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Arrêté - e1f434 cdb34bd017cf4fabb173819cdfb67c74
Déliberation - e1f434 174e44cd596e4738add3cd01653cfef4
Déliberation - e1f434
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Pernay.
Lien du pdf (Déliberation - e1f434)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
SEANCE DÙ 20 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt février, à dix-huit heures quarante-cinq, se sont réunis les membres du conseil
municipal sous [a présidence de M. PENINON Jean-Pierre, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le treize deux mille vingt-quatre
Nombre de conseillers : En exercic: 15
Présents. 12
12
03
Étaient présents: Mesdames et messieurs ANTIGNY Valérie, BARDOUX Vanessa, BARTHELEMY Karine, BERGER Jean-
Hugues, COGNARD Karine, DE FARCY DE PONTFARCY Astrid, DIARD Caroline, LE GOFF Philippe, PENINON Jean-Pierre,
PLAULT Patrick, VAN DAMME Lionel, WOZNY Philippe
Absents excusés :
Mme BROSSARD Sophie
Absents :
M. ROL Théo
M. MINAULT Vincent
Secrétaire de Séance : Karine COGNARD
Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.
Approbation du compte rendu de la séance précédente
Le Conseil municipal
°__ Approuve le compte rendu de la séance précédente
2024/02 — n°1 Loi APER (Accélération de la Production d’Energies Renouvelables) : définition du mode de communication auprès de la population)
M. le Maire indique que Mme PAIN, Maire de Saint Antoine du Rocher, présente la loi APER.
Dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables, les
communes ont l'obligation de dégager des « zones d'accélération de production d'énergies renouvelables » dans un
délai de six mois. Les communes, les intercommunalités, les citoyens, et de nombreux acteurs des territoires sont invités à réfléchir au déploiement local des énergies renouvelables.
Ces « zones d'accélération » ont pour objectif principal de permettre aux territoires de reprendre la main sur
l'émergence des projets sur leur territoire, d’en mesurer l’acceptabilité et d'éviter l'implantation de projets non souhaités,
Les communes doivent ainsi soumettre une liste de parcelles à l’Etat qui établira, à la fin du processus, une cartographie départementale des zones d'accélération de production d'énergies renouvelables.
Afin de pouvoir lister l’ensemble des projets de la commune et les parcelles qui pourraient les accueillir, le Conseil
Municipal doit délibérer sur les modes de communication auprès de la population afin de recenser les besoins de tous
1 les habitants, et plus particulièrement les propriétaires fonciers, pour faire remonter les projets d'installation
d'énergies renouvelables.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Décide, à l'unanimité, des modes de communications suivants :
- Lettres aux habitants
- Affiches
- Site internet / Panneau Pocket / panneau d'informations
[ 2024/02 — n°2 Communauté de Communes Gâtine Racan : modification des statuts
Monsieur le Maire indique que lors de la séance du conseil communautaire du 6 décembre 2023, il a été présenté une
délibération portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gâtine Racan.
Les statuts ont donc été modifiés et chaque conseil municipal doit délibérer sur ce point.
M. le Maire précise qu’il s'agit d’une phrase manquante sur les derniers statuts. Par conséquent, il convient de lire :
Compétences supplémentaires : Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire : sont
d'intérêt communautaire les voiries qui ont été mentionnées en annexe n°2 de la délibération 206.2018 : elles-mêmes
définies par le règlement de voirie qui lui aussi était annexé à la délibération.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL
Valide, à l'unanimité, les statuts modifiés de la Communauté de Communes Gâtine Racan.
| 2024/02 — n°3 Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ]
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 maï 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour
certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du Centre de Gestion d’Indre et Loire du 8 février 2024 ; Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics
dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir
d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d'attribution
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de
2 droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1°
juillet 2022 au 30 juin 2023,
- _ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin
2023.
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
Il convient de fixer le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafands, fixés en fonction d'un barème
identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants plafonds pouvant être alloués
varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence)
à 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis
multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui
emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la
rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à
une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
La Commune de PERNAY propose les dispositions suivantes :
La détermination du montant
Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle et de prévoir son versement aux agents remplissant les
conditions selon le barème suivant :
i Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er | Montant de la prime de pouvoir !
. juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat
| 500 € (maximum 800 €) ! inférieure ou égale à 23 700 €
| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ 00 € (maximum 700 €)
Î | Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160€ i 500 € (maximum 600 €)
| Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 500 € (maximum 500 €} |
| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 400 € (maximum 400 €) |
! Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € (maximum 350 €) |
Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 € | 300 € (maximum 300 €) Son versement est réalisé en une seule fois.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Valide, à la majorité (1 abstention Vanessa BARDOUX), l'instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
telle que présentée ci-dessus.
2024/02 — n°4 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements neufs à des niveaux de performance énergétique élevés
M. le Maire informe que les services de la Trésorerie indiquent que l’article 143 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 modifie l’article 1383-0 B bis du CGI, concernant la mise en place d’une exonération
économie d'énergie logements « neufs » satisfaisant un niveau de performance globale élevée.
Désormais :
- Le taux d'exonération sera situé entre 50 et 100 %.
- La durée est fixée à 5 ans après l'achèvement du logement.
- Pour bénéficier de l'exonération le propriétaire doit joindre un certificat attestant du respect des critères de
performance énergétique et environnementale à la déclaration souscrite dans les 90 jours suivant l'achèvement de la
construction.
L'article 143 de la loi de finances pour 2024 rend caduque les dispositions concernant les délibérations antérieures
votées au titre de l'art 1383-0-Bis dès cette année.
Pour les communes ou EPCI qui n'avaient pas délibéré précédemment et qui seraient intéressés par ce dispositif, le législateur a prévu une dérogation dans l'article 143 de la loi de finances pour 2023.
M. le Maire demande à son Conseil de se positionner sur ce point.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Décide, à l'unanimité, de ne pas mettre en place d'exonération pour l’économie d'énergie des logements « neufs »
satisfaisant un niveau de performance globale élevée
[Révision PLU : Présentation de toutes les pièces nécessaires à l'approbation du PLU “|
M. le Maire présente les documents nécessaires à Papprobation du PLU.
L'ensemble des membres du Conseil Municipal prend acte de toutes les pièces présentées, permettant à la
Communauté de Communes Gâtine Racan de pouvoir délibérer sur l’approbation du PLU de la Commune. Informations diverses
M. le Maire fait part d’un mail reçu en Mairie concernant des soucis de comportements sur la ligne de transport scolaire
NO1-19 PERNAY/Collège de Luynes. Des collégiens se sont restaurés etont jeté les restes et autres déchets dans le car
et se sont essuyés les mains sur les sièges.
M. le Maire indique qu'il se rendra dans le car afin de faire un rappel auprès des collégiens sur la conduite à tenir,
M. le Maire présente le projet de réalisation d’une fresque qui sera réalisée sur le mur extérieur de l’école,
Les élections européennes auront lieu le dimanche 9 juin 2024.
Prochains Conseils Municipaux : Jeudi 28 mars 2024 à 18 h45
Lundi 6 mai 2024 à 18h45
Lundi 17 juin 2024 à 18 h 45
Vendredi 12 juillet 2024 à 18 h45
La séance est levée à 20 h 15