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Procès Verbal - view document.php?id=274
Arrêté - view document.php?id=268
Procès Verbal - view document.php?id=320
Arrêté - view document.php?id=315
Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 13h58 par la commune de Dauendorf.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=315)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Institutions publiques,
Es
Cabinet
du
préfet
Direction
des
sécurités
PREFET
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
DU
BAS-RHIN
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
réglementation
de
l'achat,
de
la
vente,
de
la
cession,
de
l'utilisation,
du
port
et du
transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
Le
Préfet
de
la
région
Grand
Est,
Préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
Préfet
du
Bas-Rhin
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ;
VU
le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants ;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.557-10-1
et
R.
557-6-1
et
suivants ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.
3131-13
et
suivants
et
L.
31361;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
2010-455
du4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
2015-799
du
1er juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VU
le
décret
du
10
octobre
2024
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
WITKOWSKI,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin ;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-
580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertisse-
ment
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
17
décembre
2021
modifié
portant
application
des
ar-
ticles
L.557-10-1
et
R.557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
www.bas-rhin.gouv.fr 5,
place
de
{à
République
- 67
073
Strasbourg
Cedex CONSIDÉRANT
l'activation
de
la
nouvelle
posture
Vigipirate
« été
- automne
2025
» depuis
le
1° juillet
2025,
qui
maintient
le
plan
au
niveau
« urgence
attentat
» ;
CONSIDÉRANT
la
pratique
dans
le
Bas-Rhin
de
l'usage
à
vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales ;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
de
ces
artifices
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la
voie
publique
ou
de
la
constitution
de
phénomènes
de
bandes
;
CONSIDÉRANT
que
les
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2,
F3
et
F4
ainsi
que
les
articles
pyrotechniques
de
catégorie
P1
et
P2,
de
par
leur
utilisation
détournée,
contribuent
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et
de
bâtiments
publics
;
CONSIDÉRANT
les
dégradations
ou
destructions
récurrentes
par
incendie
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
du
fait
de
l'usage
d'artifices
dans
le
département
du
Bas-Rhin,
particulièrement
à
l'occasion
de
la
nuit
de
la
Saint-Sylvestre
;
CONSIDÉRANT
les
violences
urbaines
survenues
fin
décembre
2019
à
Strasbourg
et
dans
les
communes
de
sa
périphérie
immédiate
au
cours
desquelles
des
artifices
de
divertissement
de
type
mortiers
et
fusées
de
toutes
catégories
ont
été
massivement
utilisés
en
tir
tendu
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
sapeurs-pompiers,
générant
plusieurs
blessures
parfois
graves
(traumatismes
auditifs,
brûlures)
pour
les
fonctionnaires
du
service
public
en
ayant
été
les
victimes
(6
policiers
blessés);
que
certains
des
fonctionnaires
blessés
ont
pu
conserver
des
séquelles
définitives,
notamment
un
fonctionnaire
de
police
ayant
perdu
l'ouïe
à
la
suite
d'un
tir
de
mortier
lors
de
la
Saint-Sylvestre
2017;
que
lors
de
la
nuit
du
31
décembre
2019,
le
site
de
l’Établissement
Public
