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Déliberation - decision 078 24 tampon 1
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Déliberation - decision 078 24 tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
République Française Reçu en préfecture le 21/06/2024
Liberté-Egalité-Fraternité | Puieie
ID : 093-219300159-20240617-078_24-AI
COMMUNE DE COUBRON
133, rue Jean Jaurès 93470 COUBRON
Décision n°: 078-24
Objet: DECISION ACCORDANT LE BENEFICE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN ELU DE LA
COMMUNE
Le Maire de Coubron,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123-34 et L.2123-35,
VU la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux,
VU la délibération N°20/013 du 17 juin 2020 portant sur les délégations du Conseil Municipal au Maire en
application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les faits commis à Coubron, par un individu défavorablement connu de la ville, le 15 juin
2024 à l'encontre de Monsieur Sébastien GASPARD, Adjoint au Maire de Coubron, délégué aux Finances, au
Personnel et à la Sécurité,
CONSIDERANT la plainte déposée par l'intéressé le 15 juin 2024 pour ces faits d’outrage sur personne
chargée d’une mission de service public et/ou dépositaire de l'autorité publique,
CONSIDERANT la demande de bénéfice de la protection fonctionnelle formulée par Monsieur GASPARD à
Monsieur le Maire par courriel du 17 juin 2024,
CONSIDERANT que la commune souhaite donner mandat au Cabinet GOUTAL et ALIBERT pour représenter
Monsieur GASPARD dans les actes et audiences à intervenir dans cette affaire,
CONSIDERANT que l'élu doit bénéficier de la protection de la commune lorsqu'il est victime de violences,
menaces où outrages à l’occasion ou du fait de ses fonctions,
CONSIDERANT que cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat de l’élu et permettre la
réparation des préjudices matériels et moraux induits,
CONSIDERANT qu'au regard des faits évoqués, il y a lieu de faire droit à la demande formulée par
Monsieur Sébastien GASPARD de bénéficier de l'octroi de la protection fonctionnelle,
ECIDE
ARTICLE 1 :
La protection fonctionnelle sollicitée pour les faits intervenus le 15 juin 2024, tels que mentionnés
dans la plainte déposée sous la référence PV N°2024/003379 du 15 juin 2024 relatant des faits
intervenus d’outrage sur personne chargée d'une mission de service public et/ou dépositaire de
l'autorité publique, est accordée à Monsieur Sébastien GASPARD, Adjoint au Maire de la commune
de Coubron. Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
ARTICLE 2: Publié le ID : 093-219300159-20240617-078_24-AI
La protection fonctionnelle consiste en une assistance juridique et prise en charge de frais d'avocats
dans le cadre d'une éventuelle procédure juridictionnelle civile ou pénale consécutive aux faits.
ARTICLE 3:
Une déclaration a été effectuée auprès de la SMACL, assureur de la collectivité, pour une prise en
charge des frais inhérents à la protection fonctionnelle au titre du contrat responsabilité civile -
protection juridique, dans les limites des dispositions contractuelles.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de cette protection fonctionnelle, la commune de Coubron conclura une convention
avec un avocat, en vue de la prise en charge des honoraires. La commune acquittera le règlement
des honoraires sur présentation des factures et dans la limite du montant fixé par la convention.
ARTICLE 5 :
Dans le cas où une convention ne pourrait être conclue avec l'avocat, le montant des honoraires pris
en charge par la collectivité ne devrait pas être manifestement excessif au regard notamment des
pratiques tarifaires généralement pratiquées dans ce type d'affaire.
ARTICLE 6 :
Le maire est autorisé à signer tout document relatif à l'octroi de cette protection.
ARTICLE 7:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil par
courrier, 7 rue Catherine Puig — 93558 MONTREUIL Cedex ou par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
suivant les formalités de rendu exécutoire.
La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous la forme d'un donner acte ;
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis,
- à Monsieur le Trésorier Principal du Raincy
- au Cabinet GOUTAL et ALIBERT,
- à Monsieur Sébastien GASPARD, Adjoint au Maire, S
Fait à Coubron, le : 17 juin 2024
Ludovic TORO
Maire de COUBRON
Conseiller Régional d'Ile-de-France
Vice-Président de Grand-Paris Grand-Est