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Arrêté - 18 2024 Arrêté permanent réglementant la circulation SOGETREL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Arrêté - 18 2024 Arrêté permanent réglementant la circulation SOGETREL)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité routière,
N°
18-2024
COMMUNE
DE
FILLINGES
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
PERMANENT
ANNUEL
REGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
AU
DROIT
DES
CHANTIERS
MOBILES
REALISES
POUR
LE
DEPLOIEMENT
DE
LA
FIBRE
OPTIQUE
POUR
L’ANNEE
2024
Le
Maire
de
la Commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
- VU
la loi modifiée
n°82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
- VU
le
Code
de
la route
et notamment
son
article
R411.8,
- VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L2213.1
et L2213.2,
- VU
le
décret
n°86-275
du
14
mars
1986
relatif
à
l’exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière
et modifiant
certaines
dispositions
du
Code
de
la route,
- VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
- VU
Ia demande
du
24 janvier
2024
de
l’entreprise
SOGETREL
pour
le
compte
du
SYANE
et dans
le
cadre
du
déploiement
de
la fibre
optique,
Considérant
le
caractère
constant
et
répétitif
des
interventions
menées
par
l’entreprise
SOGETREL
sur
le domaine
public
communal,
Considérant
qu'aucune
ouverture
du
domaine
public
n’est
requise,
Considérant
qu’il
importe
d’assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
ainsi
que
celle
des
agents,
et de
réduire
autant
que
possible
Les
entraves
à la circulation
provoquées
par
les
chantiers,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
simplifier
la procédure
administrative
dans
le cadre
de
chantiers
mobiles
et interventions
d’urgence,
ARRETE
ARTICLE
1° :
Le
présent
arrêté
permanent
est
applicable
aux
travaux
de
repérage,
aiguillages,
tirages,
pose
de
boitiers,
raccordement
et mesures
sur
les réseaux
télécom
réalisés
par
l'entreprise
SOGETREL
pour
effectuer
le déploiement
de
la fibre
optique
sur
la
commune,
et
ceci
sur
l’ensemble
des
voies
communales,
des
chemins
ruraux
et voies
privées
ouvertes
à la circulation
publique,
situées
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune.
ARTICLE 2
:
Le
présent
arrêté
permanent
est valable
du
1%
février
2024
au
31
décembre
2024,
notamment
pour
tous
les
chantiers
mobiles
dans
la mesure
où
ceux-ci
ne
nécessitent
pas
de
dévier
la circulation
ni
d'ouvrir
le domaine
public.
ARTICLE 3 : La
signalisation
réglementaire
des
chantiers
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
livre
I, huitième
partie,
signalisation
temporaire,
approuvée
par
les
arrêtés
interministériels
des
5 et 6 novembre
1992,
sera
mise
en place,
entretenue
et repliée
par
l’entreprise
SOGETREL.
En
fonction
des
besoins
et nécessités
du
chantier :
-
La
circulation
pourra
être
limitée
à
une
voie
de
circulation
réglée
soit
manuellement
par
l’utilisation
de
piquets
mobiles
K10,
soit
par
la
pose
de
panneaux
spécifiques
imposant
un
régime
de
priorité,
soit
par
l’utilisation
de
feux
tricolores,
- Le
stationnement
pourra
être
interdit
ponctuellement,
- La
vitesse
sera
limitée
à 30
km/h
sur
l'emprise
du
chantier ARTICLE
4
:
Pendant
les périodes
d’inactivité
des
chantiers,
notamment
de
nuit
et les jours
non
ouvrables,
les
signaux
en
place
seront
déposés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à les
implanter
auront
disparu
(présence
d’agents,
d’engins
et d’obstacles).
ARTICLE 5 : Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Délais
et voie
de
recours
En
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
- 2
place
de
Verdun
BP
1135
-
38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyen
»,
accessible
au public
à l’adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Le
présent
arrêté
pourra
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
auprès
de
l’autorité
signataire
ou
de
l’autorité
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l’autorité
compétente
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
AMPLIATION
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Lieutenant
- Commandant
de
communauté
de
brigades
d’Annemasse-Reignier
et
tout
agent
de
la
Commune
régulièrement
assermenté,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
transmise : - à Monsieur
le Lieutenant
- Commandant
de
communauté
de
brigades
d’Annemasse-Reignier,
- à Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
des
4
Rivières,
- à Monsieur
le Président
du
SM4CC
(Syndicat
Mixte
des
4
communautés
de
Communes),
- à Monsieur
le Président
du
Syndicat
des
eaux
Rocailles
Bellecombe,
- à Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
d’ Incendie
et de
Secours
de
la Haute-Savoie,
- à Madame
la Directrice
des
Services
Techniques
de
la commune
de
Fillinges,
- à Monsieur
le Responsable
du
Service
Voirie
de
la commune
de
Fillinges,
- à Monsieur
le Responsable
du
Service
de
Prévention
et de
Sécurité
de
la commune
de
Fillinges
;
- à l’entreprise
SOGETREL
69680
Chassieu.
Fait
à Fillinges,
le
6 février
2024
Le Maire-Adjoint, Olivier
WEBER.
_:
(OPET
EE)
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
ère
= 0
FEN.
102,
Date
de
mise
en
ligne:
” 9
FEV
2h