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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 009 Approbation du compte de gestion 2022 Budget Annexe ZAE le Repaire Peyrat
Document publié le Lundi 13 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 009 Approbation du compte de gestion 2022 Budget Annexe ZAE le Repaire Peyrat)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Institutions publiques,
Communauté
de Communes
Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le 20/03/202
Pubiéle MARS 1S LOF
ID : 087-200071942-20230313-2023_009-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
(0 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
ED Haut Limousin
en Marche
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
SEANCE DU 13 MARS 2023
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 — BUDGET ANNEXE
2023_009 ZAE LE REPAIRE PEYRAT
RRRRR RARE
L'an deux mille vingt-trois, le treize mars à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocher à
Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 3 mars 2022.
Nombre de conseillers
EE
En exercice 62
Titulaires Présents 50
Suppléants 3
Présents
Pouvoirs titulaires 7
Votants 60
BACHELLERIE Pierre, BAMBAGINI Martine, BARRET-
BONNIN Marie-Catherine, BARRIERE Jean-Paul, BERGER
Odile, BOULLE Jean-Claude, BOUX Michel, BREGEAUD
Laurent, COINDEAU Yvette, COMBECAU Pascal, DAMAR
Vincent, de LA SALLE Jacques, DELPEUCH Dominique,
DESBORDES Marie-Hélène, DRIEUX Sophie, ESCLAMADON
Jean-Marie, FILLOUX Virginie, FIOUX Alain, GAINAND Jean-
Pierre, GENTY Guillaume, GORIN Claudine, GUIBERT
Philippe, GUIBERT Xavier, GUILLON Jean-Claude, GUILLOT
Olivier, JOUANNY Alain, LACHAISE Joël, LAURENT-DUSY
Claudine, LAVERGNE Michel, LAVERGNE Viviane, MAITRE
Daniel, MARCOUX-LESTIEUX Patricia, MARTIN Francis,
MAURY Alice, MOREAU Pierre-Charles, NAVARRE Michel,
NIVARD Fabrice, NOUGIER Serge, PAILLER Alain, PERRIN
Jean-François, PERROT Corinne, PEYRONNET Claude,
PIVETEAU Michel, REYNAUD Gilles, ROUET Jean-Louis,
ROUMILHAC Pierre, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne-Marie, THEVENOT
Pierrette.
PRÉSENT Suppléant : Jean-Michel DACKOW, André HÉRAULT, Fabrice PATURAUD
POUVOIRS hors suppléant :
°__ Jean-Marie ROCH qui donne pouvoir à Claude PEYRONNET
+__ Nicolas OVAN qui donne pouvoir à Joël LACHAISE
Lynda AUBRUN qui donne pouvoir à Alain JOUANNY
Christian JACQUIER qui donne pouvoir à Bruno SCHIRA
Bernard MARTIN qui donne pouvoir à Claudine GORIN
Vincent COURTIOUX qui donne pouvoir à Patricia MARCOUX-
LESTIEUX
+ Colette LONDEIX qui donne pouvoir à Fabrice NIVARD
Excusés : Daniel DAVID, Pascal BREGEON
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Page 1sur2 Envoyé en préfecture le 20/03/2023
Reçu en préfecture le ft 702:
Publié le 2 Î MA 2023 1
ID : 087-200071942-20230313-2023_009-DE
Madame Madeleine SAILLARD, Vice-présidente en charge du budget, propose au conseil communautaire d'approuver le compte de gestion de la Communauté de Communes du Haut- Limousin en Marche — budget annexe « ZA Repaire Peyrat ».
Vu le Code général des Collectivités territoriales.
Vu l'arrêté préfecioral en date du 20 septembre 2020 portant lies nouveaux statuts de la
Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022,
y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Le compte de gestion concernant le budget annexe « ZA Repaire Peyrat » de la Communauté de Communes du Haut-Limousin en Marche, dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Article 2 : Le Président est autorisé à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Le Président,
Signé électroniquement par : Le Président
Date de signature : 20/03/2023 Qualité : Signature des ACTES par le
Président
Jean-François PERRIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
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