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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 NOVE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N6 MAI 2012
Document publié le Dimanche 6 mai 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N6 MAI 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
Édition mensuelle N°6 Édition mensuelle N°6
Mois de : Mois de : MAI 2012 MAI 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 05 JUIN 2012
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )
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ES LE 1
SOMMAIRE édition mensuelle n° 6 du mois de MAI 2012
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N°2012-70/DEAL portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et de l'arrêté 2010/157/DAF du 31/12/2010 pour la réalisation des travaux de d'aménagement de l'aéroport et de construction d'une nouvelle aérogare sur la commune de PAMANDZI
09/05/12 10
ARRETE N°2012-71/DEAL portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la réalisation des travaux de réhabilitation et d'extension de la maison d'arrêt de Majicavo sur la commune de KOUNGOU
09/05/12 16
VICE-RECTORAT DE MAYOTTE
FRANCE DOMAINE
ARRETE N° 2012-06/DGFIP/FD portant déclassement du domaine public de l'ETAT (ZPG) de deux parcelles de terrain situées au Rocher à DZAOUDZI cadastrées AB n° 154 d'une superficie de 85ca et AB n° 166 d'une superficie de 9a 73 m².
24/05/12 2
2 PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction de l'Envi À : re ea ARRETE N°2012- #0/DEAL portant autorisation au titre
de l'Aménagement ct du Logement de l’article L.214-3 du code de l’environnement et de l’arrêté de Mayotte 2010/157/DAF du 31/12/2010 pour la réalisation des travaux de d'aménagement de l'aéroport et de
construction d’une nouvelle aérogare sur la commune de
PAMANDZI.
Pétitionnaire : SEAM Société d'Exploitation de l’Aéroport
de Mayotte,
Le Préfet de Mayotte
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L, 214-] à L. 241-6 et R. 214-1 à KR. 214-
56,
Vu le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de
Mayotte,
Vu le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur THOMAS
DEGOS, Préfet de Mayotte,
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat
dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu l'arrêté n°2011-111 du 02 mars 2011 portant organisation de la Direction de l'Environnement de
l'Aménagement ct du Logement à Mayotte,
Vu l'arrêté NOR : DEVO0929090A du 10 décembre 2009 relatif à l'approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte,
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/157/DAF du 31 décembre 2010 relatif à l'instruction des projets soumis à
étude ou notice d’impact,
Vu le décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l’état (DGAC) et la Société
d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Mayotte et le cahier
des charges annexé à cette convention
Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement reçu le 24 juin 2011 et réputé complet le 9 décembre 2011, présenté par la Société
d’exploitation de l’aéroport de Mayotte (SEAM), représentée par M. Daniel LEFEBVRE, directeur de la
Société, enregistré sous le n° 463/2011/SEPR et relatif aux travaux d'aménagements d’une nouvelle
aérogare et infrastructures associées sur la commune de Pamandzi,
Vu la mise à disposition du public qui s’est déroulée concomitamment du 06 janvier 2012 au 5 février 2012 en
mairies de Pamandzi et en mairie de Dzaoudzi,
Vu l’avis du CODERST de Mayotte en date du 11 avril 2012.
3 CONSIDERANT
Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource
en eau,
CONSIDERANT
Que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le
projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Titre I: OBJET DE L'AUTORISATION
Article { Objet de l'autorisation
La demande d'autorisation présentée par la Société d'exploitation de l’aéroport de Mayotte concerne
la réalisation des travaux d'aménagement de la nouvelle aérogare et infrastructures associées pour un
montant global estimé à 30 millions d'euros.
Le projet comprend :
> la construction de la nouvelle aérogare passagers qui s’étendra sur un peu plus de 7 300 m2 utiles
avec la création d’une voirie spécifique, d’un parking aérien destiné aux usagers de l’aérogare et d’un
jardin tropical.
> La construction d’une station d'épuration pour traiter les eaux usées domestiques de l’aérogare
principalement
> L'extension du parking avion, la démolition de certains bâtiments liés aux aménagements du
tarmac et à l’aménagement d’un bassin d'infiltration
> La reprise d’une partie des réseaux et ouvrages existants.
Article 2 Contexte réglementaire
Le projet présenté est soumis à autorisation et déclaration au titre des rubriques suivantes définies à l'article
R. 214-1 du code de l'environnement qui fixe la nomenclature des opérations soumises à la Loi sur l’eau.
Numéro de Intitulé de la rubrique | Régime rubrique | applicable impactée
2.110 |Station d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs
d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique
au sens de l'article R2224-6 du code général des collectivités territoriales :
> Supérieure à 600 kg de DBO5;/; : Autorisation Déclaration
> Supérieure à 12 kg mais inférieure à 600 kg de DBO5/] : Déclaration
Projet : Station d'épuration pour 350 EH soit 21 kg/j de DBO5
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou dans le sous-sol, la
superficie totale du projet augmentée de la surface correspondant à la partie du
2.1.5.0 bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant : Autorisatio
Projet (90 ha) + Surface interceptée (30 ha) = 120 ha. n
3.2.3.0 | Plan d'eau, permanent ou non dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha. Déclaration
Projet : Bassin d'infiltration d'une emprise totale de 1 ha.
4 Le projet est également soumis à étude d’impact au titre de la nomenclature instituée par l'arrêté
n°2010/157/DAF du 31/12/2010:
Rubrique A-II-20 de l’annexe relative à cette nomenclature relative aux travaux d’un montant supérieur à 1,9 millions d’euros, portant sur la création d’une gare de voyageurs, de marchandises ou de transit ou sur l'extension de son emprise,
Par conséquent, le projet est soumis à autorisation loi sur l’eau et à étude d’impact.
Article3 Caractéristiques principales du projet
Les aménagements projetés sont décrits ci-dessous :
nts paysagers :
> L'accès à l’aérogare se fera par un nouvel embranchement créé sur la route menant à l'aéroport.
Cette nouvelle voirie permettra de desservir les voies « Taxis » ct « Dépose minutes » d’une part, et le
parking d'autre part.
>» Le parking se composera d’un espace enrobé permettant d'accueillir 198 voitures et 38 deux roues
et d'un espace non enrobé dit de « terre pierre » accueillant 101 voitures et d'un espace de
stationnement de 30 places dédiées aux loueurs.
> Les aménagements comprendront également un volet paysager, qui se prolongera sur environ 1ha
jusqu’à la plage au NE du site.
