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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2019 194 du 09 décembre 2019
Document publié le Lundi 9 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2019 194 du 09 décembre 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Vieillesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2019-194
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-11-22-018 - Décision tarifaire n0° 1199 portant modification du forfait global de
soins pour 2019 de l'EHPAD Themis Les Rivalières au VAUDREUIL (3 pages) Page 4
27-2019-11-21-012 - Décision tarifaire n° 1202 portant modification du forfait global de
soins pour 2019 de l'EHPAD Les Jardins de LYONS LA FORET (4 pages) Page 8
27-2019-11-21-015 - Décision tarifaire n° 1204 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2019 du SSIAD CCAS d'EVREUX (4 pages) Page 13
27-2019-11-22-012 - Décision tarifaire n° 1209 portant modification du forfait global de
soins pour 2019 de l'EHPAD Résidence Jacques Daviel à BERNAY (4 pages) Page 18
27-2019-11-21-010 - Décision tarifaire n° 1215 portant modification du forfait global de
soins pour 2019 de l'EHPAD La Maison d'HARCOURT (4 pages) Page 23
27-2019-11-22-015 - Décision tarifaire n° 1237 portant modification du forfait global de
soins pour 2019 de l'EHPAD Résidence La Harpe à EVREUX (3 pages) Page 28
27-2019-11-22-016 - Décision tarifaire n° 1238 portant modification du forfait global de
soins pour 2019 de l'EHPAD La Providence SA Odyssenior à EVREUX (3 pages) Page 32
27-2019-11-22-011 - Décision tarifaire n° 1239 portant modification du forfait global de
soins pour 2019 de l'EHPAD La Verte Colline à IVRY LA BATAILLE (3 pages) Page 36
27-2019-11-21-016 - Décision tarifaire n° 1244 portant modification du forfait global de
soins pour 2019 de l'EHPAD Résidence Saint Aubin à SAINT AUBIN LE VERTUEUX (4
pages) Page 40
27-2019-11-22-014 - Décision tarifaire n° 1249 portant modification du forfait global de
soins pour 2019 de l'EHPAD Korian Jardin de l'Andelle à PERRIERS SUR ANDELLE (3
pages) Page 45
27-2019-11-22-013 - Décision tarifaire n° 1251 portant modification du forfait global de
soins pour 2019 de l'EHPAD Korian Ville en Vert à BRETEUIL SUR ITON (3 pages) Page 49
27-2019-11-21-013 - Décision tarifaire n° 1262 portant modification du forfait global de
soins pour 2019 de l'EHPAD Orpéa Les Rives d'Or à LA COUTURE BOUSSEY (4 pages) Page 53
27-2019-11-21-017 - Décision tarifaire n° 1264 portant modification du forfait global de
soins pour 2019 de l'EHPAD Le Bosguérard SA Orpéa à SAINT PIERRE DU
BOSGUERARD (3 pages) Page 58
27-2019-11-21-011 - Décision tarifaire n° 1277 portant modification pour 2019 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens du CH LES ANDELYS pour les établissements suivants : SSIAD
CH Saint Jacques LES ANDELYS et EHPAD CH Saint Jacques LES ANDELYS (4
pages) Page 62
27-2019-11-27-004 - Décision tarifaire n° 1340 portant modification du forfait global de
soins pour 2019 de l'EHPAD Korian Nymphéas Bleus à VERNON (3 pages) Page 67
2 27-2019-11-27-003 - Décision tarifaire n° 1341 portant modification du forfait global de
soins pour 2019 de l'EHPAD Korian L'Ermitage à LOUVIERS (3 pages) Page 71
27-2019-12-09-001 - Décision tarifaire n° 1349 portant modification pour 2019 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel
d'Objectifs et de Moyens de l'Association Jean du Plessis pour les établissements et
services suivants : ITEP LA HOUSSAYE - SESSAD LA HOUSSAYE (4 pages) Page 75
27-2019-06-06-024 - Décision tarifaire n° 48 portant fixation du forfait global de soins
pour 2019 de l'EHPAD ESMS de RUGLES (4 pages) Page 80
27-2019-11-22-017 - Décision tarifaire n°1223 portant modification du forfait global de
soins pour 2019 de l'EHPAD Le Cercle des Ainés à PONT-AUDEMER (4 pages) Page 85
27-2019-11-21-014 - Décision tarifaire n°1231 portant modification du forfait global de
soins pour 2019 de l'EHPAD du CHAG à PACY SUR EURE (3 pages) Page 90
DDTM
27-2019-12-06-002 - 19200-Rdc Lotissement "résidence la grange" sur la commune de LA
SAUSSAYE (2 pages) Page 94
Direccte de Normandie
27-2019-12-05-005 - récépissé BROCARD 27 (1 page) Page 97
3 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-11-22-018
Décision tarifaire n0° 1199 portant modification du forfait
global de soins pour 2019 de l'EHPAD Themis Les
Rivalières au VAUDREUIL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-018 - Décision tarifaire n0° 1199 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Themis Les Rivalières au VAUDREUIL 4 A Stage Etuisde IarÉs Harsande d
DECISION TARIFAIRE N°1199 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD THEMIS LES RIVALIERES VAUDREUIL - 270010069
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de 1a structure EHPAD dénommée ‘EHPAD THEMIS LES RIVALIERES VAUDREUIL (270010069) sise 1, R BERNARD CHEDEVILLE,
27100, LE VAUDREUIL et gérée par l’entité dénommée SAS THEMIS LES RIVALIERES (270009509) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°43 en date du 06/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019
de la structure dénommée EHPAD THEMIS LES RIVALIERES VAUDREUIL - 2700100609.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-018 - Décision tarifaire n0° 1199 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Themis Les Rivalières au VAUDREUIL 5 DECIDE
Article 1ER A compter du 28/05/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 656 593_00€ au titre de 2019, dont 10
000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 049.42€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 553 076.00 0.00
0.00 0.00
PASA
68 035.00 0.00
Hébergement Temporaire 35 482.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 646 593.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 543 076.00 0.00
0.00 0.00
PASA
68 035.00 0.00
Hébergement Temporaire 35 482.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 216.08€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-018 - Décision tarifaire n0° 1199 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Themis Les Rivalières au VAUDREUIL 6 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS THEMIS LES RIVALIERES (270009509) et à l'établissement concerné.