de
Santé
Alsace
Nord
situé
à
Strasbourg
Cronenbourg
a
fait
l'objet
de
nombreux
tirs
de
mortiers
à
l’intérieur
même
du
bâtiment
dans
le
cadre
d'un
épisode
de
violences
l'ayant
spécialement
ciblé,
mettant
par
là
même
en
danger
la
sécurité
de
l'ensemble
des
résidents
de
cet
établissement
accueillant
des
personnes
vulnérables
;
CONSIDÉRANT
qu'en
2021,
2022,
2023
et
2024,
dans
le
département,
la
réglementation
de
_
l'achat,
de
la
vente,
de
la
cession,
de
l'utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
ainsi
que
les
autres
mesures
particulières
de
sécurité
ont
permis
de
limiter
le
bilan
des
violences
urbaines,
même
si
les
incendies
de
mobilier
urbain
et
de
véhicules
ainsi
que
les
agressions
des
forces
de
l'ordre
et
services
de
secours
au
moyen
d'artifices
restent
toujours
trop
élevés ;
CONSIDÉRANT
qu'en
dépit
de
ces
mesures,
les
sapeurs
pompiers
et
policiers
ont
dû
intervenir
à
de
nombreuses
reprises
pour
des
feux
de
poubelles
et
de
véhicules;
que
lors
de
ces
interventions
les
forces
de
l'ordre
et
les
pompiers
ont
pu
être
pris
à
partie
par
des
groupes
de
jeunes
gens
avec
des
jets
de
mortiers;
que
le
bilan
du
déroulement
de
la
Saint-Sylvestre
2021
fait
état
de
6
membres
des
forces
de
l'ordre
blessés,
119
voitures
brûlées
et
76
poubelles
incendiées;
qu'à
cette
occasion,
18
personnes
ont
été
interpellées;
qu'en
2022,
6
membres
des
forces
de
l'ordre
blessés,
47
poubelles
et
102
véhicules
ont
été
incendiés,
les
troubles
à
l'ordre
public
ayant
donné
lieu
à 55
d'interpellations
; qu'à
l'occasion
du
31
décembre
2023,
81
véhicules
et
64
mobiliers
urbains
ont
été
incendiés,
9
membres
de
forces
de
l'ordre
blessés,
que
les
troubles
à
l'ordre
public
ont
donné
lieu
à
28
interpellations
dont
13
mineurs
; que
dans
la
nuit
du
31
décembre
2024
au
1° janvier
2025,
on
dénombre
85
incendies
de
véhicules,
49
feux
de
poubelles
et
51
interpellations
dont
22
mineurs ;
CONSIDÉRANT
les
dégradations
ou
destructions
par
incendie
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
du
fait
de
l'usage
d'artifices
dans
Un
grand
nombre
de
communes
du département
du
Bas-Rhin,
tant
en
zone
police
nationale
(Strasbourg,
Lingolsheim,
Illkirch-
Graffenstaden,
Schiltigheim,
Bischheim)
qu'en
zone
gendarmerie
(Barr,
Erstein,
Molsheim,
Mutzig,
Obernai,
Saverne)
durant
les
précédentes
nuits
de
la
Saint-Sylvestre;
qu'il
en
résulte
une
forte
mobilisation
des
forces
de
sécurité
intérieure
sur
l'ensemble
du
département;
CONSIDÉRANT
les
dégradations
ou
destructions
par
incendie
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
du
fait
ou
à
l'aide
de
l'usage
d'articles
pyrotechniques
dans
les
secteurs
susmentionnés
durant
les
périodes
précitées;
qu'en
conséquence,
la
totalité
du
territoire
du
département
est
concernée
par
des
risques
graves
de
troubles
à
l'ordre
public
et
que
dès
lors,
les
mesures
à
adopter
ne
peuvent
être
limitées
à
un
seul
périmètre
;
CONSIDÉRANT
que
la
période
du
25
au
31
décembre
2024
a
été
émaillée
de
violences
quotidiennes
sans
qu'une
cause
précise
ne
puisse
être
identifiée
comme
étant
à
l'origine
de
ces
violences;
que
sur
cette
période
au
moins
110
incendies
de
véhicules,
127
feux
de
poubelles
et
5
incendies
de
logements
se
sont
déclarés
à
la
suite
de
tirs
de
mortiers
en
direction
d'immeubles
d'habitation
; que
ces
faits
se
sont
déroulés
dans
plusieurs
quartiers
de
l'agglomération
strasbourgeoise,
mais
également
sur
les
communes
de
Bischheim,
Lingolsheim
et
Schiltigheim;
que
ces
faits
de
violences
ont
nécessité
le
renfort
des
forces
de
sécurité
intérieure
par
des
unités
de
forces
mobiles,
comprenant
la
CRS
8,
unité
spécialisée
dans
les
violences
urbaines
;
CONSIDÉRANT
que
dans
la
nuit
du
31
décembre