> La sortie du parking et des voies de dessertes de l’aérogare déboucheront sur le rond point existant
de la voie menant à l’ancienne aérogare.
La nouvelle aérogare dimensionnée pour recevoir un flux de 600 000 passagers par an, avec la possibilité de monter à 1,2 millions, sera totalement indépendante des constructions existantes. Cette nouvelle aérogare comprendra deux niveaux érigés face au tarmac aéronautique. Le R+]1 sera partiel. Le bâtiment dans son ensemble sera divisé en zones librement accessibles au public et en zone de sûreté à accès contrôlés selon les règles de la DGAC.
> Au rez-de-chaussée, 4 grands volumes se détacheront :
© - La varangue, un vaste espace couvert de plus de 1 200 m°, tampon entre le parking et le hall public de Faérogare,
© - Le hall public départ / arrivée de 1 600 m° très largement ouvert sur l'extérieur, en contact
direct avec la varangue. Le hall abritera les différents services liés au départ et à l’arrivée des passagers tels que la zone d'enregistrement, une salle de prière, des commerces, les
comptoirs des différents services présents dans l’aérogare, les sanitaires publics, un espace
de restauration et l’accès principal du public vers le niveau +4,80, zone d'embarquement située au niveau 1.
o - La zone technique regroupant le tri bagages et les différents locaux techniques.
o - L'espace d'arrivée regroupant la zone de contrôle ainsi que la salle de livraison des
bagages. On y retrouvera également les différents services liés à ces deux entités.
> A l'étage, on distinguera également 4 espaces principaux qui sont :
o - La mezzanine d'environ 200 m°, donnant sur le hall public et menant les passagers à la zone de contrôle ou à l’espace administratif,
o -La zone de contrôle PIF filtrant l'accès à la salle d'embarquement.
o - L'espace administratif abritant les bureaux de l’exploitant et le poste de contrôle,
o -La salle d'embarquement d’environ 900 m° avec un commerce, un bar et 2 salons business. Celle-ci donnera accès à la piste et aux avions, soit en partie centrale par la pré-passerelle, soit
en accès directe par les deux escaliers latéraux.
Concernant le dispositif de traitement des eaux usées :
La station de traitement des eaux usées est dimensionnées pour traiter les effluents de 350 EH (équivalent
habitant), avec un débit journalier de 52,5 m3/h et un débit de pointe horaire de 6,6 m3/h, en respectant
les dispositions de l'arrêté du 22 juin 2007. Le pétitionnaire s’engage à ce que la qualité du rejet en sortie de station avant infiltration, respecte les concentrations suivantes ::
> concentration en DBOS < 25mg/]
5 he
ee
2e
concentration en DCO < 125 mg/l
concentration en MES < 20mg/1
Coliformes totaux < 10 000 UFC/100 mi
Echerichia Coli < 2000 UFC/100m] VYNYNV
La filière mise en place pour atteindre cette qualité de rejet est :
1. Dispositif de prétraitement par dégrilleur automatique d'entrefer 30 mm
. Digestion aéré par biodisque d’une surface minimum développée de 2 820 m2
3. Le biodisque est de type préfabriqué . Il intègre en amont un décanteur lamellaire (espacement 50
mm) et en aval, un clarificateur (décanteur lamellaire espacement 25 mm),
4. un tamis à tambour autonettoyant afin d’assurer un bon abattement des MES avant une
désinfection par lampe UV.
5. Le rejet se fera par infiltration dans le sol sur une surface de 200 m2 non drainé via un filtre à
sable (dimensionné pour infiltrer 53 m3/j)
6. Les boues issues du traitement seront extraites vers un lit planté de roseaux (pour minéralisation
et séchage) et les eaux de colatures seront renvoyées en tête de station. Le massif aura une
surface totale de 70 m2 (2 lits de 35m2 chacun. Fond imperméabilisé et rempli de matériau
drainant).
L'hydrogéologue agréé a rendu un avis favorable au dispositif ci-dessus au vu des éléments techniques
qui lui ont été fournis (descriptif de l'installation prévue et études géotechniques incluant les niveaux de
nappes du secteur).
Concernant [a gestion des eaux pluviales :
Le site se découpe en 8 bassins versants principaux nommés dans le dossier BV A à BV G.
Sur ces 8 bassins versants 3 bassins versants ne sont pas impactés par le projet (pas d'augmentation de la
surface imperméable). Les bassins versants les plus impactés sont les BV B et BV C : ils accueillent la quasi
totalité des aménagements projetés (voirie, parkings, bâtiments et station de traitement des eaux usées).
Pour le Bassin versant A, le projet n’apporte pas de modification,
Pour le Bassin versant B qui reçoit à la fois les bâtiments de la nouvelle aérogare et des nouvelles
voieries, une grande partie du réseau existant est conservée, seuls les nouveaux aménagements
nécessitent la création d’un nouveau réseau. Les eaux pluviales transiteront par un ouvrage de
traitement (cloison siphoïde) avant de rejoindre des fossés artificiels qui les mèneront à la plage de Titi
Moya.
Les eaux de toitures des nouveaux bâtiments (BV B) seront récupérées dans une cuve enterrée de 150
m3, dans le but d’être réutilisées en appoint sur l’alimentation des sanitaires (double réseau + filtration
et traitement UV avant réutilisation).
Pour le bassin versant C qui reçoit la majorité des équipements de parking et des voies de circulation,
un système des collecte est mis en place, alliant noues et fossés et réseaux canalisés. Le principal
dispositif de rejet sera équipé d’un ouvrage de traitement (cloison siphoïde), avant rejet dans le fossé
artificiel créé .
Pour les bassins versants D et F, aucun aménagement relatif à la gestion des eaux pluviales n'est prévu ;
Pour le bassin versant E qui accueille le parking avion et notamment la zone d’avitaillement en
kérosène des appareils : le bassin tampon actuel sera réaménagé afin d’en augmenter la capacité 6 400
m2 à 10000 m3 et il sera équipé de deux pompes pour palier les évènements de pluies exceptionnelles
afin de vidanger complètement le bassin entre deux épisodes pluvieux. Il est précédé d’un séparateur à
hydrocarbures (existant). Vu son emprise sur site, la possibilité d'extension du bassin en surface ce qui
lui permettrait d'atteindre 10 000 m2 au lieu des actuels.