Fait à EVREUX , Le 21/11/2019
La Directrice Générale
Le REX : nêle
Jean-Christian SURET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-018 - Décision tarifaire n0° 1199 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Themis Les Rivalières au VAUDREUIL 7 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-11-21-012
Décision tarifaire n° 1202 portant modification du forfait
global de soins pour 2019 de l'EHPAD Les Jardins de
LYONS LA FORET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-012 - Décision tarifaire n° 1202 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Les Jardins de LYONS LA FORET 8 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1202 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LES JARDINS DE LYONS LA FORET - 270013097
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnéesà l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES JARDINS DE LYONS LA FORET (270013097) sise 4, CHE DE CROIX MESNIL, 27480,
LYONS LA FORET et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES JARDINS DE LYONS LA FORET
(270008568) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°162 en date du 12/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE LYONS LA FORET - 270013097.
LL LL?
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-012 - Décision tarifaire n° 1202 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Les Jardins de LYONS LA FORET 9 DECIDE
Article 1ER A compter du 05/06/2019, le forfait global de soins est fixé à 775 408.00€ au titre de 2019, dont 10 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 617.33€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 763 582.00 35.58
us 0.00 0.00
ASA
° 0.00 0.00 Hébergement Temporaire 11 826.00 67.97
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 765 408.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 753 582.00 3511
HHR 0.00 0.00
PASA . 0.00
Hébergement Temporaire 11 826.00 67.97
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 784.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-012 - Décision tarifaire n° 1202 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Les Jardins de LYONS LA FORET 10 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES JARDINS DE LYONS LA FORET (270008568) et à
l'établissement concerné.
Fait à EVREUX , Le 21/11/2019
La Directrice Générale du PÔle +ion de Ressout
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-012 - Décision tarifaire n° 1202 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Les Jardins de LYONS LA FORET 11 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-012 - Décision tarifaire n° 1202 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Les Jardins de LYONS LA FORET 12 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-11-21-015
Décision tarifaire n° 1204 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD CCAS
d'EVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-015 - Décision tarifaire n° 1204 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD CCAS d'EVREUX 13 © D Hgees Dégtrea denis
Rmandis 4
gens Le"
DECISION TARIFAIRE N° 1204 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSLAD CCAS EVREUX - 270008501
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
ä
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journel Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CCAS EVREUX (270008501) sise 85, R DE LA FORET, 27000, EVREUX et gérée par l'entité
dénommée CCAS EVREUX (270008840) ;
la décision tarifaire initiale n°878 en date du 06/08/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2019 de la structure dénommée SSIAD CCAS EVREUX - 270008501.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-015 - Décision tarifaire n° 1204 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD CCAS d'EVREUX 14 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, La dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 030 931.98€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 030 931.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 85 911 .00€). Le prix de journée est fixé à 36.68€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 27 100.00
7 Fous FR 0.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 032 049.50
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Se à la structure 97 502.63
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 156 652.13
Pod a de la tarification 1 030 331.98
“HUF EUR 15 000.00
. 57 321.41 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe II b00
Produits financiers et produits non encaissables °
TOTAL Recettes 1 116 052.97
Dépenses exclues du tarif : 55 599.16€
Article 2 À compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 1 043 731.56€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 043 731.56€ (fraction forfaitaire s'élevant à 86 977.63€). Le prix de journée est fixé à 37.14€.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-015 - Décision tarifaire n° 1204 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD CCAS d'EVREUX 15 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunel
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de La présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS EVREUX (270008840) et à l’établissement concerné.
