches. ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 16 novembre 2020. ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le directeur de cabinet de la préfète de l’Indre-et-Loire, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Chinon et M. le sous-préfet de l’arrondissement de Loches, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 10 novembre 2020

La Préfète,

Marie LAJUS

2/2

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-11-10-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire 5Préfecture - Cabinet - BRE

37-2020-11-10-001

Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Charles

FOURMAUX, directeur de cabinet préfecture

d'Indre-et-Loire

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-11-10-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Charles FOURMAUX, directeur de cabinet préfecture d'Indre-et-Loire 6PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET DE LA PREFETE

BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Charles FOURMAUX,

sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Indre-et-Loire

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 6° de l’article 43 ;

VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète du département d’Indre-et-Loire ;

VU le décret du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Charles FOURMAUX, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète de l’Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Charles FOURMAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Indre-et-Loire, à l’effet de signer :

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services placés sous son autorité, ainsi que les arrêtés portant suspension de permis de conduire, à l’exception des propositions d’attribution de distinctions honorifiques ;

- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques relevant des parties législatives et réglementaires du livre II de la troisième partie du code de la santé publique, à l’exception des déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention ;

- les décisions d’attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de la Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;

- les états de frais de déplacement du directeur du service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;

- tous documents administratifs concernant le service d’incendie et de secours, et en particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers ;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

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Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-11-10-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Charles FOURMAUX, directeur de cabinet préfecture d'Indre-et-Loire 7- pour tout engagement de dépense d’un montant inférieur à cinq mille euros (5 000 €) sur le budget de fonctionnement qui lui est attribué non seulement en tant que centre de responsabilité mais pour tous les services qui sont placés sous son autorité ;

- pour toutes correspondances, actes, décisions et engagements financiers, dans les domaines suivants :

- fond interministériel de prévention de la délinquance ;

- mission interministérielle de lutte contre les comportements addictifs (hors engagements financiers),

- plan départemental de prévention de la délinquance ;

- plan départemental d’actions de la sécurité routière ;

- en matière de dépense (Budget de l'Unité Opérationnelle du Programme d’Administration Territoriale 307) : l’expression des besoins, la constatation du « service fait » et les pièces comptables concernant les centres de coût « Cabinet » et « Résidence du directeur de cabinet » (hors marchés de travaux) ;

- l’engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits d’intervention et de fonctionnement du programme « Coordination du travail gouvernemental » et les crédits du programme « Coordination des moyens de secours » ;

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles FOURMAUX, la présente délégation de signature sera exercée par Mme Nadia SEGHIER secrétaire générale de la préfecture, par M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon, ou par M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches.

ARTICLE 3 : Lorsqu’il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :

I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. Charles FOURMAUX à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l’État dans le département ou de l’exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la préfète, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L.214-4, du titre II du livre II, de l’article L.513-5, du titre V du livre V, du II de l’article L.561-2 et de l’article L.742-2 du même code ;

- les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l’article R.552-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l’autorisation de la visite d’un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s’y trouvent, en application de l’article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l’autorisation d’exploiter les données saisies au cours d’une visite, en application du 1er alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à la prorogation des délais d’exploitation des données saisies au cours d’une visite, en application du dernier alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

II. Sans préjudice des dispositions du I de l’article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit.

ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 16 novembre 2020.

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-11-10-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Charles FOURMAUX, directeur de cabinet préfecture d'Indre-et-Loire 8ARTICLE 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le directeur de cabinet de la préfète de l’Indre-et-Loire, M. le sous-préfet de l’arrondissement de Chinon et M. le sous-préfet de l’arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 10 novembre 2020

La Préfète,

Marie LAJUS

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-11-10-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Charles FOURMAUX, directeur de cabinet préfecture d'Indre-et-Loire 9Préfecture - Cabinet - BRE

37-2020-11-10-003

Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Michel

ROBQUIN, sous-préfet de CHINON

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-11-10-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Michel ROBQUIN, sous-préfet de CHINON 10PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET DE LA PREFETE

BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le 5e de l'article 43 ;

VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

VU le décret du 20 mai 2019 portant nomination de M. Michel ROBQUIN en qualité de sous-préfet de Chinon ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète du département d’Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l’État dans les limites de l’arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d’assurer l’exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

3. nomination des délégués de l’administration pour le contrôle des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,

4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.

2 - RÉGLEMENTATION

1. autorisation d’inhumation dans une propriété privée,

2. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,

3. sanction à l’égard des débits de boissons (fermeture administrative),

4. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

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Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-11-10-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Michel ROBQUIN, sous-préfet de CHINON 115. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d’un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980),

6. les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l’arrondissement de Chinon,

7. dérogation à l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en cas de communes multiples.

3 - AFFAIRES COMMUNALES

1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l’exception des recours contentieux,

2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d’enregistrement et décisions de refus d’enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation d’une élection partielle,

3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales,

4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,

5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

6. instruction des procédures et prescription de l’enquête concernant les modifications territoriales des communes de l’arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales),

7. constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,

8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,

9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,

10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,

11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales,

12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 22 juin 2011.

