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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N5 MAI 2012
Document publié le Samedi 5 mai 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N5 MAI 2012)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Eau et assainissement,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
Édition mensuelle N° 5 Édition mensuelle N° 5
Mois de : Mois de : MAI 2012 MAI 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 05 JUIN 2012
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )
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SOMMAIRE édition mensuelle n° 5 du mois de MAI 2012
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE n°2012-56/DEAL/SEPR d'autorisation au titre de l'arrêté n°18/DAF/SEAU/2006 du 23 mars 2006 pour la réalisation de l'extension définitive du collège de Dzaoudzi-Labattoir à Labattoir
16/04/2012 9
ARRETE N° 2012 / 057/ DEAL/SI/ESR prorogeant les dispositions de l'arrêté N° 2012/005/DEAL/SIST/ESR du 25 janvier 2012 réglementant la circulation sur la RN1 entre les PR 20+565 et 22+884 pour réaliser des travaux de pose d'une canalisation d'adduction d'eau potable sur le territoire des villages de Dzoumogné et de Bouyouni, commune de BANDRABOUA
ARRETE n° 2012/ 062/ DEAL/SIST/ESR portant autorisation d'un transport exceptionnel par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur un itinéraire précis- Autorisation individuelle au voyage de troisième catégorie-
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N°2012-356/SG déterminant les publics éligibles au contrat unique d'insertion et les taux de l'aide apportée par l'Etat pour leur financement au titre de l'année 2012
21/05/2012 3
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRETE n° 2012-363 fixant les dates limites de dépôt, auprès de la commission locale de contrôle de la campagne électorale, des bulletins de vote et des circulaires des candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012.
23/05/12 2
ARRETE n° 2012-364 fixant la liste des candidats au premier tour des élections législatives des 10 et 17 juin 2012 23/05/12 3
ARRETE N° 2012-365 modifiant l'arrêté n° 2011-648 du 28/08/2011, portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er mars 2012 au 28 février 2013
22/05/2012 2
ARRETE n° 2012/393 fixant la composition de la commission de recensement général des votes ainsi que la date, l'heure et le lieu de ses réunions à l'occasion des élections législatives des 10 et 17 juin 2012
30/05/12 2
SERVICE FISCAUX
RI 14028 (Avis de clôture du bornage)
RI 5296-5555-5678-6025-6061 (Avis de clôture du bornage)
RI 14062 (Avis de renonciation au bornage)
RI14911-14912-14913-14914-14915-14916-14917-14918-14919-14920-14522-14923-14924 14925-12545-14926-14927-14929-14730-14931-14932-14933-14934-14941
RI 14066- 14067
2 —Ht4notice-dimpact
PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction de l'Environnement, ARRETE N°2012-.5 6 /DEAL/SEPR - de l'Aménagement et du Logement SEE
de Mayotte d'autorisation au titre de l'arrêté n°18/DAF/SEAU/2006
du 23 mars 2006 pour la réalisation de l'extension dé- Service Environnement et Préventions finitive du collège de Dzaoudzi-Labattoir à Labattoir
des Risques / Unité Police de l'Eau et
de L'Environnement Pétitionnaire : Etat-Ministère de l'éducation Nationale, re-
présenté par Monsieur le Vice-Recteur de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-
56,
Vu le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de
Mayotte,
Vu le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas
DEGOS, Préfet de Mayotte,
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu l'arrêté n°2011-111 du 02 mars 2011portant organisation de la Direction de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement à Mayotte,
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de Monsieur Dominique VALLEE, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-504 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature au directeur de la
direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte,
Vu l'arrêté NOR : DEVO0929090A du 10 décembre 2009 relatif à l'approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral n°18/DAF/SEAU/206 du 23 mars 2006 relatif à l'instruction des projets soumis à étude
Vu le dossier de demande d'autorisation relatif à l'extension du collège de Dzaoudzi-Labattoir, à Labattoir,
déposé le 10 juin 2040 par le Vice-Recteur et la note complémentaire fournie le 30 juillet 2010,
Vu la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 19/05/2011 au 20/06/2011 en mairies de Dzaoudzi-
Labattoir.
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Mayotte ;
ARRETE
mms
mous
=
=
3 Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 Objet de l'autorisation
Le Vice-Recteur de Mayotte — BP 109- 97600 Mamoudzou, est autorisé à réaliser l'extension du collège de Dzaoudzi-Labattoir, à Labattoir, dans les conditions définies par le présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des autres règlementations en vigueur et notamment celle relative à la santé.
Le montant total des travaux est de 4 657 778 euros.
Article 2 Contexte réglementaire
Le projet est soumis à étude d'impact au titre de la nomenclature instituée par l'arrêté n°18/DAF/SEAU/2006, pour « le décaissement de matériaux dont le volume est supérieur à 1000 m* et le dépôt des matériaux dont le volume est supérieur à 1000 m° » et pour le montant des travaux supérieur 1,9 millions d'euros.
Il est également soumis à déclaration loi sur l'eau au titre des articles L 214-1 à L 254-6 du Code de l'environnement pour «la mise en place d'un dispositif d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique {...) supérieure à 12 kg de DBO5 mais inférieure à 600 kg de DBOS » et pour « le rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces, la superficie totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha ».
Les rubriques des nomenclatures concernées sont reproduites dans le tableau ci-dessous.
Titre Désignation Description Régime
5.1.2 Décaissement de matériaux non| Décaissement de 2484 m° Décaissement |soumis aux ICPE ou à la loi sur l'eau de débiais. Étude dont le volume est supérieur ou égal à d'impact 1000 m°.
Tous travaux non |6.1.2. Tous travaux non souris aux|IOTA d'un montant supérieur soumis aux ICPE |ICPE ou à la loi sur l'eau non prévus ! à 1,9 million d'euros Étude ou à la loi sur l'eau | dans les autres catégories d'impact
Rejet 2.1.1.0 Dispositif d'assainissement non |La charge brute de pollution collectif devant traiter une charge brute | organique devant être traitée | Déclaration de pollution organique au sens de|par la station d'épuration l'article R.2224-6 du code général des | correspond à 240 EH soit
collectivités territoriales. 25,2 kg de DBOS5
Rejet eaux 2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les | La superficie totale du bassin pluviales eaux douces superficielles ou sur le sol versant est de 6, 2 ha Déclaration ou dans le sous-sol, là superficie totale
du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet étant supérieure
à 4 ha, mais inférieure à 20 ha.
0
0e
me mode muse
4 Article 3 Caractéristiques principales du projet
L'opération consiste à construire des nouveaux locaux, d'une aire multisports de 800 m?, d'un bâtiment de
216,4 m° dédié au sport, d'une nouvelle station de traitement des eaux usées et l'aménagement des réseaux
pluviales.
