Arrêté - A25323 Autorisation de voirie Remise des lots de la tombola Association PER13 Avenue de la Plantade le 11,12 et 15 décembre 2025

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Arrêté - A25323 Autorisation de voirie Remise des lots de la tombola Association PER13 Avenue de la Plantade le 11,12 et 15 décembre 2025 Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 11h20 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A25323 Autorisation de voirie Remise des lots de la tombola Association PER13 Avenue de la Plantade le 11,12 et 15 décembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROG NAC ARRETE DU MAIRE N°25323

CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 6.1 Police Municipale

OBJET : AUTORISATION DE VOIRIE - REMISE DES LOTS DE LA TOMOBOLA PAR L'ASSOCIATION PER 13- PARVIS DU GROUPE SCOLAIRE JEAN GIONO, AVENUE DE LA PLANTADE - 13340 ROGNAC LE 11, 12 ET 15 DECEMBRE 2025

Le Maire de la commune de Rognac,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1,

L. 2212-2, L. 2213-1 et suivants ;

Vu le Code général ‘de la propriété des personnes publiques, notamment ‘ses articles L. 2122-1 et suivants ;

Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-5 ;

Vu le Code de la route et notamment son article L. 411-1 ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;

Vu la demande de l'association Parents d'Élèves Réunis « PER 13 » reçue par courriel le 10 novembre 2025 ;

Considérant qu'afin de procéder à la remise des lots de la Tombola sur le parvis du Groupe Scolaire Jean GIONO sis Avenue de la Plantade — 13340 ROGNAC, il est nécessaire d'occuper temporairement le domaine public communal ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la

tranquillité et la sécurité publiques ;

Considérant que cette autorisation présente un caractère strictement temporaire, précaire et révocable.

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION

L'Association « PER 13» Représentant les Parents d’Élèves Réunis ou toute personne intervenant sous sa responsabilité, bénéficie d'une autorisation d'occuper le domaine public communal sur le parvis du Groupe Scolaire Jean Giono sis Avenue de la Plantade — 13340 ROGNAC, afin de procéder à la remise des lots de la Tombola :

Le jeudi 11, le vendredi 12 et le lundi 15 décembre 2025 : de 16 h 00 à 18 h 30.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'AUTORISATION

Cette autorisation est temporaire, précaire et révocable.

Elle sera révoquée de plein droit si elle n’est pas mise en œuvre à la date et aux horaires

mentionnés à l’article 1.

L'association organisatrice devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers et la bonne tenue des lieux pendant l'occupation.

ARTICLE 3 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur. Tout véhicule en infraction au stationnement fera l’objet d’un enlèvement avec mise en fourrière au frais du contrevenant.

Hôtel de Ville - 21 Avenue Charles de Gaulle - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex — Tél. : 04-42-87-76-00ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

L'accès aux propriétés riveraines doit être maintenu.

Dès la fin de l'occupation et après enlèvement des installations, il sera procédé à un nettoyage complet du Domaine Public Communal utilisé, faute de quoi un procès-verbal sera dressé.

Dans le cas où les revêtements du trottoir et de la chaussée ainsi que la signalisation verticale subiraient des dégâts du fait de cette autorisation, la remise en état des lieux sera effectuée par le demandeur, à ses frais et suivant les indications des Services Techniques Communaux. Ces travaux ne seront exécutés qu'avec l'accord des Services Techniques Communaux.

ARTICLE 5 : INTERDICTION DE CUISSON ET DE TRANSFORMATION rue Il est strictement interdit à l'association d'installer ou d'utiliser tout dispositif de cuisson (plancha, barbecue, réchaud, friteuse, gazinière, cuiseur à paella, etc.) ainsi que d'effectuer toute transformation de produits alimentaires (préparation de plats cuisinés, découpe, manipulation non conditionnée, etc.) dans les locaux et espaces mis à disposition, sauf autorisation expresse et écrite de la Commune délivrée au moins quinze jours avant le début de l'occupation.

Seuls peuvent être proposés au public des produits alimentaires prêts à consommer et conformes à la réglementation sanitaire en vigueur (conditionnés, emballés ou préparés par des professionnels agréés).

Tout manquement à cette disposition entraînera l'interdiction immédiate de l’activité concernée, ainsi que le retrait de l'autorisation d'occupation des lieux.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS

Cette autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents des Services Publics.

La présente autorisation de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des

règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou

d'installations classées. Elle ne dispense en aucun cas le demandeur de satisfaire aux

obligations découlant du caractère des travaux et ouvrages à réaliser. Elle ne préjuge en rien des obligations qui peuvent être imposées au titre de la voirie communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés sur l'emprise de celles-ci.

ARTICLE 7 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

° D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

* soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours

administratif,

soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du

recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

+ __ Par courrier au 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE CEDEX 02.

De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : EXECUTION

Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le

Responsable de la Police Municipale et l'Association « PER 13 » Représentant des Parents

d'Élèves Réunis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes. 2ARTICLE 9 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmise au Chef de Corps du centre de secours.

f = Fait à Rognac, le 25 novembre 2025

irbt du LC c Monsieur le Maire, fe 0/2 0 or lel Christophe GONZALEZ

Tri à 5 ke 05/12/25

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