I n'y a pas, sur le bassin versant G qui accueille la piste, de réseau d'évacuation des eaux pluviales. Les
eaux de ruissellement de la piste s’écoulent de part et d'autre de la piste sur le terrain naturel alentour et
rejoignent pour partie (celles qui ne sont pas infiltrées } directement le lagon.
6 Q Plan de situation des travaux :
"PETITETERRE À, Psy je. y 4
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Aéroport de Mayotte
UT
Titre I : PRESCRIPTIONS
Article 4 Prescriptions spécifiques
Article 4.1 : par rapport aux risques de pollution
Le pétitionnaire doit prévenir au moins huit jours à l'avance le service chargé de la police des eaux de l'époque à laquelle ces travaux seront commencés.
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles
ainsi que les dégradations ct désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de cruc consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte
amplitude.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l’eau et des milieux aquatiques.
Toute mesure doit être prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides
générés par Le chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.
Les mesures générales et précautions suivantes doivent être appliquées sur le chantier : -Les engins sont maintenus en bon état.
-Les produits sont convenablement stockés.
-Les aires de stockage sont aménagées à bonne distance du rivage.
-Tout déversement de macro déchets en mer est interdit. Une gestion de ces déchets doit être mise en place (collecte et traitement via filière agrées).
-L'entretien des engins et leur ravitaillement sont cffectués sur des plate-formes étanches
5
7 aménagées sur des zones planes et permettant la mise en œuvre de mesures de confinement et de
récupération en cas d'incident.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination
du milieu, Les conditions de réalisation de l’aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter les
départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de remblaiement ou d’affouillement.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L.216-4 du Code de l’Environnement.
L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents
survenus et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur Le milieu.
Le pétitionnaire veille à ce que les prescriptions édictées ci-dessus soient respectées par les entreprises. Les
intervenants sur le chantier devront être sensibilisés aux problèmes de pollution.
Article 4.2 : par rapport aux risques sanitaires :
L'ensemble des prescriptions du présent article 4.2 sont à mettre en œuvre uniquement durant la période
comprise entre les mois d’octobre à mai.
Tous les équipements et matériaux de chantier devront être entreposés de façon à ne pas constituer de
réserves d’eau stagnante.
Les déchets générés sur le chantier devront être stockés à l'abri des intempéries et collectés régulièrement
vers un site de traitement autorisé.
L'identité du responsable sanitaire sur le chantier devra être indiquée à l'Agence Régionale de Santé.
Toute personne travaillant sur le chantier devra être informée des risques liés aux maladies transmises par les
moustiques et des moyens de s’en protéger. La protection des ouvriers éventuellement logés sur le chantier
devra être assurée par le maître d'ouvrage.
Article 5 Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état les installations et ouvrages qui doivent toujours
être conformes aux conditions de l'autorisation. Il veille à ce que la dégradation éventuelle d’un ouvrage ne
présente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation
d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Les matériaux issus du curage ou du nettoyage doivent être évacués vers un site autorisé.
En cas de désordre constaté, le pétitionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts occasionnés
et prévient le service de contrôle de tout problème persistant.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avise au moins 15 jours à l'avance le
Préfet de Mayotte.
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux agents
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l’exécution des présentes prescriptions.
Concernant l’unité de traitement des eaux usées , conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 2007,
un manuel d’auto-surveillance devra être fourni pour validation au service de police de l’eau avant la mise
en service de la station. L'installation doit permettre une mesure des débits en entrée, en sortie et de procéder
6
8 à des prélèvements également en entrée et en sortie, Un dispositif doit permettre d'enregistrer les éventuels dysfonctionnements de l'unité de traitement (nombre d'évènements, durés, impact environnemental.)
Concernant le dispositif de pompage du bassin de rétention des eaux pluviales de l’aire de stationnement de la piste (Bassin versant E), un suivi de son fonctionnement doit également être prévu (nombre d'heures de fonctionnement, fréquence, volume rejeté au lagon sans traitement).
Article 6 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des caux.
Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 21 1-5 du code de l'environnement.
Article 7 Mesures de suppression, de reduction ou de compensation des impacts du projet sur l’environnement
Q Mesures curatives
- Les eaux pluviales seront traitées conformément au dossier déposé,
- Les eaux usées domestiques seront traitées par la nouvelle unité de traitement et les anciens dispositifs pour les petites unités préexistantes qui seront réhabilitées,
- Le pétitionnaire assurera l'entretien régulier des ouvrages et évacuera les matériaux de curage vers les filières appropriées autorisées (bordereau de suivi à conserver),
- Le bâtiment construit sera labellisé HQE (Haute Qualité Environnemental),
- Les eaux de pluics collectées sur les toitures seront réutilisées pour les sanitaires (via double réseau),
- Un jardin appelé « parc des senteurs »sera aménagé à l’interface entre le site de l’aéroport et la plage
de Titi Moya : Le choix des espèces végétales utilisées sera fait en concertation avec le CBNM (conservatoire de botanique national des Mascarins ; spécialiste institutionnel des espèces végétales locales), ce qui garantira la pertinence des choix opérés,
- Afin de réduire l'impact lumineux,
- le nouveau bâtiment n’excèdera pas 15 m de hauteur et plus de 200 m le sépare du haut de la falaise qui surplombe la plage de Titi Moya. Il ne devra pas y avoir de rayonnement émis directement en direction de la plage ;
- un écran végétal est prévu par les différents aménagements paysagers (jardin, haies autour des parkings, plantation d’arbuste et arbres à hautes tiges...
- le faré en surplomb de la plage ne sera pas éclairé,
- L'aéroport sera fermé à 19h. (Pas de fréquentation nocturne donc de nuisance sonore nocturne
ou lumineuse)
Q Mesures accompagnatrices
- Suivi environnemental des impacts du projet sur le milieu récepteur, en phase exploitation, par un organisme externe. Le cahier des charges sera soumis pour validation à la DEAL. Ce suivi portera à Ja fois sur la qualité de l’eau et sur l’évolution environnemental du site (fréquentation par les tortues et mammifères marin et corail). En fonction des impacts réellement observés, les mesures compensatoires pourront être ajustées.
- Le pétitionnaire entretiendra le fossé du rejet au niveau de plage de titi Moya.