L'extension sera réalisée au sein du collège. Le site d'implantation sert actuellement de récréation pour les
élèves. Des nombreux arbres et un bâtiment dédié au professeurs y sont présents.
Le programme des travaux se décompose de la façon suivante :
le terrassement ;
la construction des bâtiments ;
- la construction de la station de traitement ;
- L'aménagement d'ouvrages hydrauliques ;:
Le terrassement :
Les travaux de démolition et de décaissement vont engendrer 2484 m3 de déblais. Un remblaiement
techniques sera réalisé avec d'autres matériaux provenant de la carnère de ETPC de Pamandzi.
Le)
5 La construction des bâtiments :
La répartition des bâtiments se fait de la façon suivante :
Administration : 117,8 m?°, b
Vie scolaire : 369,7 m2, }
Documentation / Information : 407,3 m2,
Enseignement scientifique : 404,3 m?,
Enseignement professionnel : 430,6 m°,
Espaces et locaux récréatifs : 78,8 m2 et un préau de 300 m°,
Éducation physique et sportive : 216,4 m° et une aire multisports de 800 m°
Il est également prévu de restructurer 4 salles d'enseignement général et une salle d'enseignement technologique dans les bâtiments existants.
L nstr n de la station d'
D'après l'actualisation du zonage d'assainissement de la commune de Dzaoudzi-Labattoir, le collège est situé en zone d'assainissement collectif. Toutefois, la future STEP n'étant pas encore construite, l'assainissement du collège sera donc autonome provisoirement.
Les eaux usées sont prises en charge par l'intermédiaire de 5 fosses toutes eaux déjà existantes.
Les effluents seront réparties vers les deux stations de traitement. Les système retenus seront constitués de décanteurs-digesteurs et de puits bactérien filtrant.
nagements d'év n d'eau pluviale
Les rejets des eaux pluviales se feront en 2 points afin de répartir les débits évacués. Les eaux de toiture de l'extension seront collectées dans des caniveaux à grilles et seront dirigées vers le réseaux du Boulevard des Amoureux. Les eaux de toiture du bâtiment de sport seront collectées par des caniveaux qui seront connectés au caniveau existant du CETAM. L'ensemble de ces eaux rejoindra le réseau collectif qui se rejette vers le lagon au niveau de la de la vasière des Badamiers.
Titre Il: PRESCRIPTIONS
Article 4 Prescriptions spécifiques
Article 4.1 : : ini n
LE dispositif prévu pour l'extension du collège devra répondre aux enjeux de fabitité environmementate,-y— compris en période de reprise d'activité scolaire.
Le dimensionnement des dispositifs d'infiltration (avec obligation d'alternance au regard de la capacité de l'ouvrage) devra être défini, notamment au regard de l'article 10 et 14 de l'arrêté du 22 juin 2007. Les deux dispositifs devront faire l'objet d'un entretien régulier pour limiter tout risque de dysfonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu d'informer le service instructeur et l'ARS de l'ensemble de ces démarches.
he
mm.
«
6 Article 4.2 par rapport au réseau pluvial
La surface imperméabilisée de l'extension du collège représentera 2732 m3. Cela engendrera un apport
d'eau pluviale. Cet apport sera géré par des tranchées drainantes qui récupéreront les eaux issues des
toitures. Les tranchées seront dimensionnées pour un évènement décennal. Elles seront conçues pour
retenir les macros-déchets. Un fossé décanteur sera placé en amont et un regard de décantation secondaire
sera égaiement mis en place entre le fossé de décantation et les tranchées drainantes.
Afin de réduire les vitesses de ruissellement et favoriser la rétention des matériaux terrigène, le projet proscrira toutes les zones mises à nue ( par engazonnement des espaces en terre).
Les ouvrages seront réalisés de manière à faciliter l'entretien. Ils doivent également être sécurisés pour
éviter les risques d'accident (chute).
Des grilles seront implantés au droit des avaloires et des exutoires avec des mailles dimensionnées pour
filtrer les macros déchets. Un programme d'entretien doit être défini pour éviter le colmatage ou l'obstruction des ouvrages.
Article 4.3 parrapport à la gestion lai
Le projet va engendrer des déblais de 2484 m3. Ces matériaux doivent être évacués vers un site de dépôt
autorisé. L'autorisation doit être obtenue avant le démarrage du chantier.
En cas de travaux pendant la saison des pluies, des dispositions doivent être prises et notamment la
création de bassin de décantation pour éviter le départ des fines vers les fossés.
Les travaux doivent être suspendus en cas d'averse.
4 : r x risques de pollution
Le pétitionnaire doit prévenir au moins huit jours à l'avance le service chargé de la police des eaux de l'époque à laquelie ces travaux seront commencés.
Il doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles ainsi que les
dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des
travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à Un orage ou un phénomène pluvieux de forte
amplitude.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute mesure doit être prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides
générés par le chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre pour réduire la dégradation des
milieux aquatiques par les circulations de chantier.
Les mesures générales et précautions suivantes doivent être appliquées sur le chantier :
Le6 engins sont maintenus en bon état
- Les produits sont convenablement stockés.
- Les aires de stockage sont aménagées à bonne distance du rivage.
- Tout déversement de macro déchets en mer est interdit. Une gestion de ces déchets doit être
mise en place (collecte et mise en décharge).
- L'entretien des engins et leur ravitaillement sont effectués sur des plate-formes étanches
aménagées sur des zones planes et permettant la mise en œuvre de mesures de confinement et de récupération en cas d'incident.
7 La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu. Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de décaissement.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du Code de l'Environnement.
L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du-chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu.
Le pétitionnaire veille à ce que les prescriptions édictées ci-dessus soient respectées par les entreprises. Les intervenants sur le chantier devront être sensibilisés aux problèmes de pollution.
x risqu nitaires :
L'ensemble des prescriptions du présent article, sont à mettre en œuvre uniquement durant la période
comprise entre les mois d'octobre à mai.
Tous les équipements et matériaux de chantier devront être entreposés de façon à ne pas constituer de réserves d'eau stagnante.
Les déchets générés sur le chantier devront être stockés à l'abri des intempéries et collectés régulièrement vers un site de traitement autorisé.
L'identité du responsable sanitaire sur le chantier devra être indiquée à l'agence régionale de Santé (ARS).
Toute personne travaillant sur le chantier devra être informée des risques liés aux maladies transmises par les moustiques et des moyens de s'en protéger. La protection des ouvriers éventuellement logés sur le chantier devra être assurée par le maître d'ouvrage.