4 - AFFAIRES LOCALES

- Contrats locaux de santé.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l’État pour l’ensemble du département d’Indre-et-Loire pour les matières suivantes :

1. la formation du jury criminel,

2. les autorisations d’organiser des courses de chevaux,

3. les avis sur le calendrier annuel des courses de lévrier,

4. les agréments, les retraits et suspensions d’agréments des commissaires de courses de chevaux,

2/4

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-11-10-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Michel ROBQUIN, sous-préfet de CHINON 125. l’approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de courses,

6. les diplômes délivrés aux maîtres restaurateurs,

7. le classement des offices de tourisme,

8. les attestations de conformité des résidences de tourisme,

9. les cartes professionnelles de guide-conférencier,

10. les récépissés de déclaration d’un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition enregistré,

11. les arrêtés portant agrément pour l’activité de domiciliation d’entreprises.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches assurera la suppléance pour l’arrondissement de Chinon.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon, et de M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l’article 1, par Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture ou par M. Charles FOURMAUX, directeur de cabinet de la préfète.

ARTICLE 4 : Lorsqu’il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :

I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. Michel ROBQUIN à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l’État dans le département ou de l’exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la préfète, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L.214-4, du titre II du livre II, de l’article L.513-5, du titre V du livre V, du II de l’article L.561-2 et de l’article L.742-2 du même code ;

- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l’article R.552-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l’autorisation de la visite d’un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s’y trouvent, en application de l’article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l’autorisation d’exploiter les données saisies au cours d’une visite, en application du 1er alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à la prorogation des délais d’exploitation des données saisies au cours d’une visite, en application du dernier alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit.

ARTICLE 5 : Délégation est en outre donnée à M. Virgile SARLIN, secrétaire général de la sous-préfecture de Chinon, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci- après :

1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d’enregistrement des candidatures,

3/4

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-11-10-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Michel ROBQUIN, sous-préfet de CHINON 132. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs,

4. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées.

5. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi 1901),

6. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière,

7. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon,

8. les cartes professionnelles de guide-conférencier,

9. les récépissés de déclaration de sociétés de domiciliation d’entreprises.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Virgile SARLIN, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'Intérieur.

ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le 16 novembre 2020.

ARTICLE 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, M. le directeur de cabinet de la Préfète de l’Indre-et-Loire et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 10 novembre 2020

La Préfète,

Marie LAJUS

4/4

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-11-10-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Michel ROBQUIN, sous-préfet de CHINON 14Préfecture - Cabinet - BRE

37-2020-11-10-004

Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur

Philippe FRANCOIS, sous-préfet de LOCHES

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-11-10-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Philippe FRANCOIS, sous-préfet de LOCHES 15PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET DE LA PREFETE

BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Philippe FRANCOIS, sous-préfet de Loches

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de l'article 14 et le 5° de l'article 43 ;

VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

VU le décret du 23 juillet 2018 portant nomination de M. Philippe FRANÇOIS en qualité de sous-préfet de Loches ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète du département d’Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2020 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l’État dans les limites de l’arrondissement de Loches pour les matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

3. nomination des délégués de l’administration pour le contrôle des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,

4. pièces de comptabilité portant sur l’engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.

2 - RÉGLEMENTATION

1. autorisation d’inhumation dans une propriété privée,

2. dérogation à l’horaire de fermeture tardive d’un débit de boissons,

3. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,

4. sanction à l’égard des débits de boissons (fermeture administrative),

5. autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage,

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-11-10-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Philippe FRANCOIS, sous-préfet de LOCHES 166. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,

7. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d’un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980),

8. récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l’arrondissement de Loches.

3 - AFFAIRES COMMUNALES

1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l’exception des recours contentieux,

2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d’enregistrement et décisions de refus d’enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation d’une élection partielle,

3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales,

4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,

5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

6. instruction des procédures et prescription de l’enquête concernant les modifications territoriales des communes de l’arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales),

7. constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,

8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,

9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,

10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,

11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l’article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales.

12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 22 juin 2011.

4 - AFFAIRES LOCALES

- Contrats locaux de santé

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon assurera la suppléance pour l’arrondissement de Loches.

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-11-10-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Philippe FRANCOIS, sous-préfet de LOCHES 17En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Philippe FRANÇOIS, sous-préfet de Loches, et de M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture ou par M. Charles FOURMAUX, directeur de cabinet de la préfète.

ARTICLE 3 : Lorsqu’il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :

I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. Philippe FRANÇOIS à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l’État dans le département ou de l’exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la préfète, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L.214-4, du titre II du livre II, de l’article L.513-5, du titre V du livre V, du II de l’article L.561-2 et de l’article L.742-2 du même code ;

- les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;

- les observations préalables à une remise en liberté en application de l’article R.552-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l’autorisation de la visite d’un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s’y trouvent, en application de l’article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à l’autorisation d’exploiter les données saisies au cours d’une visite, en application du 1er alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris tendant à la prorogation des délais d’exploitation des données saisies au cours d’une visite, en application du dernier alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

II. Sans préjudice des dispositions du I de l’article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit.

ARTICLE 4 : Délégation est en outre donnée à M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous- préfecture de Loches, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :

1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d’enregistrement des candidatures,

2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures,

3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs,

4. les communiqués pour avis,

5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées,

6. les récépissés d’inscription sur le registre de revendeurs d’objets mobiliers,

7. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi 1901),

8. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière,

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-11-10-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Philippe FRANCOIS, sous-préfet de LOCHES 189. les pièces de comptabilité portant sur l’engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous- préfecture de Loches.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel TRZOS, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe supérieure de l’Intérieur ou par Mme Nicole MARCHAIS, technicienne supérieure du développement durable.

ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 16 novembre 2020.

ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Loches et de Chinon, M. le directeur de cabinet de la préfète de l’Indre-et-Loire et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 10 novembre 2020

La Préfète

Marie LAJUS

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2020-11-10-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Philippe FRANCOIS, sous-préfet de LOCHES 19