9 Titre LL : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 9 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation ct, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement,
le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
10 Article 12 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté,
Article 13 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas ke permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture de MAYOTTE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de MAYOTTE.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux de
Pamandzi et de Dzaoudzi.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste
est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la
Préfecture de MAYOTTE, ainsi qu’à la mairie de la commune de Pamandzi.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de MAYOTTE
pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 16 Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois
suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions
de l’article L. 514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code dejustice administrative.
11 Article 17 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE,
Le Maire de Pamandzi,
Le Maire de Dzaoudzi-Labattoir,
Le Président du Conseil Général de Mayotte,
La directrice déléguée de l’ ARS de Mayotte
Le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement de MAYOTTE,
Le directeur de l’alimentation de l'agriculture et de la forêt de MAYOTTE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Faità MAMOUDZOU 9 MAI 2012
ne 7
L’original est conservé à la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de MAYOTTE (DEAL),
COPIES :
- Pétitionnaire : Société d'exploitation de l’aéroport de Mayotte
- Conseil Général de Mayotte,
- Mairie de Pamandzi,
- Mairie de Dzaoudzi Labattoir,
- Recueil des Actes Administratifs,
- Préfecture, DDCL,
- Direction de l'alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte,
- Agence Régionale de Santé, délégation de Mayotte,
- Office Nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le directeur du Parc Naturel Marin de Mayotte,
- Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi,
- Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres de Mayotte
12 PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction de l'Environnement, ARRETE N°2012- FADEAL portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la
De OR RS PE EU PEUR réalisation des travaux de réhabilitation et d'extension de la de Mayotte maison d'arrêt de Majicavo sur la commune de Koungou
Pétitionnaire : Agence Publique pour l'immobilier de la
Justice {AP1J)
Le Préfet de Mayotte
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L.214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à KR. 214-
56,
Vu le décret n° 99-1021 du 1 décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte,
Vu le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas
DEGOS, Préfet de Mayotte,
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu l'arrêté n°2011-111 du 02 mars 2011portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement à Mayotte,
Vu l'arrêté NOR : DEVO0929090AÀ du 10 décembre 2009 relatif à l'approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral n°18/DAF/SEAU/2006 du 23 mars 2006 relatif à l'instruction des projets soumis à étude ou notice d’impact,
Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 19/09/2011 et complété 23/12/11, 18/01/12, 23/01/12 et le 23 février 2012, présenté
par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (API), représentée M. Jean-Pierre WEISS, et
relatif à l'opération de réhabilitation et d'extension de la maison d’arrêt de Majicavo située sur la commune de Koungou.
Vu la mise à disposition du public qui s’est déroulée du 06 mars 2012 au 23 mars 2012 en mairie de Koungou,
Vu l’avis du CODERST de Mayotte en du 11 avril 2012.
CONSIDERANT
Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau,
CONSIDERANT
Que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis,
13 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Titre I :
Article 1 Objet de l'autorisation
OBJET DE L'AUTORISATION
La demande d'autorisation, au titre de la loi sur l’eau, a été présentée par l'Agence Publique pour
l'immobilier de la Justice (API), représentée M. Jean-Pierre WEISS, et concerne l’opération de
réhabilitation et d’extension de la maison d’arrêt de Majicavo située sur la commune de Koungou.
Adresse du pétitionnaire :
Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (API) : 30, rue du château des rentiers 75013 PARIS
Tél : 01 35 94 88 00 - Fax : 01 53 94 89 20 - Email : apij@justice.fr.
Article 2
Le projet présenté est soumis à autorisation au titre des rubriques suivantes définies au tableau de l’article
R. 214-1 du code de l’environnement :
Contexte réglementaire
2,1,5.0 Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le {Surface du BV [Autorisation (> à 20
sol ou dans ie sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la fintercepté (56 ha) |ha)
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
: 1. Supérieure ou égale à 20 ha (A).
| 2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D}.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le {Longueur du |Autorisation (> à
profil en long ou ie profil en travers du lit mineur d'un cours d’eau, à {tronçon de cours {100 ml de cours
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4,0 ou conduisant à La {d'eau modifié : 125 |d'eau)
dérivation d’un cours d'eau : mi
a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
b} Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : . : . _
3.2.2.0 1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) Surface du projet Déclaration (surface 2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 implantée dans le |soustraite comprise 000 m2 (D) lit majeur du cours |entre 400 et 10 000
d’eau; 5 156m2 m2)
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones . |
3.3.1.0 humides ou de marais, la zoné asséchée ou mise en cau Surface impactant Déclaration (surface étant : la zone humide : Iconcernée comprise 1. Supérieure ou égale à 1 ha (A). 0,136 ha entre 0,1 et 1 ha),
2, Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). J LL
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées |
2.1.2.0 destiné à collecter un flux polluant journalier Flux polluant Déclaration (flux 1. Supérieure à 600 kg de DBOS (A). journalier de 21 kg |polluant > à 12kg de
de DBOS/] DBOS/ et < à 600!
2. Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égal à 600 kg de kg de DBOS/)
DBOS (D).
14 Article 3 Caractéristiques principales du projet
3.1- Présentation générale
Le projet comprend la construction de nouveaux bâtiments et équipements pour l'extension de la maison d’arrêt de Majicavo Lamir, dans la continuité de l’établissement, ainsi que la réhabilitation et la destruction des bâtiments existants.
L'ensemble bâti actuel représente une surface utile de 1 366m?° et se compose de 8 bâtiments, dont sept en
rez-de-chaussée. Les espaces extérieurs, y compris le sas véhicule représentent 715m?,
Dans le cadre de ce nouveau projet, qui sera réalisé sur la parcelle T3145 d'une superficie de 39384 m2, l'emprise aménagée sera de 27910 m2 dont 27000 m2 seront imperméabilisés contre une surface actuellement imperméabilisée de 8275 m2.
Le projet comprend plusieurs bâtiments pour une Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) totale de 14 212 m° et une Surface Hors Œuvre Nette de 11 742 m°.
Actuellement, la prison a une capacité théorique d'environ 90 détenus. L'extension devrait porter la capacité d’accueil de l'établissement à 265 personnes.
La route d'accès à la maison d'arrêt traverse la parcelle titrée T1018.
