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Arrêté - 72 2024 Arrêté de circulation portant permission
Arrêté - 57 2024 Arrêté de circulation Route de Sevraz
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Arrêté - 57 2024 Arrêté de circulation Route de Sevraz)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
N°
57-2024
COMMUNE
DE
FILLINGES
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
DE
CIRCULATION
- D292
ROUTE
DE
SEVRAZ
Le
Maire
de
la Commune
de
FILLINGES
(Haute-Savoie),
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des Personnes
Publiques
et notamment
ses
articles
L.2122-1
et suivants
;
VU
le Code
de
la
Route
;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
son
article
L.113-2
;
VU
le Code
Pénal
; VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et des
autoroutes
;
VU
la demande
présentée
par
PROBALIS
représentée
par Mr
SAGAZ
Quentin
dans
le cadre
du
passage
de
câble
dans
chambre
existante
pour
alimenter
le
futur
équipement
de
contrôle
de
vitesse
et
l’installation
du
PDL
pour
le
compte
de
la
Société
AXIMUM
sur
la D292
Route
de
Sevraz,
en
agglomération.
VU
les pièces
présentées
à l’appui
de
la demande
;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la commune.
CONSIDÉRANT
l’état des lieux réalisé.
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
à l’autorité
municipale
d'accorder,
à titre
provisoire,
précaire
et révocable,
une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public.
CONSIDÉRANT
que
l’intervention
nécessite,
pour
sa
bonne
exécution,
pour
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
et
du
personnel
de
l’entreprise,
des
restrictions
de
circulation
et de
stationnement.
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
Du
21
au
23
mai
2024,
l’entreprise
PROBALIS
est autorisée
à occuper
le domaine
public
au
droit de
la RD292
en
agglomération
et
à exécuter
les
travaux
décrits
dans
la demande
susvisée
;
ARTICLE
2:
Sauf
intempéries
ou
aléas
de
chantier,
du
21
au
23
mai
2024,
les
dispositions
sont
prises
de
façon
à réduire
au
maximum
la
gêne
pour
la circulation
publique.
La
vitesse
de
tous
les véhicules
est
limitée
à 50
km/h
sur
l’emprise
du
chantier.
Les
dépassements
sont
interdits
sur
toute
la
longueur
du
chantier
et de
part
et
d’autre
sur
une
longueur
de
200
mètres,
quel
que
soit
le nombre
de
voies
laissées
libres
à la circulation.
La
circulation
de
tous
les
véhicules
sur
la route
de
Sevraz
est
réglementée
par
balisage
de
type
CF12.
ARTICLE
3
:
La
signalisation
de
restriction
et de
rétrécissement
des voies
de
circulation
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l’Instruction
interministérielle
sur la signalisation
routière
(Livre
1—
8°"
partie — Signalisation
temporaire
—
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié).
La
mise
en
place
et
la maintenance
de
la signalisation
est
à la charge
et sous
la responsabilité
de
l’entreprise
PROBALIS. ARTICLE
4 :
À
l'expiration
de
la
présente
permission
de
voirie,
le
domaine
public
sera
dégagé
de
tout
encombrement.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
remettre
le domaine
public
en
parfait
état.
Toute
dégradation
constatée
sera reprise
aux
frais du
bénéficiaire,
à la diligence
du
service
gestionnaire.
ARTICLE 5
:
Le
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée,
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
cette
occupation.
ARTICLE
6 :
Le
pétitionnaire
est
chargé
de
mettre
en
place
l’affichage
du
présent
arrêté. ARTICLE
7
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
ARTICLE 8
:
Le
Service
Municipal
de
Prévention
et
de
Sécurité
est
autorisé,
en
cas
de
besoin,
à
prendre
toutes
les
mesures
modifiant
le
détail
des
dispositions
prévues.
Les
véhicules
en
infraction
au
présent
arrêté
municipal
seront
considérés
comme
génants
au
titre
des
dispositions
de
l’article
R.417-10
du
Code
de
la
Route
et
susceptibles
d’être
mis
en
fourrière
conformément
à l’article
L.325-1
du
Code
Route.
ARTICLE 9
: Délais
et voies
de
recours
:
En
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
- 2
place
de
Verdun
BP
1135
- 38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
le
biais
du
portail
«
Télérecours
citoyen
»,
accessible
au
public
à
l’adresse
suivante
:www.telerecours.fr.
Le
présent
arrêté
pourra
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
auprès
de
l'autorité
signataire
ou
de
l'autorité
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
l’autorité
compétente
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Ampliation
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
lieutenant
de
la
Brigade
Territoriale
de
REIGNIER-
ESERY
(74),
et
tous
les
agents
de
la
Commune
régulièrement
assermentés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
transmise
:
- à
Monsieur
le
Lieutenant
- Commandant
de
communauté
de
brigades
d’Annemasse-Reignier,
- à
Monsieur
le
Président
du
département,
- à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
4
Rivières,
- à
Monsieur
le
Président
du
SM4CC
(Syndicat
Mixte
des
4
communautés
de
Communes),
- à
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
des
eaux
Rocailles
Bellecombe,
- à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Haute-Savoie,
- à
Madame
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la
commune
de
Fillinges,
- à
Monsieur
le
Responsable
du
Service
Voirie
de
la
commune
de
Fillinges,
- à
Monsieur
le
responsable
du
Service
de
Prévention
et
de
Sécurité
de
la
Commune
de
FILLINGES,
- à
l’entreprise
PROBALIS
Fait
à Fillinges,
le
14
mai
2024
Le
Maire-Adjoint,
Olivier
WEBER.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
affiché
le
Mise
en
ligne:
{6
MAI
402,
16
MALO