Article 5 Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état les installations et ouvrages qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation. ll veille à ce que la dégradation éventuelle d'un ouvrage ne présente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Les matériaux issus du curage ou du nettoyage doivent être évacués vers un site autorisé.
En cas de désordre constaté, le pétitionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts occasionnés et prévient le service de contrôle de tout problème persistant.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avise au moins 15 jours à l'avance le Préfet de Mayotte.
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater
Article 6 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
8 Article 7 Mesures de suppression, de réduction ou de compensation des impacts du projet sur l’environnement
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures permettant de limiter l'impact du projet pendant la phase chantier et durant la période d'exploitation.
Mesures préventives en phase travaux (proposées)
- les travaux de terrassement sont programmés en saison sèche.
- Le pétitionnaire devra mettre en place des dispositifs de rétention des macro-déchets
Mesures compensatoires
- Un aménagement paysager sera effectué sur l'emprise du projet avec la plantation d'arbres et l'en- gazonnement des espaces non imperméabilisés.
Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de dernande d'autorisation (avec les compléments) sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 9 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de ia présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au codée de l'environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-t du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
9 Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 12 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Articie 14 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de MAYOTTE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de MAYOTTE.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de Dzaoudzi-labattoir
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché à la mairie de Dzaoudzi- Labattoir pendant une durée minimale d'un mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de MAYOTTE pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 16 Voies et délais de recours
evant-le-tribunal ini
compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de trois mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
10 Article 17 Exécution
Le Préfet de MAYOTTE,
Le Président du Conseil Général de Mayotte,
Le Maire de Dzoudzi-Labattoir
La directrice déléguée de l'ARS de Mayotte
Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de MAYOTTE,
Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de MAYOTTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Faità MAMOUDZOU, le 4 6 AVR. 2012
Le préfet de Mayotte
SR
L'original est conservé à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de MAYOTTE (DEAL),
COPIES :
- Pétitionnaire : Vice-Recteur,
- Mairie de Dzaoudzi-Labattoir),
- Recueil des Actes Administratifs,
- Préfecture, DDCL,
- Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte,
- Agence Régionale de Santé, délégation de Mayotte,
- Office Nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le directeur du Parc Naturel Marin de Mayotte,
- Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi,
- Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages LCacustres de Mayotte
11 F«
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
PREFECTURE DE MAYOTTE
ARRETE N° 2012 / 057 / DEAL/SVESR
Prorogeant les dispositions de l'arrêté
N° 2012M005SDEAL/SIST/ESR du 25 janvier 2012
Réglementant la circulation sur la RNE entre les
PR 2014565 et 224884 pour réaliser des travaux de
pose d’une canalisation d'adduetion d'eau potable sur
ke territoire des villages de Dzoumogné et de
Bouyouni, commune de BANDRABOUA.
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu Le code de la route ;
Vu le décret N° 99-1021 du 3° décembre 1999 relatif à La délégation des pouvoirs propres au représentant du
gouvernement à Mayotte ;
Vu le décret du 22 juillet 2011 de M. le Présent de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS
Préfet Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, portant créstion de la direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2011-5094 du 26 juillet 2011, donnant délégation de signature à Monsieur
Dominique VALLEE, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novemire 1967, relatif à La signalisation des routes et autoroutes, et les
textes subséquents ;
Vu l'instruction interministérielle swr la signalisation routière (Livre | - huitième partie : stgnalisation
temporuire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu l'arrêté N° 2012/005/DEAL/SIST/ESR du 25 janvier 2012 :
Ve la demande de l’entreprise COLAS en date du 29 mars 2012 de proroger la durée des travaux jusqu'au 05
mai 2012 ;:
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l'entreprise
œuvrant sur le chantier durant ces travaux de pose de la canalisation et de réfection des accotements et de la
chaussée, il y a licu de réglementer la circulation sur ls Route Nationale N°1 entre les PR 20+56$ et 224884
sur le territoire de la commune de BANDRABOUA {villages de Dzoumogné et Bouyouni) :
Sur proposition du Responsable de l'unité Education et Sécurité Routière de ln Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
12 ARTICLE1 :
Les travaux n'étant pas terminés, l'ensemble des dispositions fixées par les articles 1! à 5 de l’arrèté
N°2012/005/DEAL/SIST/ESR du 25 janvier 2012 prises pour permettre la pose de la canalisation AEP dans
les emprises de Ls RN 1 sur les sections considérées tout en assurant la sécurité des usagers et des riverains de
la RN1 ainsi que des employés des entreprises oeuvrant sur lé chantier sont prorogées jusqu'au 11 mai 2012,
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché, publié au recueil des actes administratifs. et amplistion sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de ls Préfecture de Mayotte :
- Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte :
- Monsieur le Secrétaire Général de le Commune de Bandraboua,
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte,
- Monsieur le Chef de la Subdivision territoriale de la DEAL de Mayotte,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
De plus un exemplaire sera adressé à l'entreprise COLAS Mayotte chargée des travaux, pour exécution et être
présenté à toute réquisitson.
ct pour information à :
+ Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours.
- Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Mayotte,
Mumoudzou, le 04 avril 2012
Pour le Préfet de Mayotte et par délégation,
Pour le Directeur de l'Équipement et par subdélégation
Le Chef du Service Infrastructures
13 U 4 Lib + Égali + Fratrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
ARRETE n° 2012/ €24 DEALISISTIESR
Portant autorisation d’un transport exceptionnel par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur un itinéraire précis
- Autorisation individuelle au voyage de troisième catégorie -
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu la demande en date du 16 avril 2012, déclarée recevable le 16 avril 2012, par laquelle la SARL ETPC sollicite l'autorisation d'effectuer, le 02 mai 2012, le déplacement en train de convois de trois (3) tombereaux articulés entre les sites des carrières d'ETPC de M'Tsamoudou, commune de Bandrélé, et de Koungou.
Vu le code de la route, notamment les articles L 110-3, R 433-1, R 433-6, R 433-8, R 435-1, et R 436-1 ;
Vu le décret N° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret N° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l’accompagnement des transports exceptionnels ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 04 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente :
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 septembre 2007 modifiant l'arrêté interministériel du 04 mai 2006 relatif au transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Vu Le décret N° 99-1021 du 1% décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
Vu le décret du 22 juillet 2011 de M. le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte;
Vu l'arrêté n° 2011-504 du 26 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Dominique VALLEE, Directeur de L’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'avis favorable de la commune de Koungou ;
Vu l'avis favorable de la commune de Banrélé ;
Sur proposition du Chef de l'unité Education et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
14 ARRETE
Anicle 1 - demandeur
Par dérogation aux textes en vigueur, Monsieur le directeur de la SARL ETPC, sise ZI Kawéni- BP 256- 975600 Mamoudzou, est autorisé aux conditions énumérées ci après, à effectuer le convoyage en train de convoie de trois (3) tombercaux articulés faisant l’objet de sa demande en date du 16 avril 2012 et déclarée recevable le 16 avril 2012.