Le projet d'extension est implanté dans le lit majeur d’une ravine, le projet prévoit de :
e Réaliser une dérivation de la ravine sur un linéaire de 125 mètres,
° Intercepter ct drainer les eaux pluviales du bassin versant amont et de l'emprise du projet sur une surface totale de 56 hectares,
+ _ Remblayer dans le lit majeur d’un cours d’eau temporaire sur une surface de 5156 m°, Il prévoit également de remblayer une zone humide pâturée sur une surface de 0.136 ha.
Des mesures d'atténuation des impacts du projet, en phase de travaux comme en phase de fonctionnement,
sont mises en œuvre. Des mesures compensatoires relatives à la destruction d'une petite partie de la zone humide sont également proposées.
II-2. Description des installations du projet
Les principales caractéristiques du projet sont décrites ci-dessous :
© Les bâtiments et équipements : Les travaux seront effectués par phasage afin de préserver l’activité de la maison d’arrêt de Majicavo tout au long du chantier.
e L'accès au site sera conservé en l’état.
» Le stationnement :
La surface totale de l’aire de stationnement est de 2173 m° pour un total de 110 places : - 60 places parking pour les visiteurs (accueil des familles),
- 50 places pour le personnel pénitentiaire, deux box fermés et un abri vélos en visuel direct du Poste d'Entrée Principal (PEP) et à proximité des locaux du personnel.
+ Les bâtiments à l'intérieur de l'enceinte
Ils ne sont pas décrits dans ce dossier car en application de l’article R 421-8 du Code de l'Urbanisme, cette opération est soumise à dérogation vis-à-vis des autorisations administratives pour les bâtiments situés dans l'enceinte.
15 e Les bâtiments hors enceinte : 2 bâtiments
Le bâtiment « accueil des familles » : 1° contact des familles des détenus avec le monde carcéral. C’est le
thème du faré qui a été retenu et réalisé sur la base d’un plan carré rappelant les références culturelles de l’île
de Mayotte,
Différentes fonctions sont dédiées à cet édifice (accueil / repas / jeux d’enfants), les espaces de service sont
positionnés en retrait tout en conservant une parfaite visibilité. Cette configuration permet l’intimité des
familles avec les intervenants.
L'implantation du bâtiment accueil vient en liaison entre le parking visiteurs et du PEP. Cette dernière
dispose d'une parfaite visibilité sur ce bâtiment.
Le bâtiment « locaux du personnel » :
Son architecture, en harmonie avec l'accueil des familles se veut dans la tradition des bâtiments tropicaux
par la création d’une circulation couverte et ouverte, d'accès aux différentes activités périphériques du
bâtiment,
Les jardins : Composante forte du projet avec la volonté du traitement paysager. Elle comprend des
paysages, des implantations, des bâtiments et cela dans une articulation caractérisante,
© Alimentation d’eau potable : L'établissement est déjà desservi par le réseau.
© Electricité basse tension : La puissance électrique du projet de 1000 Kva nécessite un raccordement
sur la boucle Haute Tension d’'EDM avec création d’un poste de livraison à l'extérieur et d’un poste
de transformation à l’intérieur de l'enceinte.
© Téléphone : L'établissement est déjà desservi par le réseau France Télécom.
( Assainissement des eaux usées :
La maison d'arrêt sera raccordée au réseau d'assainissement collectif de la station d'épuration de Baobab par
le biais d’un poste de relevage qui sera installé dans l’enceinte de l‘installation et qui ne sera pas rétrocédé
au SIEAM.
Les rejets à terme sont estimés à 275 Equivalents Habitants correspondant à un débit de 25 Vs.
CO Gestion des eaux pluviales :
+ Contexte actuel:
Le projet intercepte 4 bassins versants :
Bassin versant n°1 (40,42 ha) : Le site de projet est traversé du sud au nord par une ravine non pérenne, au
lit mineur peu marqué d’une dizaine de mètre de large, sans profondeur.
Bassin versant n°2 (8,03 ha) : Au Nord du bassin versant 1, dominant l'établissement pénitentiaire, le BV
n°2 est aujourd’hui principalement à vocation agricole. Les eaux de ce BV alimentent le fossé périphérique
de l’établissement.
Bassin versant n°3 (7,85 ha) : Englobant l'emprise du présent projet et l'ensemble de la zone en cuvette où
se trouve un terrain de football et la zonc humide.
16 La zone en cuvette est alimentée par la ravine du bassin versant n°1, le fossé périphérique de l'établissement
évacuant les eaux du bassin versant n°2, et deux ouvrages hydrauliques sous la voie d'accès.
Le ler ouvrage est une buse 600mm évacuant les eaux de la partie Nord-Ouest de la Maison d’Arrêt. Le 2%" ouvrage hydraulique, sous la voie d'accès de la maison d’arrêt, côté RN1, est une double buse 600mm.
Le bassin versant n°3 dispose de deux exutoires sous la RN1 de type dalot double, de section unitaire
2mx1.5m.
Bassin versant n°4 (17,77 ha) : Le plus au Nord parmi les 4 BV. Les eaux drainées par ce BV n’impactent pas directement le site du projet car il dispose de son propre exutoire sous RNI, de type dalot 3mx1.2m. Cependant, une montée des eaux en amont de la RN1 pourrait alimenter la Zone en cuvette devant la maison d'arrêt par l’un ouvrages de la voie d'accès,
Actuellement, 2 fossés autour de la maison d’arrêt permettent d’évacuer les caux pluviales vers la mangrove
par l'intermédiaire de 2 dalots sous la RNI.
Modifications apportées dans _le cadre du projet
L'extension de l'établissement nécessite la modification du fonctionnement du système de gestion des eaux
pluviales actuel et la réalisation d’un dimensionnement conforme à la réglementation en vigueur à savoir :
+ Un dimensionnement des ouvrages a été effectué sur la base d’une crue de période de retour 100 ans
pour les ouvrages périphériques,
e et sur la base d’une crue décennale pour les ouvrages de collecte des ruissellements à l’intérieur du bâtiment et les parkings.
Dans le cadre de l'instruction du dossier, le dimensionnement des ouvrages a fait l’objet d’une modélisation
hydraulique validée par le BRGM.
Le projet prévoit le maintient de la continuité hydraulique des bassins versants amont avec la zone humide (exutoire de tous les rejets d’eaux pluviales) à l'aval du site de l’établissement en réalisant leur déviation.
