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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - delib 21 2011 vehicule de fonction DGS CCDS
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - delib 21 2011 vehicule de fonction DGS CCDS)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Transports,
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Communauté De Communes Des Savanes
CON§EIL COMMUNAUTAIRË DU 11 OECEMBRE EOT1
DELI§ERATION N§ 2{1201 1/CCD§
Attribuant un véhiculc do fonctlon à l'ageni occupani
I'cmplol fonclionnel au Directour Général dos $anrlcos
L'an deux mil onze et le douzo décembre â dx sepl hsur6s, /e Gonseil eammunautare /éga/emenl convoqué, s'est rÉunl au nambro presctü par la loi, en sa//e des déllbérations do /a mairia da Kourou, oous /a présidence de M. Jean-Claude MADELËINE, Frêsidenl.
EÏâIENT PRE§ENT§:
M. MADELEINE Jean-Claude, Président
MM. RINGUET Charles, PUTCHA Robert, LAZZAROTT0 William, ADELSON Magloire, APOUYOU Bruno, RINGUET Conrad, TORVIC Jean-Marie, HORTH René-§erge, BRIAIS Jocelyn {Titulalros} Mmes CLET-COURAT France, NADEAU Nadège, CARISTAN tydie, Karine ZULËMARO (Tltulalros) Mme ATTICA-TRAMMA Anna, MM. LUCE Georges, DUFAIL Giltes (§uppl6antr) Gonseillers communautalres formant la maJorlté dea membras en
§ecrétaire de Séance : Mme CARISTAN Lydie
Le Conseil Communautairo,
VU le code génêral des collectivités territoriales ;
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VU la loi n" 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée, et notamment son artiele 21 modifiée par la loi n" 99-586 du 12 juillet 1999, et notamment son article 79 ll modifié et par la loi n" 2A02-276 du 27 février 200? et notamment son article 58 ;
CONSIDÉRANT qu'un véhicule dit "de fonction" est un vêhicule mis à disposition permanente et exclusive d'un agent en raison de sa fonction. Le vrôhicule est donc affecté à I'usage privatif du fonctionnaire d'autorité, pour les nécessités de serviee ainsi que pour ses déplacements d'ordre non professionnel, conformément aux dispositions de I'article 21 de la loi n' 90-10ô7 du 28 novembre 1990 ;
CONSIDÉRANT que la mise à disposition permanente et exclusive d'un véhicule à titre privatif, représente un avantage en nature ;
Vu l'avis favorable du bureau en sa séance du 1"'déeembre 2011 ;
Entendu l'exposé du rapport no 2312A11/ÇCDS du Président;
Après en avoir délibéré,
Articlq 1 : DONNE ACTË au Président de son rapport n" 23t2011/CÇD§
Aftlcle 2 : DECIDE d'attribuer un véhieule de fonction à l'agent occupant l'emploi fonctionnel de Directeur Généraldes Services.
A4icle 3 : AUTORISE le Président à prendre les arrêtés correspondants.
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 12 décembre 2011 Pour extrait et certifié conforme Yejs
. Conseillers en exercice :
- Conseillers présents : 17
- Pour: 17
- Contre : 0
- Abstention(s); 0
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