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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 373 du 08 décembre 2023
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 373 du 08 décembre 2023)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2023-373
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2023-12-06-00016 - Décision tarifaire n° 34519 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 du SSIAD CHAG de PACY SUR EURE (2
pages) Page 4
27-2023-12-06-00021 - Décision tarifaire n° 34536 portant modification du
forfait global de soins pour EHPAD CHAG de PACY SUR EURE (3 pages) Page 7
27-2023-12-06-00023 - Décision tarifaire n° 34620 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 du SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE
PONT-AUDEMER (2 pages) Page 11
27-2023-12-06-00020 - Décision tarifaire n° 34894 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD pour les établissements et services
suivants : EHPAD CH HURABIELLE - SSIAD DU ROUMOIS CH
BORG-ACHARD (3 pages) Page 14
27-2023-12-06-00022 - Décision tarifaire n° 34928 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS
LES FEUILLANS pour les établissement et services suivants : EHPAD
RÉSIDENCE LES FEUILLANS - EHPAD THÉMIS LES RIVALLIERES LE
VAUDREUIL (3 pages) Page 18
27-2023-12-06-00019 - Décision tarifaire n° 34929 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS
PONT DE L'ARCHE pour les établissements et services suivants : EHPAD
JULIEN BLIN de PONT DE L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE L'ARCHE (3
pages) Page 22
27-2023-12-06-00017 - Décision tarifaire n° 34930 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL
VAL AUX FLEURS pour les établissements et services suivants : KORIAN VAL
AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS - KORIAN VILLE
EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS de VERNON - EHPAD
KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE - EHPAD KORIAN LA RISLE de RUGLES (4
pages) Page 26
27-2023-12-06-00025 - Décision tarifaire n° 35046 portant modification du
Forfait Global de soins pour 2023 de l'EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE
LYONS (3 pages) Page 31
2 27-2023-12-06-00024 - Décision tarifaire n° 35075 portant modification du
forfait de soins pour 2023 de la RÉSIDENCE CCAS de LOUVIERS (2 pages) Page 35
27-2023-12-06-00018 - Décision tarifaire n° 35906 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du POLE
SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS pour les établissements et services
suivants : EHPAD CH de GISORS - SSIAD CH de GISORS (3 pages) Page 38
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2023-12-05-00002 - SEPASE - arrêté modification périmètre et statuts (5
pages) Page 42
3 Agence régionale de santé de Normandie
27-2023-12-06-00016
Décision tarifaire n° 34519 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 du SSIAD
CHAG de PACY SUR EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00016 - Décision tarifaire n° 34519 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 du SSIAD CHAG de PACY SUR EURE 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°34519 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD CHAG PACY SUR EURE - 270017809
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/02/2022 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CHAG PACY SUR EURE (270017809) sise 59 R ARISTIDE BRIAND 27120 PACY SUR EURE 27120 Pacy- sur-Eure et gérée par l’entité dénommée CHAG PACY-SUR-EURE (270000185);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 612 803,67 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00016 - Décision tarifaire n° 34519 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 du SSIAD CHAG de PACY SUR EURE 5 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle _—,
2
- pour l’accueil de personnes âgées : 612 803,67 € (fraction forfaitaire s’élevant à 51 066,97 €). Le prix de journée est fixé à 55,96 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 612 803,67€ :
- pour l’accueil de personnes âgées : 612 803,67 € (douzième applicable s’élevant à 51 066,97 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 55,96 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHAG PACY-SUR-EURE (270000185) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, Le 06 décembre 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00016 - Décision tarifaire n° 34519 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 du SSIAD CHAG de PACY SUR EURE 6 Agence régionale de santé de Normandie
27-2023-12-06-00021
Décision tarifaire n° 34536 portant modification
du forfait global de soins pour EHPAD CHAG de
PACY SUR EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00021 - Décision tarifaire n° 34536 portant modification du forfait global de soins pour EHPAD CHAG de PACY SUR EURE 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°34536 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE - 270009103
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE (270009103) sise 57 R ARISTIDE BRIAND 27120 PACY SUR EURE 27120 Pacy-sur-Eure et gérée par l’entité dénommée CHAG PACY-SUR-EURE (270000185) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8980 en date du 22 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD CHAG PACY-SUR- EURE -270009103
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00021 - Décision tarifaire n° 34536 portant modification du forfait global de soins pour EHPAD CHAG de PACY SUR EURE 8 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 4 807 041,18 € au titre de 2023, dont 176 219,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 400 586,76 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 264 614,71 73,14
UHR 0,00 0
PASA 65 000,00 0
Hébergement Temporaire 130 805,80 132,66
Accueil de jour 346 620,67 144,43
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 630 822,18 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 088 395,71 70,12
