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Procès Verbal - 2024+08+08 PV+Conseil+
Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Bazouge-du-Désert.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024+08+08 PV+Conseil+)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
République Française
Département ILLE-ET-VILAINE
Commune de Bazouge du Désert
PROCES VERBAL DÙ CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 Août 2024
L'an 2024.et le 8 Août à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil sous la présidence de BOIVENT Joseph Maire.
Présents : M. BOIVENT Joseph, Maire, Mmes : GALODE Sylvie, JOURDAN Marie-Thérèse, MABILLE Claire, ROYER Angélique, MM : BRAULT Christophe, ROUSSEAU Henri
Excusé(e)s : Mme HEUZÉ Marine, M. BARRAIN Cédric
Absent(e)s : MM. BOUDIN Louis-Philippe, ROUILLÉ Franck
Nombre de membres
+ _Afférents au Conseil municipal : 11
e Présents : 7
Date de la convocation : 01/08/2024
Date d'affichage : 01/08/2024
A été nommé(e) secrétaire : M. ROUSSEAU Henri
Le procès-verbal de la réunion du 28 juin 2024 est adopté à l'unanimité.
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
2024-033_ Participation aux charges de fonctionnement des écoles extérieures publiques et privées pour l'année 2023-2024
2024-034 Fougères Agglomération : Demande de subvention au titre du Fonds de Développement Communal (FDC) 2024
2024-035 Renouvellement du contrat de location et de maintenance d'un copieur de marque TOSHIBA pour les services de la Mairie
2024-036_SDE 35 : Participation à une opération d'autoconsommation collective
2024-037_Proposition d'un prix d'acquisition d'un terrain situé " Ilôt des Jardins " dans le cadre d'une succession
2024-038_ Échange parcelles Lieu-Dit La Geslandais
2024-039_Centre de Loisirs : Renouvellement du contrat de travail de Madame Méline MICLON I- FINANCES COMMUNALES
réf : 2024-033 Participation aux charges de fonctionnement des écoles extérieures
publiques et privées pour l'année 2023-2024
Monsieur le Maire présente les demandes reçues pour la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques et privées extérieures à la commune de La Bazouge du Désert. Il rappelle que la Commune de La Bazouge du Désert ne disposant pas d'école
publique, la participation aux de fonctionnement des écoles est obligatoire.
Après échanges avec les communes de Louvigné du Désert et de Fougères, il a été
convenu que le Coût Moyen Départemental (CMD) serait également appliqué pour celles-ci.
École publique à Louvigné du Désert
7 élèves en élémentaire : 424,00€ X 7 = 2 968,00€
2 élèves en maternelle : 1 466,00€ X 2 = 2 932,00€
École privée à Louvigné du Désert (OGEC)
3 élèves en élémentaire : 424,00€ X 3 = 1 272,00€
7 élèves en maternelle : 1 466,00€ X 7 = 10 262,00€
École Privée à Fougères
6 élèves en élémentaire : 424,00€ X 6 = 2 544,00€
1 élève en maternelle : 1 130,13€ X 3 = 3 390,39€
École Publique à Fougères
1 élève en élémentaire : 424,00€
1 élève en maternelle : 1 130,13€
École Privée à Landéan
2 élèves en élémentaire : 424,00€ X 2 = 848,00€
2 élèves en maternelle : 1 466,00€ X 2 = 2 932,00€
École Privée à St Georges de Reintembault
2 élèves en élémentaire : 766,58€
École Privée à Le Loroux
1 élève en maternelle : 1 466,00€
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,
VALIDE les demandes de participation aux charges de fonctionnement des écoles
extérieures publiques et privées pour l'année 2023-2024.
réf: 2024-034 Fougères Agglomération : Demande de subvention au titre du Fonds de
Développement Communal (FDC) 2024
Monsieur le Maire informe que Fougères Agglomération prévoit, comme l'an passé,
d'accorder, pour 2024, un Fonds de Développement Communal. 1! est proposé de l’affecter
au titre des travaux d'investissement « Voirie 2024 » ainsi que pour les « Sanitaires
publics »,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide
DE SOLLICITER Fougères Agglomération pour le Fonds de Développement Communal 2024,
DE L’INSCRIRE au programme d'investissement « Voirie 2024 » et « Installation Sanitaires Publics ». réf : 2024-035 Renouvellement du contrat de location et de maintenance d'un copieur de marque TOSHIBA pour les services de la Mairie
Monsieur le Maire informe que le contrat de location de l'actuel photocopieur de la Mairie arrive à échéance et qu'il convient de le renouveler.