2024
au
1 janvier
2025,
14
feux
d'habitation
ont
également
été
recensés
sur
l'ensemble
du
département;
que
les
jets
de
projectiles
à
l'encontre
des
forces
de
sécurité
intérieure
ont
été
multipliés
par
7 ; que
des
faits
de
violences
urbaines
se
sont
également
produits
en
zone
gendarmerie
(notamment
à
Saverne,
Barr,
Obernai
et
Molsheim) ;
qu'un
gendarme
a
été
blessé
à
la
main
par
un
jet
de
mortier
à
Barr
et
que
le
club
house
de
Keskastell
a
entièrement
brûlé,
en
raison
de
tirs
de
mortiers
à
proximité ;
CONSIDÉRANT
les
saisies
importantes
d'articles
pyrotechniques
réalisées
par
les
forces
de
l'ordre
dans
le
département
au
cours
du
mois
d'octobre
notamment
;
que
de
nombreuses
plaintes
relatives
à
des
tirs
d'artifices
ont
été
recensées
depuis
plusieurs
semaines ;
CONSIDÉRANT
par
ailleurs
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières
au
regard
des
risques
encourus
pour
ceux
qui
les
manipulent
ou
pour
leur
entourage,
notamment
les
enfants;
que,
malgré
les
nombreuses
opérations
de
prévention
répétées
chaque
année,
le
bilan
des
passages
aux
urgences
lors
de
la
nuit
du
31
décembre
continue
de
dénombrer
plusieurs
dizaines
de
personnes,
souvent
mineures,
pour
des
blessures
graves
aux
mains
ou
aux
yeux,
et
ce
sur
l'ensemble
du
département;
|
CONSIDÉRANT
qu'en
2020,
en
dépit
du
couvre-feu
imposé
au
niveau
national
en
raison
de
la
COVID
19,
une
personne
était
décédée
à
Boofzheim
et
24
autres
blessées
au
cours
de
la
nuit
de
la
Saint-Sylvestre
en
raison
de
l'usage
d'artifices;
que
sur
les
24
personnes
blessées,
deux
étaient
mineures
et
six
garderont
des
séquelles
définitives
;
CONSIDÉRANT
qu'en
2021,
en
dépit
du
couvre-feu
et
des
restrictions
liées
aux
artifices
dans
le
département
du
Bas-Rhin,
l'agence
régionale
de
santé
a
déploré
un
total
de
11
blessés
hospitalisés
à
cause
de
l'usage
d'artifices,
dont
trois
mineurs;
qu'en
2022,
malgré
la
mise
en
œuvre
des
mêmes
mesures
administratives,
25
personnes
ont
été
blessées
par
des
artifices,
dont
dix
mineurs
et
4
blessures
ayant
généré
des
séquelles
définitives
; qu'en
2023,
36
blessés
ont
été
dénombrés,
dont
une
fillette
de
2
ans
brûlée
au
visage
et
un
homme
de
33
ans
avec
des
séquelles
définitives
aux
yeux
et
au
visage
; que
17
blessés
ont
été
recensés
en
2024;
CONSIDÉRANT
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées ; CONSIDÉRANT
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
en
posture
Vigipirate
«
urgence
attentat
» est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
; qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
dont
elle
à
connaissance
et
de
veiller
à ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à ces
risques ;
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
les
forces
de
l'ordre
sont
déjà
très
fortement
mobilisées
sur
l'ensemble
du
territoire
et
dans
le
département
afin
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
lors
des
nombreuses
manifestations
d'ampleur
;
CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
des
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l'ordre
public,
que,
dans
ces
circonstances
la
limitation
temporaire
de
l'achat,
de
la
vente
au
détail,
de
l'utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
afin
de
prévenir
leur
usage
détourné
apparaît
le
moyen
le
plus
adapté,
nécessaire
et
proportionné ;
SUR
PROPOSITION
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Grand-Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
ARRÊTE
:
Article
1°
L'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté
sont
interdits
du
lundi
1°
décembre
2025
à
00H00
au
samedi
3
janvier
2026
à
08h00,
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
du
Bas-Rhin.