UHR 0,00 0
PASA 65 000,00 0
Hébergement Temporaire 130 805,80 132,66
Accueil de jour 346 620,67 144,43
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 385 901,85 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHAG PACY-SUR-EURE (270000185) et à l’établissement concerné.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00021 - Décision tarifaire n° 34536 portant modification du forfait global de soins pour EHPAD CHAG de PACY SUR EURE 9 3
Fait à Caen, le 06 décembre 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00021 - Décision tarifaire n° 34536 portant modification du forfait global de soins pour EHPAD CHAG de PACY SUR EURE 10 Agence régionale de santé de Normandie
27-2023-12-06-00023
Décision tarifaire n° 34620 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 du SSIAD
PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00023 - Décision tarifaire n° 34620 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 du SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D AgenceRégionalede Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°34620 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER - 270002918
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/07/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PAYS RISLE- ESTUAIRE PONT-AUDEMER (270002918) sise 64 RTE DE LISIEUX 27504 PONT AUDEMER CEDEX 27504 Pont-Audemer et gérée par l’entité dénommée CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER (270000102);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 102 476,38 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 102 476,38 € (fraction forfaitaire s’élevant à 91 873,03 €). Le prix de journée est fixé à 43,75 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00023 - Décision tarifaire n° 34620 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 du SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER 12 Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 102 476,38€ :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 102 476,38 € (douzième applicable s’élevant à 91 873,03 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,75 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER (270000102) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, Le 06 décembre 2023
Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00023 - Décision tarifaire n° 34620 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 du SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER 13 Agence régionale de santé de Normandie
27-2023-12-06-00020
Décision tarifaire n° 34894 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD pour les
établissements et services suivants : EHPAD CH
HURABIELLE - SSIAD DU ROUMOIS CH
BORG-ACHARD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00020 - Décision tarifaire n° 34894 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°34894 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD - 270000144
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CH HURABIELLE BOURG-ACHARD - 270009079
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD - 270013212
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de reva- lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua- lité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00020 - Décision tarifaire n° 34894 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH 15 2
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 17/02/2020 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 9646 en date du 22 juin 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD (270000144), a été fixée à 4 067 393,27 €, dont 31 013,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 067 393,27 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270009079 3 004 187,8 5 0,00 72 342,12 25 152,26 143 776,46 0,00
270013212 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 821 934,58
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
270009079 66,38 45,98 59,91 0,00
270013212 0,00 0,00 0,00 45,04
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 338 949,44 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 036 380,27 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00020 - Décision tarifaire n° 34894 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH 16 Pour le Directeur général,
et par cétégation,
Le Responsable du pôle
essources 2”
dd - à ed _ mit of
Jéar-Christisn OURET
se
3
- personnes âgées : 4 036 380,27 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270009079 2 973 174,85 0,00 72 342,12 25 152,26 143 776,46 0,00
270013212 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 821 934,58
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009079 65,69 45,98 59,91 0,00
270013212 0,00 0,00 0,00 45,04
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 336 365,02 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH PIERRE HURABIELLE BOURG- ACHARD 270000144) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 06 décembre 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00020 - Décision tarifaire n° 34894 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH 17 Agence régionale de santé de Normandie
27-2023-12-06-00022
Décision tarifaire n° 34928 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS LES
FEUILLANS pour les établissement et services
suivants : EHPAD RÉSIDENCE LES FEUILLANS -
EHPAD THÉMIS LES RIVALLIERES LE VAUDREUIL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00022 - Décision tarifaire n° 34928 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS LES 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°34928 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES FEUILLANS - 270030166
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES FEUIL- LANS - 270011356
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD THEMIS LES RIVA- LIERES VAUDREUIL - 270010069