Il'est proposé un renouvellement :
_ de la e-GEIDE Pro dans les mêmes conditions qu'actuellement (là GEIDE permet de
numériser, classer, archiver, stocker, rechercher et diffuser des documents
électroniques de manière efficace et sécurisée. Cela permet de faciliter la gestion documentaire) ;
- du copieur qui arrive en fin de contrat.
Aucune surfacturation n'est envisagée puisque le coût au trimestre sera de 989,49€ au lieu de 996,72€.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
D'ACCEPTER la proposition de location et de maintenance d'un photocopieur TOSHIBA pour une durée de 21 mois :
- loyer trimestriel : 989,49€ HT
D'ACCEPTER le renouvellement de la e-GEIDE Pro dans les mêmes conditions que le précédent contrat ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.
réf : 2024-036 SDE 35 : Participation à une opération d'autoconsommation collective
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le SDE35 nous a avisé que nos marchés de fourniture d'électricité prenaient fin au 31 décembre 2025.
De nouvelles consultations, pour le prochain marché (période 2026-2027), ont été lancées courant juillet 2024.
De plus, en complément des marchés de fourniture d'électricité, le SDE35 a créé avec sa SEM Energ'iV l'association Part'EnR 35, un outil pour déployer facilement les
opérations d’autoconsommation collectives (ACC) et ainsi couvrir une partie des
besoins du groupement par de Pénergie verte, locale à un prix stabilisé (car lié aux coûts de production et non aux marchés).
Afin de pouvoir bénéficier de cette électricité issue d’une opération d'ACC pour alimenter nos sites, il nous est demandé de prendre une délibération pour participer aux futurs projets d'autoconsommation collective qui se déploieront sur notre territoire dans le cadre de Part'EnR 35.
L'article L331-5 créé par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V) autorise les entités adjudicatrices à mobiliser de nouveaux modes d'achat d'électricité produite à partir de sources renouvelables pour répondre à leurs besoins, en particulier dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective.
L'article L315-2 du code de l'énergie qui définit les règles de l’autoconsommation collective et en particulier :
- la nécessité de respecter des critères de proximité géographique pour la zone devant circonscrire l'ensemble des consommateurs et producteurs pouvant participer à une même opération, précisés dans les conditions standards ou dérogatoires de l'arrêté ministériel TRER1932008A,
-la nécessité de désigner une Personne Morale Organisatrice (PMO) regroupant l'ensemble des consommateurs et producteurs de l'opération pour assurer entre autres choses la gestion de la relation avec le gestionnaire du réseau public de
distribution. Vu les statuts de l'Association Part'EnR 35 validés par l'assemblée générale constitutive en date du 6 novembre 2023.
- dont les membres fondateurs sont le syndicat départemental d'énergie 35, syndicat mixte fermé regroupant l'intégralité des Communes d'Ille-et-Vilaine, et la SEML Energ'lV,
- dont la mission est d'organiser la répartition de la production d'énergie renouvelable locale dans l'approvisionnement énergétique de tous les acteurs du territoire d'ille-et-Vilaine, pour maitriser dans le temps une part des factures, faciliter le
développement des énergies renouvelables sur le territoire et faciliter les
changements d'usage de l'énergie vers plus de sobriété et d'efficacité.
Sachant que cette mission se traduit en premier lieu par le fait que l'Association Part'EnR 35 peut assurer le rôle de personne morale organisatrice, tel que défini dans l'Article L315-2 du code de l'énergie, sur le territoire de toutes les Communes d'’lile-et-Vilaine pour permettre l'émergence d'opérations d'autoconsommation collective dites « ouvertes », accessibles à tous les producteurs et consommateurs, c'est-à-dire la Commune de La Bazouge du Désert et leurs administrés de toutes natures.
