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Procès Verbal - PV+CM8+14+12+
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Hilaire-la-Croix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM8+14+12+)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 14 décembre 2023
1
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
Convocation du 10/12/2023
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023
L’an Deux Mil vingt-trois, le quatorze du mois de décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Hilaire-La-Croix, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Sylvain LELIEVRE, Maire.
PRESENTS : Sylvain LELIEVRE : Maire, , Alain DESNIER, , Josette LEYMARIE : Adjoints
Benoit BADUEL, Anne-Karine CHAPUT, Mathieu FAVODON, Georges HENRY: Conseillers municipaux
SECRETAIRE DE SEANCE : Mathieu FAVODON,
ABSENT EXCUSE(S) : Séraphin THABARANT, Christine ROCHE, Laurence MAFFRE, Gérard VENEAULT
POUVOIR(S) : Christine ROCHE donne pouvoir à Georges HENRY et Laurence MAFFRE donne pouvoir à Sylvain LELIEVRE
ORDRE DU JOUR
----------------------
D01 - Octroi de la protection fonctionnelle aux élus de la commune de SAINT- HILAIRE-LA-CROIX
D02 - Présentation d’une demande de subvention départementale forfaitaire pour la pose d’une centrale photovoltaïque
Questions diverses et informations
--ooOoo--
Délibération n°D14122023-01 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AUX ELUS DE LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
Le Maire informe :
La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par les articles L2123- 34 et L2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipulant notamment que la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. […] »
Ces dispositions sont applicables au Conseil municipal et, en application de l’article L 2511-33 du CGCT, aux Conseils d’arrondissement. Il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Sur cette base, la Commune est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 14 décembre 2023
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lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.
Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit s’applique aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983. La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d’une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique.
Par délibération en date du 23 février 2018, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de donner son accord pour la réalisation d’une étude de faisabilité d'un parc éolien citoyen sur le territoire de la commune en collaboration avec les acteurs du territoire.
Le 13 janvier 2022 un mât de mesure éolien a été implanté au lieu-dit « les cotes », ce qui a donné lieu à la structuration en association d’opposants au projet (association A Contre Vents). Le 14 août 2022, une page a été créée sur le réseau social Facebook par Maxime Offroad (pseudonyme), en soutien à l'association "A contre vents" avec l’accord de son président, précisant que « les élus de Montcel et de St hilaire veulent imposer un parc appelé "Citoyen" de cinq éoliennes mais refusent le référendum ». De nombreuses publication mensongères, diffamatoires et outrageantes ont dès lors été publiées sur cette page.
Par ailleurs, des banderoles ont été implantées par des opposants au projet d’éolien citoyen sur certaines parcelles privées, mais visibles depuis les voies de circulation. Bien qu’implantées illégalement, la plupart indiquent simplement une opposition au projet avec éventuellement un appel à signer une pétition. D’autres, par contre, nomment explicitement certains élus et revêtent un caractère outrageant ou injurieux.
Par souci d’apaisement, aucune plainte n’a été déposée à ce jour. Néanmoins, les élus nommément cités ne s’interdisent pas de déposer plainte à l’avenir, dès lors que leur probité ou leur honneur sera mis en cause.
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2123-34, L 2123-35 et L 2511-33 ;
Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit ;
- ACCORDE la protection fonctionnelle à M. Sylvain LELIEVRE et Monsieur Gérard VENEAULT dans le cas d’un du dépôt de plainte ci-dessus
exposé.
- AUTORISE Le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Votes : POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 14 décembre 2023
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Délibération n°D14122023-02 : PRESENTATION D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE FORFAITAIRE POUR LA POSE D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE
Monsieur le Maire rappelle :
L’installation d’une centrale photovoltaïque d’une puissance de 9 kWc sur les garages municipaux a été inscrite au BP 2023.
L’entreprise TAUVERON ELECTRICITE a établi un devis le 22/03/2023 d’un montant de
20 136 €TTC.
Il soumet le plan de financement suivants :
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- APPROUVE le plan de financement de l’opération « installation d’une centrale photovoltaïque de 9 kWc sur les garages municipaux »
- CHARGE le Maire de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
Votes : POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
--ooOoo--
Considérant que les crédits ouverts aux articles présentés ci-dessous, du budget de l’exercice 2023 sont insuffisants ; Monsieur le maire propose de modifier
l’inscription budgétaire pour régularisation comptable comme suit :
Décision modificative n°02
Dépenses Recettes
Libellé Montant HT Financeur Montant Travaux (Tauveron) 16 780 € Département du Puy-
de-Dôme
5 000 €
Raccordement et
contrôle technique
1 000 € Commune de St-
Hilaire-la-Croix
12 780 €
TOTAL HT 17 780 € 17 780 €
COMPTES MONTANTS COMPTES MONTANTS
Personnel titulaire 6411 (012) 1 217,07 €
Autres charges exceptionnelles 678 (67) 1 217,07 €
DEPENSES - FONCTIONNEMENT 1 217,07 € 1 217,07 €
INTITULES DES COMPTES
DIMINUTION / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS Procès-verbal du conseil municipal du jeudi 14 décembre 2023
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Décision modificative n°03
Décision modificative n°04
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures dix.
COMPTES MONTANTS COMPTES MONTANTS
OP : ACQUISITION
Terrains nus 2111 (21) 672,00 €
OP : PARC EOLIEN
Frais d'études 2031 (20) 672,00 €
DEPENSES - INVESTISSEMENT 672,00 € 672,00 €
INTITULES DES COMPTES
DIMINUTION / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS
COMPTES MONTANTS COMPTES MONTANTS
Entretien terrains 61521 (011) 1 403,00 €
Entretien autres biens mobiliers 61558 (011) 709,00 €
Intérêts réglés à l'échéance 66111 (66) 1 403,00 €
Fonds péréquation ress. Com. Et
intercom 739223 (014) 709,00 €
DEPENSES - FONCTIONNEMENT 2 112,00 € 2 112,00 €
INTITULES DES COMPTES
DIMINUTION / CREDITS ALLOUES AUGMENTATION DES CREDITS