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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 89 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Aménagement du territoire,
Ar © D Agence Régionale de Santé Océan Indien
DECISION TARIFAIRE N°89 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DE LA RÉUNION - 970430948
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DU TAMPON - 970405163
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT GEORGES MOY DE LA CROIX - 970430450
Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO 3 MARES (BEAUDELAIRE) - 970452025
Institut médico-éducatif (IME) - IMP BEL AIR - 970452066
La Directrice Générale de l’ ARS Océan Indien
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Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 22 aout 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Océan Indien ;
La décision tarifaire initiale n°8 en date du 08/07/2019.
À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’ADAPEI DE LA RÉUNION (0970430948)
dont le siège est situé 62, R MICKAEL GORBATCHEV, 97839, LE TAMPON, a été fixée à 10 005
560.10€, dont 611 458.00€ à titre de crédits non reconductibles et 614 265.99€ de reprise du montant des
amendements Creton.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés.
1/3 - personnes handicapées : 10 005 560.10 €
(dont 10 005 560.10€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_!
Aut 2 Aut 3 SSIAD
970405163 0.00 0.00 0.00 1 144 745.15 0.00 0.00
0.00
970430450 0.00 1 628 922.34
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9070452025 0.00 4512 657.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970452066 0.00 2719 234.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1
Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
970405163 0.00 0.00 0.00
178.12 0.00 0.00 0.00
970430450 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00
970452025 0.00 207.80 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00
970452066 0.00 241.65 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 833 796.68€.
(dont 833 796.68€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, 10 008 368.09€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 10 008 368.09 €
(dont 10 008 368.09€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
2/3 FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
204016 O6 0.00 0.00 CAR 0.00 0.00
ANNEE Got PRsee 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2106208 000 | RSSES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
c Die 2086 ee 000 vu 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
FAUNE 0.00 0.00 0.00 170.10 0.00 0.00 0.00
970430450 Ü 00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00
970452025 do 225.59 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00
970452066 0.00 229.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 834 030.68€
(dont 834 030.68€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de ARS Océan Indien est chargée de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'ADAPEI DE LA RÉUNION (970430948).
Fait à Saint-Denis, Le 09/12/2019
Martine LADOUCETTE
3/3