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solida- rité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux do- tations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins re- quis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 02/08/2023 prenant effet au 01/01/2023 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 9136 en date du 22 juin 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00022 - Décision tarifaire n° 34928 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS LES 19 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS LES FEUILLANS (270030166), a été fixée à 3 363 763,84 €, dont -115 741,52 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 363 763,84 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270010069 2 103 620,7 5 0,00 72 342,12 37 728,39 0,00 0,00
270011356 1 150 072,5 8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
270010069 63,86 68,85 0,00 0,00
270011356 53,49 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 280 313,65 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 479 505,36 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 479 505,36 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00022 - Décision tarifaire n° 34928 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS LES 20 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocztioïrdehesouices 2”
me 7 à
#7
3
270010069 2 103 620,75 0,00 72 342,12 37 728,39 0,00 0,00
270011356 1 265 814,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270010069 63,86 68,85 0,00 0,00
270011356 58,88 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 289 958,78 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LES FEUILLANS 270030166) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 06 décembre 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00022 - Décision tarifaire n° 34928 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SAS LES 21 Agence régionale de santé de Normandie
27-2023-12-06-00019
Décision tarifaire n° 34929 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS
PONT DE L'ARCHE pour les établissements et
services suivants : EHPAD JULIEN BLIN de PONT
DE L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE L'ARCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00019 - Décision tarifaire n° 34929 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS 22 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°34929 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS PONT DE L'ARCHE - 270000193
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD JULIEN BLIN - PONT DE L'ARCHE - 270009145
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD EPMS PONT-DE-L'ARCHE - 270013600
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de reva- lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua- lité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00019 - Décision tarifaire n° 34929 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS 23 2
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/08/2018 prenant effet au 01/01/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11548 en date du 22 juin 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EPMS PONT DE L'ARCHE (270000193), a été fixée à 2 378 303,51 €, dont 10 690,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 378 303,51 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270009145 1 829 332,1 9 0,00 0,00 180 764,51 0,00 0,00
270013600 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 368 206,81
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
270009145 63,92 70,12 0,00 0,00
270013600 0,00 0,00 0,00 53,09
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 198 191,96 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 367 613,51 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00019 - Décision tarifaire n° 34929 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS 24 Pour le Directeur général,
et par cétégation,
Le Responsable du pôle
essources 2”
dd - à ed _ mit of
Jéar-Christisn OURET
se
3
- personnes âgées : 2 367 613,51 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270009145 1 825 022,19 0,00 0,00 174 384,51 0,00 0,00
270013600 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 368 206,81
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009145 63,77 67,64 0,00 0,00
270013600 0,00 0,00 0,00 53,09
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 197 301,13 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPMS PONT DE L'ARCHE 270000193) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 06 décembre 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00019 - Décision tarifaire n° 34929 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de EPMS 25 Agence régionale de santé de Normandie
27-2023-12-06-00017
Décision tarifaire n° 34930 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL
VAL AUX FLEURS pour les établissements et
services suivants : KORIAN VAL AUX FLEURS -
EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS -
KORIAN VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN
NYMPHEAS BLEUS de VERNON - EHPAD KORIAN
JARDIN DE L'ANDELLE - EHPAD KORIAN LA RISLE
de RUGLES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00017 - Décision tarifaire n° 34930 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°34930 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL VAL AUX FLEURS - 270020118
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - KORIAN VAL AUX FLEURS - 270002249
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE DE LOUVIERS - 270002306
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - KORIAN VILLE EN VERT - 270012255
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - 270013345
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE - 270017239
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LA RISLE DE RUGLES - 270023914
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00017 - Décision tarifaire n° 34930 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL 27 2