Article 2 - Caractéristiques des véhicules
La présente autorisation concerne le convoyage en train de convoi par la route de 3 véhicules identiques genre tombereau articulé Caterpillar 735 à 3 essieux.
Les caractéristiques de chacun d'eux sont :
Poids total roulant : 30.250 T
Longueur hors tout : 10.88% mm
Largeur hors tout : 4,118 mm
Hauteur hors tout: 4,006 mm
Article 3 - lMtinéruire
L'itinéraire routier à emprunter par Le train de convoi sera le suivant :
Mercredi 02 mai 2012 :
+ Départ du site de la carrière ETPC de M'Tsamowdou par le CCD 4 jusqu'au carrefour CCD4/RN2 (carrefour dit du col de Chirongui),
RN 3 jusqu'à lu voie d'accès à la base nautique de La plage de Musical plage pour embarquement sur barge,
Transport par mer entre La base nautique de musicale plage et le port de Longoni, Débarquement sur les quais du port de Longoni,
CCD 19 jusqu'au carrefour avec la RN 1 (carrefour dépôt hydrocarbures TOTAL),
RN 1 jusqu'au la voice d'accès à la maison d'arrêt de Majicavo,
Les communes et villages situés sur cet itinéraire seront tous traversés ; il s’agit de Bambo-Est, Kangani, Trevani et de Koungou,
Le pétitionnaire devra reconnaître cet itinéraire avant de faire le transport qui s'effectuera sous son entière responsabilité, Il est notamment signalé l'existence de divers chantiers rouliers tout au long de cet itinéraire,
Article 4 - Interdiction de circulation
La circulation du train de convoi en dehors de la plage horaire 08h00 - 1 8h00 est interdite, L'utilisation bidirectionnelle de l'itinéraire dans les parties en agglomération se fera sous la protection des forces des polices municipales.
Article $ — Eclairage et signalisation
En sus de l'éclairage et de la signalisation prévus aux articles R.313-1 à R.313-32 du Code de la Route, l'éclairage et la signalisation des convoies et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l’article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceplionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé,
15 Article 6 - Accompagnement du convoi
Le convoi devra être accompagné :
° d'une voiture pilote et d’une voiture de protection arrière mumies de gyrophares + panneau « convoi exceptionnel »,
+ Eventuellement, d'une escorte des différentes forcés des polices municipales compétentes dans la traversée de chacun des territoires communaux situés tout au long de l'itinéraire ; les éventuels frais d'escorte sont à la charge du pétitionnaire.
Article 7 — Validité de l'arrêté
Le présent arrêté est valable pour la joumée du mercredi 02 mai 2012 de 08h00 à 18h00.
Il ne concerne que la circulation sur les voies indiquées à l'article 3.
NOTA : La circulation sur les voies communales ou les voies privées devra être autorisée par les maires ou les propriétaires intéressées, 11 en sera de même pour cireuler sur le domaine public maritime et embarquer le convoie sur les barges au niveau de la base de musical plage, autorisation à obtenir auprès des affaires maritimes.
Article 8 — Conditions générales
Le permissionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions du Code de la Route et des arrêtés d'applications subséquentes, pour lesquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrèté,
Il est rappelé qu'aux termes de l'article R 3-2 du code de la route « tout conducteur d’un véhicule dont La hauteur, chargement compris. dépasse quatre mètres, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, aux plantations, ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques », Si la présence des lignes aérienne téléphoniques ou de distribution d'électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du convie, il est prescrit au permissionnaire d'aviser les services intéressés au moins 48 heures à l'avance du passage du convoi tant pour éviter la dérogation des lignes que d'assurer la protection du public et du personnel chargé du transport.
La vitesse maximum du train de convois ne devra pas excéder 50 km/h et sera réduite aux abords des carrefours et en agglomération à 30 km/h.
Article 9 — Conditions particulières
a) Le permissionnaire devra obligatoirement aviser au moins 48 heures avant l'exécution du transport la Subdivision Territoriale de la DEAL de Mayotte,
Tél.0269 61 99 30 / Fax Tél.0269 61 99 30
b) Le pétitionnaire devra se mettre en relation avec les maires des communes et des villages traversés au moins 48 heures avant l'exécution du transport et leur communiquer les horaires de passage pour organiser la traversée de leur territoire et la prise en charge éventuelle par leur police municipale de l'escorte.
c) En raison des dimensions des tombereaux et de l'importance du convoi (3 Tombereaux plus les 3 véhicules d’escortes) le pétitionnaire devra prévenir les services des différentes polices municipales de chaque commune traversée de l'heure exacte du passage du convoi et de l'embarquement du convoi au niveau de la base de musical plage et arrêter avec ces dernières les dispositions nécessaires pour assurer son passage en toute sécurité Ta ment d Û
d) Une copie du présent arrêté devra être à bord des véhicules pour être présentée lors de tout comrôle.
16 Article 10 — Obligations du Transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu’il veut emprunter, avant 1out transport afin de s'assurer :
+ de La manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que La hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installation aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
° qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral} qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec Les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l’avance pour les lignes électriques et 48 heurs à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
Article 11 — Responsabilité du pétitionnaire
Le titulaire de la présente aworisation reste responsable tant vis à vis de l'Etat, de la Collectivité Départemental de Mayotte et des communes traversées, de France Télécom, EDM, que vis à vis des tiers des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnée de son fait aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu'aux lignes téléphoniques et qu'aux lignes électriques.
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d’un transport accompli en vertu de La présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d’en rembourser le montant dès la première réquisition du service compétent et sur les bases d’une estimation qui est faite par Les agents de l'administration où de Femreprise intéressée.
Article 12 — Recours
Aucun recours contre l'Etat, la Collectivité Départementale ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés au permissionnaire ou à ses préposés par suite de l’inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Article 13 — Délivrance à titre précaire
La présente autorisation est accordée à titre précaire. Elle pourra toutefois être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité soit en cas d ‘inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas ou l'administration le jugerait utile dans l'intérêt public notamment pour la conservation des chaussées et des ouvrages d'art.
