Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation N°
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 08CC
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - delib 21 2
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 08 A
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 67 C
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 26 A
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 17 2
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 08 2
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberati
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation N°21 CC 2025 CCDS Affectation du resultat de fonctionnement 2024
Document publié le Mardi 15 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation N°21 CC 2025 CCDS Affectation du resultat de fonctionnement 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°21_CC_2025_CCDS
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Séance du 15 avril 2025
Date de convocation : 8 avril 2025 - 2è" convocation
L'an deux mil vingt-cinq et le quinze avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Françoise FREDOC, Yves VANG, Gaëtan STANISLAS, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Sylvio BOCAGE, Patrick COSSET, Lauric SOPHIE
Absent excusé ayant donné procuration :
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE
Michelle ORIZONO HORTH à Patrick COSSET
Martine PAPAIX à François RINGUET
Absents excusés :
Michel-Ange JEREMIE, André-Roland BERTHIER, Jean-Robert CHOCHO, Eliette BEAUFORT, Rosange CARENE, Nicolas Chun Hong CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Frédéric LLADERES, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG, Céline ZULEMARO
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Alex MADELEINE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise FREDOC
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
< La présente délibération propose l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 suite aux résultats de
clôture du précédent rapport.
Le besoin de financement de la section d'investissement ressort comme suit :
Résultat d'investissement reporté (001) 1 555 553,80 €
Solde de l'exercice 893 959,73 €
Solde des RAR d'investissement -4 584 999,33 €
Besoin de financement -2 135 485,80 €
Sur ces bases, il est proposé d'affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :
ération n°21_CC_2025_CCDS
Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024
Page 1 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 2 135 485,80 €
Les résultats sont reportés ainsi :
002 - Résultat de fonctionnement reporté 5 689 328,34 €
001 - Résultat d'investissement reporté 2 449 513,53 €
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
DECIDE de l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 2 135 485,80 €
Les résultats sont reportés ainsi :
002 - Résultat de fonctionnement reporté 5 689 328,34 €
001 - Résultat d'investissement reporté 2 449 513,53 €. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 :
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la délibération n°89-CC-2023-CCDS portant l'extension du périmètre de taxation de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères sur l'ensemble du territoire à compter du l'exercice 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 24 mars 2025 ;
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 1° avril 2025 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : DECIDE d'affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 2 135 485,80 €
Les résultats sont reportés ainsi :
002 - Résultat de fonctionnement reporté 5 689 328,34 €
001 - Résultat d'investissement reporté 2 449 513,53 €
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 15 avril 2025 Nombre de conseillers en exercice : 35
Que : 18 Pour extrait et certifié conforme, 2 5 4 D h D D oO D n P œ 4 h b! t ) ) 5+ n Ha
RRCARRLCAROCRCRCE RCA LR CLULR ARE) v3
Nor )
Run ns— — .
Contre : 00
Absienuonss : UU
Délibération n°21_CC_2025 CCDS
Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024
Page 2
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20250423-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-04-2025
Publication le : 23-04-2025