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua- lité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 16/01/2020 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 9654 en date du 22 juin 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SARL VAL AUX FLEURS (270020118), a été fixée à 7 901 540,02 €, dont 89 348,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 7 901 540,02 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270002249 1 360 833,2 9 0,00 0,00 51 277,26 0,00 0,00
270002306 1 519 296,0 2 0,00 0,00 6 820,00 0,00 0,00
270012255 1 278 239,3 5 0,00 0,00 12 576,13 0,00 0,00
270013345 1 529 271,9 8 0,00 0,00 25 152,26 0,00 0,00
270017239 1 210 922,9 2 0,00 72 341,86 82 295,65 0,00 0,00
270023914 750 203,30 0,00 0,00 2 310,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
270002249 63,96 72,22 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00017 - Décision tarifaire n° 34930 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL 28 3
270002306 52,36 0,00 0,00 0,00
270012255 51,68 35,63 0,00 0,00
270013345 49,90 35,88 0,00 0,00
270017239 55,96 61,23 0,00 0,00
270023914 51,94 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 658 461,67 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 812 192,02 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 7 812 192,02 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270002249 1 360 833,29 0,00 0,00 25 152,26 0,00 0,00
270002306 1 517 526,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012255 1 282 415,35 0,00 0,00 12 576,13 0,00 0,00
270013345 1 492 187,98 0,00 0,00 25 152,26 0,00 0,00
270017239 1 210 922,92 0,00 72 341,86 62 880,65 0,00 0,00
270023914 750 203,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270002249 63,96 35,43 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00017 - Décision tarifaire n° 34930 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL 29 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
shesouces
4
270002306 52,30 0,00 0,00 0,00
270012255 51,85 35,63 0,00 0,00
270013345 48,69 35,88 0,00 0,00
270017239 55,96 46,79 0,00 0,00
270023914 51,94 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 651 016,01 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL VAL AUX FLEURS 270020118) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 06 décembre 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00017 - Décision tarifaire n° 34930 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL 30 Agence régionale de santé de Normandie
27-2023-12-06-00025
Décision tarifaire n° 35046 portant modification
du Forfait Global de soins pour 2023 de l'EHPAD
RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00025 - Décision tarifaire n° 35046 portant modification du Forfait Global de soins pour 2023 de l'EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS 31 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Egalité Normandie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°35046 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS - 270013097
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS (270013097) sise 4 CHE DE CROIX MESNIL 27480 LYONS LA FORET 27480 Lyons-la-Forêt et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES JARDINS DE LYONS LA FORET (270008568) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10648 en date du 22 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS -270013097
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00025 - Décision tarifaire n° 35046 portant modification du Forfait Global de soins pour 2023 de l'EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS 32 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 274 586,52 € au titre de 2023, dont 30 025,25 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 215,54 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 262 010,98 58,80
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 575,54 72,27
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 244 561,27 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 231 985,73 57,40
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 575,54 72,27
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 713,44 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00025 - Décision tarifaire n° 35046 portant modification du Forfait Global de soins pour 2023 de l'EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS 33 Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
3
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES JARDINS DE LYONS LA FORET (270008568) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 06 décembre 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00025 - Décision tarifaire n° 35046 portant modification du Forfait Global de soins pour 2023 de l'EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS 34 Agence régionale de santé de Normandie
27-2023-12-06-00024
Décision tarifaire n° 35075 portant modification
du forfait de soins pour 2023 de la RÉSIDENCE
CCAS de LOUVIERS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00024 - Décision tarifaire n° 35075 portant modification du forfait de soins pour 2023 de la RÉSIDENCE CCAS de LOUVIERS 35 ei
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Normandie
1
DECISION TARIFAIRE N° 35075 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE RESIDENCE CCAS DE LOUVIERS - 270012370
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Résidences autonomie dénommée RESIDENCE CCAS DE LOUVIERS (270012370) sise 35 R MASSACRE 27400 LOUVIERS 27400 Louviers et gérée par l’entité dénommée CCAS LOUVIERS (270011182) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 21210 en date du 30 juin 2023 portant fixation du forfait de soins pour 2023 de la structure dénommée RESIDENCE CCAS DE LOUVIERS- 270012370
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 177 976,52 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 14 831,38 €.