Article 14 — Exécution
Le présent arrêté sera publié au bulletin et au recueil des actes administratifs du département, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation}
- Monsieur Le Président du Conseil Général de Mayotte (DGS) - Messieurs les Maires des communes de Bandrélé et de Koungou. - Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte :
- Monsieur Le Commandant de la Capitainerie du port de Longoni ; - Monsieur le Chef de la subdivision territoriale de la D.E.A.L,
chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrèté,
17 De plus un exemplaire sera adressé à l'entreprise SARL ETPC bénéficiaire de cet arrêté, pour être présenté
à toute contrôle et pour en remettre un exemplaire à chacun des responsable des véhicules autorisés à
circuler.
Mamoudzou, le 25 AVR. 201?
Pour le Préfet de potte et par délégation
18 PREFECTURE DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Mamoudzou, le 21 mai 2012
ARRETE N°2012-356/SG
déterminant les publics éligibles au contrat unique d'insertion et les taux de l’aide apportée par l'Etat
pour leur financement au titre de l’année 2012
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2008-1249 du 1°” décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques
d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d'insertion ;
VU l'ordonnance n° 2011-686 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du Contrat Unique d'insertion
au département de Mayotte;
Vu le décret en Conseil d'Etat n°2012-658 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du contrat unique
d'insertion au Département de Mayotte et modifiant la deuxième partie du code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le décret n°2012-661 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au
Département de Mayotte et modifiant la deuxième partie du code du travail applicable à Mayotte ;
VU le Code du travail applicable à Mayotte et notamment les chapitres Il et Hi du titre I du livre HI
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifié par l'arrêté n° 2010-146 du 16 février 2010 :
VU la circulaire DGEFP n° 2011-28 du 19 décembre 2011 relative à la programmation des contrats aidés en
2012;
Considérant la concertation entres les partenaires du service public de l'emploi de Mayotte,
Sur proposition de Monsieur le Directeur des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de
l'emploi et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte;
HRRETE
Article 1” — Le CUI-CAE Contrat unique d'insertion — contrat d'accompagnement vers l'emploi
Les publics éligibles au CUI-CAE (contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi) sont:
+ demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois de chômage);
+ Bénéficiaires du RSA dans le cadre de la convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre
l'Etat et le conseil général,
+ Bénéficiaires des minima-sociaux : AAH, ASS;
+ jeunes de moins de 26 ans rencontrant des difficultés d'accès au marché du travail, sans qualification
et suivis par la Mission Locale:
+ bénéficiaires de l'obligation d'emploi travailleur handicapé;
* anciens détenus en réinsertion;
+ demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans;
+ personnes en fin de contrat emploi solidarité ou de contrat emploi consolidé et n'ayant pas atteint la
limite des renouvellements.
ADRESSE POSTALE : BP 676 - 97600 Mamoudzou 1
19 De manière dérogatoire, les personnes en grande difficultés professionnelles et ne relevant pas de l'une des
catégories de publics précédemment cités à l'article 1.1 de présent arrêté peuvent, par décision du Préfet ou de
son délégataire, bénéficier d'un CUI-CAE. Les modalités de durée et de renouvellement de ces contrats peuvent
notamment être définies au cas par cas par décision du Préfet ou de son délégataire, prise en fonction des
difficultés rencontrées par la personne bénéficiaire et de la cohérence de son projet.
Les taux de l'aide apportée par l'Etat pour l'ensemble des publics éligibles et par le Conseil Général pour les
bénéficiaires du RSA s'établissent ainsi qu'il suit pour les nouveaux contrats et les renouvellements intervenants à
compter de la date d'application du présent arrêté :
Taux de l’aide de l'Etat
Employeurs éligibles (secteur non marchand)
85% du taux horaire brut du salaire minimum
interprofessionnel garanti (SMIG) dans la limite
d'une prise en charge hebdomadaire de 20
heures
Etablissements publics de l'Education Nationale
Collectivités territoriales et leurs regroupements
Syndicats intercommunaux
associations
95% du taux horaire brut du salaire minimum
interprofessionnel garanti (SMIG) dans la limite
d'une prise en charge hebdomadaire de 20
heures
Taux de prise en charge des personnes anciennement en Contrat Emploi Consolidés, pour les années restant à
courir dans la limite totale de 5 ans :
- deuxième année, premier renouvellement :
- troisième année, deuxième renouvellement :
- quatrième année, troisième renouvellement :
- cinquième année, quatrième renouvellement :
60% du taux horaire du Smig
50% du taux horaire du Smig
40% du taux horaire du Smig
30% du taux horaire du Smig
La durée hebdomadaire de travail prise en compte correspond à celle qui était en vigueur lors du contrat emploi
consolidé d'origine.
La durée des conventions initiales de CUI-CAE est de 6 mois.
La durée des conventions initiales peut être portée à 10 mois maximum pour les personnes recrutées par les
établissements publics locaux d'enseignement.
La durée des conventions peut être portée à 12 mois maximum dans les cas de recrutement suivants :
- bénéficiaires du RSA dans le respect des conditions de la convention d'objectif et de moyens
- personnes agréées dans le cadre des ACI lorsque le dispositif sera étendu à Mayotte
- bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- personne en demande d'emploi depuis plus de 2 ans
- personne de plus de 50 ans
- jeune à l'issue d'un parcours CIVIS lorsque le dispositif sera étendu à Mayotte
- CUI-CAE prévoyant une période d'immersion
- Contrats unique d'insertion conclus pour les bénéficiaires des anciens contrats emploi consolidés pour parvenir
à la durée totale de cinq ans au cours de quatre renouvellements.
Les conventions peuvent être renouvelées pour la même durée que la convention initiale dans la limite de 24
mois au total.
ADRESSE POSTALE : BP 676 - 97600 Mamoudzou 2
20 Le renouvellement de la convention initiale n'est pas systématique, doit être motivé, et accompagné d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de
poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formation pré qualifiante, qualifiante, ou de
la réalisation d'une période d'immersion. Le renouvellement ne peut-être accordé que s'il a été constaté que
l'employeur a mené les actions de formation et d'aide à l'insertion initialement prévues à la convention.
L'employeur devra également joindre un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la période de prolongation.
Des dérogations à cette durée maximale de 24 mois sont admises :
+ lorsque la convention concerne un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou une personne reconnue travailleur handicapé ; la durée maximale de 24 mois peut être portée, par avenants successifs d’un an
au plus, à 60 mois. La condition d'âge est satisfaite dès lors que le salarié a atteint l'âge de 50 ans
pendant les deux années de la convention ;
+ ou pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie
dans la convention initiale. La prolongation est accordée pour la durée de la formation suivie par le salarié
restant à courir ; la durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.
+ Pour les anciens bénéficiaires de contrat emploi consolidé, dans la limite des quatre renouvellements de contrats annuels initialement prévues dans l'ancien dispositif,
L'action d'insertion du CUI-CAE permet la mise en place d'actions de formation et d'accompagnement du salarié.
