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Document publié le Mercredi 17 décembre 2008 par la commune d'Haut-Mauco.
Lien du pdf (unknown - SimpleInformation 12 08 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
CU 040 122 24 00020 1/3
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Haut-Mauco
DOSSIER : N° CU 040 122 24 00020
Déposé le : 25/07/2024
Demandeur : SCP CROUX
Sur un terrain sis à : 1025 Route de la
Roseraie à Haut-Mauco (40280)
Référence(s) cadastrale(s) : 40122 A 1116,
40122 A 307, 40122 A 308
CERTIFICAT D’URBANISME
délivré
au nom de la commune de Haut-Mauco
Le Maire de la Commune de Haut-Mauco
Vu la demande présentée le 25/07/2024 par SCP CROUX, demeurant 3 Boulevard de l'Espérance 40500 ST
SEVER, en vue d'obtenir un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de
l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des
taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain :
o cadastré 40122 A 1116, 40122 A 307, 40122 A 308
o situé 1025 Route de la Roseraie à Haut-Mauco (40280) ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2008,
Vu la révision simplifiée en date du 05/07/2010 et la modification en date du 16/09/2016,
Vu la mise en compatibilité en date du 16/09/2016,
Vu la révision du 10/10/2019,
Vu la derniere modification simplifiée en date du 07/09/2021,
Vu le zonage A et Np du Plan Local d'Urbanisme ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives
au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de
construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois
à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à
cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la
sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-6, art. R111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27. CU 040 122 24 00020 2/3
Le terrain est situé en zones A et Np.
La zone A : Il s'agit d'une zone de richesses naturelles, à protéger en raison notamment de la valeur agricole des
terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. Il convient de la protéger de l’urbanisation en raison du potentiel
productif et représenté par les espaces qu’elle recouvre : terres cultivables, prairies notamment. Elle intègre
également des constructions sans lien avec l’activité agricole mais qui ne revêtent pas les caractéristiques d’un
secteur urbanisé (habitations isolées au cœur de l’espace agricole).
La zone Np : Il s'agit d'une zone de richesses environnementales, à protéger en raison de la qualité des sites, des
milieux naturels, des paysages, notamment du point de vue écologique.
Le terrain est grevé des Servitudes d’Utilités Publiques suivantes : Néant.
Observations et prescriptions particulières :
- Aléa risque feu de forêt moyen
- Espace boisé classé
- Aléa risque mouvement de terrain ( retrait et gonflement des sols argileux) faible
- Massif soumis à autorisation de défrichement
- Zone potentiellement sujette aux inondations de caves
- Aléa risque feu de forêt fort
- Aléa risque feu de forêt faible
- Aléa risque sismique faible
Obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier (articles L131-1 à L136-1) : les propriétaires des habitations ainsi que les gestionnaires des constructions ou installations de toute nature, doivent débroussailler et maintenir en état débroussaillé une zone d’une largeur de 50 m autour de leurs habitations ou constructions ainsi qu’une bande de 10 mètres de largeur de part et d’autre des voies d’accès privées. Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation légale de débroussaillement, vous pouvez contacter la mairie, la préfecture ou vous rendre sur feux-foret.gouv.fr, où vous trouverez toutes les informations utiles.
Article 3
Les taxes et contributions suivantes pourront être exigées à compter de la délivrance effective ou tacite d'un
permis de construire, d’un permis d’aménager et en cas de non opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux = 2,50 %
TA Départementale Taux = 2,50 %
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %
Versement pour sous-densité
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable.
Participations susceptibles d’être exigées à l’occasion de l’opération :
Participation pour équipements publics exceptionnels (article L332-6-1 et L.332-8 du Code de l’Urbanisme)
Travaux susceptibles d’être exigés à l’occasion de l’opération :
Participation pour Voiries et Réseaux (article L332-6, L.332-11-1 et L.332-11-2 du Code de l’Urbanisme) CU 040 122 24 00020 3/3
Article 5
Un sursis à statuer pourra être opposé à toute demande d'autorisation d'urbanisme en raison de la prescription du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal par délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2017.
#date#
#signature#
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité : Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions
d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de
prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant
l'expiration du délai de validité.
A défaut de notification d’une décision expresse portant prorogation du certificat d’urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie
de la demande, le silence gardé par l’autorité compétente vaut prorogation du certificat d’urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité
de la décision initiale (Art. .R. 410-17-1)
Le délai de dix-huit mois prévu au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 court à compter de la date d’acquisition du certificat d’urbanisme tacitement
obtenu en application des dispositions de l’article R. 410-12, nonobstant toute délivrance ultérieure d’un certificat d’urbanisme exprès.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les
possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux
ou d’une opération projetée.
Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de
construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être
opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.