Soit un prix de journée de 6,02 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait de soins 2024: 177 976,52 €
(douzième applicable s’élevant à 14 831,38 €)
prix de journée de reconduction de 6,02 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00024 - Décision tarifaire n° 35075 portant modification du forfait de soins pour 2023 de la RÉSIDENCE CCAS de LOUVIERS 36 Pour le Directeur général,
Le Responsable du pôle
2
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LOUVIERS (270011182) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 06 décembre 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00024 - Décision tarifaire n° 35075 portant modification du forfait de soins pour 2023 de la RÉSIDENCE CCAS de LOUVIERS 37 Agence régionale de santé de Normandie
27-2023-12-06-00018
Décision tarifaire n° 35906 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du POLE
SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS pour les
établissements et services suivants : EHPAD CH
de GISORS - SSIAD CH de GISORS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00018 - Décision tarifaire n° 35906 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du POLE 38 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé égalité Normancie
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N°35096 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS - 270000086
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE GISORS - 270008675
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CH GISORS - 270011349
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de reva- lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua- lité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00018 - Décision tarifaire n° 35906 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du POLE 39 2
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 28/06/2018 prenant effet au 01/01/2018 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11586 en date du 22 juin 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS (270000086), a été fixée à 6 266 641,83 €, dont 552 279,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 6 266 641,83 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270008675 4 700 777,9 5 258 431,62 69 114,98 0,00 71 888,38 0,00
270011349 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 166 428,90
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
270008675 75,85 0,00 94,59 0,00
270011349 0,00 0,00 0,00 53,26
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 522 220,15 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 714 362,83 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 5 714 362,83 €
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00018 - Décision tarifaire n° 35906 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du POLE 40 Pour le Directeur général,
et par cétégation,
Le Responsable du pôle
essources 2”
dd - à dd ., mit of
Jéar-Christian DURET
se
3
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
270008675 4 148 498,95 258 431,62 69 114,98 0,00 71 888,38 0,00
270011349 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 166 428,90
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270008675 66,94 0,00 94,59 0,00
270011349 0,00 0,00 0,00 53,26
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 476 196,90 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS 270000086) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 06 décembre 2023
Le Directeur général
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-06-00018 - Décision tarifaire n° 35906 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du POLE 41 Préfecture de l'Eure
27-2023-12-05-00002
SEPASE - arrêté modification périmètre et statuts
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00002 - SEPASE - arrêté modification périmètre et statuts 42 | #" Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral DCL/BCL1/2023 - 24 portant modification du périmètre
et des statuts du Syndicat d'Eau Potable et d’Assainissement collectif
du Sud de l'Eure “SEPASE ”
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.521041 à
L.5211-58, L.5212-1 à L. 5212-34 et L. 5711-1 à L. 5711-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République, du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du Président de la République, du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Eure, du 23 août 2022, portant délégation de signature à Madame Isabelle
DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°62-2023, du 4 septembre 2023, de M. le Préfet d'Eure-et-Loir portant
délégation de signature au profit de Monsieur Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture d'Eure-
et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011, modifié, portant création, au 1° janvier 2012, du Syndicat
d'Eau Potable et d'Assainissement collectif du Sud de l'Eure (SEPASE) par fusion du syndicat
intercommunal de production et de distribution d'eau potable de la région de Breteuil sur Iton (SIPERB)
et du syndicat d'eau potable Iton et Avre (SEPIA) ;
Vu les délibérations: du comité syndical du SEPASE, du 11 juillet 2023, acceptant l'extension du
périmètre du SEPASE à la communauté d'agglomération du Pays de Dreux en vue du transfert de la
compétence assainissement collectif, pour le territoire de la commune de Bérou-la-Mulotière, et
décidant de modifier ses statuts (articles 1, 2, 5 et 10);
Vu la notification de la modification statutaire faite par le SEPASE, le 17 juillet 2023, à l'ensemble de ses
adhérents ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de 14 communes adhérentes et du conseil communautaire
de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure ayant donné un avis favorable à
l'extension du périmètre du SEPASE et à la modification de ses statuts ;
Considérant que le défaut de délibération du conseil municipal d'une commune membre, dans le délai
de 3 mois, vaut avis favorable ;
L
Préfecture üe l'Eure Boulevard Georges Chauvin - 27022 Evreux Cedex
Tél : 02 32 7E 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00002 - SEPASE - arrêté modification périmètre et statuts 43 ‘ Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et d'Eure-et-Loir,
ARRÊTENT
Article 1€" :
La communauté d'agglomération du Pays de Dreux est autorisée à adhérer au Syndicat d'Eau Potable et
d'Assainissement collectif du Sud de l'Eure « SEPASE », pour l'exercice de la compétence assainissement
collectif sur le territoire de la commune de Bérou-la-Mulotière, à compter du 1” janvier 2024.