A cette fin, l'employeur doit désigner un tuteur dans l'entreprise. Ce tuteur doit être formé à cette mission et ne
pourra à terme suivre simultanément plus de trois bénéficiaires de CUI.
En outre, une attestation d'expérience professionnelle est obligatoirement remise au salarié à la fin de son contrat.
Le salarié à la possibilité de réaliser des périodes d'immersion en entreprise pour faciliter l'acquisition de nouvelles compétences ou créer des passerelles avec d'autres employeurs et inilier le cas échéant une
procédure d'embauche.
Article 2 —- Contrôle du dispositif
Les principes et les modalités de mises en œuvre des contrats d'accompagnement dans l'emploi pourront faire l'objet de contrôle par les services la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), et par Pôle Emploi.
S'il apparaît lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre de ces contrats sont contraires aux
dispositions législatives et réglementaires, l'Etat pourra dénoncer les conventions conclues avec les organismes employeurs et demander le reversement des aides apportées.
Article 3 - D 'eff
Le présent arrêté prend effet au 1” mars 2012, conformément aux dispositionsde l'article 3 de l'ordonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011.
Article 4 - Exécution du présent arrêté
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la
jeunesse, Monsieur le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et Monsieur le Directeur Régional de Pôle Emploi, Monsieur le directeur de l'Agence des Services et des
Paiements, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Le Préfet de Mayo
ADRESSE POSTALE : BP 676 — 97600 Mamoudzou
21 Libarté « Ezalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION,
DE L'INTEGRATION
ET DE LA CITOYENNETE
2
BUREAU DES ELECTIONS, ARRETE n° 2012-363 DE LA CIRCULATION
ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES fixant les dates limites de dépôt, auprès de la commission locale de contrôle de la campagne
électorale, des bulletins de vote et des
circulaires des candidats aux élections
législatives des 10 et 17 juin 2012.
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs
propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant
Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 6 mars 2012 du Président de la République nommant
Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n°2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des collèges électoraux pour les
élections législatives ;
VU la circulaire n° NOR/IOC/A/12/21804/C du 24 avril 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-
mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, relative à l'organisation des élections
législatives des 10 et 17 juin 2012 ;
VU l'ordonnance n° 2012/1031 du 14 mai 2012 du Président de la Cour d'Appel de St Denis de
La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à
Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-344 du 15 mai 2012 portant institution de la commission locale
de contrôle de la campagne électorale pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2012 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
22 ARRETE
Article 1 : Les dates limites de réception par la commission de propagande des bulletins de vote
et des circulaires des candidats aux élections législatives 2012 pour le premier tour
sont fixées comme suit :
- date limite de réception des bulletins et des circulaires :
le samedi 26 mai 2012 à 12 heures
- Le lieu de réception de ces documents est fixé comme suit :
Collège de Doujani — Salle Polyvalente - 97600 MAMOUDZOU
Article 2 : Les dates limites de réception par la commission de propagande des bulletins de vote
et des circulaires des candidats aux élections législatives 2012 pour le deuxième tour
sont fixées comme suit :
- date limite de réception des bulletins et des circulaires pour le deuxième tour :
le mercredi 13 juin 2012 à 7 heures
- Le lieu de réception de ces documents est fixé comme suit :
Préfecture de Mayotte — DIIC — Salle de réunion RDC - 97600 MAMOUDZOU
Article 3 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture et le Président de la commission
de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 2 3 MAI 201?
Pour le préfet de Mayotte
et par délégation,
Le secrétai néral,
«
néois CHAUVIN
- Pat et membres commission de propagande 5
- Cabinet 1 - Préf — DIIC/BECAR 1
- Préf - Courrier - RAA 1
- Représentants des listes de candidats
23 2
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE
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VU
SUR
L'INTEGRATION ET DE LA
CITOYENNETE
BUREAU DES ELECTIONS, ARRETE n° 2012-364
DE LA CIRCULATION
ET DES AFFAIRES Fixant la liste des candidats au premier tour des
REGLEMENTAIRES élections législatives des 10 et 17 juin 2012
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code électoral ; notamment ses articles R.28 et R.101 ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
le décret du 6 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret n°2012-558 du 25 avri 2012 portant convocation des collèges électoraux pour les élections
législatives ;
la circulaire n° NOR/IOC/4/12/21804/C du 24 avril 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration, relative à l'organisation des élections législatives des 10 et 17 juin 2012 ;
l'arrèté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à
Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
les déclarations de candidature déposées par les candidats et enregistrées définitivement ;
l'ordre du tirage au sort des emplacements d'affichage attribués aux candidats, effectué le vendredi 18 mai 2012 à la préfecture de Mayotte, en présence des candidats ou de leur
représentants ;
l'audience du Tribunal Administratif du 21 mai 2012 au cours de laquelle a été déclaré inéligible
M. ATTOUMANI DOUCHINA Ahamed et irrecevable la candidature de M. ABDOU M'Hamadi ;
proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
24 ARRETE
La liste des candidats pour le premier tour des élections législatives — 1ère circonscription,des
10 et 17 juin 2012 dans le département de Mayotte, est fixée conformément au tableau ci-
après :
| Ordre des candidatures a 7 et d'affichage sur les CANDIDATS ET LEUR SUPPLEANT
panneaux
1 Mme MINIHAJI Toiïha
M. TOUMOU TENOR Saindou, suppléant
2 M. ALY Abdoulatifou
M. BEN SOUFFOU Mohamadi, suppléant
3 M. MADJID Franck
M. AMED Mou-Ouminou, suppléant
4 M. AHAMADI Saïd
Mme CASSIME SAID Gerrnaïine, suppléante
5 Mme CARVALHO Lucinda
M. SAID Halifa, suppléant
7 M. BRAHIME Mohamed dit MONSIEUR CHIRAC
M. MALIKI Ali Mohamed, suppléant
8 M. FELIX Eugène
Mme YOUSSOUF ALI Hadidja, suppléante
8 M, ALI BOTO Bacar
M. ALI Ali Ahamada, suppléant
10 M. SOUMAILA Mohamadi
Mme ALI Toyfati Ahamadi, suppléante |
11 Mme ALI Ramlati |
M. ASSANI Zainouddine, suppléant
12 M. OMAR OILI SAID |
M. BOINALI Missibahoudine, Zouboudou, suppléant
13 M. HALADI Bacar
| Mme HALADI Bibi, suppléante
14 M. SAID Boinali |
Mme ASSANI Zaïna, suppléante
15 M. BEN ALI Ali Mohamed Î
M. NOURIDINE Hakim, suppléant
16 M. AHAMADA Saïd
M. MCHINDRA Chihaboudine, suppléant