Les eaux pluviales provenant des bassins versants amont seront collectées par des ouvrages périphériques de type fossé, caniveau et dalot. Les eaux de la maison d’arrêt seront collectées et dirigées vers ces ouvrages périphériques. Les 2 écoulements principaux sont :
- Ecoulement Est : Le projet prévoit pour évacuer les eaux en provenance des BVI1 et BV2, une succession de caniveaux périphériques, contournant le site de la prison en projet par l’est. Les eaux
de ruissellement sur la piste, issues du BV 1 seront redirigées vers cet ouvrage.
- Ecoulement Ouest : Les ruissellements de la partie nord-ouest du BV3 sont repris par une
succession de caniveaux périphériques et d’un busage sous la voie d’entrée, contourmnant le site de la prison par l'Ouest. A l'arrière du bâtiment qui domine l’aire de stationnement, le projet prévoit la réalisation d’un fossé. Ce dernier rejoint le réseau à l’amont du busage.
L'étude hydraulique a permis de préciser les hauteurs d’eau à attendre selon deux situations types (demande
de DEAL/SEPR) c'est-à-dire une crue décennale concomitante avec un aléa fort submersion marine à 3.4mNGM (simulation 1} et une crue centennale concomitante avec une pleine mer de vives eaux exceptionnelles à 2.42mNGM {simulation 2).
17 La modélisation a mis en évidence que dans le cas d’une crue centennale avec une condition avale de
2.42mNGM, les bâtiments ayant un niveau de RDC inférieur ou égal à 5.9mNGM, seraient impactés par la
montée des eaux.
De plus, le Plan de Prévention des Risques naturels de la commune de Koungou fixe la cote d’aléa moyen
submersion marine d’origine cyclonique a 6.36mNGM.
Au vu des deux précédentes valeurs et de la classification des bâtiments, il conviendra donc de retenir la
valeur la plus forte pour arrêter la cote radier des bâtiments, à savoir 6.36mNGM.
Une vérification du débit capable des dalots sous la RNI a également été réalisée.
Le dalot le plus au Sud permet de transférer 18.5 m3/s et le dalot le plus au Nord 16.88 m3/s. Au total, le
débit capable de ces deux ouvrages vers la mangrove est de 35.4 m/s.
Le débit amené après réalisation du projet par les bassins versants ayant ces dalots pour exutoire est de 25,46
m/s.
En cas de crue centennale, la hauteur d’eau représenterait 72% seulement de la hauteur disponible, ce qui
laisse de la marge pour qu'un évènement d’occurrence encore plus rare soit supporté sans débordement par-
dessus la RNI.
L’exutoire des rejets d’eaux pluviales est la zone humide et le lagon après traitement. Aucun dispositif de
traitement existant actuellement.
18 1.3- Plan de situation des travaux
es HOUNEOÙ
es Re 7 PP PEAR,21. 3
HU 1/25 000 (IGN Foris 20085
19 Titre IE : PRESCRIPTIONS
Article 4 Prescriptions spécifiques
i ion des déchets
Le pétitionnaire devra mettre en place des dispositifs de rétention des macro-déchets sur le système de
collecte des caux pluviales.
Article 4.2 : l Ilution
Le pétitionnaire doit prévenir au moins huit jours à l'avance le service chargé de la police des eaux de
l'époque à laquelle ces travaux seront commencés.
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles
ainsi que les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au
cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des
installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte
amplitude.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l’eau et des
milieux aquatiques.
Toute mesure doit être prise pour l’évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides
générés par le chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre pour réduire la dégradation des milieux
aquatiques par les circulations de chantier,
Les mesures générales et précautions suivantes doivent être appliquées sur le chantier :
- Les engins sont maintenus en bon état.
- Les produits sont convenablement stockés.
- Les aires de stockage sont aménagées à bonne distance du rivage.
- Tout déversement de macro déchets en mer est interdit. Une gestion de ces déchets conforme à la
réglementation en vigueur doit être mise en place,
- L'entretien des engins et leur ravitaillement sont effectués sur des plate-formes étanches
aménagées sur des zones planes et permettant la mise en œuvre de mesures de confinement et de
récupération en cas d'incident.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination
du milieu. Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter les
départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de remblaiement ou d’affouillement.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L.216-4 du Code de l'Environnement.
L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents
survenus et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu.
Le pétitionnaire veille à ce que les prescriptions édictées ci-dessus soient respectées par les entreprises. Les
intervenants sur le chantier devront être sensibilisés aux problèmes de pollution.
20 Article 4.3 : par rapport aux risques sanitaires :
L'ensemble des prescriptions du présent article 3.2 sont à mettre en œuvre uniquement durant la période comprise entre les mois d’octobre à mai.
Tous les équipements et matériaux de chantier devront être entreposés de façon à ne pas constituer de réserves d’eau stagnante.
Les déchets générés sur le chantier devront être stockés à l'abri des intempéries et collectés régulièrement vers un site de traitement autorisé.
L'identité du responsable sanitaire sur le chantier devra être indiquée à l Agence Régionale de Santé.
Toute personne travaillant sur le chantier devra être informée des risques liés aux maladies transmises par les moustiques et des moyens de s’en protéger. La protection des ouvriers éventuellement logés sur le chantier devra être assurée par le maître d'ouvrage.
Article 5 Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Le pétitionnaire devra informer le service instructeur de la date démarrage des travaux et des réunions de chantier jusqu’à la réception définitive. Il sera destinataire de tous les comptes rendus de chantier et d’un exemplaire de dossier de recollement à la fin des travaux.
Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état les installations et ouvrages qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation. Il veille à ce que la dégradation éventuelle d’un ouvrage ne présente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Les matériaux issus du curage ou du nettoyage doivent être évacués vers un site autorisé.
En cas de désordre constaté, le pétitionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts occasionnés et prévient le service de contrôle de tout problème persistant.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avise au moins 15 jours à l'avance le Préfet de Mayotte.
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Article 6 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
IL informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement
21 Article 7 Mesures de suppression, de reduction ou de compensation des impacts du projet
sur l'environnement
L’impact du projet est non négligeable sur l’environnement aussi bien en phase travaux qu'en phase
d'exploitation car il modifie sensiblement l’état initial du site avec notamment la suppression d’une partie de
la zone humide et le remblaiement d’une ravine.
Des mesures d'accompagnement et de suivi ont été proposées par le pétitionnaire dont le montant total est
évalué à 66 000 €, soit environ 0,13% du montant du projet qui est d'environ 50 millions d’€.