Les statuts modifiés du SEPASE sont annexés au présent arrêté.
Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée en
vigueur de cet arrêté, soit au 1° janvier 2024.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de
deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site wwwrtelerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercé
pendant ce même délai.
Article 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et d'Eure-et-Loir, le sous-préfet de l'arrondissement
de Bernay, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Eure et d'Eure-et-Loir, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des
actes administratifs des préfectures de l’Eure et d'Eure-et-Loir.
Évreux, le 9 5 DEC. 2023
Le préfet de l'Eure, Le préfet d'Eure-et-Loir,
pour le préfet et par délégation, pour le préfetet par délégation,
la secrétaire générale le secrétaire général,
Isabelle DORLIAT-POUZET Yann GERARD
3
À
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - 27022 Évreux Cede» Tii NN ON TO ND 97
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00002 - SEPASE - arrêté modification périmètre et statuts 44 SYNDICAT D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
| DU SUD DE L'EURE « SEPASE »
STATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2023-24 du 5 décembre 2023 portant modification des statuts du SEPASE
Article 1 - Composition
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment
les articles L. 57111 à L. 5711-4, le SEPASE est Un syndicat mixte fermé à la carte, composé des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
Suivants :
- Bémécourt, Bourth, Breteuil, Breux-sur-Avre, Chaise-Dieu-du-Theil, Chambois, Le Lesme, Les Baux-
de-Breteuil, Mandres, Marbois, Mesnils-sur-lton, Sainte-Marie-d'Attez, Sylvains-les-Moulins, Tillières-
sur-Avre, Verneuil d'Avre et d'Iton pour la partie du territoire correspondant au territoire de
l'ancienne commune de Francheville ;
- la Communauté de Communes Interco Normandie Sud Eure,
- et la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux.
Article 2 - Objet
Le syndicat exerce la compétence eau potable telle que définie à l’article L. 2224-7 du CGCT et la
compétence assainissement collectif, qui sont deux compétences optionnelles distinctes, pour
lesquelles chaque commune ou EPCI peut adhérer (articles L.5711-1 et L.5212-16 du CGCT).
Communes ayant opté pour la compétence eau :
- Bémécourt, Bourth, Breteuil, Breux-sur-Avre, Chaise-Dieu-du-Theil, Chambois, Le Lesme, Les Baux-
de-Breteuil, Mandres, Marbois, Mesnils-sur-Iton, Sainte-Marie-d'Attez, Sylvains-les-Moulins, Tillières-
sur-Avre, Verneuil d'Avre et d’Iton pour la partie du territoire correspondant au territoire de
l'ancienne commune de Francheville ;
EPCI ayant opté pour la compétence assainissement collectif :
- la Communauté de Communes Interco Normandie Sud Eure pour tout son territoire,
- la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux pour le territoire de la commune de Bérou-la-
Mulotière.
Le syndicat est autorisé à revendre l'électricité produite par les différentes technologies de
production d'énergie renouvelables mises en œuvre par le syndicat sur les biens lui appartenant
(bâtiment, réservoir...) ou mis à disposition. De même, le syndicat pourra percevoir le produit des
recettes issu de convention autorisant l'installation de relais téléphoniques sur les biens du
syndicat ou mis à disposition.
Dans le cadre de ces compétences, le syndicat assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de
construction, de renforcement ou d'extension des réseaux ainsi que la gestion des services et
l'exploitation des installations.
3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - 27022 Évreux Cedex
Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00002 - SEPASE - arrêté modification périmètre et statuts 45 L’adhésion d'une commune ou d’un EPCI au syndicat se fait dans les conditions prévues à l'article
L.521118 du CGCT. Le retrait se fait dans les conditions prévues à l'article L.5211-19 du CGCT.