Fait à EVREUX , Le 21/11/2019
du pôle
Allocation de Lysetirces
{
JearTristiaqn DURET
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-015 - Décision tarifaire n° 1204 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD CCAS d'EVREUX 16 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-015 - Décision tarifaire n° 1204 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 du SSIAD CCAS d'EVREUX 17 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-11-22-012
Décision tarifaire n° 1209 portant modification du forfait
global de soins pour 2019 de l'EHPAD Résidence Jacques
Daviel à BERNAY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-012 - Décision tarifaire n° 1209 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Résidence Jacques Daviel à BERNAY 18 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1209 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES DAVIEL - 270009939
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE JACQUES DAVIEL (270009939) sise 5, R ANNE DE TICHEVILLE, 27303,
BERNAY et gérée par l’entité dénommée CH BERNAY (2700000060) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°35 en date du 06/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019
de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE JACQUES DAVIEL - 270009939,
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-012 - Décision tarifaire n° 1209 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Résidence Jacques Daviel à BERNAY 19 DECIDE
Article 1ER A compter du 28/05/2019, le forfait global de soins est fixé à 4 900 957.25€ au titre de 2019, dont 555
284.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 408 413.10€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 601 569.45 0.00
VE 0.00 0.00
PASA
58 315.80 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
241 072.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 345 673.25€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 046 285.45 0.00
SHR 0.00 0.00
PASA
58 315.80 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
241 072.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 362 139.44€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-012 - Décision tarifaire n° 1209 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Résidence Jacques Daviel à BERNAY 20 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CH BERNAY (270000060) et à l'établissement concerné.
Fait à EVREUX , Le 21/11/2019
La Directrice Générale
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-012 - Décision tarifaire n° 1209 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Résidence Jacques Daviel à BERNAY 21 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-012 - Décision tarifaire n° 1209 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Résidence Jacques Daviel à BERNAY 22 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-11-21-010
Décision tarifaire n° 1215 portant modification du forfait
global de soins pour 2019 de l'EHPAD La Maison
d'HARCOURT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-010 - Décision tarifaire n° 1215 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD La Maison d'HARCOURT 23 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1215 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LA MAISON D'HARCOURT - 270000979
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LA MAISON D'HARCOURT (270000979) sise 4, PL FRANÇOISE DE BRANCAS, 27800,
HARCOURT et gérée par l’entité dénommée ESMS D'HARCOURT (270001035) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°58 en date du 07/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019
de la structure dénommée EHPAD LA MAISON D'HARCOURT - 270000979.
tn [LE
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-010 - Décision tarifaire n° 1215 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD La Maison d'HARCOURT 24 DECIDE
Article 1ER A compter du 05/06/2019, le forfait global de soins est fixé à 3 424 714.00€ au titre de 2019, dont 219 247.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 285 392.83€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 424 714.00 44.10
HER 0.00 0.00
PASA
FE 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 205 467.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 205 467.00 4128
es: 0.00 0.00
PASA
S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 267 122.25€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-010 - Décision tarifaire n° 1215 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD La Maison d'HARCOURT 25 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ESMS D' HARCOURT (270001035) et à l'établissement concerné.
Fait à EVREUX , Le 21/11/2019
La Directrice Générale
Le Responsable
Allocatio
purs
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-010 - Décision tarifaire n° 1215 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD La Maison d'HARCOURT 26 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-010 - Décision tarifaire n° 1215 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD La Maison d'HARCOURT 27 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-11-22-015
Décision tarifaire n° 1237 portant modification du forfait
global de soins pour 2019 de l'EHPAD Résidence La
Harpe à EVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-015 - Décision tarifaire n° 1237 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Résidence La Harpe à EVREUX 28 Ar CRE | Monnandie d
DECISION TARIFAIRE N°1237 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE LA HARPE- EVREUX - 270013121
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 :;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnéesà l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE LA HARPE- EVREUX (270013121) sise 14, BD CHAMBAUDOIN, 27000,
EVREUX et gérée par l’entité dénommée SARL TIERS-TEMPS EVREUX (270007818) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°41 en date du 06/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019
de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA HARPE- EVREUX - 270013121.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-015 - Décision tarifaire n° 1237 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Résidence La Harpe à EVREUX 29 DECIDE
Article 1ER A compter du 28/05/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 170 228.00€ au titre de 2019, dont 68 436.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 519.00€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 170 228.00 0.00
UER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 101 792.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 101 792.00 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 816.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-015 - Décision tarifaire n° 1237 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Résidence La Harpe à EVREUX 30 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL TIERS-TEMPS EVREUX (270007818) et à l'établissement
concerné.
Fait à Evreux , Le 22/11/2019
La Directrice Générale
Le Responsable du pôle AINGHON SEE
Le
—.—
jean-Christian DURET
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-015 - Décision tarifaire n° 1237 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Résidence La Harpe à EVREUX 31 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-11-22-016
Décision tarifaire n° 1238 portant modification du forfait
global de soins pour 2019 de l'EHPAD La Providence SA
Odyssenior à EVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-016 - Décision tarifaire n° 1238 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD La Providence SA Odyssenior à EVREUX 32 AT w D Ages Vétnsle de 48 Wormañdie
DECISION TARIFAIRE N°1238 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR- 270018278
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/06/2007 de ia structure EHPAD dénommée
EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR (270018278) sise 2, R DU DOCTEUR ROUX, 27000,
EVREUX et gérée par l’entité dénommée SA ODYSSENIOR (760023499) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°42 en date du 06/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019
de la structure dénommée EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR - 270018278.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-016 - Décision tarifaire n° 1238 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD La Providence SA Odyssenior à EVREUX 33 DECIDE
Article 1ER A compter du 28/05/2019, le forfait global de soins est fixé à 999 594.37€ au titre de 2019, dont 25 000.00€à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 299.53€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 999 594.37 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 974 594.37€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 974 594.37 0.00
DHR 0.00 0.00
FABA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 216.20€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-016 - Décision tarifaire n° 1238 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD La Providence SA Odyssenior à EVREUX 34 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargée) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ODYSSENIOR (760023499) et à l'établissement concerné.