25 Article 2: La liste des candidats pour le premier tour des élections législatives — 2ème
circonscription,des 10 et 17 juin 2012 dans le département de Mayotte, est fixée
conformément au tableau ci-après :
Ordre des candidatures
et d'affichage sur les ; CANDIDATS ET LEUR SUPPLEANT panneaux
1 Mme MOUHOUSSOUNE Sarah
Mme CHYTI Nadhrati, suppléante
2 M. SALIM Abdould jabae
M. ATTOUMANI Hamada, suppléant
3 M. AHMED COMBO Papa
Mme AHAMADA MADI Kourati, suppléante
4 M. ABOUBACAR Ibrahim
Mme MAFIDHOU Hidahya, suppléante
5 M. MADI Aynoudine
Mme AHAMED Zena, suppléante
6 M. HAKIME ALI SAID
Mme ALI CHRISTIN Mariama, suppléante
8 M. ATTOUMANI Karnaldine
Mme MASSOUNDI Halima, suppléante
9 M. MAURICE Toumbou dit MANDELA
M. SAID Chamssedine, suppléant
10 M. ABDALLAH Attoumani
M. INZOUDINE Abdallah, suppléant
11 M. KAMARDINE Mansour
Mme RENE Fardati, suppléante
12 M. ABDALLAH Omar
Mme RIVIERE Marie-Alice, suppléante
13 M. HENRY Jacques Martial
Mme MOHAMADI Chamsia, suppléante
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 9 3 MAI 2012
Pour le Préfet de Mayotte,
le Secrétai
par délégation
ral
UVIN
Copies à :
- Ministère intérieur 1
- Secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer 1
- Pdt et mbres commission propagande 5
- Préfet 1
- Cabinet 1
- Secrétaire général 1
- Préf - Courrier - RAA 1
- Maires de Mayotte 17 -3-
26 | <$ h | Lrborté » Egatini - Fratenuité REPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION,
DE L'INTEGRATION ARRETE W° 2012-365
ET DE LA CITOYENNETE
Modifiant l'arrêté n°2011-648 du 28/08/2011,
Bureau des élections de la circulation portant institution et localisation
et des affaires réglementaires des bureaux de vote pour la période du
1er mars 2012 au 28 février 2013
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU le code électoral ; notamment son article R.40 ;
VU laloin°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres
au représentant de l'Etat à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 6 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2011-648 du 28 août 2011 portant institution et localisation des bureaux de vote pour
la période de 1* mars 2012 au 28 février 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-479 du 12 avrit 2012 portant délégation de signature à
Monsieur François CHAUVIN, sous-Préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le courrier de Monsieur le de Mamoudzou du 21 mai 2012;
CONSIDERANT que le canton 3 de la commune de Mamoudzou se situe dans la deuxième
circonscription législative;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;
ARRETE:
Article 1er : l'arrêté n°2011-648 du 28 août 2011 portant institution et localisation des bureaux de vote est modifié comme suit pour la commune de Mamoudzou:
- le bureau de vote n°66 situé à la mairie sera le bureau centralisateur pour la première circonscription
législative.
- le bureau de vote n°5 situé à l'école primaire Passamainty village sera le bureau centralisateur dans le canton 3 pour la deuxième circonscription législative.
Le reste sans changement.
27 Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 22 mai 2012
Pour le Préfet par délégation
COPIES
PREF-CABINET
PREF-DRCL
PROCUREUR
GENDARMERIE
S.PUBLIQUE
PDT DE LA COUR D'APPEL
PDT DU TGI
MAIRIES
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REPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION,
DE L'INTEGRATION
ET DE LA CITOYENNETE
ARRETE n° 2012/393
BUREAU DES ELECTIONS,
DE LA CIRCULATION
ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES
é
é
€
VU
VU
VU
VU
SUR
élections législatives des 10 et 17 juin 2012
LE PREFET DE MAYOTTE
le code électoral ; notamment son article R.298 :
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS,
préfet de Mayotte ;
le décret du 6 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN,
sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée Nationale ;
la circulaire n° NORIOC/A/12/21804/C du 24 avril 2012 du ministre de l’intérieur,de l'outre-mer et des
collectivités territoriales, relative à l'organisation des élections législatives des 10 et 17 juin 2012 ;
ordonnance n° 2012/99 du 14 mai 2012 du Président de la Cour d'Appel de St Denis de La Réunion
l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à
Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
la désignation d'un représentant du Conseil Général, par le Président du Conseil Général en date du
25 mai 2012 ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1 : Il est institué, dans le département de Mayotte, une commission de recensement général des
votes à l'occasion des élections législatives des 10 et 17 juin 2012.
Fixant la composition de la commission de
recensement général des votes ainsi que la date,
l'heure et le lieu de ses réunions à l'occasion des
29 E
Article 2 : La commission est composée ainsi qu'il suit :
1er tour du 10 iuin 201
- Président désigné par le Président de la Cour d'Appel de St Denis de La Réunion :
Madame Gaëlle BARDOSSE, Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU,
- Membres désignés par le Président de la Cour d'Appel de St Denis de La Réunion :
Madame Corinne BIACHE, Vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU ;
Madame Delphine DANIEL, Juge des enfants au Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU.
- Membre désigné par le Président du Conseil Général de MAMOUDZOU :
Monsieur Rastami ABDOU, Conseiller Général,
-Membre désigné par Monsieur le Préfet de MAYOTTTE :
Monsieur François LEGROS, Directeur de l'immigration, de l'intégration et de la Citoyenneté à la
Préfecture de MAMOUDZOU,
2 r du 17 juin 2012
-Président désigné par le Président de la Cour d'Appel de St Denis de La Réunion :
Madame Laure PIAZZA, Présidente du Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU.
-Membres désignés par le Président de la Cour d'Appel de St Denis de La Réunion :
Madame Viviane PEYROT, Vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU ;
Monsieur Thibaud SOUBEYRAN, Juge au Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU.
- Membre désigné par le Président du Conseil Général de MAMOUDZOU :
Monsieur Rastami ABDOU, Conseiller Général.
- Membre désigné par Monsieur le Préfet de MAYOTTTE :
Monsieur François LEGROS, Directeur de l'immigration, de l'intégration et de la Citoyenneté à la Préfecture de MAMOUDZOU.
Article 3 : La commission siègera dans la salle de réunion de la préfecture à MAMOUDZOU dès la clôture
du scrutin et au fur et à mesure de l’arrivée des procès-verbaux et au plus tard, pour les deux
tours, les lundis 11 et 18 juin2012 à minuit
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Président de la Cour d'Appel de St Denis de la Réunion et le Président du Conseil Général sont chargès de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 3 0 MAI 2012
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet, et par délégation
le Secrétai néral
- Préfet
- Secrétaire général
- Président de la Cour d'Appel de St Denis
- Président du Tribunal de Grande Instance
- Président du Conseil Général
- Membres de la commission
- Préf - Courrier/RAA
- Préf - DRLP/BECAR _
—...
