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Arrêté - arretes permissionvoirie contamine lepou raccordementbt
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Availles-Limouzine.
Lien du pdf (Arrêté - arretes permissionvoirie contamine lepou raccordementbt)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Availles ARRÊTÉ MUNICIPAL
*** limouzine N° 2023-025
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Le Maire de la commune d’Availles-Limouzine (Vienne),
la demande en date du 28/02/2023 par laquelle l'entreprise SAS CONTAMINE sise « 5 rue Fresnel Zone Pavillon — 87200 SAINT-JUNIEN » demande
L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
« Le Pou »
86460 AVAILLES-LIMOUZINE
Situé hors agglomération, commune d'AVAILLES-LIMOUZINE
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales,
la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
le règlement général de voirie du 24 juin 1989 consolidé le 8 mai 2010 relatif à la
conservation et à la surveillance des voies communales,
l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande (voir pièces en annexe): raccordement BT pour le compte de SRD, à compter du 10/03/2023 pour le compte de SRD, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières.
Les travaux devront être exécutés par une main-d'œuvre spécialisée, dans les règles de l’art. Les modalités techniques du dossier de demande devront être strictement respectées selon le dossier technique joint à la demande.
DISPOSITIONS SPECIALES
Tranchée : les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Chaussée : le remblaiement de la chaussée réalisée, ainsi que la chaussée seront réalisés de manière identique à l'existant.
Trottoirs et accotements: les trottoirs seront remis dans leur état initial ainsi que les accotements et les fossés.
Si le marquage horizontal en rives ou en axes est endommagé, il devra être reconstruit à l'identique.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente
autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Il ne sera fait aucun dépôt de matériaux sur la voie publique, il est interdit d'utiliser la chaussée comme aire de confection de mortier.
ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8° partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
Accès riverains : durant les travaux, des dispositions conformes à la règlementation en vigueur seront prises afin d'assurer l'accès des propriétés riveraines ainsi que la libre circulation des services de secours ou de sécurité.
ARTICLE 4 — Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 40 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture du chantier est fixée au 10 mars 2023 comme précisée dans la demande.
ARTICLE 5 — Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Recours.
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Availles-Limouzine, le 01 mars 2023
Liliane CHABAUTY
Maire d’Availles-Limouzine
DIFFUSION :
Le bénéficiaire pour attribution
La commune d'AVAILLES-LIMOUZINE pour attribution Annexe :
Travaux raccordement BT « Le Pou »
5761504-DPV-31410431 VENUE
EE #“ Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de “ae
Du Pen Er de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
RRPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 : L115-1 à L116-8 ; L123-8 : L131-1 à L131-7 :L141-10etL141-11 E Ministère chargé Code général des collectités territoriales L2213-6 : L2215-4 et L2215-5 N° 14023°01 des sranspores Geslieguaires des réseaux routiers
Nom: PAPIN Lo … Prénom: Sébastien ue
Dénomination: SAS CONTAMINE __..__. . Représenté par:
Adresse Numéro: Extension : ….…. Nom de la voie : 5 RUE FRESN EL ZONE PAVILLON nb
Code postal 87200 Locainé: SAINT JUNIEN pays: FRANCE
Téléphone 0786312481 indiquez l'indicatif pour le pays étranger :
Courriel : _S.papin@etscontamine.fr
Si ie bénéficiaire est différent du demandeur
Nom: ._. ——— ee ….…... Prénom:
Adresse Numéro: ._.. Extension: __..... Nom de (a voie :
Code posiai Localité : : sos : Pays :
Téléphone __ Indiquez l'indicatif pour ke pays étranger:
Courriel: _
Voie concernée : Autoroute n° ___. Route nabonale n° … Route départementale n°. Voie communale n°
Hors agglomération X] En agglomération LL]
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application: + _] Point de Repère (PR) routier de fin d'application: + _] Adresse Numéro : _. _. Extension: ... Nom de !a voie : le pou, Lie ue 255 8 DE NT EN ET
Code posa 86460 Lucas : Availles-Limouzine
Document d'urbanisme antérieur (adctanon de travaux où permis de consnre) :
Référence cadastrale : Section(s) : Pacelle(s} : Lieu-dit :
Pose de compteur/ tranchemenm aux réseaux Q mi
Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Planialions
À ralignement oui J nan (1 ui] non C] oui(_] non (_]
En retrañ de l'alignement metres metes Tears
Dépôt ou Stationnernent L) œ Saillie ou Surplomb Ci #1 Aménagement d'accés LU] a Ouvrages divers X] 1}
Station service Q Rerouvellement = Création n
Autres LH Raccordement BT
Date prévue de début d'application 10/03/2023 Durée d'application (en jours calendaires) : 40
Nota : Pour connaitre le délmitslon du domaine pubdic routier au dscst dune propriété rvéraine, d faut déposer, auprés du gestionnaire de ki route contemés
et sein les motaisés Qu'il asà fixées, en complément, une éenanee d'alignéement itdivétuesl
5 Compléeer le cadre ouvrages divers * compléter le cadre cocrsponcdant
La kan 78-17 du 6 sarraes 2978 Modiea rabais a à laviormMique, due ChotE 64 aux hanté Gran vers dicet d'air2€ de ID caen das dondcs Qumès dûs anjanrstfes de- Gen a nos Ou l'O n'a doer à Demande initiale L] Proiongation [1] référence du permis de stationnement : 2 Nature du dépôt Matériaux ] gere 0] Grue Q Etalage QI
où Echataudage À Mobitier urbain] Terrasses de café ] vente ie long de la voie ou sur aire de service —]
stationnement Autres çà précise: ps . .
Largeur : de la voie mètres de La saillie mètres
des trottoirs mètres Hauteur sous saillie mètres
Avec franchissement de fossé Q: Diamètre du tuyau müsnète Longueur mètres
Distance par rapport à l'axe de la chaussée métres Nalure:dui\UyBU:: 2 Un en
Sans franchissement de fossé =! Largeur de l'aménagement métres
Travaux sur ouvrages existants Q Installation nouvelle =
Réseaux aériens ou souterrains où branchement :
Eau potable L] Eauxpiuvisies ] cor Opérateurs réseaux
Eaux usées QI EDF Q Autres (à préciser) Q: D ee jeu qu
Sous voirie Sous accotement ou trottoirs
Tranchée longitudinale 70 mètres mètres
Tranchée transversale métriss messes
Fonçage mêtres mères
Aménagement de surface où équipements :
Stationnement (1 Arêtbus CL Passage supérieur ou inférieur Q Équipements de la route Q
pièces suivantes détaillées par nature de travaux
1- Pour toute demande
Plan de situation 1/19 000 ou 1/20 0097" x] Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000” x} Fhotos QU
2 - Pièces complémentaires par nature de demande
2a - Clôtures/portañls/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb
Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public uso
2h - Aménagement d'accés/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine
Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1500 [L] Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50 (]
Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50
2e - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500 (]
J'atteste de l'exactitude des informations fournies (X]
Fait àa- Saint Junien 87202 Le :28/02/2023
Cp Éatese coter) ou ccpvalent a { f
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