Fait à Evreux , Le 22/11/2019
La, Directrice Générale _—
Le Response
Allocätio DAE \GsSources
Jean-Christian DURET
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-016 - Décision tarifaire n° 1238 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD La Providence SA Odyssenior à EVREUX 35 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-11-22-011
Décision tarifaire n° 1239 portant modification du forfait
global de soins pour 2019 de l'EHPAD La Verte Colline à
IVRY LA BATAILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-011 - Décision tarifaire n° 1239 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD La Verte Colline à IVRY LA BATAILLE 36 ® D Agencs Regionate de Carèé
Pormendie
DECISION TARIFAIRE N°1239 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LA VERTE COLLINE À IVRY LA BATAI - 270001027
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LA VERTE COLLINE À IVRY LA BATAI (270001027) sise 44, R DE GARENNES, 27540,
IVRY LA BATAILLE et gérée par l'entité dénommée FILSEINE (760035923) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°164 en date du 12/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD LA VERTE COLLINE À IVRY LA BATAI - 270001027.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-011 - Décision tarifaire n° 1239 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD La Verte Colline à IVRY LA BATAILLE 37 DECIDE
Article 1ER A compter du 05/06/2019, le forfait global de soins est fixé à 929 314.00€ au titre de 2019, dont 52 587.00€à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 442.83€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 870 998.00 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 58 316.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 876 727.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 818 411.00 0.00
PHR 0.00 0.00 PASA 58 316.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 060.58€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-011 - Décision tarifaire n° 1239 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD La Verte Colline à IVRY LA BATAILLE 38 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FILSEINE (760035923) et à l'établissement concerné.
Fait à Evreux , Le 22/11/2019
La Directrice Générale
Le ReSP vsable du pêe AllocationDS De
Pl er <
hristian DURET Jean-C
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-011 - Décision tarifaire n° 1239 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD La Verte Colline à IVRY LA BATAILLE 39 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-11-21-016
Décision tarifaire n° 1244 portant modification du forfait
global de soins pour 2019 de l'EHPAD Résidence Saint
Aubin à SAINT AUBIN LE VERTUEUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-016 - Décision tarifaire n° 1244 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Résidence Saint Aubin à SAINT AUBIN LE VERTUEUX 40 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie -
DECISION TARIFAIRE N°1244 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD RESIDENCE ST-AUBIN LE VERTUEUX - 270012297
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE ST-AUBIN LE VERTUEUX (270012297) sise 0, LA BRIQUETTERIE, 27300,
TREIS SANTS EN OUCHE et gérée par l’entité dénommée SARL BEAUMONT ST AUBIN LE
VERTUEUX (270002660) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°168 en date du 12/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ST-AUBIN LE VERTUEUX - 270012297.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-016 - Décision tarifaire n° 1244 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Résidence Saint Aubin à SAINT AUBIN LE VERTUEUX 41 DECIDE
Article 1ER A compter du 05/06/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 181 550.00€ au titre de 2019, dont 45
834.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 462.50€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
; t Hébergement Permanent L 157 896.00 33.82
HER 0.00 0.00
ASA
FRE 0.00 0.00
; T
Hébergement Temporaire 23 654.00 4372
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 135 716.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 112 062.00 22 48
UHR 0.00 0.00
PASA _ 0.00
Hébergement Temporaire 23 654.00 43.72
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 643.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-016 - Décision tarifaire n° 1244 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Résidence Saint Aubin à SAINT AUBIN LE VERTUEUX 42 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL BEAUMONT ST AUBIN LE VERTUEUX (270002660) et à
l'établissement concerné.
Fait à EVREUX -Le 21/11/2019
La Directrice Générale
j Rscnoneable Le ReSDOI ioddie
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-016 - Décision tarifaire n° 1244 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Résidence Saint Aubin à SAINT AUBIN LE VERTUEUX 43 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-016 - Décision tarifaire n° 1244 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Résidence Saint Aubin à SAINT AUBIN LE VERTUEUX 44 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-11-22-014
Décision tarifaire n° 1249 portant modification du forfait
global de soins pour 2019 de l'EHPAD Korian Jardin de
l'Andelle à PERRIERS SUR ANDELLE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-014 - Décision tarifaire n° 1249 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Korian Jardin de l'Andelle à PERRIERS SUR ANDELLE 45 AT 2 pus RéinaBvié
DECISION TARIFAIRE N°1249 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE - 270017239
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de La Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE (270017239) sise 17, R DES CHAMPS, 27910, PERRIERS
SUR ANDELLE et gérée par l’entité dénommée LES BEGONIAS (250018686) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°46 en date du 06/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE - 270017239.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-014 - Décision tarifaire n° 1249 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Korian Jardin de l'Andelle à PERRIERS SUR ANDELLE 46 DECIDE
Article 1ER A compter du 29/05/2019, le forfait global de soins est fixé à 891 979.69€ au titre de 2019, dont 11
983.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 331.64€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 764 807.47 0.00
0.00 0.00
PASA
68 034.76 0.00
Hébergement Temporaire 59 137.46 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 879 996.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 752 824.47 0.00
0.00 0.00
PASA
68 034.76 0.00
Hébergement Temporaire 59 137.46 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 333.06€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-014 - Décision tarifaire n° 1249 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Korian Jardin de l'Andelle à PERRIERS SUR ANDELLE 47 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS (250018686) et à l'établissement concerné,
