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Déliberation - DE 2022 051 DIA Parcelle B n412
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Bourdeaux.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 051 DIA Parcelle B n412)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
MAI RIE DE BOU RD EAUX Reçu en préfecture le 05/07/2022
26460 Affiché le
ID : 026-212600563-20220704-DE 2022 051-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 JUILLET 2022
Délibération n° DE_2022_051
Le 04 juillet deux mille vingt-deux, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie de BOURDEAUX, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
DIDIER, Maire.
Présents : Mmes Jocelyne BOMPARD, Mireille BRUN, Marie-Odile HERMANT, Mallaury MASNATA, Catherine
PEYSSON, Stéphanie TERROT et Noémie VANDERNOOT et Mrs Michaël BELLE, Jean-François DESSUS, Thierry
DIDIER, Robert LEYMAN, Bruno SIMOND.
Absents excusés : Mrs Didier HUTIN (pouvoir à Thierry DIDIER) et Jack TURC (pouvoir à Jocelyne BOMPARD)
Absente : Mme Delphine ARNEPHY
Secrétaire : Mme Noémie VANDERNOOT
OBJET : Déclaration d’Intention d’Aliéner. Parcelle cadastrée section B n°412
Il est rappelé que par délibération en date du 09 décembre 2010, le droit de préemption urbain (DPU)
s'applique sur la totalité des zones urbaines (Zone U) et d'urbanisation future (Zone AU) du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) approuvé le 25 août 2010.
l'est présenté la DIA suivante concernant le tènement immobilier cadastré :
* section B n°412 sis « Buffières » appartenant à M. BESSE Simon et Mme BOSC Emilie, formulée par l'étude de Maître Carine FIGUERAS-KOSMALA, notaire à CREST.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
DÉCIDE de ne pas user de son droit de préemption.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Thierry DIDIER