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Conseil Municipal - D20230334 Modification PVR Impasse des Grandes Levées
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D20230334 Modification PVR Impasse des Grandes Levées)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Extrait du registre des délibérations du Conseil Mul: Recu en préfecture le 04/04/2023 Publié le
L'an deux mil vingt-trois, le 29 d 1D+:044-214400801:20230329-D20280334-DE
\ | Conseil Municipal de La Chapelle des Marais, légalement convoqué,
LA s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur LA CHArEuE Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
TT
DES MARAIS
Date de convocation : 23 Mars 2023
C ne di
LA cu PELLE DES Nombre de conseillers
MARAIS en exercice : 26
(Loire-Atlantique) présents 22 votants : 25
SI ŒED 520
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY - Fabienne JOANNY - Jean François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON- Marie Anne THEBAUD - André TROUSSIER
Absents ayant donné procuration:
Nicolas DEUX ayant donné procuration à Bertrand PITON
Christelle PERRAUD ayant donné procuration à Nadine LEMEIGNEN
Sandrine VIGNOL ayant donné procuration à Nicolas CHATELIER
Absents à l'appel duquorum:
Sébastien TOCQUEVILLE
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Jacques DELALANDE , est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2023 - 03/34 MODIFICATION PVR IMPASSE DES GRANDES LEVEES
Rapporteur : Jean François JOSSE
Pour Rappel : Le Conseil Municipal du 20 octobre 2003 a instauré le régime de la
Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) sur l'ensemble du territoire communal, et ce
conformément au Code du l'Urbanisme et au code Général des Impôts.
Dans les zones urbanisées identifiées au PLU (zones U}), la Commune est tenue de fournir
les réseaux (sauf gaz). En contrepartie, la collectivité met à la charge des propriétaires
fonciers tout ou partie du coût des travaux sachant que le recouvrement intervient après l'attribution de l'arrêté du permis de construire (le montant de la PVR est alors
obligatoirement indiqué sur l'arrêté).
Concernant la Commune de La Chapelle des Marais, et concrètement,
- La Commune finance les travaux concernant les aménagements de voirie et les
extensions de réseaux électriques et téléphoniques
- La CARENE finance les travaux concernant les extensions de réseaux d'eau potable et d'assainissement
- La Commune récupère, au fur et à mesure de la délivrance des permis de construire, la
part des travaux mise à la charge des propriétaires et ce pour tous les réseaux (y compris voirie) Envoyé en préfecture le 04/04/2023
- soit 80% du coût des travaux de voirie et de réseaux Recu en préfecture le 04/04/2023
(décision Commune), Publié le T
ID : 044-214400301-20230329-D20230334-DE
- et 100% du coût des travaux d'eau potable et d'assainissement (décision CARENE)
En parallèle, une convention est signée entre la Commune et la CARENE afin que les
sommes encaissées par la Commune, au titre de la PVR, pour l'eau potable et
l'assainissement, soient reversées à la CARENE. Si au terme de la 5ème année, des
participations restent à encaisser (en l'absence de permis de construire), la Commune
procède au versement du solde en une seule fois.
En novembre 2008 Monsieur Joseph GERVOT avait sollicité la commune afin de viabiliser
sa parcelle cadastrée section AC n°228 et située à proximité de la rue du Gué, le long d'un
chemin communal déjà empierré (lieu-dit « Levées Durand »).
Par délibération n°2008-04/047 du 30 avril, le Conseil Municipal avait engager la
réalisation des travaux d'extension de réseaux et fixé la participation demandée à
hauteur de 67458365 € le m° (40 036.54€ de travaux / 5 935 m° constructibles).
Il est par ailleurs indiqué que les superficies retenues ont été modifiées dans le cadre du
PLUI.
Considérant qu'une Déclaration Préalable de division de la parcelle AC n°223 n° DP 044
030 23 TO0019 a été accordée le 08/03/2023,
Qu'il convient de recalculer les montants de cette taxe en fonction des nouvelles surfaces
constructibles de chaque terrain suite à l'adoption du PLUI,
Considérant le prix défini de 6,7458365 €/m° défini pour cette participation,
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 332-6 et L 331-11-
let 2 et suivants
Vu la délibération n°2003-10/104 du Conseil Municipal de La Chapelle des Marais
instaurant la Participation pour le financement des Voies et Réseaux (PVR) sur le
territoire de la commune
Vu la délibération n°11 du Conseil Communautaire de la CAREE en date du 28 Juin 2005
posant les principes et les conditions d'interventions de la CARENE pour la pose de
réseaux d'eau et d'assainissement dans les zones à urbaniser par les communes la
composant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT
- bécide de procéder à un nouveau calcul des surfaces soumises à la PVR comme suit :
SUPERFICIE
PaRceuLes | SUPERFICIE | RETENUE | PARTICIPATION | PARTICIPATION TOTALE (ZONE PAR M° PAR PARCELLE
UBa3)
AC223p |: 380 m° 346 m° 67458365 €/m° | 2 866,98€ (Lot 2)
dot 1042m2 |425m° 67458365 €/m° | 2 334,06 € Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Publié le S L O Etant rappelé que la délivrance d'une Autorisation du !
ID : 044-214400301-20230329-D20230334-DE
générateur du titre de recette émis par la Trésorerie
- autorise le Maire ou son représentant à prendre tout acte, ou signer tout document nécessaire pour l'exécution de la présente délibération
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M Ja transmission en Sous-préfecture le :
m Ja publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 03 Avril 2023
Le Maire, Le Secrétaire de Spance
Franck HERVY A, ]
JF} f)
ILALE 2
} ; ÉTL
P Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
k FF Publié le:
ID : 044-214400301-20230329-D20230834-DE