Fait à Evreux , Le 22/11/2019
La Directrice Générale
A] Se 7.268
Jean-Chrictian DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-014 - Décision tarifaire n° 1249 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Korian Jardin de l'Andelle à PERRIERS SUR ANDELLE 48 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-11-22-013
Décision tarifaire n° 1251 portant modification du forfait
global de soins pour 2019 de l'EHPAD Korian Ville en
Vert à BRETEUIL SUR ITON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-013 - Décision tarifaire n° 1251 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Korian Ville en Vert à BRETEUIL SUR ITON 49 ar gs gere ré
DECISION TARIFAIRE N°1251 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
KORIAN VILLE EN VERT - 270012255
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée KORIAN VILLE EN VERT (270012255) sise 175, R NEUVE DE BEMECOURT, 27160, BRETEULL et gérée par l'entité dénommée SARL LE MAIL SANTÉ (250016599) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°37 en date du 06/06/2016 portant fixation du forfait global de soins pour 2019
de la structure dénommée KORIAN VILLE EN VERT - 2700122585.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-013 - Décision tarifaire n° 1251 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Korian Ville en Vert à BRETEUIL SUR ITON 50 DECIDE
Article 1ER À compter du 28/05/2019, le forfait global de soins est fixé à 887 732.65€ au titre de 2019. dont 10
409.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 977.72€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 875 905.65 0.00
PHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 827.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 877 323.65€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 865 496.65 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 827.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 110.30€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-013 - Décision tarifaire n° 1251 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Korian Ville en Vert à BRETEUIL SUR ITON 51 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE MAIL SANTÉ (250016599) et à l'établissement concerné.
Fait à Evreux , Le 22/11/2019
Allocati > === SOUrCeS source
D,
Jour. © ‘JURET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-013 - Décision tarifaire n° 1251 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Korian Ville en Vert à BRETEUIL SUR ITON 52 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-11-21-013
Décision tarifaire n° 1262 portant modification du forfait
global de soins pour 2019 de l'EHPAD Orpéa Les Rives
d'Or à LA COUTURE BOUSSEY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-013 - Décision tarifaire n° 1262 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Orpéa Les Rives d'Or à LA COUTURE BOUSSEY 53 oi ges égale de br à nartatdo à À AN
DECISION TARIFAIRE N°1262 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD ORPEA LES RIVES D'OR LA COUTURE - 270010051
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionsles limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'articie R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD ORPEA LES RIVES D'OR LA COUTURE (270010051) sise 37, R DE SEREZ, 27750, LA COUTURE BOUSSEY et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°36 en date du 06/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019
de la structure dénommée EHPAD ORPEA LES RIVES D'OR LA COUTURE - 270010051.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-013 - Décision tarifaire n° 1262 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Orpéa Les Rives d'Or à LA COUTURE BOUSSEY 54 DECIDE
Article 1BR A compter du 28/05/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 027 129.36€ au titre de 2019, dont 69
260.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 594.11€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Fermatent 1 003 474.36 0.00
UER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hépe peter TEmporas 23 655.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 957 869.36€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
HRRSIEFR En 934 214.36 0.00
VER 0.00 0.00
sineis 0.00 0.00
HSE FRRpOnNRS 23 655.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 822.45€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent Etre portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-013 - Décision tarifaire n° 1262 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Orpéa Les Rives d'Or à LA COUTURE BOUSSEY 55 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (9200301 52) et à l'établissement
concerné,
Fait à EVREUX , Le 21/11/2019
La Directrice Générale
Le Resp
Allocation __L>es W
r—
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-013 - Décision tarifaire n° 1262 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Orpéa Les Rives d'Or à LA COUTURE BOUSSEY 56 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-013 - Décision tarifaire n° 1262 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Orpéa Les Rives d'Or à LA COUTURE BOUSSEY 57 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-11-21-017
Décision tarifaire n° 1264 portant modification du forfait
global de soins pour 2019 de l'EHPAD Le Bosguérard SA
Orpéa à SAINT PIERRE DU BOSGUERARD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-017 - Décision tarifaire n° 1264 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Le Bosguérard SA Orpéa à SAINT PIERRE DU BOSGUERARD 58 Ar @ D Agnes Mégtrrale 0 Sanié Romandis
DECISION TARIFAIRE N°1264 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2019 DE
EHPAD LE BOSGUERARD SA ORPEA - 270010713
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU ja décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE BOSGUERARD SA ORPEA (270010713) sise 7, R MARIE DE VAUDEMONT, 27370, SAINT PIERRE DU BOSGUERARD et gérée par l’entité dénommée SA ORPEA - SIÈGE SOCIAL (920030152) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°51 en date du 06/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LE BOSGUERARD SA ORPEA - 270010713.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-017 - Décision tarifaire n° 1264 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Le Bosguérard SA Orpéa à SAINT PIERRE DU BOSGUERARD 59 DECIDE
Article 1ER À compter du 29/05/2019, le forfait global de soins est fixé à 928 819.49€ au titre de 2019, dont 78
400.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 401.62€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 905 164.51 0.00
0.00 0.00
PARA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 23 654.98 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 850 419.49€.