Article
2
L'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
quelle
qu'en
soit
la
catégorie,
à
l'exception
de
ceux
relevant
de
la
catégorie
F1,
est
également
interdite
dans
l'ensemble
du
département
du
Bas-Rhin,
aux
dates
et
horaires
indiqués
à
l'article
1°":
°__
sur
l’espace
public
ou
en
direction
de
l'espace
public
*
_dansles
lieux
de
grand
rassemblement,
ainsi
qu'à
leurs
abords
immédiats.
Article
3
Les
dispositions
des
articles
1 et
2
ne
s'appliquent
pas :
°
aux
personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
28
et
29
de
l'arrêté
du
31
mai
2010
°
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l'article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010
°
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le
maire
de
la
commune.
Article
4
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il est
rappelé
que : °
la
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
sur
terrain
public
ou
privé
ou
à
l’occasion
de
marchés
+ __
l'importation
depuis
tout
pays
de
l'UE
ou
hors
de
l'UE,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs.
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites,
par
les
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière allant
jusqu'à
2 fois
la valeur
de
la fraude.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
selon
les
modalités
figurant
en
annexe.
Article
6
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Grand-Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
contrôleur
général,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Bas-Rhin,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Bas-Rhin
et
les
maires
des
communes
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Bas-Rhin
et
adressé
pour
information
aux
procureurs
de
la
République.
Fait
à
Strasbourg,
le
p
6
NOV,
2025
Le
préfet
Jacques
WITKOWSKI
L
2
Délais
et
voies
de
recours
en
page
7 ANNEXE
Liste
des
articles
pyrotechniques
de
divertissement
de
catégorie
F2
et
F3 fixée
par
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2021
modifié
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au divertissement | Catégorie(s)
concernée
(s)
Pétard
à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie
nécessitant
un support
externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant
un support
externe
F3
Pétard aérien
à double effet de bang sonore
F2 et F3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
F2
et F3
Chandelle
romaine
F2 et F3
Chandelle
monocoup
F2
et F3
Pétard
à mèche
F2
Batterie
F2
Batterie
nécessitant
un support
exteme
F2
Combinaison
F2
Combinaison
nécessitant
un support
externe
F2
Composition
d'artifices
F2etF3
Pétard
à poudre
noire
F2 et F3
Pétard
à composition
flash
F2
Fusée
à effet de bang sonore
F2 et F3
Pot à feu en mortier
F2 et F3 DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
1 - La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit :
-
par
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
à
l'adresse
suivante :
Monsieur
le
préfet
Direction
des
Sécurités
5,
place
de
la
République
67073
STRASBOURG
CEDEX
Votre
recours
doit
être
écrit,
exposer
vos
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la
décision
contestée ; -
par
recours
hiérarchique
auprès
de :
Monsieur
le
ministre
de
l'Intérieur
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
Place
Beauvau
75800
PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
copie
de
la
décision
contestée.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend
pas
l'application
de
la
présente
décision.
S'il
ne
vous
a
pas
été
répondu
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
Il
-
Si
vous
entendez
contester
la
légalité
de
la
présente
décision,
vous
pouvez
également
former
un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et
arguments
juridiques
précis
que
vous
invoquez,
devant
le :
Tribunal
Administratif
31,
avenue
de
la
Paix
67070
STRASBOURG
CEDEX
Ce
recours
juridictionnel,
qui
n’a,
lui
non
plus,
aucun
effet
suspensif,
doit
être
enregistré
au
Greffe
du
Tribunal
Administratif
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la date
de
la
réponse
négative
à votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Vous
pouvez
également
exercer
un
recours
en
référé
sur
la
base
des
articles
L.521-1
à
L.521-3
du
code
de
justice
administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr . bises
à