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sb
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30 Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété
immobilière – Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisi
tion
Identité du
requérant, du
mandataire et du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
14028 ETAT pour
COMPAGNIE DES
ILES
19/04/11 KANI KELI
BOUENI
AB
AZ
65
37
2ha 98a 81ca
1ha 42a 89ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
31
N° 3296 MAY Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété
immobilière – Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisi
tion
Identité du requérant,
du mandataire et du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
5296 DEPARTEMENT DE
MAYOTTE pour
consorts ATTOUMANI
15/12/10 BOUENI AY 130 93a 16ca DAR SALAMA
5555 DEPARTEMENT pour
ZOUMRATI ALI
20/09/10 BOUENI AI 570 3a 10ca AZOUMRA
5678 DEPARTEMENT pour
BOINAHEDJA
SOILIHI
16/08/10 BOUENI AI 573 0a 89ca HEDJA
6025 DEPARTEMENT pour
ALI HAMADA
31/12/10 BOUENI AV AV 20 48 2ha 06a 41ca 49a 57ca BAITI REHEMA
6061 DEPARTEMENT pour
MARI
21/09/10 BOUENI AI 576 1a 21ca MNADZINI
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
32
N° 3296 MAY Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété
immobilière – Avis de renonciation au bornage.
N° de la
réquisition
Identité du
requérant, du
mandataire et
du propriétaire
Date de la
renonciation
au bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
14062 ETAT 04/04/2012 SADA AC 1011 5a 00ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai de trois mois à compter de la publication du présent avis.
Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
33
N° 3297 MAY 34
N°de la Réquisition Non du requérant Commune Lieudit Section cadastrale Superficie Nom du titre
ABDOUL-HAMID Anassati CHIRONGUI M'ramadoudou AT-32 22 a 80 ca ABDOUL 50700 MFOUGOUO Abdou KANI-KELI Kani-Keli AL-270 2 a 85 ca MFOUGOUO 12 MADI SABILI Bounou Attoumani PAMANDZI Pamandzi AB-62 3 a 82 ca MADI 801 MASSOUNDI Kamaria PAMANDZI Pamandzi AC-26 2 a 71 ca MASSOUNDI 367 ASSADILLAH Ali ACOUA Acoua AD-161 10 a 62 ca ASSADILLAHI 6009 ABOUTOIHI Faouziat MAMOUDZOU Mtsapéré BK-464 1 a 05 ca ABOUTOIHI 645 Madi Assani Mriba MOHAMADI PAMANDZI Pamandzi AB-77 2 a 53 ca MOHAMADI 467 SAÏNDOU Bibi Hafissoi KOUNGOU Majicavo BM-6 / 15 2 a 88 ca SAÏNDOU 827 SAÏNDOU Sandati KOUNGOU Majicavo BM-6 / 15 2 a 57 ca SAÏNDOU 828 Ahamadi OILI MAMOUDZOU Passamainty BS-8 27 a 78 ca AHAMADI 5163 DARMI Ahamed Ben CHIRONGUI M'ramadoudou AS-7 1 ha 42 a 22 ca DARMI 50107 Mariama ANKILI PAMANDZI Pamandzi AC-506 5 a 26 ca MARIAMA 323 AHAMADA OUSSENI Bintie PAMANDZI Pamandzi AC-496 3 a 58 ca AHAMADA 370 HALIDI Chamaouni MAMOUDZOU Mtsapére BK-490 1 a 73 ca HALIDI 1516 Soumaili RIFFAY DZAOUDZI Dzaoudzi-Labattoir AI-79 38 a 41 ca SOUMAILI 1015 HALIDI Chamaouni MAMOUDZOU Mtsapére BK-801 1 a 88 ca HALIDI 1429 SALIM Abdallah BANDRELE Bandrele AO-130 6 a 12 ca SALIM 106 ZOUBER Abassi Soultoine BANDRELE Bandrele AL-559 10 a 11 ca ZOUBER 1624 Mari HAROUNA ACOUA Acoua AN-4 46 a 90 ca MARI 2726 MOHAMED-DALLAS Attoumani MAMOUDZOU Mtsapére BK-453 1 a 92 ca MOHAMED-DALLAS 643 SAID-MOUDROU Fazati ACOUA Mtsangadoua AI-38 12 a 54 ca SAID-MOUDROU 6103 ADINANI Habibo SADA Sada AI-177 2 a 55 ca ADINANI 3023 CUDZA Paul MAMOUDZOU Mtsapére BK-789 / 790 2 a 69 ca CUDZA 1546 ABDALLAH Moina MAMOUDZOU Mamoudzou AY-219 94 ca ABDALLAH 488
Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de réquisitions d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des services fiscaux
14 911
14 912
14 913
14 914
14 915
14 916
14 917
14 918
14 919
14 920
14 522
14 923
14 924
14 925
12 545
14 926
14 927
14 929
14 730
14 931
14 932
14 933
14 934
14 941 Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des réquisitions d’immatriculation déposées à la
CPI le 24/05/2012.
Le texte intégral de l’avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
N° de la
réquisition
Nom du
requérant
Commune Village Réf
Cadastrale
Occupant Superficie
14066 ETAT MAMOUDZOU BL 650 MANSOIBOU 2a 39ca 14067 ETAT MAMOUDZOU BK 575 TAVANDRAY 2a 56ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
35 Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété
immobilière
– Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant ou
propriétaire
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune
Section
cadastral
e
N° du
plan Superficie Nom donné à l'immeuble
5180 CHARIFFOU
ABDALLAH
Bouéni AR 761 04a 42ca OUROUVA
5230 ROUKIA SAID Bouéni AI 571 02a 01ca MANOUFA YA ROUKIA
5239 SALAMA
INSSA
Bouéni AI 578 03a 11ca BAYDHOI II
5530 ANRIFINA
Abdallah
Bouéni AI 566 02a 42ca TERRE ANRIF
5553 TOILIANTI
CHADHOULI
Bouéni AI 568 03a 29ca MAECHA
5556 HAIRATI
BOURA
Bouéni AK 262 02a 02ca HAIRI-YANGOU
5677 NEMATI
HOUMADI
Bouéni AS 266 02a 34ca NEMAH
6325 ATTOUMANI
Habiba
Bouéni AH 126 34a 74ca HABBA I
6340 MOIDJIMOI
MANZILI
Bouéni AI 574 00a 91ca MANZIL
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière
36