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 826 764.51 0.00
| 0.00 0.00
ins 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 23 654.98 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 868.29€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-017 - Décision tarifaire n° 1264 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Le Bosguérard SA Orpéa à SAINT PIERRE DU BOSGUERARD 60 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement
concerné.
Fait à EVREUX , Le 21/11/2019
La Directrice Générale
Le Res“o: 1 rôle
Allocster—©
Jean-Chrisiiar LURET
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-017 - Décision tarifaire n° 1264 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Le Bosguérard SA Orpéa à SAINT PIERRE DU BOSGUERARD 61 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-11-21-011
Décision tarifaire n° 1277 portant modification pour 2019
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens du CH LES ANDELYS pour les établissements
suivants : SSIAD CH Saint Jacques LES ANDELYS et
EHPAD CH Saint Jacques LES ANDELYS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-011 - Décision tarifaire n° 1277 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES ANDELYS pour les établissements suivants : SSIAD CH Saint 62 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1277 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH LES ANDELYS - 270000136
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS - 270013048
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD - CENTRE HOSPITALIER ST
JACQUES - 270009053
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°180 en date du 12/06/2019.
| DECIDE |
A compter du 07/06/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH LES ANDELYS
(270000136) dont le siège est situé 0, QU ENGUERRAND DE MARIGNY, 27705, LES ANDELYS, a été
fixée à 3 480 199.52€, dont 1 344.00€à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 07/06/2019 étant également
mentionnés.
- personnes âgées : 3 480 199.52 €
Dotations (en €) |
LES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-011 - Décision tarifaire n° 1277 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES ANDELYS pour les établissements suivants : SSIAD CH Saint 63 Hébergement Hébergement! Accueil de FINESS
permanent UHR PAS temporaire jour PRE
2700089053 |2 601 044.06 0.00 68 036.00 0.00 135 216.00 0.00
AIOMEE Go 0.00 0.00 0.00 0.00 675 903.52
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SOIAD FA
ZOO | eng 0.00 48.78 0.00
mms PE: 0.00 0.00 38.58
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 290 016.62€.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 3 478 855.52€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 478 855.52 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent SRE in à temporaire jour nn
2700090553 |2 599 700.00 0.00 68 036.00 0.00 135 216.00 0.00
2700130481 00 0.00 0.00 0.00 0.00 675 903.52
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SAS FER
SOUSSE) gens 0.00 48.78 0.00
270013048 0.00 0.00 0.00 38.58
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 289 904.62€.
215
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-011 - Décision tarifaire n° 1277 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES ANDELYS pour les établissements suivants : SSIAD CH Saint 64 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire CH LES ANDELYS (270000136) et aux structures concernées.
Fait à EVREUX, Le 21/11/2019
La Directrice Générale
an-Christian DUR AAN-Y IE
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-011 - Décision tarifaire n° 1277 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES ANDELYS pour les établissements suivants : SSIAD CH Saint 65 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-011 - Décision tarifaire n° 1277 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES ANDELYS pour les établissements suivants : SSIAD CH Saint 66 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-11-27-004
Décision tarifaire n° 1340 portant modification du forfait
global de soins pour 2019 de l'EHPAD Korian Nymphéas
Bleus à VERNON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-27-004 - Décision tarifaire n° 1340 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Korian Nymphéas Bleus à VERNON 67 AT 1Si D AgoncsRégie de Sarté Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1340 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON- 270013345
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON (270013345) sise 15, R PIERRE MENDES FRANCE,
27200, VERNON et gérée par l'entité dénommée LES BEGONIAS (250018686) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°54 en date du 06/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019
de la structure dénommée EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - 270013345.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-27-004 - Décision tarifaire n° 1340 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Korian Nymphéas Bleus à VERNON 68 DECIDE
Article 1ER A compter du 29/05/2019, le forfait global de soins est fixé à 964 442.00€ au titre de 2019, dont 49 726.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 370.17€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 040 787.00 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 23 655.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 914 716.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 891 061.00 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 23 655.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 226.33€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-27-004 - Décision tarifaire n° 1340 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Korian Nymphéas Bleus à VERNON 69 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS (250018686) et à l'établissement concerné.
Fait à Evreux , Le 27/11/2019
La Directrice Générale
LRAPe du pôle
RE
jeanne DURET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-27-004 - Décision tarifaire n° 1340 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Korian Nymphéas Bleus à VERNON 70 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-11-27-003
Décision tarifaire n° 1341 portant modification du forfait
global de soins pour 2019 de l'EHPAD Korian L'Ermitage
à LOUVIERS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-27-003 - Décision tarifaire n° 1341 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Korian L'Ermitage à LOUVIERS 71 ED Agrce haha sons | Cort)
DECISION TARIFAIRE N°1341 PORTANT MODIFICATION DU F ORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD KORIAN L'ERMITAGE DE LOUVIERS - 270002306
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale
et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne
nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié
au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale
de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN L'ERMITAGE
DE LOUVIERS (270002306) sise 25, BD GEORGES CLEMENCEAU, 27400, LOUVIERS et gérée par l'entité dénommée LES BEGONIAS (250018686) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°44 en date du 06/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019
de la structure dénommée EHPAD KORIAN L'ERMITAGE DE LOUVIERS - 270002306.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-27-003 - Décision tarifaire n° 1341 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Korian L'Ermitage à LOUVIERS 72 DECIDE
Article 1ER A compter du 29/05/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 024 401.51€ au titre de 2019, dont 56 889.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 366.79€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 024 401.51 0.00
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 967 512.51€.