Un membre du syndicat qui adhère à l’une des compétences optionnelles peut adhérer à l'autre
compétence optionnelle par délibération concordante de son organe délibérant et de l'organe
délibérant du SEPASE.
Article 3 - Siège du syndicat
Le siège du syndicat reste fixé 77 rue Longue des Plesses - 27160 Breteuil
Adresse du secrétariat : 77 rue Longue des Plesses - 27160 Breteuil
Article 4 - Durée du syndicat
Le syndicat est formé sans fixation de terme.
Article 5 - Conseil du syndicat
Le syndicat est administré par un Conseil composé de délégués élus par les collectivités associées
dans les conditions prévues par les articles L.5211-61 et L 57111 du CGCT et l'article L.5212-6 du
même code soit :
-1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune ayant adhéré à la compétence eau et ce par tranche de 2000 habitants.
- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la Communauté de communes Interco Normandie Sud Eure ayant adhéré à la compétence assainissement collectif et ce par tranche de
2000 habitants.
- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la communauté d'agglomération du Pays de
Dreux ayant adhéré à la compétence assainissement collectif pour le territoire de la commune de
Bérou-la-Mulotiere et ce par tranche de 2000 habitants du territoire pour lequel la communauté
d'agglomération adhère au SEPASE.
La population retenue par commune ou par EPCI sera la population totale.
Pour les communes nouvelles, il sera fait application de la loi du 8 Novembre 2016, avec
attribution d'un nombre de sièges au Conseil syndical égal à la somme des sièges détenus
précédemment par chacune des anciennes communes.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT qui s'appliquent aux syndicats
mixtes par renvoi de l'article L. 5711-1 du CGCT :
1 Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à
toutes les communes et EPCI et notamment pour l'élection du président et des membres du
bureau, le vote des budgets, l'approbation des comptes administratifs et les décisions relatives aux
modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du
syndicat; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les
communes ou EPCI concernés par l'affaire mise en délibération.
2° le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L 2121-14 et L 2131-
11.
Le Conseil du syndicat peut former, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
À
Fréfecivre 0: l'luie boulevard Georges Chaäun 27022 Lvreux Cedex
Té! : 02 32 78 27 2/
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00002 - SEPASE - arrêté modification périmètre et statuts 46 Article 6 - Bureau du syndicat
Le Conseil élit parmi ses membres son bureau, composé :
- d'un Président
- de plusieurs vice-présidents dont le nombre sera fixé par le Conseil syndical conformément à
l'article L 5271-10 du CGCT
- de 15 membres au maximum (y compris le Président et les Vice-présidents).
Article 7 - Budget du syndicat
Le syndicat sera doté de budgets distincts en fonction de la compétence et du mode de gestion
du service. Les activités assurées par le syndicat étant exclusivement des activités d'ordre industriel et commercial, l’article L.22241 du CGCT impose que les dépenses des différentes parties des services assurés soient équilibrées par des recettes de même origine.
Article 8- Règlement du service
Un règlement du service, adopté dans les six mois de son installation par le Conseil syndical, fixe
les règles et tarifs applicables dans les matières qui ne sont pas déterminées précisément dans les
présents statuts.
Article 9 - Convention de mandat et réalisation de prestations de services pour le compte
d'autrui
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-56 du CGCT et dans le cadre de la réglementation applicable :
Le syndicat pourra, par voie de convention de mandat, se voir confier, par une collectivité ou un
autre établissement de coopération intercommunale, la réalisation de missions de maîtrise d'ouvrage publique à une opération relevant et restant de la compétence communale ou intercommunale.
De même, le syndicat, en qualité de maître d'ouvrage pourra faire appel à une collectivité où un
autre établissement public de coopération intercommunale comme mandataire pour la réalisation
d’'investissements de même nature, sans rétrocession de compétence.
Article 10 - Trésorier du syndicat
Les fonctions de trésorier seront assurées par le receveur du service de gestion comptable de
Verneuil d'Avre et d'Iton.
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L
Préfeciure l'Eure Boulevard Georges Chauvin - 27022 Evreux Cedex
Tél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2023-12-05-00002 - SEPASE - arrêté modification périmètre et statuts 47