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Déliberation - DE 2022 040 DIA Parcelle cadastrée section B n570
Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Bourdeaux.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 040 DIA Parcelle cadastrée section B n570)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 17/06/2022
MAIRIE DE BOURD EAUX ne ! préfecture le 17/06/2022
26460 héle ID : 026-212600563-20220613-DE 2022 040-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUIN 2022
Délibération n° DE_2022_040
Le 13 juin deux mille vingt-deux, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie de BOURDEAUX, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
DIDIER, Maire.
Présents : Mmes Delphine ARNEPHY, Jocelyne BOMPARD, Mireille BRUN, Marie-Odile HERMANT, Catherine
PEYSSON, Stéphanie TERROT et Noémie VANDERNOOT et Mrs Michaël BELLE, Thierry DIDIER, Robert
LEYMAN, Bruno SIMOND et Jack TURC.
Absents excusés : Mme Mallaury MASNATA (pouvoir à Marie-Odile HERMANT) et Mrs Jean-François DESSUS
{pouvoir à Robert LEYMAN) et Didier HUTIN {pourvoir à Thierry DIDIER).
Secrétaire : Mme Marie-Odile HERMANT
OBJET : Déclaration d’Intention d’Aliéner. Parcelle cadastrée section B n°570
Il est rappelé que par délibération en date du 09 décembre 2010, le droit de préemption urbain (DPU)
s'applique sur la totalité des zones urbaines (Zone U) et d’urbanisation future (Zone AU) du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) approuvé le 25 août 2010.
Il'est présenté la DIA suivante concernant le tènement immobilier cadastré :
* section B n°570 sis « Buffières » appartenant à M. PATONNIER Roland et Mme BERARD Monique,
formulée par l'étude de Maître Matthieu PIQUEMAL, notaire à PUY SAINT MARTIN.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
DECIDE de ne pas user de son droit de préemption.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Thierry DIDIER