1. Remblaiement de 1360 m2 de la zone humide
La réalisation du projet nécessitera le remblaiement d’une surface totale de 1360 m° dans la prairie humide
pâturée (19% de la surface totale). Il s’agit là d’un impact notable qu’il conviendra de compenser par des
mesures appropriées en faveur des zones humides d’un autre site car il n’a pas été possible d'éviter ou de
compenser sur le même site.
La zone humide joue un rôle physique essentiel sur la gestion des eaux pluviales en permettant la décantation
des matières en suspension ct l'infiltration des eaux dans la nappe située à faible profondeur, tout en
accueillant une faune et flore riche,
Cette prairie humide dont la faune mobile en partie protégée pourra se déplacer sur la partie préservée
contiguë, ne comporte pas d'espèces végétales protégées au titre de l'arrêté n°42/DAF/2006 du 3 mai 2006
selon les investigations du chargé d’étude et celles du Conservatoire National Botanique de Mascarins qui a
réalisé l’atlas des zones humides de Mayotte.
Les conditions de fonctionnement hydrauliques seront également modifiées par rapport à l’état initial en
engendrant un impact sur l'écosystème :
- Modification des conditions d'écoulement des eaux pluviale en apportant un volume supplémentaire
lié à l’augmentation de l’imperméabilisation du site,
+ Remplacement des ouvrages existants (fossés naturels) par des ouvrages en béton suite à la
réduction de l'emprise du site,
- Remblaiement du lit mineur de celle-ci,
- modification des conditions d’alimentation de la zone humide,
- suppression du rejet de la STEP.
D Mesures d'accompagnements retenues
+ Afin d'identifier et le cas échéant quantifier les modifications induites par le projet, un état des lieux
écologique de la zone humide (faune, flore, habitat, qualité d’eau) sera réalisé 2 ans après l'achèvement
du projet. Si des impacts négatifs significatifs sont avérés des mesures correctives seront proposées et
mises en œuvre en accord avec le service chargé de La Police de l'Eau.
+ Nettoyage de la plage et de Ia mangrove de Majicavo Lamir :
Le maître d'ouvrage passera une convention avec une association locale de protection de la nature qui
organisera le nettoyage de la plage et de la mangrove de Majicavo Lamir à l'aval du site pendant toute la
durée des travaux de janvier 2012 à juin 2014. Le financement de l’association concerne l'achat du matériel
de ramassage (gants, sacs poubelles, râteaux, boissons, repas...} ainsi que les frais de mise en décharge
(camion + entrée sur la décharge).
Le modus operandi retenu pour cette opération devra recevoir au préalable l'agrément de la Police de l'Eau.
10
22 e Travaux de plantation : Afin d'isoler La zone humide du bruit et des dérangements liés à l’activité de la maison d'arrêt et notamment les mouvements de piétons et véhicules, le pétitionnaire doit réaliser sur un linéaire de 120 mètres une plantation d'arbres et arbustes d'espèces patrimoniales : l’érythrine (erythrina fusca = arbre de 15-20 mètres) et le barringtonia (ou espèce équivalente non invasive) ont un aspect ommemental intéressant, Thespesia populneoides et Hibiscus tiliaceus pour leur côté arbustif favorable à la formation d’un écran dense.
+ Mesures en faveur de la zone humide
Afin de compenser l’impact de la destruction de 1360 m? de zone humide sur l'emprise du projet, le
pétitionnaire s'engage à financer un projet de restauration de zone d’arrière mangrove, entrepris par Le Conservatoire du Littoral dans la baie de Chirongui (ou Bouéni) d’une trentaine d'hectares situés, entre les villages de Miréréni et Malamani.
Afin de permettre la reconquête de l’arrière mangrove dont le rôle protecteur est avéré, le CELRL, en partenariat avec la commune de Chirongui, le CG 976 et la chambre d'agriculture, a décidé de mettre en œuvre un projet pilote en visant à réduire les impacts des pratiques agricoles.
Le projet comporte 5 axes dont l’axe n°4 :
- Axe 4 : renforcer les populations d’Erythrine en arrière mangrove par des plantations en aval du GR et amorcer la reconquête arborée des unités cultivées agricoles. 2000 plants seront installés en tout dont 1000 fournis aux agriculteurs pour plantation par leurs soins sur leurs parcelles.
Le pétitionnaire s’est engagé à financer l’axe n°4 en compensation de l'impact de son projet sur la zone humide de Majicavo Lamir selon les conditions suivantes :
- Plantation de 1000 plants en arrière mangrove,
- fourniture de 1000 plants pour les parcelles exploitées par les agriculteurs, - dégagement de plants par une entreprise sur 2 ans,
soit, au total un montant total estimé de 35 000€.
2. Gestion des caux pluviales
Les débits d'eaux pluviales provenant de l'établissement pénitentiaire et des parkings évoluent de la façon suivante :
Situation actuelle Situation après Augmentation de | Augmentation en m3/s projet m3/s débit m3/s %
Q10 0.365 0.814 +0,45 +123%
Q100 0.58 1.29 +0.71 +122%
À l'échelle des bassins versants alimentant la zone humide en situation actuelle, l'impact du projet est de : +3,85% sur le débit décennal (=0.45/11.73 m3/s) et +3,15% sur le débit centennal (=0.71/22.52 m3/s).
La surface imperméabilisée a néanmoins été multipliée par 3 en passant de 8275 m2 actuellement à 27000 m2. L'apport supplémentaire en terme quantitatif et qualitatif n'est pas négligeable.
il
23 C1 Mesures d'accompagnement retenues :
Afin de prévenir les risques d’érosion à l'aval du projet tous les exutoires d'eaux pluviales seront
aménagés avec des dissipateurs d'énergie,
Les plateformes existantes feront l’objet d’une collecte soignée des eaux pluviales permettant d’éviter
l'érosion par écoulements sur les talus,
Traitements des pollutions (aspects qualitatifs) : Avant le rejet des eaux pluviales, il est prévu de
mettre en place 2 séparateurs d’hydrocarbures pour le traitement des ruissellements provenant du
parking et de l'aire de dépotage :
“ Pour le traitement des eaux du parking, un séparateur à hydrocarbures (dimensionnés à 50 l/s
avec by-pass — occurrence 10 ans) sera mis en place,
«Pour le traitement des eaux de l’aire de dépotage un séparateur à hydrocarbures (5 1/s sans by-
pass — occurrence [0 ans) sera mis en place, Une vanne murale sera mise en œuvre à l'intérieur du
regard pour permettre la rétention en cas de fuite.