Considérant que dans un souci d'efficacité de la commande publique, la Commune de La Bazouge du Désert est adhérente au groupement d'achat d'énergie coordonné par le SDE35.
La Commune de La Bazouge du Désert constate par ailleurs que :
-la production d'énergies renouvelables décentralisées doit se multiplier sur les
territoires, dont le sien, sous l'impulsion des différentes législations, la dernière en date étant la Loi APER, La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération
de la production d'énergies renouvelables, et l'obligation faite à la Commune de La
Bazouge du Désert de définir des zones d'accélération,
- dans cette même loi APER dans l’article L331-5, le législateur ouvre la possibilité aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de mobiliser différents types de
contractualisation pour assurer son approvisionnement énergétique,
- l'acceptation des projets d'énergies renouvelables est très largement sous tendu au sens et à la valeur apportée effectivement aux acteurs du territoire d'implantation,
- le fonctionnement du marché de l'électricité français et européen se transforme pour
tenir compte d'une part de la transformation du mix d'approvisionnement énergétique et d’autre part du retour d'expérience de la crise énergétique de 2022/2023.
La Commune de La Bazouge du Désert veut donc s'assurer progressivement un
approvisionnement énergétique qui tient compte de ces enjeux et des nouvelles possibilités proposés par le législateur en vue d'améliorer la résilience de son approvisionnement et le budget associé, de contribuer au développement des énergies renouvelables sur son territoire, et le cas échéant d'associer ces administrés.
fest exposé ce qui suit
En complément de l'adhésion au groupement d'achat coordonnée par le SDE35 qui est un premier outil de gestion efficace de son approvisionnement, par les bénéfices apportés de mutualisation, la Commune de La Bazouge du Désert souhaite donc profiter également de
. toute opération d'autoconsommation collective qui pourrait émerger sur son territoire.
Aussi dès lors qu'un projet d'opération d'autoconsommation collective sera mis en place par le SDE35, coordinateur du groupement d'achat d'énergie auquel adhère la Commune de La Bazouge du Désert, l'Association Part'EnR 35 et/ou le producteur Energ'IV dans une zone
où elle dispose des points référence mesure (PRM), les bâtiments communaux inclus
dans le périmètre seront primo accédant aux kWh produits dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective afin de : - sécuriser la facture électrique de la Commune de La Bazouge du Désert en substituant à une part de l'électricité fournie dans un cadre de marché non régulé, une électricité renouvelable, locale, partagée dans le cadre de l'opération d'autoconsommation collective à prix stabilisé car lié aux coûts de production ;
- associer la Commune de La Bazouge du Désert à un dispositif opérationnel d'organisation des échanges de lélectricité participant à l'atteinte des objectifs de transition énergétique du territoire comprenant une meilleure intégration des énergies renouvelables sur le réseau, un soutien au développement des énergies renouvelables, la montée en compétences sur les sujets d'approvisionnement local, une flexibilité des usages, etc.
