Arrêté - 24 R052 FAVORABLE DP P038 545 24 1 0018 FREE MOBILE

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Arrêté - 24 R052 FAVORABLE DP P038 545 24 1 0018 FREE MOBILE Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 24 R052 FAVORABLE DP P038 545 24 1 0018 FREE MOBILE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, NON OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VILLE DE if

ARRETE N°: 2024/052

DOSSIER N° DP 38545 24 10018

Déposé le 28/02/2024

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 01/03/2024 SURFACE DE PLANCHER

existante : O m°?

Par FREE MOBILE représentée par créée: Om?

i Nicol MonseusTÉCMASNIeOles créée par changement de destination : O m°?

demeurant 16 RUE DE LA VILLE L'EVEQUE SE 2 démolie O m

75008 PARIS

pour l'installation d'un pylône sécurisé

sur un terrain sis Route de la Gare 38450 VIF DESTINATION

Cadastré AP193

Superficie du terrain 6 914 m°?

Equipement d'intérêt collectif et services publics

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable non soumis à permis susvisée,

Vu la décision favorable tacite intervenue le 28 mars 2024,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1, R 421-14 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article R 423-10,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et

révisé le 21 août 2006, et notamment les zone Bv (aléas faible de ruissellement sur versant) et Bp (contraintes faibles

de chutes de pierres),

Vu l'avis favorable du CAUE de l'Isère en date du 07 mars 2024,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de ENEDIS en date du 20 mars 2024, précisant qu’une extension de réseaux est

nécessaire,

Vu le règlement de la zone UZ1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

Considérant que les antennes-relais de téléphonie mobile sont qualifiées notamment d'ouvrages techniques

nécessaires au fonctionnement des services publics, d'ouvrages techniques d'utilité public, d'équipements publics,

d'équipements publics d'intérêt général,

Considérant l'accord de prise en charge de la contribution par le pétitionnaire,

ARRETE

ARTICLE 1 : sont ACCORDES les travaux décrits dans la demande susvisée, sous réserve de respecter les prescriptions

émises dans l’article 2.

ARTICLE 2 :

*Cette opération nécessite la création d’un poste de distribution publique. Le maitre d'ouvrage devra se rapprocher

d’Enedis afin de définir l'emplacement du poste de transformation.

*Le gestionnaire du réseau électrique ENEDIS a donné un avis favorable pour un projet à concurrence d'une

puissance de raccordement de 12kVA monophasé. La position des coffrets devra être validée par ENEDIS à la

demande de raccordement. ENEDIS facturera la contribution pour le branchement au demandeur du raccordement

lorsque celui-ci en fera la demande. Les éventuels surcouts de travaux non standards, notamment les prescriptions du

gestionnaire de voirie seront ajoutées au devis de raccordement à la charge du demandeur. Aucune contribution

financière ne sera à la charge de la collectivité.

*L'attention du demandeur est attirée sur la modification du code de l'énergie, suite à l'ordonnance n°2023-816 du

23 aout 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité, pour l'article L.342-21 qui précisedans son 1er alinéa que lorsque l'extension est rendue nécessaire pour une opération ayant fait l'objet d'un permis de

construire, d'un permis d'aménager où d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors

d'une zone d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation

d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l'article L.332-6-1 du

code de l'urbanisme, la contribution est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition.

Cette contribution peut représenter un coût non prévu dans le projet, pour laquelle le demandeur est invité à se

renseigner auprès du gestionnaire du réseau électrique

Fait à VIF, Le = 4 AVR 2024

Pour le Maire et par délégation

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,

à l'Aménagement du territoire,

- Informations :

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la Redevance d'Archéologie

Préventive (RAP).

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s)

suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à

son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le

président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter

du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris

avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d’affichage en mairie, la

nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Ilindique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

c- Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

DOSSIER N°DP 38545 24 10018 PAGE 2/3Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de ta décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur

la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si

les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisstion que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être

:

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement,

de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite}. Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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