En ce qui concerne l'impact sur les biens et personnes, et vu des deux précédentes valeurs et de la
classification des bâtiments, il conviendra de retenir la valeur la plus forte pour arrêter la cote radier
des bâtiments, à savoir 6,36mNGM
3. Assainissement des eaux usées
Le projet prévoit le raccordement de l'établissement au réseau public (STEP du BAOBAB) après avoir
démantelé la STEP existante selon le protocole indiqué dans le dossier et La gestion des déchets sera
réalisée selon le tableau suivant:
CLASSE TYPES SOURCE (travaux) FILIÈRES VOLUME DECHETS DECHETS D'ELIMINATION PRODUITS POSSIBLES DECHETS INDUSTRIEL Boues décanteur/ débourbeur ! Station d'épuration du 20 mi SPECIAUX oue / fosses | Baobab
s Enzo Technique DECHETS Déchets plastiques Cuves. Recyclage < 5m3
INDUSTRIELS BANALS : Tôles, équipements, Enzo Technique Déchets Métalliques ERA ai Recyclage < 5m
La STEP actuelle n’est pas conforme à la réglementation en vigueur et le projet apporte une amélioration par
rapport à la situation existante.
La création d’un poste de refoulement nécessaire au raccordement de l'établissement peut avoir un impact
négatif sur le milieu en cas de surverse suite à une panne électrique ou un bouchage de la pompe.
© Mesures d'accompagnement retenues
Afin de limiter le risque d’occurrence d’un débordement les précautions suivantes ont été prises :
+ Le poste sera équipé d’une pompe de secours identique à la pompe principale,
+ Deux sondes permettant le contrôle des niveaux d’eau seront placées à l’intérieur du poste,
e Un report sur la télégestion permettra de contrôler l’état de fonctionnement des pompes et le niveau de
remplissage du poste, La télégestion sera placée dans le bureau de l'exploitant assurant un contrôle
24H/24 et avertira en cas de dysfonctionnement. Un comptage d'événement permettra le suivi des
débordements du poste.
12
24 En cas de surverse, l'intervention dans un délai d’une heure de l’exploitant permettra de réduire l'impact du déversement vers le milieu naturel.
4. Mesures d'ordre sanitaire
+ D'un point de vue général, et pendant toute la durée des travaux, le maître d'ouvrage prendra toutes les mesures nécessaires afin de ne pas générer d'eaux stagnantes provenant des pluies ou des eaux de ruissellement sur le chantier :
o Les équipements et matériaux de chantiers seront stockés de manière à ne pas générer de gîtes à moustiques (seront mis à l'abri, sous bâches tendues ou retournés lorsqu'ils ne sont pas utilisés),
o Les déchets générés sur le chantier seront stockés dans des bennes protégées des intempéries (par une bâche tendue par exemple) et régulièrement collectées pour être évacués vers les filières agrées,
+ Le personnel et les sous traitants travaillant ou vivant sur le chantier seront informés des risques liés aux maladies transmises par les moustiques et des moyens de s'en protéger. Des affiches et des dépliants sur ces maladies pourront alors être fournis par l’ARS au maître d'ouvrage. La protection des ouvriers logés sur le site du chantier sera assurée par le maître d'ouvrage,
+ Les dispositions prévues en matière de surveillance et d'élimination des gîtes larvaires sur le chantier seront décrites. La personne en charge de cette surveillance devra être mentionnée.
Titre IX : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 9 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
25 d—
ee
me
fe
Article 10 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement,
le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Article 12 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 13 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture de MAYOTTE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de MAYOTTE.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de
Koungou.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste
est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la
Préfecture de MAYOTTE, ainsi qu'à la mairie de la commune de Koungou.
14
26 La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de MAYOTTE pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 16 Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
27 Article 17 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de MAYOTTE,
Le Maire de Koungou,
Le Président du Conseil Général de Mayotte,
La directrice déléguée de l’ARS de Mayotte
Le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement de MAYOTTE,
Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de MAYOTTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Faità MAMOUDZOU, le 9 MAI 2012
Le préfet de Mayotte
Thomas DEGO,
L'original est conservé à la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de MAYOTTE (DEAL),
COPIES :
- Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APE)
- Conseil Général de Mayotte,
- Mairic de Koungou,
- Recueil des Actes Administratifs,
- Préfecture, DDCL,
- Direction de l'alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte,
- Agence Régionale de Santé, délégation de Mayotte,
- Office Nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le directeur du Parc Naturel Marin de Mayotte,
- Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi,
- Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Laçustres de Mayotte
28 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
TRESORERIE GENERALE DE MAYOTTE
ARRETE N° 2012-06/DGFIP/FD
Portant déclassement du domaine public de
l'ETAT (ZPG) de deux parcelles de terrain
situées au Rocher à DZAOUDZI cadastrées
AB n° 154 d’une superficie de 85ca ct AB
n° 166 d'une superficie de 9a 73 m,
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1* octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 99/1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du Gouvernement à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte,
VU le décret du 06 mars 2012 du Président de la République, nommant Monsieur François
CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte ;
VU l'arrêté N° 2012-252 du 12 avril 2012, portant délégation de signature au profit de Monsieur François CHAUVIN
VU le décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe
LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2012-301 du 30 avril 2012, portant délégation de signature au profit de Monsieur Philippe LAYCURAS;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
SUR proposition du Sous-préfet, secrétaire général aux Affaires Economiques et Régionales,
29 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
est déclassée du Domaine Public Maritime de L'ETAT les parcelles de terrain situées dans la
commune de DZAOUDZI cadastrées : section AB n° 154 d'une superficie de 85ca et AB
n° 166 d’une superficie de Ja 73ca.
Origine de propriété :
Les parcelles déclassées appartiennent au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas
Géométriques.
Les terrains déclassés sont incorporés au doinaine privé de l'Etat et feront l'objet d'un bail
emphytéotique au profit de L'association dénommée « Vicariat apostolique de l'archipel des
Comores .
Le Sous-Préfet Secrétaire Général aux Affaires Economiques et Régionales, le Trésorier-
Payeur Général, le Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
récucil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin
sera.
Mamoudzou le 24 mai 2012
le Préfet de Mayotte
Thomas DEGO,.
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