Les tarifs de reconduction sont fixésà :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 967 512.51 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 626.04€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-27-003 - Décision tarifaire n° 1341 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Korian L'Ermitage à LOUVIERS 73 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de 1a présente décision qui sera notifiée
à l'entité gestionnaire LES BEGONIAS (250018686) et à l'établissement concerné.
Fait à Evreux , Le 27/11/2019
La Directrice Générale
Le Resvt:s:-hi : Allostlon cs 28
ss
Jear. , j)YRET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-27-003 - Décision tarifaire n° 1341 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Korian L'Ermitage à LOUVIERS 74 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-12-09-001
Décision tarifaire n° 1349 portant modification pour 2019
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de l'Association Jean du Plessis pour les
établissements et services suivants : ITEP LA
HOUSSAYE - SESSAD LA HOUSSAYE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-09-001 - Décision tarifaire n° 1349 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Jean du Plessis pour les établissements et services suivants 75 D Aporce Mporais de Santé
Norma
DECISION TARIFAIRE N°1349 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS JEAN DU PLESSIS - 270000995
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LA HOUSSAYE - 270000920
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA HOUSSAYE - 270026099
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
Considérant
Article 1®
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°175 en date du 12/06/2019.
DECIDE
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS JEAN DU PLESSIS
(270000995) dont le siège est situé 1234, LA CAVEE RENARD, 27310, BARNEVILLE SUR SEINE, a été
fixée à 2 557 522.25€, dont 50 000.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, Les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-09-001 - Décision tarifaire n° 1349 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Jean du Plessis pour les établissements et services suivants 76 - personnes handicapées : 2 557 522.25 €
(dont 2 557 522.25€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations {en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000920 |2 188 649.07! 473 533,33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700260889 | Lo0 0.00 185 339.85 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000820 | 239.68 162.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
27002609 || 500 0.00 61.29 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 213 126.86€.
(dont 213 126.86€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 2 507 522.25€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 507 522.25 €
(dont 2 507 522.25€ imputable à l'Assurance Maladie)
2/3
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
2700008920 /2 152 306.74! 459 875.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270026088 | Lo0 0.00 185 339.85 | 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-09-001 - Décision tarifaire n° 1349 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Jean du Plessis pour les établissements et services suivants 77 FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000820 | 593.57 158.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700260989! Lo 0.00 61.29 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Faitàa, VAEA
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 208 960.19€
(dont 208 960.19€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS JEAN DU PLESSIS (270000995) et aux structures
concernées.
Le (9 DEC. 2019
La Directrice Générale
Le Res}: nsable du pôle
15
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-09-001 - Décision tarifaire n° 1349 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Jean du Plessis pour les établissements et services suivants 78 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-12-09-001 - Décision tarifaire n° 1349 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Jean du Plessis pour les établissements et services suivants 79 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-06-06-024
Décision tarifaire n° 48 portant fixation du forfait global de
soins pour 2019 de l'EHPAD ESMS de RUGLES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-06-06-024 - Décision tarifaire n° 48 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD ESMS de RUGLES 80 Nomandie
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DECISION TARIFAIRE N°48 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD EPMS RUGLES - 27000911]
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du null fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnésà l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du null ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD EPMS RUGLES (270009111) sise 0, R DE
L'HOPITAL, 27250, RUGLES et gérée par l’entité dénommée EPMS RUGLES (270000201) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-06-06-024 - Décision tarifaire n° 48 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD ESMS de RUGLES 81 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 29/05/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 768 427.22€ au titre de 2019, dont
49 227.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 368.93€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 664 909.00 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
68 035.76 LU
Hébergement Temporaire 35 482.46 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à ] 719 200.22€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 615 682.00 0.00
J UHR
0.00 0.00
PASA
68 035.76 08
Hébergement Temporaire 35 482 46 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 266.68€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes admimistratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-06-06-024 - Décision tarifaire n° 48 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD ESMS de RUGLES 82 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS RUGLES (270000201) et à l'établissement
concerné.
Fait à EVREUX , Le 06/06/2019
La Directrice Générale
Le Res
Allocati
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-06-06-024 - Décision tarifaire n° 48 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD ESMS de RUGLES 83 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-06-06-024 - Décision tarifaire n° 48 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD ESMS de RUGLES 84 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-11-22-017
Décision tarifaire n°1223 portant modification du forfait
global de soins pour 2019 de l'EHPAD Le Cercle des
Ainés à PONT-AUDEMER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-017 - Décision tarifaire n°1223 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Le Cercle des Ainés à PONT-AUDEMER 85 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1223 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LE CERCLE DES AINES - 270013527
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LE CERCLE DES AINES (270013527) sise 14, R DU HAUT ETUI, 27500, PONT AUDEMER
et gérée par l’entité dénommée SARL PROMIDEL SANTE (2700201 59) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°50 en date du 06/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019
de la structure dénommée EHPAD LE CERCLE DES AINES - 270013527.