En complément de sa facture classique d'électricité, la Commune de La Bazouge du Désert recevra donc pour chaque point de livraison participant à cet approvisionnement électrique local, une seconde facture d'électricité. Cette facture émise et recouverte par l'Association Part'EnR 35 au nom et pour le compte du/des producteurs selon les modalités définies dans le contrat de partage d'électricité qui le liera la Commune de La Bazouge du Désert au(x) producteur(s). L'accès à la boucle d’autoconsommation est assuré à titre gracieux pour la Commune de La Bazouge du Désert, le rôle de PMO de Part'EnR35 étant financé par les producteurs.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide
DE PARTICIPER aux opérations d'autoconsommation collective déployées par Part'EnR35 sur son territoire pour l'ensemble des bâtiments consommateurs éligibles en termes de proximité et signer les accords de participation et de mise à disposition de données associées ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à exécuter cette décision, à signer tout document s'y rapportant et à y apporter le cas échéant toute modification mineure, en particulier les documents suivants :
o la convention pluripartite de partage de l'énergie portant organisation d'une opération d'autoconsommation collective étendue reliant l'ensemble des parties - consommateurs, producteurs et PMO (Association Part'EnR 35) — qui définit les modalités de gouvernance de l'opération d'autoconsommation collective ainsi que le principe de fixation du prix et les clefs de répartition de l'électricité partagé ;
oles contrats de partage d'électricité d'origine d'énergies renouvelables réalisés dans le cadre de l'opération d’autoconsommation collective entre la Commune de La Bazouge du Désert et chaque producteur ;
od'éventuels nouveaux contrats avec des producteurs intégrant l'opération d'autoconsommation collective à un prix de vente discuté au sein des acteurs de l'opération ne remettant pas en cause l'équilibre économique de l'opération ;
DE DÉSIGNER Monsieur le Maire comme interlocuteur de la Commune de La Bazouge du Désert dans l'opération d'autoconsommation collective ;
DE PROMOUVOIR l'opération, notamment auprès des producteurs privés ou public, futurs ou existants, dans le périmètre l'opération d'autoconsommation collective pour augmenter la part d'énergie locale valorisée localement et ainsi augmenter le nombre de consommateurs pouvant accéder à une énergie locale à coût maitrisée.
Il- URBANISME
réf : 2024-037 Proposition d'un prix d'acquisition d'un terrain situé " llôt des Jardins "”
dans le cadre d'une succession
Monsieur te Maire rappelle la délibération qui a été prise concernant le terrain situé dans le secteur llôt des Jardins en février dernier et propose un prix d'acquisition de 7€ le m? (516m°), soit un montant de 3 612€, et de provisionner les frais d'acte estimés à 500€. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide
D'AUTORISER Monsieur le Maire à contacter l'office notarial afin de lui communiquer l'offre de prix d'acquisition ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.
réf : 2024-038 Échange parcelles Lieu-Dit La Geslandais
Une requête a été formulée en mairie afin d'améliorer la desserte de parcelles situées au Lieu-Dit La Geslandais. L'objet de cette requête est d'échanger une partie du chemin
communal avec deux parcelles cadastrées 1306 et 1309.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide
D'AUTORISER Monsieur le Maire à contacter l'office notarial afin de lui faire part de cette requête ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.
IH- ADMINISTRATION GENERALE - RESSOURCES HUMAINES
réf : 2024-039 Centre de Loisirs : Renouvellement du contrat de travail de Madame
Méline MICLON
Le contrat de Madame Méline MICLON arrive à échéance le 31 août 2024.
Monsieur le Maire propose que son contrat soit renouvelé pour une période d'un an, soit du
187 septembre 2024 au 31 août 2025, sur les mêmes conditions que le précédent.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide
DE VALIDER la proposition de Monsieur le Maire :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
IV- AFFAIRES DIVERSES
- Mise en oeuvre de Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAER)
L'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAER).
Ces ZAER doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueilir des équipements de production d'énergie renouvelables (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie,.….). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause
l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
- Mise en place du Compte Financier Unique (CFU) janvier 2025
L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l’article 205 de la loi de finances pour 2024, précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, doivent adopter, au plus tard, au titre de l'exercice budgétaire 2026 (soit en 2027), un Compte Financier Unique (CFU), qui se substitue au Compte
Administratif et au Compte de Gestion.
Cet article permet, par ailleurs, aux collectivités n'ayant pas participé à l'expérimentation du CFU sur les exercices 2021 à 2023, d'en produire un à compter de l'exercice budgétaire 2024, qui sera présenté en 2025. Les collectivités souhaitant produire un CFU, à compter de l'exercice 2025 pour les comptes 2024, ne sont plus dans le cadre de l'expérimentation. Elles n'ont donc pas à conclure de convention avec l'Etat pour la production du CFU et n'ont pas non plus à délibérer, au préalable, pour basculer vers la production d'un CFU.
Date prochain Conseil Municipal
Jeudi 19 septembre 2024 à 20h30 ou vendredi 20 septembre 2024 à 20h30
Séance clôturée à 22:30
Fait et délibéré le 08 août 2024
Secrétaire de Séance, Maire, Sfr ROUSSEAU Henri BOIVENT Joseph
DS