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Déliberation - no04 2023 convention organisation de la mo entre le sigerly et la commune
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no04 2023 convention organisation de la mo entre le sigerly et la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Culture et patrimoine,
Nombre de
Conseillers
En exercice: 27
Présent(s) : 25
Votants : 25
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de la
présente délibération a
été affiché à la porte de la
Mairie dans le délai de
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal du 26 janvier 2023
Le 26 janvier 2023, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 19 janvier 2023, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :
Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc, ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO Michel, PUYJALINET Eric, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne-Marie, FAVETTA Evelyne, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaelle, LE FLEM Céline,
l'article L.2121-25 du Code DELAFOSSE Loïc
Général des Collectivités 0 . Territoriales. Formant la majorité des membres en exercice
ExcuSes :
Le Maire certifie en outre Absents: SOLARI Charles, Mme BRET-VITOZ Monique
que la convocation du Secrétaire : M. GIRARDOT Clément Conseil Municipal a été
affichée à la porte cinq
jours francs avant celui de
la séance.
huitaine prescrit par FOURNIER- MOTTET Benoît, DENIS Pascale, M. GIRARDOT Clément,
N°04-2023 - Convention d'organisation temporaire de la maitrise
d'ouvrage entre Le Sigerly et La commune - Travaux de requalification
de la RD117
Annexe n°3 - Convention organisation travaux avec SIGERLy - Av Gilbert Fabre
Rapporteur : M. CASTELLANO Michel
M. Castellano expose que sur les fondements de l’article L2422-12 du code de la commande
publique, lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de La compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux- ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de
l'opération. Cette convention précise Les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage
exercée et en fixe Le terme.
M. Castellano rappelle que la compétence optionnelle dissimulation coordonnée des
réseaux a été transférée au SIGERLy. La commune a conservé la compétence éclairage
public.
Par délibération n°22-2022 du 30 mars 2022, ont été approuvées différentes conventions d'organisation des travaux avec le SIGERLY, en accompagnement du projet de
réaménagement de l'avenue Gilbert Fabre piloté par la CCVG. Un des tronçons n'avait pas été intégré au conventionnement initial du SIGERLY, qui est déjà enfoui pour une partie.
Aussi, il est proposé de délimiter précisément les prestations engagées par Le syndicat pour accompagner l'aménagement courant de la rue des Coutagnières jusqu'à la rue du Rivat, en
continuité des prestations qui seront engagées sur les tronçons des deux entrées d'agglomération côte Grigny et côté Charly. Le montant total estimé pour ce tronçon est de 192 000 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D'APPROUVER le projet de convention d'organisation temporaire de maitrise d'ouvrage entre La commune et le SIGERLy pour l'opération coordonnée des travaux d'enfouissement et d'éclairage public pour l'avenue Gilbert Fabre/RD117 sur Le tronçon de la Rue des Coutagnières jusqu'à La Rue du Rivat pour un montant de 192 000 € TTC; - D'AUTORISER Madame le Maire à signer ce projet de convention, ainsi que toutes Les actes et pièces y afférents ;
- DE DIRE que les crédits sont prévus au budget
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GAUQUELIN
FGonge ir
Le secrétaire de séance
Clément GIRARDOT