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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 12 2022)
Thèmes du document : Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
C- 17-12-2022
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 05 décembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 12 décembre 2022
RESSOURCES HUMAINES - CADRE DE FINANCEMENT ET DE FONCTIONNEMENT CASC
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Patrice VIAUD, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Florence VILLES, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN à Stéphanie ANTIGNY, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Sébastien MATHIEU à François GIBERT, Marie-Paule MILLASSEAU à Jeanine BARBOTIN, Rose-Marie NIETO à Romain DUPEYROU, Michel PAILLEY à Eric PERSAIS, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Mélina TACHE à Nicolas VIDEAU, Yvonne VACKER à François GUYON, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.
Titulaire absente suppléée :
Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD.
Titulaires absents :
Annick BAMBERGER, Richard PAILLOUX.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAU C- 17-12-2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 12 DÉCEMBRE 2022
RESSOURCES HUMAINES - CADRE DE FINANCEMENT ET DE FONCTIONNEMENT CASC
Monsieur Gérard LABORDERIE, Vice-Président Délégué, expose,
Sur proposition du Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Le Comité des Activités Sociales et Culturelles du personnel de la Ville de Niort et son territoire (CASC), association loi 1901 à but non lucratif créée en décembre 1968 par la Ville de Niort, a pour objet, conformément à ses statuts, d’instituer en faveur des personnels des structures employeurs adhérentes, toutes formes d’aides financières, matérielles, ou culturelles dans des domaines tels que les activités sociales, l’éducation populaire et les activités sportives et de loisirs.
Sont aujourd’hui membres du CASC les personnels de la Ville de Niort, de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), du Centre d’action sociale de Niort (CCAS) et du restaurant inter- administratif de Niort (RIA), visés à l’article 5 des statuts du CASC.
Dans le cadre des dispositions relatives à la transparence financière, l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant ainsi l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ».
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précise que l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros.
La dernière convention conclue entre le CASC et la CAN arrivant à échéance, une nouvelle convention cadre de financement et de fonctionnement a été rédigée en vue de formaliser les modalités d’attribution et de versement de l’aide financière allouée par les structures employeurs au CASC. Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
Approuve la convention entre le CASC et la CAN, ci-jointe, qui prendra effet au 1er janvier 2023 ;
Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer ladite convention et à verser au CASC la subvention afférente conformément aux conditions prévues.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 80
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Gérard LABORDERIE
Vice-Président Délégué