LL [TS
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-017 - Décision tarifaire n°1223 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Le Cercle des Ainés à PONT-AUDEMER 86 DECIDE
Article 1FR A compter du 29/05/2019, le forfait global de soins est fixé à 936 581.13€ au titre de 2019, dont 56 760.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 048.43€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 880 272.13 0.00
HE 0.00 0.00
PASA c66 0.00
Hébergement Temporaire 47 309.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 879 821.13€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 832 512.13 0.00
SES 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hé t ébergement Temporaire 47 309.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 318.43€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-017 - Décision tarifaire n°1223 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Le Cercle des Ainés à PONT-AUDEMER 87 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL PROMIDEL SANTE (270020159) et à l'établissement
concerné.
Fait à EVREUX , Le 21/11/2019
La Directrice Générale
s M à
lear: Christian DURET é
D
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-017 - Décision tarifaire n°1223 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Le Cercle des Ainés à PONT-AUDEMER 88 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-22-017 - Décision tarifaire n°1223 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD Le Cercle des Ainés à PONT-AUDEMER 89 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-11-21-014
Décision tarifaire n°1231 portant modification du forfait
global de soins pour 2019 de l'EHPAD du CHAG à PACY
SUR EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-014 - Décision tarifaire n°1231 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD du CHAG à PACY SUR EURE 90 Af QD guest a suit
DECISION TARIFAIRE N°1231 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE - 270009103
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE (270009103) sise 57, R ARISTIDE BRIAND, 27122, PACY SUR
EURE et gérée par l’entité dénommée CHAG PACY-SUR-EURE (2700001885) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°45 en date du 06/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE - 270009103.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-014 - Décision tarifaire n°1231 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD du CHAG à PACY SUR EURE 91 DECIDE
Article 1ER A compter du 29/05/2019, le forfait global de soins est fixé à 3 307 465.71€ au titre de 2019, dont 16
167.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 275 622.14€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 887 258.83 0.00
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 94 223.19
0.00
Accueil de jour
325 983.69 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 291 298.71€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 871 091.83 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 94 223.19 0.00
Accueil de jour 325 983.69 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 274 274.89€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-014 - Décision tarifaire n°1231 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD du CHAG à PACY SUR EURE 92 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CHAG PACY-SUR-EURE (2700000185) et à l'établissement
concerné.
Fait à EVREUX , Le 21/11/2019
La Directrice Générale
Le Rex nnsble du pôle
Jean-Giiriotian 27
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-11-21-014 - Décision tarifaire n°1231 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l'EHPAD du CHAG à PACY SUR EURE 93 DDTM
27-2019-12-06-002
19200-Rdc Lotissement "résidence la grange" sur la
commune de LA SAUSSAYE
DDTM - 27-2019-12-06-002 - 19200-Rdc Lotissement "résidence la grange" sur la commune de LA SAUSSAYE 94 VU
Liberté « Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
RECEPISSE DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT
PETITIONNAIRE : SCN TERRES À MAISONS NORMANDIE
COMMUNE DE LA SAUSSAYE
Numéro d'enregistrement : 27-2019-00246 (19200)
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
— le code de l'environnement ;
— l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et
souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de
la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
— l'arrêté du 1° décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
— le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 19 novembre 2019 par SCN Terres à maisons Normandie et enregistré sous le n°27-2019-00246 (19200) relatif à la réalisation d'un lotissement de 17 lots, sur la commune de LA SAUSSAYE ;
donne récépissé à :
SCN Terres à Maisons Normandie
Rue Gustave Eiffel-Espace Leader
76230 BOIS GUILLAUME
de la déclaration concernant la réalisation d’un lotissement « résidence de la Grange » de 17 lots, implanté rue Frédéric Raux, sur les parcelles cadastrées section C n°499 et n°691, sur la commune de LA SAUSSAYE.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des Opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
_ Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes : ;
Arrêté de
4 a. Ar prescriptions Rubrique Intitulé
Régime générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans | |
2.1.5.0 | un bassin d'infiltration, la superficie totale desservie Déclaration étant : (1,62 ha)
- Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
- Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
1/2
DDTM - 27-2019-12-06-002 - 19200-Rdc Lotissement "résidence la grange" sur la commune de LA SAUSSAYE 95 Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de LA
SAUSSAYE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une
période d’au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts .mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de LA SAUSSAYE. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service.
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage .et entraînant un changement notable des éléments du dossier -de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A Evreux, le 6 décembre 2019
Le chef du pôle territorial de l’eau,
2/2
DDTM - 27-2019-12-06-002 - 19200-Rdc Lotissement "résidence la grange" sur la commune de LA SAUSSAYE 96 Direccte de Normandie
27-2019-12-05-005
récépissé BROCARD 27
Direccte de Normandie - 27-2019-12-05-005 - récépissé BROCARD 27 97 2
Le Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE l’EURE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP434336475
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l’Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l’Eure le 1° décembre 2019 par Monsieur BROCARD Frédéric en qualité de Gérant, dont
l'établissement principal est situé 2, rue des Ecoles 27220 LA FORET DU PARC et enregistré sous le N°
SAP434336475 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire
- Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter de ce jour sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du
code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 5 décembre 2019
fet et par subdélégation
icelde l'Unité Départementale de
Direccte de Normandie - 27-2019-12-05-005 - récépissé BROCARD 27 98